Violation du principe de l'autorité de la chose jugée
Décisions
[…] d'interjeter appel du jugement du 17 novembre 1982, avant sa rectification, et était par contre en droit de relever appel du jugement rectificatif du 7 mars 1983 ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu à rectification du jugement du 17 novembre 1982 dès lors que la requête du salarié tendait, sous le couvert d'une procédure de rectification d'une erreur matérielle, à faire modifier, en violation du principe de l'autorité de la chose jugée, une décision précédemment prononcée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
° on ne saurait faire grief a la commission nationale technique d'avoir en violation du principe de l'autorite de la chose jugee, […] alors que, d'une part, les precedentes decisions de la commission n'ayant pas l'autorite de la chose jugee, la commission ne pouvait, sans violer le principe de l'autorite relative de la chose jugee decider par simple reference a ces decisions que l'etablissement litigieux constitue un etablissement distinct et qu'elle n'a pas a cet egard repondu aux moyens developpes par la societe dans ses conclusions et n'a pas mis la cour de cassation en mesure de controler sur ce point sa decision, – alors que d'autre part, […]
[…] selon le moyen, que les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous relativement aux constatations qui constituent le soutien nécessaire de la décision répressive et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif ; que le rappel à la loi prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, […] que dès lors, c'est au prix d'une violation du principe de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal sur le civil et des articles 1382 et 1383 du code civil que le juge de proximité a décidé que la preuve d'une faute civile au sens de ces derniers textes n'était pas établie ;
[…] Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 1998 avait déclaré M me X… et la société Sobefer Normandie sans droit ni titre sur l'appartement et fixé le montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a, de ces seuls motifs, sans violation du principe de l'autorité de la chose jugée ni dénaturation, exactement déduit qu'il convenait de condamner M me X… et la société Sobefer Normandie en paiement de l'arriéré des indemnités d'occupation ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
[…] Attendu qu'au soutien de sa demande, M. X fait valoir que la décision dont appel a été prise d'une part, en violation manifeste d'une règle de droit et du principe du contradictoire en ce que les premiers juges n'ont pas tenu compte des éléments qui leur ont été régulièrement communiqués, d'autre part, en violation du principe de l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt rendu le 7 décembre 2004 par la 12 e chambre section A de la cour d'appel de PARIS et enfin, en violation des dispositions de l'article R. 516-37 du code du travail en ce que la moyenne retenue correspond non pas à celle des trois derniers mois de salaire, mais à celle du salaire arrêté par les premiers juges à la suite de la requalification du travail à temps partiel en temps plein ;
[…] Sur les quatre moyens de cassation réunis, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
[…] Violation du principe de l'autorité de la chose jugée découlant des articles 123 et 124 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation des principes de légalité, d'égalité de traitement et de bonne administration découlant des articles 123 et 124 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
[…] « 1°/ que le juge civil ne peut évaluer l'étendue du préjudice résultant d'abus de confiance que dans la limite des faits de détournement constatés par le juge pénal, qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; […] 66 euros, que Mme [B] avait détourné celle-ci, la cour d'appel a méconnu les constatations du juge répressif et ainsi violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; […] Les défendeurs au pourvoi soutiennent que le moyen, en sa première branche, tiré de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, est irrecevable comme étant incompatible avec la position adoptée par Mme [B] devant la cour d'appel.
[…] Premier moyen tiré d'une violation de l'article 36 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne en ce que le Tribunal de la fonction publique européenne n'aurait pas motivé sa décision et aurait omis de statuer sur un moyen soulevé en première instance. […] Deuxième moyen tiré d'une violation du principe de l'autorité de la chose jugée en ce que le Tribunal de la fonction publique aurait donné une qualification juridique erronée aux objets et causes des décisions et arrêts visés par rapport à l'objet de la requête en première instance.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, 1382 et 1383 du Code civil ; […] Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en cas d'opposition de la seule partie civile contre une décision de relaxe, la juridiction répressive doit se prononcer à son égard sur les faits visés à la procédure, la décision de relaxe devenue définitive en ce qui concerne l'action publique n'ayant aucune autorité quant aux intérêts civils, l'arrêt n'encourt pas la censure ; […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
pendant 7 jours
Commentaires
du principe de l'autorité de la chose jugée, des articles 267, 279, 52, […] 196, 197 et 198 du COCC ; Mais attendu que, sous le grief de contradiction et de violation de l'autorité de la chose jugée, le moyen reproche à l'arrêt de statuer infra petita, une telle omission pou- vant être réparée par la voie de la requête civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : Chose jugée – possessoire – pétitoire – décision – annulée – autorité de la chose jugée La chose jugée au possessoire n'a pas autorité au pétitoire ; Une décision annulée ne peut avoir l'autorité de la chose jugée ; […] Une décision annulée ne peut avoir l'autorité de la chose […] jugée ; Le possessoire ne lie pas le pétitoire ». […] des articles 301 et suivants de la Théorie Générale des Obligations, violation du principe de l'autorité de la chose jugée, en ce que l'arrêt attaquée a ignoré l'arrêt n°07 du 26 janvier 2000 ayant déjà débouté R.B de sa demande d'expulsion pour « heriny » et les motifs de l'arrêt n°14/03 du 17 octobre 2003, […]
Lire la suite…L'employeur forme un pourvoi en cassation pour violation du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. […] La Cour de cassation a accueilli sa demande et rappelé que même si l'article 4-1 du Code de procédure pénal permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, […] l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil « reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence […] En l'espèce, […] eu égard le respect du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, […]
Lire la suite…ARRÊT N° 28 DU 19 MARS 2014 ABDOU KARIM GAYE c/ ALIOU WADE CHOSE JUGÉE – AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE AU PÉNAL SUR LE CIVIL – EXCLUSION (OU DÉFAUT) – CAS L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attachant à ce qui a été décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, […] Sur le moyen unique en sa première branche pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée posée par l'article 4 alinéa 2 du code de Bulletin des Arrêts no 8 46 Chambre civile et commerciale procédure pénale, en ce que, […] Sur le moyen unique en sa seconde branche pris de la violation du principe de l'effet dévolutif de l'appel, […]
Lire la suite…du principe de l'autorité de la chose jugée Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué la violation du principe de l'autorité de la chose jugée, en ce que la cour d'appel n'aurait pas tenu compte de l'Arrêt correctionnel n°348 du 12 mars 2013 ayant débouté la SONAM de sa demande de restitution, alors que cette décision a, […] violé le principe de l'autorité de la chose jugée et exposé leur arrêt à la cassation ; Mais attendu que, si la méconnaissance du principe de l'autorité de la chose jugée constitue bien un cas d'ouverture à cassation en tant qu'elle constitue […] une violation des lois qui confèrent cet attribut aux décisions judiciaires, il n'apparait pas, en revanche, […]
Lire la suite…[…] Président, Birika Jean Claude BONZI, Juge […] d'appel a, selon la requérante, […] du reste, n'a pas été formellement contestée ; qu'il s'ensuit que les deux premiers moyens manquent de pertinence et seront rejetés ; Sur le troisième moyen tiré de la violation […] du principe de l'autorité de la chose jugée Attendu que la requérante soutient que la société PRO PME avait déjà porté la même demande avec les mêmes arguments devant le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Douala Bonanjo et qui l'en avait déboutée par Ordonnance n°219 du 05 avril 2005 ; que la cour d'appel aurait dû relever ce fait et en tirer les conséquences nécessaires ; qu'en ne le faisant pas, […]
Lire la suite…[…] Président, rapporteur, Fodé KANTE, Juge […] conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui. » ; […] que le moyen doit être déclaré mal fondé en cette branche ; Sur le 1 er moyen en sa 2 ème branche Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel la violation du principe de l'autorité de la chose jugée, en ce que, […] […] pour les causes de la saisie- exécution opérée sur les créances qu'elle détient pour le compte de Charles BROWN, ledit jugement ne peut plus être remis en cause sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée et sans violer l'article 154 de l'AUPSRVE ; […]
Lire la suite…Pour l'essentiel, la chambre a jugé que la marque contestée ne divergeait pas d'une manière significative des normes du secteur, c'est-à-dire des modèles de bottes après-ski. […] la société italienne fait valoir que la chambre ne pouvait se saisir de la question de la validité de la marque en raison de l'autorité de la chose jugée se rattachant à l'arrêt de la Cour d'appel de Venise. […] :EU:T:2022:11, points 99-101). […] De la prétendue violation du principe de l'autorité de la chose jugée Par son premier moyen, […] Le principe de l'autorité de la chose jugée (res judicata) est reconnu par le droit des marques de l'Union : « En outre, il y a lieu de rappeler l'importance que revêt, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Article 480 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, […]
Article R510-1 du Code de la mutualité
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre III : Dispositions pénales
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond. En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'Administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée.
Article L423-21 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 7 : Dispositions diverses
Les décisions prévues aux articles L. 423-3 et L. 423-10 ainsi que celle résultant de l'application de l'article L. 423-16 ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.
Article R414-3 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
- Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
- Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée doivent être communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et, s'agissant des mutuelles et unions relevant du livre III, au ministre chargé de la mutualité.
Article L632-5 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
- Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes
- Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits. En cas de refus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers en informe l'autorité compétente et l'Autorité européenne des marchés financiers.
Article L911-10 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.
Article R121-14 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal.
- Autorité de la chose jugée
- Violation de l'autorité de la chose jugée
- Force de chose jugée
- Chose jugée
- Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée
- Violation de la chose jugée
- Autorité de la chose jugée au pénal
- Absence d'autorité de la chose jugée
- Validité du jugement initial
- Principe de sécurité juridique
- Violation du principe de sécurité juridique
- Conformité avec les décisions antérieures
- Validité du jugement de première instance
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Non-respect du principe du contradictoire
- Demande de jugement au fond
- Droit à l'exécution des décisions de justice
- Atteinte au principe du contradictoire
- Unicité de l'instance
- Violation de l'objet du litige