Violation du principe de l'autorité de la chose jugée
Décisions
[…] d'interjeter appel du jugement du 17 novembre 1982, avant sa rectification, et était par contre en droit de relever appel du jugement rectificatif du 7 mars 1983 ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu à rectification du jugement du 17 novembre 1982 dès lors que la requête du salarié tendait, sous le couvert d'une procédure de rectification d'une erreur matérielle, à faire modifier, en violation du principe de l'autorité de la chose jugée, une décision précédemment prononcée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
° on ne saurait faire grief a la commission nationale technique d'avoir en violation du principe de l'autorite de la chose jugee, […] alors que, d'une part, les precedentes decisions de la commission n'ayant pas l'autorite de la chose jugee, la commission ne pouvait, sans violer le principe de l'autorite relative de la chose jugee decider par simple reference a ces decisions que l'etablissement litigieux constitue un etablissement distinct et qu'elle n'a pas a cet egard repondu aux moyens developpes par la societe dans ses conclusions et n'a pas mis la cour de cassation en mesure de controler sur ce point sa decision, – alors que d'autre part, […]
[…] selon le moyen, que les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous relativement aux constatations qui constituent le soutien nécessaire de la décision répressive et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif ; que le rappel à la loi prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, […] que dès lors, c'est au prix d'une violation du principe de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal sur le civil et des articles 1382 et 1383 du code civil que le juge de proximité a décidé que la preuve d'une faute civile au sens de ces derniers textes n'était pas établie ;
[…] Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 1998 avait déclaré M me X… et la société Sobefer Normandie sans droit ni titre sur l'appartement et fixé le montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a, de ces seuls motifs, sans violation du principe de l'autorité de la chose jugée ni dénaturation, exactement déduit qu'il convenait de condamner M me X… et la société Sobefer Normandie en paiement de l'arriéré des indemnités d'occupation ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
[…] Attendu qu'au soutien de sa demande, M. X fait valoir que la décision dont appel a été prise d'une part, en violation manifeste d'une règle de droit et du principe du contradictoire en ce que les premiers juges n'ont pas tenu compte des éléments qui leur ont été régulièrement communiqués, d'autre part, en violation du principe de l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt rendu le 7 décembre 2004 par la 12 e chambre section A de la cour d'appel de PARIS et enfin, en violation des dispositions de l'article R. 516-37 du code du travail en ce que la moyenne retenue correspond non pas à celle des trois derniers mois de salaire, mais à celle du salaire arrêté par les premiers juges à la suite de la requalification du travail à temps partiel en temps plein ;
[…] Sur les quatre moyens de cassation réunis, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
[…] Violation du principe de l'autorité de la chose jugée découlant des articles 123 et 124 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation des principes de légalité, d'égalité de traitement et de bonne administration découlant des articles 123 et 124 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
[…] « 1°/ que le juge civil ne peut évaluer l'étendue du préjudice résultant d'abus de confiance que dans la limite des faits de détournement constatés par le juge pénal, qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; […] 66 euros, que Mme [B] avait détourné celle-ci, la cour d'appel a méconnu les constatations du juge répressif et ainsi violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; […] Les défendeurs au pourvoi soutiennent que le moyen, en sa première branche, tiré de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, est irrecevable comme étant incompatible avec la position adoptée par Mme [B] devant la cour d'appel.
[…] Premier moyen tiré d'une violation de l'article 36 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne en ce que le Tribunal de la fonction publique européenne n'aurait pas motivé sa décision et aurait omis de statuer sur un moyen soulevé en première instance. […] Deuxième moyen tiré d'une violation du principe de l'autorité de la chose jugée en ce que le Tribunal de la fonction publique aurait donné une qualification juridique erronée aux objets et causes des décisions et arrêts visés par rapport à l'objet de la requête en première instance.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, 1382 et 1383 du Code civil ; […] Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en cas d'opposition de la seule partie civile contre une décision de relaxe, la juridiction répressive doit se prononcer à son égard sur les faits visés à la procédure, la décision de relaxe devenue définitive en ce qui concerne l'action publique n'ayant aucune autorité quant aux intérêts civils, l'arrêt n'encourt pas la censure ; […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
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Commentaires
Matières : Procédure Mots clés : Chose jugée – possessoire – pétitoire – décision – annulée – autorité de la chose jugée La chose jugée au possessoire n'a pas autorité au pétitoire ; Une décision annulée ne peut avoir l'autorité de la chose jugée ; […] Une décision annulée ne peut avoir l'autorité de la chose […] jugée ; Le possessoire ne lie pas le pétitoire ». […] des articles 301 et suivants de la Théorie Générale des Obligations, violation du principe de l'autorité de la chose jugée, en ce que l'arrêt attaquée a ignoré l'arrêt n°07 du 26 janvier 2000 ayant déjà débouté R.B de sa demande d'expulsion pour « heriny » et les motifs de l'arrêt n°14/03 du 17 octobre 2003, […]
Lire la suite…L'employeur forme un pourvoi en cassation pour violation du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. […] La Cour de cassation a accueilli sa demande et rappelé que même si l'article 4-1 du Code de procédure pénal permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, […] l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil « reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence […] En l'espèce, […] eu égard le respect du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, […]
Lire la suite…Pour l'essentiel, la chambre a jugé que la marque contestée ne divergeait pas d'une manière significative des normes du secteur, c'est-à-dire des modèles de bottes après-ski. […] la société italienne fait valoir que la chambre ne pouvait se saisir de la question de la validité de la marque en raison de l'autorité de la chose jugée se rattachant à l'arrêt de la Cour d'appel de Venise. […] :EU:T:2022:11, points 99-101). […] De la prétendue violation du principe de l'autorité de la chose jugée Par son premier moyen, […] Le principe de l'autorité de la chose jugée (res judicata) est reconnu par le droit des marques de l'Union : « En outre, il y a lieu de rappeler l'importance que revêt, […]
Lire la suite…du principe de l'autorité de la chose jugée. […] Autrement dit, le fait que la sentence arbitrale attaquée se soit prononcée sur une question déjà tranchée par le juge étatique, même en violation de la clause compromissoire contenue dans le contrat ainsi annulé, porte atteinte au principe de l'autorité de la chose jugée et doit être sanctionné par son annulation pour violation de l'ordre public international. […] Le Tribunal de première instance de Cotonou, constatant qu'aucune des parties n'avait soulevé l'exception d'incompétence, a annulé ledit contrat par jugement n°002/1 er CH-ADM-17 du 13 février 2017; […]
Lire la suite…[…] par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté aurait été signé par des autorités incompétentes ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure : Considérant que le moyen tiré de ce que les ministres signataires de l'arrêté attaqué n'auraient pas, […] Sur la légalité interne de l'arrêté : En ce qui concerne les moyens critiquant le principe d'une diminution des tarifs des prestations opérée par l'arrêté attaqué : Considérant que, […] parsuite, l'arrêté du 17 février 2000 n'a pas violé l'autorité de la chose jugée par la décision du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 1999 ; que le moyen tiré de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée, […]
Lire la suite…[…] par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté aurait été signé par des autorités incompétentes ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure : Considérant que le moyen tiré de ce que les ministres signataires de l'arrêté attaqué n'auraient pas, […] Sur la légalité interne de l'arrêté : En ce qui concerne les moyens critiquant le principe d'une diminution des tarifs des prestations opérée par l'arrêté attaqué : Considérant que, […] parsuite, l'arrêté du 17 février 2000 n'a pas violé l'autorité de la chose jugée par la décision du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 1999 ; que le moyen tiré de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée, […]
Lire la suite…S'il n'est pas d'autorité de la chose jugée qui vaille à l'égard des décisions seulement analogues, […] Disons d'emblée qu'il nous semble que l'obligation de prise en compte des arrêts de la Cour de Strasbourg ne saurait faire échec à l'autorité des décisions des juridictions nationales passées en force de chose jugée. […] Nous ne sommes donc pas certains de la portée utile de ce principe pour décider de la prééminence à accorder à la chose jugée par le juge national sur celle jugée par la Cour européenne des droits de l'homme. […] pour reprendre les termes choisis par le Président Stahl 8 . […] * Si vous preniez le parti de considérer que l'autorité de la chose jugée ne saurait par principe faire obstacle à l'invalidation d'un jugement rendu en violation de la convention, […]
Lire la suite…[…] jugé ou puni deux fois Amende administrative pour contrebande infligée sur la base des faits ayant précédemment donné lieu à l'acquittement au pénal : violation En fait – Des poursuites pénales furent engagées contre les requérants pour contrebande. […] En rejetant les pourvois des requérants, […] uniquement les jugements condamnatoires définitifs des tribunaux pénaux revêtent l'autorité de la chose jugée à l'égard des juridictions administratives. […] À partir du moment où les jugements d'acquittement dans les premières procédures pénales ont obtenu l'autorité de la chose […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 794 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
[…] Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.
Article 316 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
Article 617 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond. En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, […]
Article R510-1 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre III : Dispositions pénales
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L423-21 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 7 : Dispositions diverses
Les décisions prévues aux articles L. 423-3 et L. 423-10 ainsi que celle résultant de l'application de l'article L. 423-16 ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.
Article 620 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.
- Autorité de la chose jugée
- Violation de l'autorité de la chose jugée
- Force de chose jugée
- Chose jugée
- Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée
- Violation de la chose jugée
- Autorité de la chose jugée au pénal
- Absence d'autorité de la chose jugée
- Validité du jugement initial
- Principe de sécurité juridique
- Violation du principe de sécurité juridique
- Conformité avec les décisions antérieures
- Validité du jugement de première instance
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Non-respect du principe du contradictoire
- Demande de jugement au fond
- Droit à l'exécution des décisions de justice
- Atteinte au principe du contradictoire
- Unicité de l'instance
- Violation de l'objet du litige