Méconnaissance du principe de confiance légitime
Décisions
) Un moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime est opérant à l'appui d'un recours dirigé contre un décret pris pour tirer les conséquences d'une procédure en manquement engagée contre la France par la Commission européenne en raison de l'inobservation des obligations résultant de la directive 75/440/CEE du 16 juin 1975 du Conseil relative à la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire…. …2) Ce moyen n'est pas fondé, […] Considérant en quatrième lieu que le principe de confiance légitime, […]
La décision de la Commission de régulation de l'énergie du 1 er décembre 2005 concernant les procédures d'allocation de capacités d'interconnexion entre réseaux nationaux d'électricité et prohibant le maintien de droits d'accès prioritaire au réseau ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique.,, […] la directive 96/92/CE avait d'ores et déjà posé le principe d'une gestion non discriminatoire des interconnexions, lequel était d'application immédiate. a) La possibilité de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime, […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique : […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime :
[…] Considérant que la SOCIETE DESCHIRON et BERONIE ne s'est prévalue devant le Tribunal administratif de Melun que du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques du fait de l'édiction de l'arrêté de protection du biotope en date du 16 juillet 1999 ; […] la SCP DESCHIRON ET BERONIE soutient que la responsabilité de l'Etat résulte tant des engagements non tenus à son égard que de la méconnaissance par l'arrêté de biotope de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Considérant que le principe de confiance légitime, […] le moyen tiré de ce que la responsabilité de l'Etat serait engagée sur le fondement de la méconnaissance du principe de confiance légitime est inopérant ;
[…] Premier moyen tiré de la méconnaissance de l'avis de recrutement et du principe de sécurité juridique. […] Deuxième moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime.
[…] Premier moyen tiré de la méconnaissance de l'avis de recrutement et du principe de sécurité juridique. […] Deuxième moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime.
[…] Premier moyen tiré de la méconnaissance de l'avis de recrutement et du principe de sécurité juridique. […] Deuxième moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime.
Le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe, […] a demandé à l'Etat réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de tels déchets en invoquant un moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime ;
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime est inopérant ; […] 4. Considérant, en second lieu, que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe invoqué est, par suite, inopérant ;
Le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, […] Le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe, […] Considérant que la SOCIETE MOSELLANE DE TRACTIONS dont une partie de l'activité consistait dans l'importation à partir de l'Allemagne de déchets ménagers destinés à être mis en décharge ou incinérés a demandé à l'Etat réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de tels déchets en invoquant un moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime ;
[…] A se prévaut d'un préjudice résultant de la méconnaissance du principe de confiance légitime à hauteur de 10 000 euros. Toutefois, en tout état de cause, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] que la réduction du montant des aides prévues par leurs contrats d'agriculture durable aurait porté atteinte au principe de confiance légitime protégé par le droit de l'Union. […] le deuxième moyen invoqué en cassation est également fondé : la cour a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de principe de confiance légitime au motif que les décisions du préfet modifiant les contrats étaient postérieures à la publication des dispositions de l'article 16 du règlement d'avril 2004. […] Nous vous proposons donc d'annuler les arrêts attaqués pour méconnaissance […]
Lire la suite…Vous pourrez lire dans le mémoire en réplique de la société un dernier moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime, l'administration ayant selon la société admis l'exonération pendant trente-cinq ans avant d'opérer un revirement. Mais vous ne faîtes application du principe de confiance légitime que dans les matières régies par le droit de l'Union européenne, ce qui n'est pas le cas de la TVS, et au demeurant, la société n'étaie nullement ces allégations. Enfin, ce moyen est nouveau en cassation et donc inopérant.
Lire la suite…[…] cette délibération ne crée aucun droit acquis au bénéfice du candicat/aménageur, et peut ainsi être légalement retirée, sans que ce dernier ne puisse utilement invoquer le principe de confiance légitime s'agissant d'un acte ne procédant pas de la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne. CAA. […] Considérant, en deuxième lieu, […] si elle a été modifiée sous l'influence du droit communautaire, procède de l'application des dispositions de la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 et de celles du décret n°2009-889 du 22 juillet 2009, codifiées au code de l'urbanisme ; qu'il s'ensuit que la société Acanthe ne peut davantage se prévaloir de la méconnaissance du principe de confiance légitime"
Lire la suite…Après avoir cité correctement l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables aux aides-soignants, le tribunal est en quelque sorte « remonté » au principe posé par l'article L. 24 du code des pensions, à savoir l'existence d'un « risque particulier » ou de « fatigues exceptionnelles ». […] y compris les auxiliaires de puériculture, « collaborent aux soins infirmiers » pour reprendre les termes du statut de 2007. […] Enfin Mme P… ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe de confiance légitime, qui n'est invocable que dans les situations juridiques régies par le droit de l'Union européenne.
Lire la suite…[…] lequel était d'application immédiate ; que, dans ces conditions, la décision attaquée ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique ; que si, enfin, la société requérante soutient que le gestionnaire du réseau italien a une interprétation différente des dispositions sus-analysées du droit communautaire, cette circonstance ne peut être utilement invoquée aux fins d'établir une méconnaissance par l'autorité française de régulation du principe de sécurité juridique ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime […] : Considérant que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, […]
Lire la suite…[…] eu égard à la nécessité de laisser une latitude suffisante au représentant de l'Etat pour définir des règles adaptées à chaque situation locale, suffisamment précis pour assurer le respect du principe […] d'égalité devant la loi et répondre aux objectifs fixés par celle-ci ; que, par suite, […] en tout état de cause, être écarté dès lors que le principe de l'encadrement des loyers dont le décret attaqué se borne à définir l'une des modalités résulte de la loi elle-même ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime, […] Sur l'article 3 du décret […] de confiance légitime doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 5 ci-dessus ; 8.
Lire la suite…[…] puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe […] de sécurité juridique ; Considérant en quatrième lieu que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que lorsque la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire ; […] que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance […] du principe de confiance légitime ne peut qu'être écarté ; Considérant en cinquième lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret en cause porte une atteinte illégale au principe d'égalité ; […]
Lire la suite…[…] que, par suite, le moyen tiré de ce que l'auteur de l'arrêté attaqué aurait méconnu la compétence reconnue au législateur par l'article 34 de la Constitution pour la détermination des principes […] comportent aucune disposition destinée à harmoniser les conditions d'accès aux établissements de formation des vétérinaires existant dans les Etats membres ; qu'ainsi la détermination de ces conditions demeure régie par la réglementation spécifique à chacun de ces Etats ; que, […] en invoquant le droit issu du traité de Rome du 25 mars 1957, d'un moyen tiré de la méconnaissance […] d'un principe de confiance légitime ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'Association des élèves, […]
Lire la suite…Le cinquième et dernier moyen du pourvoi est tiré de ce que la cour a commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la société bénéficiaire de l'aide n'était pas de bonne foi et ne pouvait, par suite, se prévaloir de la méconnaissance du principe de confiance légitime. […] Vous jugez 26 que la possibilité de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, est ouverte à tout opérateur économique de bonne foi auprès duquel une institution publique a fait naître, à l'occasion de la mise en œuvre du droit de l'Union, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article L5412-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article 314-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article 3 du Décret n°2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole communeAbrogé
- Décret n°2000-280 du 24 mars 2000
La réduction des paiements ne s'applique pas aux agriculteurs pour lesquels le montant total des paiements effectués au titre des régimes de soutien mentionnés par les dispositions de l'article 1er du présent décret est, pour l'année civile précédente, inférieur à un seuil ainsi défini : 1° Pour les exploitations agricoles individuelles, le seuil est fixé à 30000 euros ; il est pris en …
Article 421-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article L342-3 du Code du travailAbrogé
Ces dispositions s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent leur travail pendant une durée limitée sur le sol français dans le cadre d'opérations de cabotage réalisées dans les conditions fixées par les règlements (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de …
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article L131-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil d'Etat.
- Violation du principe de confiance légitime
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Confiance légitime
- Protection de la confiance légitime
- Principe de sécurité juridique
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Violation du principe de sécurité juridique
- Violation du principe de bonne administration
- Atteinte au principe de sécurité juridique
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Droit à une bonne administration
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
Vous écarterez également le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 4 . […] soulevé devant vous par la société Regalp sous différents angles, tiré de ce que la remise en cause de l'aide qui lui a été initialement versée serait prescrite, aurait été décidée en dehors du délai de quatre mois posé par votre jurisprudence Ternon 6 ou méconnaîtrait le principe de confiance légitime. D'abord, contrairement à ce qui est soutenu, […] en tout état de cause, à établir une méconnaissance du principe de confiance légitime, dès lors que cette lettre est postérieure à la décision de récupération contestée. 2.6. […]
Lire la suite…