Méconnaissance du principe de confiance légitime
Décisions
) Un moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime est opérant à l'appui d'un recours dirigé contre un décret pris pour tirer les conséquences d'une procédure en manquement engagée contre la France par la Commission européenne en raison de l'inobservation des obligations résultant de la directive 75/440/CEE du 16 juin 1975 du Conseil relative à la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire…. …2) Ce moyen n'est pas fondé, […] Considérant en quatrième lieu que le principe de confiance légitime, […]
La décision de la Commission de régulation de l'énergie du 1 er décembre 2005 concernant les procédures d'allocation de capacités d'interconnexion entre réseaux nationaux d'électricité et prohibant le maintien de droits d'accès prioritaire au réseau ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique.,, […] la directive 96/92/CE avait d'ores et déjà posé le principe d'une gestion non discriminatoire des interconnexions, lequel était d'application immédiate. a) La possibilité de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime, […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique : […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime :
[…] Considérant que la SOCIETE DESCHIRON et BERONIE ne s'est prévalue devant le Tribunal administratif de Melun que du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques du fait de l'édiction de l'arrêté de protection du biotope en date du 16 juillet 1999 ; […] la SCP DESCHIRON ET BERONIE soutient que la responsabilité de l'Etat résulte tant des engagements non tenus à son égard que de la méconnaissance par l'arrêté de biotope de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Considérant que le principe de confiance légitime, […] le moyen tiré de ce que la responsabilité de l'Etat serait engagée sur le fondement de la méconnaissance du principe de confiance légitime est inopérant ;
[…] Premier moyen tiré de la méconnaissance de l'avis de recrutement et du principe de sécurité juridique. […] Deuxième moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime.
[…] Premier moyen tiré de la méconnaissance de l'avis de recrutement et du principe de sécurité juridique. […] Deuxième moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime.
[…] Premier moyen tiré de la méconnaissance de l'avis de recrutement et du principe de sécurité juridique. […] Deuxième moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime.
Le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe, […] a demandé à l'Etat réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de tels déchets en invoquant un moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime ;
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime est inopérant ; […] 4. Considérant, en second lieu, que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe invoqué est, par suite, inopérant ;
Le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, […] Le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe, […] Considérant que la SOCIETE MOSELLANE DE TRACTIONS dont une partie de l'activité consistait dans l'importation à partir de l'Allemagne de déchets ménagers destinés à être mis en décharge ou incinérés a demandé à l'Etat réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de tels déchets en invoquant un moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime ;
[…] A se prévaut d'un préjudice résultant de la méconnaissance du principe de confiance légitime à hauteur de 10 000 euros. Toutefois, en tout état de cause, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] que la réduction du montant des aides prévues par leurs contrats d'agriculture durable aurait porté atteinte au principe de confiance légitime protégé par le droit de l'Union. […] le deuxième moyen invoqué en cassation est également fondé : la cour a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de principe de confiance légitime au motif que les décisions du préfet modifiant les contrats étaient postérieures à la publication des dispositions de l'article 16 du règlement d'avril 2004. […] Nous vous proposons donc d'annuler les arrêts attaqués pour méconnaissance […]
Lire la suite…Vous pourrez lire dans le mémoire en réplique de la société un dernier moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime, l'administration ayant selon la société admis l'exonération pendant trente-cinq ans avant d'opérer un revirement. Mais vous ne faîtes application du principe de confiance légitime que dans les matières régies par le droit de l'Union européenne, ce qui n'est pas le cas de la TVS, et au demeurant, la société n'étaie nullement ces allégations. Enfin, ce moyen est nouveau en cassation et donc inopérant.
Lire la suite…[…] cette délibération ne crée aucun droit acquis au bénéfice du candicat/aménageur, et peut ainsi être légalement retirée, sans que ce dernier ne puisse utilement invoquer le principe de confiance légitime s'agissant d'un acte ne procédant pas de la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne. CAA. […] Considérant, en deuxième lieu, […] si elle a été modifiée sous l'influence du droit communautaire, procède de l'application des dispositions de la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 et de celles du décret n°2009-889 du 22 juillet 2009, codifiées au code de l'urbanisme ; qu'il s'ensuit que la société Acanthe ne peut davantage se prévaloir de la méconnaissance du principe de confiance légitime"
Lire la suite…Après avoir cité correctement l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables aux aides-soignants, le tribunal est en quelque sorte « remonté » au principe posé par l'article L. 24 du code des pensions, à savoir l'existence d'un « risque particulier » ou de « fatigues exceptionnelles ». […] y compris les auxiliaires de puériculture, « collaborent aux soins infirmiers » pour reprendre les termes du statut de 2007. […] Enfin Mme P… ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe de confiance légitime, qui n'est invocable que dans les situations juridiques régies par le droit de l'Union européenne.
Lire la suite…[…] lequel était d'application immédiate ; que, dans ces conditions, la décision attaquée ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique ; que si, enfin, la société requérante soutient que le gestionnaire du réseau italien a une interprétation différente des dispositions sus-analysées du droit communautaire, cette circonstance ne peut être utilement invoquée aux fins d'établir une méconnaissance par l'autorité française de régulation du principe de sécurité juridique ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime […] : Considérant que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, […]
Lire la suite…[…] puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe […] de sécurité juridique ; Considérant en quatrième lieu que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que lorsque la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire ; […] que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance […] du principe de confiance légitime ne peut qu'être écarté ; Considérant en cinquième lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret en cause porte une atteinte illégale au principe d'égalité ; […]
Lire la suite…[…] que, par suite, le moyen tiré de ce que l'auteur de l'arrêté attaqué aurait méconnu la compétence reconnue au législateur par l'article 34 de la Constitution pour la détermination des principes […] comportent aucune disposition destinée à harmoniser les conditions d'accès aux établissements de formation des vétérinaires existant dans les Etats membres ; qu'ainsi la détermination de ces conditions demeure régie par la réglementation spécifique à chacun de ces Etats ; que, […] en invoquant le droit issu du traité de Rome du 25 mars 1957, d'un moyen tiré de la méconnaissance […] d'un principe de confiance légitime ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'Association des élèves, […]
Lire la suite…Le cinquième et dernier moyen du pourvoi est tiré de ce que la cour a commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la société bénéficiaire de l'aide n'était pas de bonne foi et ne pouvait, par suite, se prévaloir de la méconnaissance du principe de confiance légitime. […] Vous jugez 26 que la possibilité de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, est ouverte à tout opérateur économique de bonne foi auprès duquel une institution publique a fait naître, à l'occasion de la mise en œuvre du droit de l'Union, […]
Lire la suite…Vous avez ensuite jugé qu'en fixant cette charge minimale à 210 euros pour mille cigarettes, et au plus 231 euros en cas de majoration de 10 %, la loi n'avait pas porté au principe de la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif constitutionnel ainsi poursuivi, ni en tout état de cause à la libre concurrence. […] D'une part, en effet, la directive autorise les Etats membres à instaurer une fiscalité minimale. […] Avant d'en venir aux moyens les plus délicats des requêtes, deux moyens encore pourront encore être écartés sans difficulté : celui tiré d'une méconnaissance du principe de confiance légitime – opérant, mais non fondé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. Il détermine les personnes ou les catégories de personnes auxquelles une demande peut être …
Article 22 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
A titre expérimental, pour certaines des procédures de rescrit mentionnées à l'article 21, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication …
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article L5412-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article 311-16 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
- Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation
Le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union a été célébrée, cette conséquence est admise, soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi personnelle de l'un des époux, soit par la loi personnelle de l'enfant.
Article 58 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L311-15 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L121-8-1, Sct. Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer, Art. L181-28-1 III.-Pour les procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 du code de l'énergie relatives à des installations …
Article 314-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article L5424-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
3° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du même code, lorsque cette activité n'est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l'activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
- Violation du principe de confiance légitime
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Confiance légitime
- Protection de la confiance légitime
- Principe de sécurité juridique
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Violation du principe de sécurité juridique
- Violation du principe de bonne administration
- Atteinte au principe de sécurité juridique
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Droit à une bonne administration
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
Vous écarterez également le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 4 . […] soulevé devant vous par la société Regalp sous différents angles, tiré de ce que la remise en cause de l'aide qui lui a été initialement versée serait prescrite, aurait été décidée en dehors du délai de quatre mois posé par votre jurisprudence Ternon 6 ou méconnaîtrait le principe de confiance légitime. D'abord, contrairement à ce qui est soutenu, […] en tout état de cause, à établir une méconnaissance du principe de confiance légitime, dès lors que cette lettre est postérieure à la décision de récupération contestée. 2.6. […]
Lire la suite…