Violation du principe de bonne administration
Décisions
[…] […] le droit de réclamer la protection de la confiance légitime […] s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées. […] Il est également établi par la jurisprudence que le principe de confiance légitime constitue une règle de droit conférant des droits aux particuliers […]. La violation de ce principe peut ainsi engager la responsabilité de la Communauté. […] Cette obligation de diligence est inhérente au principe de bonne administration. […]
[…] Il ne saurait être reproché à la Commission d'avoir violé le principe de bonne administration comme conséquence de l'omission de rédiger un procès-verbal ou d'effectuer un enregistrement sonore d'une réunion tenue avec une entreprise en vue d'une coopération susceptible d'être récompensée au titre de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, […] La non-inclusion de ces notes dans le dossier du chlorure de choline constituerait également une violation du principe de bonne administration. […] l'omission d'une référence à ces documents n'implique aucune violation de la section D de la communication sur la coopération de 1996.
[…] T-149/07, T-150/07 et T-154/07, est tiré d'une violation du principe non bis in idem. […] est tiré de la violation des principes de la protection de la confiance légitime, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de bonne administration lors de la détermination du montant de la réduction des amendes accordée pour la coopération hors du cadre de la communication sur la coopération de 2002. […] les requérantes dans les affaires T-144/07 et T-154/07 n'apportent aucun élément tendant à démontrer que la Commission les aurait incitées à ne pas contester les faits, en sorte que leur grief tiré d'une violation du principe de bonne administration ne saurait en tout état de cause prospérer.
[…] Premier moyen tiré de la violation du principe de bonne administration, de l'interdiction de l'abus de droit, du devoir de diligence et du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 (3). […] Cinquième moyen tiré de ce que l'OLAF a agi en violation de l'article 7, paragraphe 8, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et du principe de bonne administration.
[…] À cet égard, la partie requérante invoque la violation du principe de bonne administration et de diligence dans l'action administrative en ce qui concerne la vérification comptable effectuée par Ernst & Young (EY); la violation des droits de la défense en ce qui concerne la vérification comptable effectuée par EY; la violation du principe de bonne administration en raison du manquement au devoir d'impartialité dans l'action administrative; et l'interprétation erronée du contrat dans le rapport d'EY.
[…] À cet égard, la partie requérante invoque la violation du principe de bonne administration et de diligence dans l'action administrative en ce qui concerne la vérification comptable effectuée par Ernst & Young (EY); la violation des droits de la défense en ce qui concerne la vérification comptable effectuée par EY; la violation du principe de bonne administration en raison du manquement au devoir d'impartialité dans l'action administrative, et l'interprétation erronée du contrat dans le rapport d'EY.
[…] Premier moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation. […] Deuxième moyen tiré de de la violation du principe de bonne administration et de diligence dans l'action administrative en relation avec l'audit auquel a procédé Ernst & Young.
[…] Deuxième moyen, tiré d'une absence de conditions normales de stage ainsi que de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude. […] Cinquième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration ainsi que d'un détournement de pouvoir.
[…] Premier moyen, tiré de la violation de l'obligation de motivation. […] Quatrième moyen, tiré d'une violation du principe de bonne administration et du devoir de diligence.
[…] Violation du principe de bonne administration — Violation de l'obligation de motivation — Violation par le Tribunal de l'obligation de motivation — Violation du règlement financier de 2012 (articles 61, paragraphe 1, et 60, paragraphe 2)
pendant 7 jours
Commentaires
Il rejette, également, les arguments relatifs aux comportements de la Commission présentés comme illégaux, tirés de la violation du principe de bonne administration et de l'obligation d'agir de manière objective, impartiale, loyale et dans le respect du principe d'indépendance. Il estime, ainsi, que le requérant n'a pas démontré l'existence d'un comportement illégal de l'OLAF ou de la Commission et n'a pas établi l'existence d'un lien de causalité suffisamment direct entre les comportements reprochés et le dommage allégué, ni même l'existence de ce dernier et, partant, il rejette le recours.
Lire la suite…Pour information, un communiqué du 25 septembre 2013 a annoncé que la chambre des recours a annulé une décision de l'Echa pour violation du principe de bonne administration. En effet, la chambre a précisé que lorsqu'elle demande des informations complémentaires à un soumissionnaire dans le cadre de l'évaluation d'un dossier d'enregistrement d'une substance chimique, l'agence doit lui laisser un délai suffisant pour les lui communiquer en retour avant de classer la procédure. Juriste HSE Red-on-line Sources :
Lire la suite…Parmi elles figure notamment le principe de bonne administration, principe général inscrit à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux, qui oblige l'institution compétente à examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce. […] En toute hypothèse, la violation du principe de bonne administration n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision que s'il peut être établi que celle-ci aurait été différente sans cette irrégularité.
Lire la suite…A ce titre, le médiateur n'a pas constaté de mauvaise administration dans les activités de l'Echa. […] Plus particulièrement, les deux plaintes sont fondées sur : – les informations provenant des dossiers d'enregistrement. […] Pour information, un communiqué du 25 septembre 2013 a annoncé que la chambre des recours a annulé une décision de l'Echa pour violation du principe de bonne administration. […]
Lire la suite…Après avoir constaté que la production était en effet tardive, le Tribunal relève que le rejet de ces éléments par la chambre des recours était contraire au principe de bonne administration, lequel comporte notamment le droit de chaque personne de voir ses affaires traitées équitablement (article 41, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux). […] la chambre des recours a commis un vice de procédure en violation du principe de bonne administration ». […]
Lire la suite…[…] corroborée par un nombre relativement élevé de décisions nationales et un arrêt du Tribunal, la chambre de recours aurait dû, conformément au principe […] de bonne administration tel qu'explicité aux points 18 à 20 ci-dessus, soit demander à la requérante de soumettre des preuves supplémentaires de la renommée des marques antérieures – ne serait-ce que pour les réfuter –, ainsi que le lui permettait la règle 50, paragraphe 1, […] ce qui aurait dû attirer son attention sur leur existence. 38 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de constater une violation du principe de bonne administration, notamment de l'obligation de l'EUIPO de motiver ses décisions. 39 Dès lors, […]
Lire la suite…[…] corroborée par un nombre relativement élevé de décisions nationales et un arrêt du Tribunal, la chambre de recours aurait dû, conformément au principe […] de bonne administration tel qu'explicité aux points 18 à 20 ci-dessus, soit demander à la requérante de soumettre des preuves supplémentaires de la renommée des marques antérieures – ne serait-ce que pour les réfuter –, ainsi que le lui permettait la règle 50, paragraphe 1, […] ce qui aurait dû attirer son attention sur leur existence. 38 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de constater une violation du principe de bonne administration, notamment de l'obligation de l'EUIPO de motiver ses décisions. 39 Dès lors, […]
Lire la suite…[…] en substance, des griefs pris, d'une part, d'un détournement de pouvoir et d'une violation du principe de bonne administration et, d'autre part, d'une interprétation erronée de l'article 352 TFUE. 29 Invitée par le Tribunal à se prononcer sur cet aspect du litige (point 21 ci-dessus), la Commission, soutenue par la République slovaque, s'est prévalue de l'irrecevabilité du grief pris d'un détournement de pouvoir et d'une violation du principe de bonne administration, dans […] du principe de bonne administration ainsi que le grief pris d'une interprétation erronée de l'article 352 TFUE, mentionnés au point 28 ci-dessus, ne figuraient pas dans la requête. 35 Cependant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
- Chapitre unique
[…] Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. […]
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction. Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a …
Article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, […]
Article 1015 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
[…] Le cas échéant, ils peuvent demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'ils définissent, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un …
Article L454-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre V : SANCTIONS
- Chapitre IV : Fraudes
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.
Article R227-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre VII : Les assistants de justice
Les assistants de justice recrutés en application de l'article L. 227-1 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'exercice de leurs attributions.
Article 86 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions. La décision du juge d'instruction constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.
Article L162-1-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
[…] Le service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont relève son titulaire peut, dans l'exercice de ses missions, en obtenir communication, afin de veiller à sa bonne tenue. […] Quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir la communication du carnet de santé d'un patient en violation des dispositions du premier alinéa sera puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros.
- Droit à une bonne administration
- Violation du droit à une bonne administration
- Bonne administration de la justice
- Intérêt d'une bonne administration de la justice
- Diligences de l'administration
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Nécessité d'une bonne administration de la justice
- Protection de la confiance légitime
- Méconnaissance du principe de confiance légitime
- Application de la doctrine administrative
- Violation du principe de confiance légitime
- Confiance légitime
- Carence de l'administration
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Principe de sécurité juridique
- Diligences administratives
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
La procédure de rejet d'une plainte qui dure 71 mois est particulièrement longue mais ne constitue pas une violation du principe de bonne administration, cette durée s'expliquant par le comportement de la plaignante et ne lui causant, […] le Tribunal rejette le recours. […] Tout d'abord, il rejette le moyen tiré d'une violation du droit d'accès au dossier, la requérante ayant notamment eu accès à des versions non-confidentielles de certains documents. Ensuite, le Tribunal reconnaît que si la durée de 71 mois de la procédure administrative pour aboutir à la plainte est particulièrement longue, elle est notamment due à la requérante qui faisait valoir l'existence d'infractions complexes. […]
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