Violation du principe de bonne administration
Décisions
[…] […] le droit de réclamer la protection de la confiance légitime […] s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées. […] Il est également établi par la jurisprudence que le principe de confiance légitime constitue une règle de droit conférant des droits aux particuliers […]. La violation de ce principe peut ainsi engager la responsabilité de la Communauté. […] Cette obligation de diligence est inhérente au principe de bonne administration. […]
[…] Il ne saurait être reproché à la Commission d'avoir violé le principe de bonne administration comme conséquence de l'omission de rédiger un procès-verbal ou d'effectuer un enregistrement sonore d'une réunion tenue avec une entreprise en vue d'une coopération susceptible d'être récompensée au titre de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, […] La non-inclusion de ces notes dans le dossier du chlorure de choline constituerait également une violation du principe de bonne administration. […] l'omission d'une référence à ces documents n'implique aucune violation de la section D de la communication sur la coopération de 1996.
[…] T-149/07, T-150/07 et T-154/07, est tiré d'une violation du principe non bis in idem. […] est tiré de la violation des principes de la protection de la confiance légitime, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de bonne administration lors de la détermination du montant de la réduction des amendes accordée pour la coopération hors du cadre de la communication sur la coopération de 2002. […] les requérantes dans les affaires T-144/07 et T-154/07 n'apportent aucun élément tendant à démontrer que la Commission les aurait incitées à ne pas contester les faits, en sorte que leur grief tiré d'une violation du principe de bonne administration ne saurait en tout état de cause prospérer.
[…] Premier moyen tiré de la violation du principe de bonne administration, de l'interdiction de l'abus de droit, du devoir de diligence et du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 (3). […] Cinquième moyen tiré de ce que l'OLAF a agi en violation de l'article 7, paragraphe 8, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et du principe de bonne administration.
[…] À cet égard, la partie requérante invoque la violation du principe de bonne administration et de diligence dans l'action administrative en ce qui concerne la vérification comptable effectuée par Ernst & Young (EY); la violation des droits de la défense en ce qui concerne la vérification comptable effectuée par EY; la violation du principe de bonne administration en raison du manquement au devoir d'impartialité dans l'action administrative; et l'interprétation erronée du contrat dans le rapport d'EY.
[…] À cet égard, la partie requérante invoque la violation du principe de bonne administration et de diligence dans l'action administrative en ce qui concerne la vérification comptable effectuée par Ernst & Young (EY); la violation des droits de la défense en ce qui concerne la vérification comptable effectuée par EY; la violation du principe de bonne administration en raison du manquement au devoir d'impartialité dans l'action administrative, et l'interprétation erronée du contrat dans le rapport d'EY.
[…] Deuxième moyen, tiré d'une absence de conditions normales de stage ainsi que de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude. […] Cinquième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration ainsi que d'un détournement de pouvoir.
[…] Premier moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation. […] Deuxième moyen tiré de de la violation du principe de bonne administration et de diligence dans l'action administrative en relation avec l'audit auquel a procédé Ernst & Young.
[…] Premier moyen, tiré de la violation de l'obligation de motivation. […] Quatrième moyen, tiré d'une violation du principe de bonne administration et du devoir de diligence.
[…] Violation du principe de bonne administration — Violation de l'obligation de motivation — Violation par le Tribunal de l'obligation de motivation — Violation du règlement financier de 2012 (articles 61, paragraphe 1, et 60, paragraphe 2)
pendant 7 jours
Commentaires
Il rejette, également, les arguments relatifs aux comportements de la Commission présentés comme illégaux, tirés de la violation du principe de bonne administration et de l'obligation d'agir de manière objective, impartiale, loyale et dans le respect du principe d'indépendance. Il estime, ainsi, que le requérant n'a pas démontré l'existence d'un comportement illégal de l'OLAF ou de la Commission et n'a pas établi l'existence d'un lien de causalité suffisamment direct entre les comportements reprochés et le dommage allégué, ni même l'existence de ce dernier et, partant, il rejette le recours.
Lire la suite…Pour information, un communiqué du 25 septembre 2013 a annoncé que la chambre des recours a annulé une décision de l'Echa pour violation du principe de bonne administration. En effet, la chambre a précisé que lorsqu'elle demande des informations complémentaires à un soumissionnaire dans le cadre de l'évaluation d'un dossier d'enregistrement d'une substance chimique, l'agence doit lui laisser un délai suffisant pour les lui communiquer en retour avant de classer la procédure. Juriste HSE Red-on-line Sources :
Lire la suite…Parmi elles figure notamment le principe de bonne administration, principe général inscrit à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux, qui oblige l'institution compétente à examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce. […] En toute hypothèse, la violation du principe de bonne administration n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision que s'il peut être établi que celle-ci aurait été différente sans cette irrégularité.
Lire la suite…A ce titre, le médiateur n'a pas constaté de mauvaise administration dans les activités de l'Echa. […] Plus particulièrement, les deux plaintes sont fondées sur : – les informations provenant des dossiers d'enregistrement. […] Pour information, un communiqué du 25 septembre 2013 a annoncé que la chambre des recours a annulé une décision de l'Echa pour violation du principe de bonne administration. […]
Lire la suite…Après avoir constaté que la production était en effet tardive, le Tribunal relève que le rejet de ces éléments par la chambre des recours était contraire au principe de bonne administration, lequel comporte notamment le droit de chaque personne de voir ses affaires traitées équitablement (article 41, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux). […] la chambre des recours a commis un vice de procédure en violation du principe de bonne administration ». […]
Lire la suite…[…] corroborée par un nombre relativement élevé de décisions nationales et un arrêt du Tribunal, la chambre de recours aurait dû, conformément au principe […] de bonne administration tel qu'explicité aux points 18 à 20 ci-dessus, soit demander à la requérante de soumettre des preuves supplémentaires de la renommée des marques antérieures – ne serait-ce que pour les réfuter –, ainsi que le lui permettait la règle 50, paragraphe 1, […] ce qui aurait dû attirer son attention sur leur existence. 38 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de constater une violation du principe de bonne administration, notamment de l'obligation de l'EUIPO de motiver ses décisions. 39 Dès lors, […]
Lire la suite…[…] corroborée par un nombre relativement élevé de décisions nationales et un arrêt du Tribunal, la chambre de recours aurait dû, conformément au principe […] de bonne administration tel qu'explicité aux points 18 à 20 ci-dessus, soit demander à la requérante de soumettre des preuves supplémentaires de la renommée des marques antérieures – ne serait-ce que pour les réfuter –, ainsi que le lui permettait la règle 50, paragraphe 1, […] ce qui aurait dû attirer son attention sur leur existence. 38 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de constater une violation du principe de bonne administration, notamment de l'obligation de l'EUIPO de motiver ses décisions. 39 Dès lors, […]
Lire la suite…[…] en substance, des griefs pris, d'une part, d'un détournement de pouvoir et d'une violation du principe de bonne administration et, d'autre part, d'une interprétation erronée de l'article 352 TFUE. 29 Invitée par le Tribunal à se prononcer sur cet aspect du litige (point 21 ci-dessus), la Commission, soutenue par la République slovaque, s'est prévalue de l'irrecevabilité du grief pris d'un détournement de pouvoir et d'une violation du principe de bonne administration, dans […] du principe de bonne administration ainsi que le grief pris d'une interprétation erronée de l'article 352 TFUE, mentionnés au point 28 ci-dessus, ne figuraient pas dans la requête. 35 Cependant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires
L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
Article L321-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre III : La compétence
- Titre II : La compétence d'appel
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.
Article L231-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 2 : Exceptions
- Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Article L134-27 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article 100-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article R227-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre VII : Les assistants de justice
Les assistants de justice recrutés en application de l'article L. 227-1 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'exercice de leurs attributions.
Article L454-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre V : SANCTIONS
- Chapitre IV : Fraudes
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.
Article 352 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
2. La Commission, dans le cadre de la procédure de contrôle du principe de subsidiarité visée à l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, attire l'attention des parlements nationaux sur les propositions fondées sur le présent article.
Article L162-1-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
[…] Le service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont relève son titulaire peut, dans l'exercice de ses missions, en obtenir communication, afin de veiller à sa bonne tenue. […] Quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir la communication du carnet de santé d'un patient en violation des dispositions du premier alinéa sera puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros.
- Droit à une bonne administration
- Violation du droit à une bonne administration
- Bonne administration de la justice
- Intérêt d'une bonne administration de la justice
- Diligences de l'administration
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Nécessité d'une bonne administration de la justice
- Protection de la confiance légitime
- Méconnaissance du principe de confiance légitime
- Application de la doctrine administrative
- Violation du principe de confiance légitime
- Confiance légitime
- Carence de l'administration
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Principe de sécurité juridique
- Diligences administratives
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
La procédure de rejet d'une plainte qui dure 71 mois est particulièrement longue mais ne constitue pas une violation du principe de bonne administration, cette durée s'expliquant par le comportement de la plaignante et ne lui causant, […] le Tribunal rejette le recours. […] Tout d'abord, il rejette le moyen tiré d'une violation du droit d'accès au dossier, la requérante ayant notamment eu accès à des versions non-confidentielles de certains documents. Ensuite, le Tribunal reconnaît que si la durée de 71 mois de la procédure administrative pour aboutir à la plainte est particulièrement longue, elle est notamment due à la requérante qui faisait valoir l'existence d'infractions complexes. […]
Lire la suite…