Bonne administration de la justice
Décisions
N'est pas recevable l'opposition d'un arrêt de la Cour de Cassation ayant dessaisi une cour d'assises au profit d'une autre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l'article 665 du Code de procédure pénale.
La mise en cause d'un magistrat dans une plainte avec constitution de partie civile n'est pas à elle seule de nature à justifier le dessaisissement, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la juridiction d'instruction régulièrement saisie de la procédure.
Dès lors que plusieurs demandeurs ont formé deux pourvois en cassation connexes contre le même arrêt, l'intérêt d'une bonne administration de la Justice impose que le défendeur en cassation ne puisse demander un retrait du rôle limité à l'un des deux pourvois.
Une requête présentée en application des dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, tendant au renvoi devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, n'est recevable que si la juridiction qu'il est demandé de dessaisir se trouve effectivement saisie.(1).
Doit être rejetée la requête présentée à la demande de parties civiles qui sollicitent le renvoi de l'affaire devant une juridiction de leur choix, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sans invoquer aucun motif pouvant justifier le dessaisissement de la juridiction régulièrement saisie.
Continuent à produire leurs effets, les actes de procédure régulièrement effectués avant l'arrêt de la Cour de cassation ordonnant le renvoi d'un tribunal à un autre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en application des dispositions de l'article 662 du Code de procédure pénale.
Afin que soit respecté le principe de la contradiction, la requête fondée sur l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale et tendant au renvoi d'une affaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, doit être notifiée à chacune des parties et celles-ci doivent être informées de leur droit de déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le délai de huit jours suivant la notification […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, accordé ce sursis, quels que soient les autres motifs surabondants qu'elle a énoncés. […] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu'il est fait grief a l'arret defere (montpellier, 16 juin 1981) d'avoir sussis a statuer sur l'appel forme par les consorts x… contre un jugement du tribunal de grande instance de narbonne declarant inopposables a l'administration des impots, pour avoir ete faites a son prejudice et en fraude de ses droits, […]
Il résulte des règles de compétence des juridictions applicables en matière répressive, lesquelles sont d'ordre public, qu'une juridiction ne peut être valablement saisie dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que par la chambre criminelle
Est irrecevable, en l'état, la requête du procureur général près d'une cour d'appel qui, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, demande le renvoi d'une procédure devant une cour d'assises autre que celle qui a été désignée par l'arrêt de mise en accusation, dès lors que cet arrêt, en raison des pourvois en cassation dont il fait l'objet, n'est pas définitif et que son annulation éventuelle pourrait être étendue, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, aux parties qui ne se sont pas pourvues.
pendant 7 jours
Commentaires
par | 25 Mai 2012 | Billets d'humeur , blog Les juges commes les avocats, sont des êtres humains avec leurs failles et leurs qualités humaines mais lorsqu'ils perdent de vue les règles fondamentales comme le respect du contradictoire, on est alors bien loin de l'intérêt des parties ou de la Justice. […] Les conflits entre les parties vont s'en trouver augmentés par cette manipulation. […] Il aurait été d'une bonne administration de la Justice que chacun y réfléchisse d'abord. […]
Lire la suite…Elle énonce qu'une évolution de la jurisprudence n'est pas en soi contraire à une bonne administration de la justice, en ce que l'absence d'une approche dynamique et évolutive empêcherait tout changement ou amélioration. La Cour avait déjà jugé que lorsqu'il existe une jurisprudence bien établie sur la question en jeu, la juridiction suprême a l'obligation de donner des raisons substantielles pour expliquer son revirement, sauf à violer les droits du justiciable d'obtenir une décision suffisamment motivée.
Lire la suite…Le Conseil avait alors écarté la justification apportée par le législateur qui entendait "contribuer à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics, en évitant les difficultés et les coûts occasionnés par l'extraction de la personne". […] La justice bien administrée est donc celle qui coûte le moins cher possible. […]
Lire la suite…Sursis à statuer : prononcé d'office par le juge dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice Chargé de veiller au bon déroulement de l'instance, le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
[…] Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat. […]
Article L321-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre III : La compétence
- Titre II : La compétence d'appel
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.
Article 612-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En toute matière, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l'annulation qu'elle prononce aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues.
Article 665 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties.
Article 232 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Article 11 de la Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)Abrogé
- Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.
Article D45-2-1 bis du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'une audience du tribunal correctionnel qui se déroule publiquement en application de l'article 400 sera retransmise en direct dans plusieurs salles d'audience de la juridiction.
Article R611-20 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les chambres, sous réserve des compétences de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code. Il peut, préalablement à cette répartition, accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires. Chaque chambre est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées. …
Article R4234-11 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline
- Sous-section 2 : Délais
[…] Lorsque des considérations de bonne administration de la justice le justifient, le président de la chambre de discipline nationale peut attribuer l'affaire à une chambre qu'il désigne. […]
Suggestions
- Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire
- Article 1114 du Code civil
- LA CAB'ANNE (ANDERNOS-LES-BAINS, 851297721)
- LA GAZELLE D'OR SEVRES (PARIS 7, 833070980)
- DENTAL GOOD DEAL (PARIS 10, 818508244)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 23 mai 2024, n° 24/00353
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 5 avril 2024, n° 19/08840
Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la bonne administration de la justice. Afin de faciliter la rapidité et le déroulement des procédures en responsabilité civile suite à une condamnation pénale, ne serait-il pas souhaitable de faire régir par les règles de procédure civile les renvois sur intérêts civils ? Actuellement, ces procédures sont régies par les règles de la procédure pénale. Il ne peut y avoir de mise en état. Chaque renvoi oblige à la mise en cause des parties civiles même si celles-ci se sont désintéressées des procédures. […] Le ministère de la Justice partage donc le constat des difficultés évoquées. Une réflexion est en cours afin d'y remédier.
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