Violation du principe de protection de la confiance légitime
Décisions
[…] Le premier est tiré d'une violation du principe de protection de la confiance légitime ainsi que d'une motivation insuffisante et contradictoire en ce qui concerne l'existence d'un détournement de procédure. […] Le troisième moyen est tiré d'une violation du principe général de protection de la confiance légitime, d'une fausse application des règles en matière de charge de la preuve et d'obtention des preuves ainsi que d'un défaut d'examen des faits décisifs pour la solution du litige en ce qui concerne le lien de causalité.
[…] Cinquième moyen tiré de la violation du principe de protection des informations commerciales confidentielles […] Enfin, l'utilisation non autorisée des données de la requérante aux fins de l'approbation de l'hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance de base entraîne une violation du principe de protection de la confiance légitime. La requérante pouvait légitimement s'attendre à ce que les données relatives au produit phytopharmaceutique VitiSan® soient utilisées uniquement dans le respect de la protection des données.
[…] Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique.
[…] violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique résultant de l'enregistrement par l'EUIPO des signes «Fit calories» et «GREEN CALORIES» en tant que marques de l'Union européenne;
[…] Le règlement n_ 3814/92, qui aligne par anticipation, avec effet au 1er janvier 1993, les prix du sucre applicables en Espagne sur les prix communs, octroie des aides aux producteurs de betteraves et de canne à sucre et aux producteurs de sucre pour le sucre se trouvant en stock, et autorise l'Espagne à octroyer une aide d'adaptation aux entreprises productrices de sucre, n'engage pas la responsabilité de la Communauté à l'égard des producteurs espagnols d'isoglucose, dans le chef desquels son adoption n'a constitué une violation ni du principe de protection de la confiance légitime, ni de celui de non-discrimination énoncé à l'article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité.$ […] Sur les moyens relatifs à la violation du principe de protection de la confiance légitime
[…] Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/1001 du Parlement de l'Union européenne et du Conseil; […] Violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique.
[…] violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique;
[…] Troisième moyen, tiré de la violation des formes substantielles tenant à la violation de l'obligation de motivation et à la violation du devoir de diligence. 4. Quatrième moyen, tiré de la violation des formes substantielles tenant à la violation du principe de protection de la confiance légitime. 5. Cinquième moyen, tiré de la violation l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil.
[…] Violation du principe de l'autorité de la chose jugée découlant des articles 123 et 124 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation du principe de protection de la confiance légitime découlant des articles 123 et 124 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
[…] Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits dans son appréciation de la violation du principe de protection de la confiance légitime, en ce qu'il aurait dû constater une violation de ce principe par la Commission européenne, au regard de l'attente légitime créée par la réponse de la part de la Commission auprès de CIMV.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] bien que justifiée par des exigences de sécurité juridique, ne saurait aboutir à une inégalité en matière de protection juridictionnelle suivant la date à laquelle l'Etat a adhéré à l'Union européenne. […] une violation du principe de protection juridictionnelle effective. […] De ce point de vue, […] repris et confirmés par la Cour dans l'arrêt du 26 juin 2012), ainsi qu'un moyen tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime, lequel ne pouvait toutefois selon le Tribunal être invoqué à l'encontre d'une réglementation communautaire que dans l'hypothèse où la Communauté avait elle-même préalablement créé une situation susceptible d'engendrer une confiance légitime, ce qui, […]
Lire la suite…Sur les moyens relatifs à la violation des principes de protection de la confiance légitime et de non-rétroactivité du fait de l'application des lignes directrices aux infractions en cause a) Sur les moyens tirés d'une violation du principe de protection de la confiance légitime b) Sur les moyens tirés d'une violation du principe de non-rétroactivité 2. […] certains principes de droit administratif, […]
Lire la suite…[…] […] La Cour de justice a eu ainsi l'occasion de revenir sur sa jurisprudence sur le principe de confiance légitime qui est propre au droit communautaire mais trop souvent écarté tant ses conditions d'application sont strictes. […] La Cour rappelle que « le principe de protection de la confiance légitime fait partie de l'ordre juridique de l'Union et s'impose à toute autorité nationale chargée d'appliquer le droit de l'Union » (point 64) donc aux douanes (point 65). […] nul ne peut invoquer une violation du principe de protection de la confiance légitime […]
Lire la suite…. […] Lorsque la Commission y a un intérêt légitime, […] une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée soit parce que les conditions de l'article [101], paragraphe […] Tel peut notamment être le cas lorsqu'un principe général du droit de l'Union, tel que le principe de protection de la confiance légitime, s'oppose à l'infliction d'une amende. 41 Toutefois, nul ne peut invoquer une violation du principe de protection de la confiance légitime en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration compétente (voir arrêts du 17 mars 2011, AJD Tuna, […] à savoir une décision concluant à l'absence d'une violation de l'article 101 TFUE (arrêt du 3 mai 2011, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
conditions d'application d'un dispositif spécifique de signalement de violations et de protection de l'auteur du signalement prévu par la loi ou le règlement ou par un acte de l'Union européenne mentionné dans la partie II de l'annexe à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, le présent chapitre ne s'applique pas.
Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé de six semaines sur décision motivée du président. II.-L'avis demandé à la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu à l'expiration du délai prévu au I, …
Article 10 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] II.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie le référentiel mentionné au I de l'article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de
Article 226-16 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement …
Article 321-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 …
Article 11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou …
Article L151-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ; 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
Article 10-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
I.-Lorsqu'une personne dont l'activité est de fournir un service de communication au public en ligne sous sa responsabilité éditoriale ou de fournir un service de plateforme de partage de vidéos permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, […]
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article 314-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
- Violation du principe de confiance légitime
- Méconnaissance du principe de confiance légitime
- Protection de la confiance légitime
- Confiance légitime
- Principe de sécurité juridique
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Violation du principe de sécurité juridique
- Atteinte au principe de sécurité juridique
- Violation du principe de bonne administration
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Droit à une bonne administration
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
Le tribunal rappelle qu'il est de jurisprudence constante que lorsqu'il existe deux procédures mais une seule infraction commune, le principe d'égalité de traitement doit être respecté. […] En effet, il a considéré que la Commission n'était pas tenue par la fourchette qu'elle avait communiquée lors de la transaction dès lors que celle-ci avait été abandonnée. […] Par ailleurs, le tribunal rejette également les prétentions relatives à la violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de bonne administration ainsi que celles fondées sur le droit de ne pas s'auto-incriminer et sur le principe d'égalité des armes. […]
Lire la suite…