Violation du principe de protection de la confiance légitime
Décisions
[…] Le premier est tiré d'une violation du principe de protection de la confiance légitime ainsi que d'une motivation insuffisante et contradictoire en ce qui concerne l'existence d'un détournement de procédure. […] Le troisième moyen est tiré d'une violation du principe général de protection de la confiance légitime, d'une fausse application des règles en matière de charge de la preuve et d'obtention des preuves ainsi que d'un défaut d'examen des faits décisifs pour la solution du litige en ce qui concerne le lien de causalité.
[…] Cinquième moyen tiré de la violation du principe de protection des informations commerciales confidentielles […] Enfin, l'utilisation non autorisée des données de la requérante aux fins de l'approbation de l'hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance de base entraîne une violation du principe de protection de la confiance légitime. La requérante pouvait légitimement s'attendre à ce que les données relatives au produit phytopharmaceutique VitiSan® soient utilisées uniquement dans le respect de la protection des données.
[…] Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique.
[…] violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique résultant de l'enregistrement par l'EUIPO des signes «Fit calories» et «GREEN CALORIES» en tant que marques de l'Union européenne;
[…] Le règlement n_ 3814/92, qui aligne par anticipation, avec effet au 1er janvier 1993, les prix du sucre applicables en Espagne sur les prix communs, octroie des aides aux producteurs de betteraves et de canne à sucre et aux producteurs de sucre pour le sucre se trouvant en stock, et autorise l'Espagne à octroyer une aide d'adaptation aux entreprises productrices de sucre, n'engage pas la responsabilité de la Communauté à l'égard des producteurs espagnols d'isoglucose, dans le chef desquels son adoption n'a constitué une violation ni du principe de protection de la confiance légitime, ni de celui de non-discrimination énoncé à l'article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité.$ […] Sur les moyens relatifs à la violation du principe de protection de la confiance légitime
[…] Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/1001 du Parlement de l'Union européenne et du Conseil; […] Violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique.
[…] violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique;
[…] Troisième moyen, tiré de la violation des formes substantielles tenant à la violation de l'obligation de motivation et à la violation du devoir de diligence. 4. Quatrième moyen, tiré de la violation des formes substantielles tenant à la violation du principe de protection de la confiance légitime. 5. Cinquième moyen, tiré de la violation l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil.
[…] Violation du principe de l'autorité de la chose jugée découlant des articles 123 et 124 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation du principe de protection de la confiance légitime découlant des articles 123 et 124 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
[…] Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits dans son appréciation de la violation du principe de protection de la confiance légitime, en ce qu'il aurait dû constater une violation de ce principe par la Commission européenne, au regard de l'attente légitime créée par la réponse de la part de la Commission auprès de CIMV.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] bien que justifiée par des exigences de sécurité juridique, ne saurait aboutir à une inégalité en matière de protection juridictionnelle suivant la date à laquelle l'Etat a adhéré à l'Union européenne. […] une violation du principe de protection juridictionnelle effective. […] De ce point de vue, […] repris et confirmés par la Cour dans l'arrêt du 26 juin 2012), ainsi qu'un moyen tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime, lequel ne pouvait toutefois selon le Tribunal être invoqué à l'encontre d'une réglementation communautaire que dans l'hypothèse où la Communauté avait elle-même préalablement créé une situation susceptible d'engendrer une confiance légitime, ce qui, […]
Lire la suite…Sur les moyens relatifs à la violation des principes de protection de la confiance légitime et de non-rétroactivité du fait de l'application des lignes directrices aux infractions en cause a) Sur les moyens tirés d'une violation du principe de protection de la confiance légitime b) Sur les moyens tirés d'une violation du principe de non-rétroactivité 2. […] certains principes de droit administratif, […]
Lire la suite…[…] […] La Cour de justice a eu ainsi l'occasion de revenir sur sa jurisprudence sur le principe de confiance légitime qui est propre au droit communautaire mais trop souvent écarté tant ses conditions d'application sont strictes. […] La Cour rappelle que « le principe de protection de la confiance légitime fait partie de l'ordre juridique de l'Union et s'impose à toute autorité nationale chargée d'appliquer le droit de l'Union » (point 64) donc aux douanes (point 65). […] nul ne peut invoquer une violation du principe de protection de la confiance légitime […]
Lire la suite…. […] Lorsque la Commission y a un intérêt légitime, […] une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée soit parce que les conditions de l'article [101], paragraphe […] Tel peut notamment être le cas lorsqu'un principe général du droit de l'Union, tel que le principe de protection de la confiance légitime, s'oppose à l'infliction d'une amende. 41 Toutefois, nul ne peut invoquer une violation du principe de protection de la confiance légitime en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration compétente (voir arrêts du 17 mars 2011, AJD Tuna, […] à savoir une décision concluant à l'absence d'une violation de l'article 101 TFUE (arrêt du 3 mai 2011, […]
Lire la suite…Droit communautaire – Principes – Sécurité juridique – Confiance légitime – Interdiction de l' utilisation de certaines substances à effet hormonal par les éleveurs en l' absence d' unanimité sur leur nocivité – Violation – Absence ( Directive du Conseil 88/146 ) 2 . […] art . 40 et 43 ) 3 . […] Actes des institutions – Application dans le temps – Délai d' exécution d' une directive par les États membres expirant avant son adoption – Rétroactivité – Admissibilité au regard du but à atteindre et en l' absence de violation du principe de protection de la confiance légitime – Limites – Principe de non-rétroactivité des dispositions pénales ( Directive du Conseil 88/146, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier au majeur protégé, au mineur âgé de seize ans révolus ou à la personne chargée de la mesure de protection.
Article L1111-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. […]
Article 226-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent …
Article L311-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
[…] il est remis à la personne, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ainsi qu'à la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou à la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l'article L. 311-5-1 un livret d'accueil
Article 10 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] II.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie le référentiel mentionné au I de l'article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de
Article 1223-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions. Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles.
Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé de six semaines sur décision motivée du président. II.-L'avis demandé à la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu à l'expiration du délai prévu au I, …
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article 1230 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
Article L415-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre V : Dispositions pénales
- Section 2 : Sanctions
1° Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 :
- Violation du principe de confiance légitime
- Méconnaissance du principe de confiance légitime
- Protection de la confiance légitime
- Confiance légitime
- Principe de sécurité juridique
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Violation du principe de sécurité juridique
- Atteinte au principe de sécurité juridique
- Violation du principe de bonne administration
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Droit à une bonne administration
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
Le tribunal rappelle qu'il est de jurisprudence constante que lorsqu'il existe deux procédures mais une seule infraction commune, le principe d'égalité de traitement doit être respecté. […] En effet, il a considéré que la Commission n'était pas tenue par la fourchette qu'elle avait communiquée lors de la transaction dès lors que celle-ci avait été abandonnée. […] Par ailleurs, le tribunal rejette également les prétentions relatives à la violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de bonne administration ainsi que celles fondées sur le droit de ne pas s'auto-incriminer et sur le principe d'égalité des armes. […]
Lire la suite…