Violation du principe de protection de la confiance légitime
Décisions
[…] Le premier est tiré d'une violation du principe de protection de la confiance légitime ainsi que d'une motivation insuffisante et contradictoire en ce qui concerne l'existence d'un détournement de procédure. […] Le troisième moyen est tiré d'une violation du principe général de protection de la confiance légitime, d'une fausse application des règles en matière de charge de la preuve et d'obtention des preuves ainsi que d'un défaut d'examen des faits décisifs pour la solution du litige en ce qui concerne le lien de causalité.
[…] Cinquième moyen tiré de la violation du principe de protection des informations commerciales confidentielles […] Enfin, l'utilisation non autorisée des données de la requérante aux fins de l'approbation de l'hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance de base entraîne une violation du principe de protection de la confiance légitime. La requérante pouvait légitimement s'attendre à ce que les données relatives au produit phytopharmaceutique VitiSan® soient utilisées uniquement dans le respect de la protection des données.
[…] Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique.
[…] violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique résultant de l'enregistrement par l'EUIPO des signes «Fit calories» et «GREEN CALORIES» en tant que marques de l'Union européenne;
[…] Le règlement n_ 3814/92, qui aligne par anticipation, avec effet au 1er janvier 1993, les prix du sucre applicables en Espagne sur les prix communs, octroie des aides aux producteurs de betteraves et de canne à sucre et aux producteurs de sucre pour le sucre se trouvant en stock, et autorise l'Espagne à octroyer une aide d'adaptation aux entreprises productrices de sucre, n'engage pas la responsabilité de la Communauté à l'égard des producteurs espagnols d'isoglucose, dans le chef desquels son adoption n'a constitué une violation ni du principe de protection de la confiance légitime, ni de celui de non-discrimination énoncé à l'article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité.$ […] Sur les moyens relatifs à la violation du principe de protection de la confiance légitime
[…] Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/1001 du Parlement de l'Union européenne et du Conseil; […] Violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique.
[…] violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique;
[…] Troisième moyen, tiré de la violation des formes substantielles tenant à la violation de l'obligation de motivation et à la violation du devoir de diligence. 4. Quatrième moyen, tiré de la violation des formes substantielles tenant à la violation du principe de protection de la confiance légitime. 5. Cinquième moyen, tiré de la violation l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil.
[…] Violation du principe de l'autorité de la chose jugée découlant des articles 123 et 124 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation du principe de protection de la confiance légitime découlant des articles 123 et 124 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
[…] Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits dans son appréciation de la violation du principe de protection de la confiance légitime, en ce qu'il aurait dû constater une violation de ce principe par la Commission européenne, au regard de l'attente légitime créée par la réponse de la part de la Commission auprès de CIMV.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] bien que justifiée par des exigences de sécurité juridique, ne saurait aboutir à une inégalité en matière de protection juridictionnelle suivant la date à laquelle l'Etat a adhéré à l'Union européenne. […] une violation du principe de protection juridictionnelle effective. […] De ce point de vue, […] repris et confirmés par la Cour dans l'arrêt du 26 juin 2012), ainsi qu'un moyen tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime, lequel ne pouvait toutefois selon le Tribunal être invoqué à l'encontre d'une réglementation communautaire que dans l'hypothèse où la Communauté avait elle-même préalablement créé une situation susceptible d'engendrer une confiance légitime, ce qui, […]
Lire la suite…Sur les moyens relatifs à la violation des principes de protection de la confiance légitime et de non-rétroactivité du fait de l'application des lignes directrices aux infractions en cause a) Sur les moyens tirés d'une violation du principe de protection de la confiance légitime b) Sur les moyens tirés d'une violation du principe de non-rétroactivité 2. […] certains principes de droit administratif, […]
Lire la suite…[…] […] La Cour de justice a eu ainsi l'occasion de revenir sur sa jurisprudence sur le principe de confiance légitime qui est propre au droit communautaire mais trop souvent écarté tant ses conditions d'application sont strictes. […] La Cour rappelle que « le principe de protection de la confiance légitime fait partie de l'ordre juridique de l'Union et s'impose à toute autorité nationale chargée d'appliquer le droit de l'Union » (point 64) donc aux douanes (point 65). […] nul ne peut invoquer une violation du principe de protection de la confiance légitime […]
Lire la suite…. […] Lorsque la Commission y a un intérêt légitime, […] une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée soit parce que les conditions de l'article [101], paragraphe […] Tel peut notamment être le cas lorsqu'un principe général du droit de l'Union, tel que le principe de protection de la confiance légitime, s'oppose à l'infliction d'une amende. 41 Toutefois, nul ne peut invoquer une violation du principe de protection de la confiance légitime en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration compétente (voir arrêts du 17 mars 2011, AJD Tuna, […] à savoir une décision concluant à l'absence d'une violation de l'article 101 TFUE (arrêt du 3 mai 2011, […]
Lire la suite…Droit communautaire – Principes – Sécurité juridique – Confiance légitime – Interdiction de l' utilisation de certaines substances à effet hormonal par les éleveurs en l' absence d' unanimité sur leur nocivité – Violation – Absence ( Directive du Conseil 88/146 ) 2 . […] art . 40 et 43 ) 3 . […] Actes des institutions – Application dans le temps – Délai d' exécution d' une directive par les États membres expirant avant son adoption – Rétroactivité – Admissibilité au regard du but à atteindre et en l' absence de violation du principe de protection de la confiance légitime – Limites – Principe de non-rétroactivité des dispositions pénales ( Directive du Conseil 88/146, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] II.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie le référentiel mentionné au I de l'article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article 314-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article 3 du Décret n°2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole communeAbrogé
- Décret n°2000-280 du 24 mars 2000
La réduction des paiements ne s'applique pas aux agriculteurs pour lesquels le montant total des paiements effectués au titre des régimes de soutien mentionnés par les dispositions de l'article 1er du présent décret est, pour l'année civile précédente, inférieur à un seuil ainsi défini : 1° Pour les exploitations agricoles individuelles, le seuil est fixé à 30000 euros ; il est pris en …
Article 421-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article L152-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Article L342-3 du Code du travailAbrogé
Ces dispositions s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent leur travail pendant une durée limitée sur le sol français dans le cadre d'opérations de cabotage réalisées dans les conditions fixées par les règlements (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de …
Article 1222 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection, […] Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime.
Article L32-3 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Définitions et principes
I. - Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance. II. - Les fournisseurs de services de communication au public en ligne permettant à leurs utilisateurs …
- Violation du principe de confiance légitime
- Méconnaissance du principe de confiance légitime
- Protection de la confiance légitime
- Confiance légitime
- Principe de sécurité juridique
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
- Violation du principe de sécurité juridique
- Atteinte au principe de sécurité juridique
- Violation du principe de bonne administration
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Droit à une bonne administration
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
Le tribunal rappelle qu'il est de jurisprudence constante que lorsqu'il existe deux procédures mais une seule infraction commune, le principe d'égalité de traitement doit être respecté. […] En effet, il a considéré que la Commission n'était pas tenue par la fourchette qu'elle avait communiquée lors de la transaction dès lors que celle-ci avait été abandonnée. […] Par ailleurs, le tribunal rejette également les prétentions relatives à la violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de bonne administration ainsi que celles fondées sur le droit de ne pas s'auto-incriminer et sur le principe d'égalité des armes. […]
Lire la suite…