Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
Décisions
[…] l'accès des mineurs au contenu incriminé dans un délai de quinze jours. […] le président de l'Autorité peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner qu'il soit mis fin à l'accès à ce service et à son référencement par un moteur de recherche ou un annuaire….Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 précisant notamment les modalités suivant lesquels le président de l'ARCOM et numérique peut mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 23 de la loi….De telles dispositions, […] la société NKL Associates sro demande au Conseil d'Etat : […] lorsque la seule adoption de mesures individuelles […]
[…] S'étant assuré que l'Etat a prises des mesures nécessaires pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences ainsi que de prévenir des violations semblables ; […] La Cour a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral et a considéré infondées les différentes demandes au titre du préjudice matériel. […] b) Mesures individuelles
[…] S'étant assuré que l'Etat a prises des mesures nécessaires pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences ainsi que de prévenir des violations semblables ; […] b) Mesures individuelles […] En ce qui concerne le dommage matériel, les requérants n'ont pas soumis de demande à cet effet.
[…] Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées du fait que les autorités n'ont pas protégé la vie du fils des requérants, n'ont pas amené les responsables de la mort de l'enfant à rendre des comptes et n'ont pas accordé de réparation appropriée à ses parents, en raison de la durée excessive de la procédure y afférente ainsi que du refus de leur demande d'aide juridictionnelle (violations des articles 2 et 6 de la Convention) ; […] - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
[…] - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; […] Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que la requérante n'a pas demandé la réouverture de la procédure interne ;
[…] - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et […] Le jugement accordant l'exequatur est depuis lors définitif. Une jurisprudence de la Cour d'Appel du Luxembourg l'établit. En effet, statuant dans des affaires relatives à des demandes d'adoption plénières de deux autres enfants par la même mère célibataire[3], la Cour d'Appel a confirmé que, suite à l'arrêt no 76249/01 rendu le 28 juin 2007 par la Cour européenne des droits de l'Homme, le jugement d'adoption péruvien a reçu l'exequatur au Luxembourg. […] - La réforme législative engagée en matière d'adoption n'est ainsi pas nécessaire afin de mettre fin à la violation constatée par la Cour.
[…] - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; […] Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que le requérant n'a pas demandé la réouverture de la procédure pénale dans le délai fixé par la législation nationale ;
[…] retour de son fils (né en 1999) en Italie, après son enlèvement par sa mère en Suisse fin 2003 ( violation de l'article 8) (voir détails dans l'Annexe) ; […] - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, […] L'affaire concerne l'atteinte au droit du requérant à la vie familiale en raison de l'insuffisance des mesures prises par les autorités suisses pour mettre en œuvre l'ordre de retour concernant son fils, […] Ce projet prévoit notamment : d'accélérer la procédure de retour en soumettant les demandes […]
[…] Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ; […] - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et […] Notant que les autorités ont apporté les précisions demandées par le Comité lors de sa 1273e réunion (décembre 2016) (DH) ;
[…] - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; […] Considérant que la question des mesures individuelles dans les deux affaires a été réglée, étant donné que seul le requérant dans l'affaire Bašić a présenté une demande de réouverture de la procédure pénale interne, rejetée le 18 janvier 2018 par la Cour suprême, cette dernière s'est appuyée sur les constats de la Cour européenne selon lesquels l'utilisation des preuves obtenues par la surveillance secrète ne privait pas le requérant du droit à un procès équitable ;
pendant 7 jours
Commentaires
Applicabilité – Pour qu'une satisfaction équitable puisse être demandée dans le cadre d'une affaire interétatique, l'arrêt Chypre c. Turquie a énoncé trois critères : i) le type de grief formulé par le gouvernement requérant, qui doit porter sur la violation de droits fondamentaux de ses ressortissants (ou d'autres personnes) ; […] qui ne doit pas viser à indemniser l'État d'une violation de ses droits à lui, mais à dédommager des victimes individuelles. […] Dès lors, les parties doivent être en mesure d'identifier ces personnes et de fournir à la Cour les informations pertinentes. […] Méthode – Compte tenu du cadre quantitatif retenu dans son arrêt au principal, […]
Lire la suite…Arrêt 9.4.2019 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Conditions de transport de détenus : violation Article 13 Recours effectif Absence de recours effectif relativement à des allégations de conditions inhumaines de transport de détenus : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de prendre des mesures générales afin de remédier à un problème structurel de conditions inhumaines de transport de détenus et à l'absence de recours effectif En fait – Les détenus requérants se plaignaient des conditions dans lesquelles ils avaient […] En conséquence, les requérantes ont été placées dans des cabines individuelles mesurant 0, […]
Lire la suite…[…] déterminer précisément les mesures qu'un État doit prendre pour réparer dans toute la mesure du possible les violations constatées dans un arrêt. […] de la position du Gouvernement et des observations de la victime de la violation . […] a) L'étendue de la présente procédure en manquement – La question essentielle consiste à déterminer si la République d'Azerbaïdjan est restée en défaut d'adopter les mesures individuelles qu'elle devait prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour et remédier à la violation de l'article 18 combiné avec l'article 5. b) Mesures individuelles […]
Lire la suite…[…] ainsi que de garanties procédurales adéquates : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu de reformer l'organisation de la discipline judiciaire Exécution de l'arrêt Mesures individuelles Etat défendeur tenu de réintégrer le requérant dans ses fonctions de juge à la Cour Suprême dans les meilleurs délais En fait – A partir de 2003, […] La Cour ne voit aucune raison d'indiquer pareille mesure . […] Compte tenu des circonstances particulièrement exceptionnelles de l'espèce et de la nécessité urgente de mettre fin aux violations […]
Lire la suite…la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code. […] - Article L. 3131-16 Créé par LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 2 Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, […] le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° de l'article L. 3131-15. […]
Lire la suite…[…] de la loi de 1988 n'est donc pas suffisamment certain et effectif. b) Recours préventif – Les détenus demeurant incarcérés dans des conditions non conformes ont besoin d'un recours préventif susceptible de mettre rapidement fin à la violation continue. Or aucun recours de cette nature n'existe en droit bulgare. […] Les autres requêtes pendantes similaires ne seront pas suspendues dans l'intervalle. c) Mesures d'ordre individuel – Le quatrième requérant (M. […] Article 41 : sommes d'un montant allant de 6 750 EUR à 11 625 EUR pour préjudice moral (certaines des sommes demandées […]
Lire la suite…[…] demandes de satisfaction équitable portant sur les violations des droits conventionnels de groupes de personnes « suffisamment précis et objectivement identifiables » qui en ont été victimes. […] le gouvernement requérant a soumis une liste détaillée des victimes alléguées des violations constatées dans cet arrêt. […] Une satisfaction équitable est donc sollicitée en vue d'indemniser non pas l'État requérant pour une violation de ses droits mais des victimes individuelles . […] la Cour examine la liste des victimes alléguées des violations constatées dans l'arrêt au principal aux fins […]
Lire la suite…Turquie - 24604/04 et 16855/05 Arrêt 23.10.2012 [Section II] Article 2 Article 2-1 Vie Enquête efficace Meurtre de deux villageois par des militaires, suivi d'une enquête préliminaire ouverte il y a plus de treize ans et encore pendante : violations Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures individuelles Etat défendeur tenu de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour clore dans les plus brefs délais l'enquête préliminaire sur les circonstances du meurtre de villageois par des militaires, […] prenne fin dans les plus brefs délais afin de faire toute la lumière sur les conditions dans lesquelles les proches des requérants ont été tués, […]
Lire la suite…Les mesures pouvant être prises en application de cet article sont très diverses 1 . […] Il précise que ces mesures doivent être prises « aux seules fins de garantir la santé publique », […] dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire. […] Le quantum de la peine d'emprisonnement permet le recours à la procédure de comparution immédiate. 11 Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 précité. 12 Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population 13 Article 49-7, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
[…] Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
Article L3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire : 1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé ;
Article 795 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article 706-63-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
- Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice
d'emprunt. La commission nationale fixe les obligations que doit respecter la personne et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale.
Article 494-10 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
Le juge statue à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif. Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-3, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, […]
Article R311-0-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droit des usagers
- Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident
[…] le médecin coordonnateur et le directeur d'établissement ou son représentant, prennent provisoirement les mesures strictement nécessaires pour mettre fin au danger que le résident fait courir à lui-même par son propre comportement du fait des conséquences des troubles qui l'affectent. […]
Article 131-10 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. […]
Article R561-21 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
- Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
l'égard de ces clients des mesures de vigilance conformes à celles prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-6. Elles s'assurent également que l'établissement cocontractant peut, à leur demande, […] 7° Lorsqu'ils décident de mettre fin aux relations de correspondant pour des raisons liées à la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, […]
Article 1788 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- B : Taxes sur les biens et services
- 1 : Sanctions fiscales
Lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales s'abstiennent de mettre en œuvre, dans le délai prévu au dernier alinéa du même II, les mesures que l'administration leur demande de prendre en application dudit II, il leur est appliqué une amende de 500 euros par jour de retard, au plus tard jusqu'à l'expiration de la durée de quatre mois, portée le cas échéant à huit mois, mentionnée au même II.
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
[…] - 5829/04 Arrêt 31.5.2011 [Section I] Article 5 Article 5-1-b Garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi Objectif proclamé de l'arrestation différent de l'objectif réel: violation Article 18 Restrictions dans un but non prévu Allégations selon lesquelles les poursuites contre le requérant étaient inspirées par des motifs politiques et économiques: non- violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures individuelles Demande de mesures individuelles aux fins de prévenir de nouvelles violations similaires: aucune mesure individuelle […]
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