Prise d'acte de rupture
Décisions
Une cour d'appel retient à bon droit que ne peuvent être pris en considération, pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié, commis avant la rupture et qui n'ont été connus du salarié que postérieurement à la prise d'acte
Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement […] qu'après avoir rompu ce contrat à compter du 2 février 2008, M. W… a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail avait été rompu par une prise d'acte du salarié et non par un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] M. [C] a été engagé par la société K Press, en qualité d'employé pré-presse, à compter du 1er août 2005 ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 juin 2012 ; que la société K Press a été placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2014 et que la société Malmezat-Prat a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen :
[…] Attendu que pour dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et accueillir les demandes du salarié, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que la prime n'était pas prévue contractuellement ; […] que dans ces conditions, la perte d'un élément de rémunération non compensée par un avenant au contrat de travail à l'occasion de la modification des conditions d'exécution de celui-ci constitue un manquement de l'employeur à ses obligations qui justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X… ;
[…] sans formation ou simple observation de son tuteur indifférent, est fondé à prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur. Le licenciement mis en oeuvre ultérieurement par l'employeur est sans effet, dès lors que la prise d'acte de rupture anticipée du contrat à durée déterminée par le salarié était fondée et imputable à l'employeur en application des dispositions légales et notamment de l'alinéa 2 de l'article L 122-3-8 du Code du Travail […] X… raison, au contraire, du caractère injustifié des griefs formulés par Monsieur A… dans cette prise d=acte de la rupture puisque ce dernier n=a pas été laissé sans travail mais affecté au tri de pièces usagées, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Korean Air Lines Co-Ltd le 14 mai 2007 en qualité d'agent de trafic fret ; qu'il a été élu délégué du personnel le 8 janvier 2010 ; qu'il a été affecté le 1er juin 2011 sur un poste d'agent commercial ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 juin 2011 ; […] ALORS QUE 5°) la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce qu'il a écarté tout travail dissimulé entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt d'appel en ce qu'il a dit que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'une démission.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail résulte de la prise d'acte de rupture adressée par son avocat alors, selon le moyen, […] sauf à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail devant les juridictions prud'homales, de sorte que pour pouvoir prendre acte de la rupture du contrat de travail, l'avocat doit nécessairement disposer d'un mandat exprès ; que dès lors, […] l'employeur ne pouvant s'en contenter lorsqu'il est informé dès avant l'envoi des documents de fin de contrat de l'absence de mandat conféré par le salarié pour lequel il aurait été pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en retenant, […]
[…] une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Bonnet ; que le salarié a, le 28 mars 2014, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que, par jugement du 25 février 2015, […] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, débouté l'exposant de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] Dès lors, la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié reposant sur des manquements d'une certaine gravité de la part de l'employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur […] en date du 10 novembre 2006, dans un litige l' opposant à la société GROUP 4 SECURICOR, et qui, sur la demande de l' appelante aux fins de validation de sa prise d' acte de rupture de son contrat de travail aux torts de l' employeur, en date du 4 décembre 2001, et en paiement des indemnités de rupture et divers dommages intérêts, a :
[…] AUX MOTIFS QUE la lettre de démission ne faisait état d'aucun grief â l'encontre de la société ADREXO et la salariée ne justifiait de l'existence d'aucun litige avec son employeur â l'époque de sa démission ; qu'en outre elle n'avait saisi le conseil de prud'hommes que plus de dix mois après avoir quitté son emploi ; qu'il n'y avait donc pas lieu d'imputer la rupture des relations contractuelles â la société ADREXO, qui avait rémunéré un temps de travail largement inférieur au temps de travail effectif de la salariée qui avait travaillé en réalité le double du temps rémunéré.
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La prise d'acte de rupture LA PRISE D'ACTE DE RUPTURE La prise d'acte de rupture consiste pour un salarié, prendre l'initiative de démissionner de son poste de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Pour cela, le salarié doit adresser à son employeur un courrier, rédigé par son avocat spécialiste en droit social, énumérant les manquements de son employeur aux obligations professionnelles qui lui incombent, et qui rendent intolérable le maintien de la relation salariée. […] La rupture du contrat prend effet à la date de réception du courrier par l'employeur, et le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis. […]
Lire la suite…La prise d'acte de rupture La prise d'acte du contrat de travail désigne la décision unilatérale prise par un salarié de rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur. […] Dans quels cas l'utiliser par rapport à la démission, rupture conventionnelle, demande de résiliation du contrat de travail ? Comment la formaliser ? […] 3 questions En quoi consiste la prise d'acte de rupture du contrat de travail ? Quelles sont ses conséquences ? Quand et comment faut-il prendre acte de la rupture ? Prise d'acte de la rupture : quelles sont mes indemnités ? Prise d'acte de rupture et résiliation judiciaire
Lire la suite…Questions abordées dans cette vidéo : - Qu'est-ce que la prise d'acte de rupture du contrat de travail ? - Comment se matérialise la prise d'acte de rupture ? - Si je prends acte de la rupture, mon employeur peut-il m'obliger à faire mon préavis ? - Puis-je alors utiliser la prise d'acte de rupture pour éviter d'effectuer mon préavis et ainsi intégrer immédiatement un nouveau poste ? - Et si au contraire je suis dans mon bon droit, que va-t-il se passer ? - Que se passe-t-il si le conseil des Prud'hommes ne me donne pas raison ? […] - Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat tout en proposant d'effectuer mon préavis ?
Lire la suite…La jurisprudence a donc dégagé une deuxième voie de rupture du contrat de travail : la prise d'acte de rupture. […] Aucun formalisme n'est requis, mais il est préférable de procéder par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, dans lequel le salarié précise les manquements graves qu'il reproche à son employeur. […] Ensuite, le salarié doit saisir le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent afin de solliciter la requalification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…En quoi consiste la prise d'acte de rupture du contrat de travail ? Quelles sont ses conséquences ? Qu'est-ce que la prise d'acte de rupture du contrat de travail ? La prise d'acte de rupture est un « autolicenciement » fait par le salarié, qui lui permet de rompre lui-même le contrat de travail et de quitter tout de suite son entreprise. […] Dans la mesure où c'est lui qui prend l'initiative de la rupture, […] il ne percevra pas les allocations chômage. Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit concomitamment saisir le Conseil de Prud'hommes en demandant à ce que sa prise d'acte de rupture soit requalifiée en licenciement injustifié. […]
Lire la suite…La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail initié par le salarié, mais qui se distingue de la démission classique. […]
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Lire la suite…Enfin, le salarié peut faire parvenir cette prise d'acte à son employeur via son conseil, mais pas via la justice. […] La Cour de cassation ayant estimé que l'employeur avait à sa disposition la possibilité de licencier le salarié. [4] Enfin, il convient que cette prise d'acte de rupture soit motivée. […]
Lire la suite…CADRE AVERTI La prise d'acte de rupture Publié le 19/01/2018 Questions abordées dans cette vidéo : - Qu'est-ce que la prise d'acte de rupture du contrat de travail ? - Comment se matérialise la prise d'acte de rupture ? - Si je prends acte de la rupture, mon employeur peut-il m'obliger à faire mon préavis ? - Puis-je alors utiliser la prise d'acte de rupture pour éviter d'effectuer mon préavis et ainsi intégrer immédiatement un nouveau poste ? - Et si au contraire je suis dans mon bon droit, que va-t-il se passer ? […] - Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat tout en proposant d'effectuer mon préavis ? Partagez : À propos de Cadre Averti Conçu par Françoise de Saint Sernin , […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
Article 5 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. […]
Article 12 du Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civilAbrogé
- Décret n°62-921 du 3 août 1962
Lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une adoption plénière, d'une légitimation adoptive ou d'une adoption comportant rupture des liens avec la famille d'origine, les extraits des actes le concernant doivent, sans aucune référence au jugement, indiquer comme parents les adoptants.
Article L5211-5-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre Ier : Dispositifs médicaux
- Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
[…] à l'exclusion de la vente au détail, n'a pas mis en œuvre les mesures mentionnées au III ou n'a pas effectué la déclaration mentionnée au IV, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prend toute mesure utile et nécessaire pour éviter la rupture et assurer la continuité de la prise en charge de l'état de santé du patient dans son intérêt. […]
Article L5221-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
dans la prise en charge de l'état de santé du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre à l'importation ou à la distribution, à l'exclusion de la vente au détail, effectuent une déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du risque de rupture ou de toute rupture relatif à ce dispositif médical de diagnostic in vitro, dans des conditions définies par voie réglementaire.
Article 4 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.
Article L1237-19-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi. Si le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 233 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Article L5121-33-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire, en cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité des médicaments dont la demande fait l'objet de variations saisonnières, le recours à l'ordonnance de dispensation conditionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20, ou, […]
- Prise d'acte de la rupture
- Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
- Effets de la prise d'acte de rupture
- Effets de la prise d'acte
- Prise d'acte
- Prise d'acte justifiée
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Prise d'acte produisant les effets d'un licenciement
- Prise d'acte produisant les effets d'une démission
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Rupture du contrat de travail
- Rupture de la relation de travail
- Qualification de la rupture
- Résiliation du contrat de travail
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Rupture abusive du contrat de travail
- Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur
- Rupture aux torts de l'employeur
La prise d'acte de rupture La prise d'acte du contrat de travail désigne la décision unilatérale prise par un salarié de rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur. […] Dans quels cas l'utiliser par rapport à la démission, rupture conventionnelle, demande de résiliation du contrat de travail ? Comment la formaliser ? […] En quoi consiste la prise d'acte de rupture du contrat de travail ? Quelles sont ses conséquences ? Quand et comment faut-il prendre acte de la rupture ? Prise d'acte de la rupture : quelles sont mes indemnités ? La prise d'acte de rupture : Les actualités qui peuvent vous intéresser Prise d'acte de rupture en l'absence de paiement du salaire
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