Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
Décisions
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission.
[…] 1°/ que seuls les faits mettant obstacle à la poursuite des relations contractuelles justifient que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que lorsque le salarié poursuit volontairement l'exécution de son contrat de travail pendant plusieurs mois après les faits litigieux, avant d'exécuter volontairement un préavis de trois mois, il se prive du droit d'invoquer des faits mettant obstacle à la poursuite des relations contractuelles ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail avait été rompu par la prise d'acte de la salariée et non par un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, […] que lorsque le salarié démissionne en raison de faits ou manquements qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que seuls des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail justifient la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur et permettent d'analyser cette prise d'acte en un licenciement ; […]
[…] 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que le salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l'employeur ; qu'en l'espèce la salariée avait, […] de nature à priver d'effet la volonté exprimée ; qu'en procédant à la requalification ce cette démission en prise d'acte de la rupture à ses torts, incompatible avec les prétentions de la salariée, […]
[…] Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche […] La Société ECOTHERME LIVRY fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la démission du 8 octobre 2013 vaut prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, […] de 14065,29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 56 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, […] 1) ALORS QUE, en se bornant, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [M] devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] 13. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur la requalification de la rupture du contrat de travail en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors « que la cassation de l'arrêt attaqué, sur l'un ou l'autre des premier, deuxième ou troisième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a rejeté ses demandes fondées sur la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, ces chefs du dispositif étant en lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
[…] qu'estimant qu'à l'issue de son congé maternité, elle n'avait pas été réintégrée dans un poste similaire à celui occupé précédemment avec une rémunération équivalente, elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 17 mai 2004 en imputant à l'employeur la dégradation des relations professionnelles ; qu'elle a alors demandé à la juridiction prud'homale de dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : […] s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse " (arrêt p. 2 dernier alinéa, p. 3) ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé à compter du 11 juillet 2000 par la société Infraforces en qualité de chargé d'études junior ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 7 janvier 2005 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
[…] Le salarié a démissionné le 20 octobre 2020 et a saisi la juridiction prud'homale le 20 août 2021 afin de faire requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. […] la cour d'appel l'a néanmoins débouté de sa demande indemnitaire motif pris qu' il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond sur la base des justificatifs produits aux débats. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur recadrée par la Cour de cassation N'importe quel manquement de l'employeur à ses obligations, notamment l'obligation de sécurité de résultat, ne conduit plus automatiquement à une prise d'acte justifiée. Deux arrêts de la Cour de cassation en témoignent. […] Dans la première espèce, un salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, […] un responsable informatique prend acte de la rupture de son contrat pour plusieurs manquements de l'employeur (notamment défaut d'embauche d'un assistant permettant son remplacement en cas de congé, […]
Lire la suite…Le fait pour l'employeur de ne pas indiquer à un salarié, malgré ses demandes réitérées, l'étendue et la nature de ses missions futures constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, ainsi qu'il ressort d'un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 6 décembre 2017, n°16-22.019). […] Sans réponse à ses questions, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. […]
Lire la suite…15 octobre 2010 S'il est une obligation sévèrement sanctionnée par les tribunaux, c'est bien l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur. […] les manquements sont sanctionnés sur le terrain de la faute inexcusable pour permettre au salarié victime d'obtenir la réparation intégrale de ses préjudices non pris en charge par la Sécurité sociale. Il suffit que l'employeur ou son préposé ait eu conscience du risque (« nul n'est sensé ignorer la loi) ») ou aurait dû en avoir conscience (appréciation plus subjective) et n'ait pas pris les mesures de prévention nécessaires. […] De même le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, […]
Lire la suite…Par courrier daté du 23 août 2006, il informait son employeur de sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail du fait de celui-ci, et reprochant à son employeur pas moins d'une vingtaine de faits divers, […] la Cour d'Appel, par un Arrêt du 06 juin 2012, après avoir rappelé que la prise d'acte du salarié ne peut être imposée à l'employeur que si celui-ci a commis des manquements aux obligations essentielles qui découlent du contrat de travail d'une gravité suffisante, et après avoir examiné un à un l'ensemble des griefs allégués par le salarié, […]
Lire la suite…Dès lors, ne peut prétendre à cette indemnité, le salarié dont la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination, produit les effets d'un licenciement nul. Cass Soc, 17 janvier 2018, n° 16-18.559 Partager :
Lire la suite…La clause de dédit formation est celle par laquelle le salarié s'engage à rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée. Lorsque les juridictions prud'homales estiment que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de l'employeur, […] La Cour de Cassation a été interrogée sur l'applicabilité de sa jurisprudence à la situation particulière d'une prise d'acte de la rupture. […] Elle confirme sa position en rappelant que: « la prise d'acte de la rupture de la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-15481 Publié au bulletin Cassation partielle ) En conséquence, […]
Lire la suite…Le salarié qui souhaite contester sa démission équivoque peut utiliser deux voies de contestation : soit contester son consentement pour obtenir une annulation de la rupture du contrat de travail soit demander que la rupture soit requalifiée en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur Attention : La Cour de Cassation estime que les deux moyens sont contradictoires et ne peuvent être soutenus l'un après l'autre. ( Cour de cassation chambre sociale. […] Publié au bulletin. […] Publié au bulletin) Cela signifie que le salarié qui demande l'annulation de sa démission parce qu'il n'avait pas conscience de l'étendue de la portée de son acte (vice du consentement) ne peut pas dans un second temps demander au Juge de requalifier la démission en prise d'acte de la rupture. […]
Lire la suite…Si l'employeur a le droit d'utiliser son pouvoir disciplinaire pour sanctionner une faute de son salarié, ce pouvoir ne doit pas être détourné de sa finalité. […]
Lire la suite…Quelques mois plus tard, le 16 août 2018, elle adresse un courrier à son employeur dans lequel elle rattache cette démission à un contexte de fortes tensions professionnelles : climat de travail dégradé, surcharge de travail et absence de remise des documents de fin de contrat. […] Elle obtient gain de cause en appel, et la solution est confirmée par la Cour de cassation. […] D'abord, elle considère que la démission n'était pas totalement claire et définitive puisque le courrier de contestation, même postérieur de quatre mois, et les échanges produits (alertes, demandes restées sans réponse, etc.) démontraient l'existence d'un différend antérieur à la rupture. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, […]
Article R6243-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre IV : Financement de l'apprentissage
- Chapitre III : Aides à l'apprentissage
- Section 1 : Prime à l'apprentissage
1° Rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur, en application du second alinéa de l'article L. 6222-18 ; […] 4° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de l'article L. 6225-1 ;
Article L1237-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L3253-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
Article 4 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.
Article 47 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail conformément au 1° du I de l'article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
Article 16 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Lorsque l'employeur aura pris acte de la rupture du contrat de travail, il devra verser à l'intéressé une indemnité égale à celle que celui-ci aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai-congé ait été observé.
Article R351-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre V : Travailleurs privés d'emploi
- Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
- Section 1 : Privation totale d'emploi
- Sous-section 1 : Régime d'assurance
Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21.
Article L1226-21 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Article L1236-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
- Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches
[…] 2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à
- Prise d'acte de la rupture
- Effets de la prise d'acte de rupture
- Prise d'acte de rupture
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Effets de la prise d'acte
- Prise d'acte justifiée
- Prise d'acte produisant les effets d'un licenciement
- Prise d'acte
- Prise d'acte produisant les effets d'une démission
- Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur
- Rupture aux torts de l'employeur
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Rupture du contrat de travail
- Rupture de la relation de travail
- Griefs justifiant la prise d'acte
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Résiliation du contrat de travail
- Rupture abusive du contrat de travail
A l'issue de l'arrêt, afin d'éviter de revenir dans l'entreprise, le salarié va prendre acte de la rupture de son contrat de travail et saisir la Juridiction Prud'homale de NICE. […] Au vu du harcèlement moral subi par le salarié, la Cour d'Appel va considérer que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée par les manquements graves de l'employeur et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
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