Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur
Décisions
[…] que « Madame Z… effectuera 80 heures par mois ; ces heures seront effectuées par 8 journées de dix heures chacune » et qu' « en cas de cumul d'activités, le planning du salarié au sein de la société sera fixé de manière à être en adéquation avec l'organisation du travail établie par son ou ses autres employeurs ; à ce titre, le salarié fournira en temps utile et au moins trois semaines avant la prise effective de son travail au sein de la société Ambulances Championnet, […] les parties ne s'étant pas entendues sur les horaires à réaliser ; que, pour prononcer la résiliation judiciaire aux torts de la société Ambulances Championnet, la cour d'appel a retenu qu'à compter du mois de janvier 2013, […]
[…] 1°/ que quand le salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le bien-fondé du licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X… avait saisi le conseil des prud'hommes de Lille le 23 octobre 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, demande qu'il avait maintenue en cause d'appel, à titre subsidiaire ; […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que la résiliation judiciaire produise les effets d'un licenciement nul ainsi que de condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen, que le salarié investi d'un mandat représentatif est en droit de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier aux obligations issues de ce contrat ; que la rupture du contrat de travail intervenue dans ces conditions produit les effets d'un licenciement nul ; […]
[…] Le 26 juillet 1990, Madame X… précisait à son employeur qu'elle n'acceptait la modification de son lieu de travail que s'il prenait à sa charge les frais de transports, […] Le 14 mars 2001, Madame X… a saisi le Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE-sur-SAONE d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ainsi que la condamnation de ce dernier à lui verser les sommes de * 150. 000 F à titre de dommages-intérêts * 14. 000 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis *1. 400 F à titre de congés payés y afférents * 23. 566 F à titre d'indemnité de licenciement * 5. 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été engagée le 30 mars 1998 en qualité de gestionnaire par la société Y… ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement au motif qu'elle n'avait pas informé son employeur que son concubin et son frère avaient créé une entreprise directement concurrente ; qu'après cet entretien, l'employeur lui a notifié qu'il renonçait à toute sanction disciplinaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat ;
[…] La société Le Mirador fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Miradex à la date du 17 mai 2016, dire que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, et, […] ainsi que des dépens, et de condamner la société Le Mirador au paiement desdits montants, alors « que seul le manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles qui rend impossible la poursuite du contrat de travail justifie le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que la société Le Mirador faisait valoir que le contrat de travail de M. H…, auquel la société Miradex, le 1er janvier 2013, […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société, condamne celle-ci à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, […] qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que tant la salariée, que l'employeur sollicitaient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et la confirmation du jugement entrepris qui l'avait prononcée aux torts de l'employeur ; qu'en la déboutant cependant de cette demande, […]
[…] 3°/ que ne constitue pas un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de l'employeur une simple erreur de l'employeur dans le calcul des sommes dues au titre du maintien de la rémunération d'un salarié absent pour cause de maladie portant sur un montant de seulement 141 43 euros par mois sur sept mois, soit une somme totale de seulement 990 euros ; que cela est d'autant plus certain que ce montant ne représente même pas 6.4 % des sommes qui devaient, selon la cour d'appel, être versées au salarié ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
[…] l'arrêt énonce que les manquements graves de l'employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat et qui a largement contribué à la dégradation des conditions de travail à la reprise d'activité par le salarié le 8 novembre 2010 à l'origine de l'accident de travail du 10 décembre 2010 et en imposant au salarié protégé une modification substantielle de son contrat de travail alors qu'au surplus ce dernier se trouvait en congé de maladie à la suite d'un accident de travail, justifient la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée par le salarié dès le 17 janvier 2011 par la saisine du conseil de prud'hommes de Vannes et ce aux torts de l'employeur avec effet au jour du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes du 22 mai 2012, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Quand faut-il contacter un avocat en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail ? Idéalement, nous vous recommandons de nous contacter au plus vite afin que nous puissions vérifier que vos griefs à l'encontre de votre employeur sont susceptibles d'être jugés comme des manquements suffisamment graves justifiant la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de votre employeur. […]
Lire la suite…En présence de manquements graves commis par l'employeur, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes pour statuer sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. […] un licenciement abusif est prononcé et ouvre droit aux indemnités de rupture et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. […] Idéalement, nous vous recommandons de nous contacter au plus vite afin que nous puissions vérifier que vos griefs à l'encontre de votre employeur sont susceptibles d'être jugés comme des manquements suffisamment graves justifiant la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de votre employeur. […]
Lire la suite…[…] judiciaire )devant le bureau de conciliation (finalement j'ai obtenu une nouvelle date devant le bureau de jugement puisque la société a été liquidée...). je souhaitais obtenir une rupture de contrat par voie judiciaire aux torts de l'employeur pour non respect de ses obligations versements des rémunérations et donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Je compte donc réclamer des indémnités pour le préjudice moral subit. j'ai donc demander en date du 3/12/2009 (quelques jours avant la fin de mon congé mat) la résiliation judiciaire de mon contrat aux torts de l'employeur […]
Lire la suite…Et lorsque l'employeur licencie ce salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il ne verse pas au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ne lui sera versée, puisque le salarié est dans l'incapacité d'exécuter son préavis. Cependant, il se peut que le salarié ait saisi, avant son licenciement, la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, pour quelque grief que ce soit retenu. […] La Cour de cassation a déjà eu à préciser que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est due, […]
Lire la suite…Le manquement de l'employeur est alors suffisamment grave pour justifier une demande de résiliation du contrat de travail par le salarié, celle-ci produisant les effets d'un licenciement nul car prononcé sur la base de son état de santé. Rappel sur la résiliation judiciaire du contrat de travail quand l'employeur manque à ses obligations Un salarié en contrat à durée indéterminée peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque l'employeur a commis un manquement qui rend impossible la poursuite de la relation de travail. […] Le temps que dure la procédure judiciaire, le contrat de travail suit son cours. […]
Lire la suite…Qu'en est-il alors lorsque l'employeur se trouve face à un cas de souffrance au travail provoquée par un conflit avéré entre collègues ? Tel est l'apport des 3 arrêts de juin 2017. Dans les 3 affaires ici commentées, des salariés avaient agi en résiliation judiciaire après avoir développé un syndrome anxio-dépressif attribué à un conflit les impliquant ou alors subissant une ambiance de travail délétère. […] La réaction immédiate et proportionnée de l'employeur est donc mise en avant par la Cour de cassation pour exclure la qualification d'une résiliation judiciaire aux torts de ce dernier. […] Enfin, dans son arrêt du 22 juin dernier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail conformément au 1° du I de l'article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
Article L1235-3-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, […]
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L221-10 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, […]
Article L2195-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre V : Résiliation du marché
Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.
Article D221-1 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre I : Dispositions générales
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de la dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 221-10-3 est présentée au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Article R5134-29 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article L221-10-3 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
I.-Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'intéressé :
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article R2312-24 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles
- Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou mentionnées au livre II et à l'article L. 415-1 du code minier (nouveau).
- Rupture aux torts de l'employeur
- Résiliation judiciaire du contrat de travail
- Rupture abusive du contrat de travail
- Rupture imputable à l'employeur
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur
- Rupture de la relation de travail
- Rupture sans procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Résiliation du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur