Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la prise d'acte et ses conséquences et de rappels de salaires et congés payés afférents, alors : […] qu'en retenant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de formation, d'évaluation, tout en déboutant le salarié de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que ces faits n'étaient pas suffisamment graves dès lors qu'ils s'étaient prolongés durant plusieurs années, […] elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi.
[…] — « juger la demande de requalification de la résiliation judiciaire puis la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, en licenciement produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse sont recevables », […] débouté la société de sa demande d'irrecevabilité de la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur par courrier recommandé du 20 décembre 2007 et a saisi la juridiction prud'homale le 6 avril 2011 de diverses demandes ;Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de reconnaissance du harcèlement moral et de condamnation de l'employeur à des dommages- intérêts à ce titre ainsi que de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes alors, selon le moyen : […] puis un second pour janvier 2008 ; qu'en tout état de cause, […] cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […]
[…] Le 19 février 2018, M me Y-Z a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 mars 2021, M me Y-Z demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, de l'infirmer pour le surplus, de requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour faute grave de l'employeur, et de condamner la société Chloé à lui verser :
[…] — déclaré la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse recevable mais infondée, — débouté Monsieur [H] [X] de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] M. Z A a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse au fond le 8 décembre 2014 d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de diverses sommes. […] — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Sur la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
[…] que M me X…, salariée de la société Lch Clearnet depuis le 1er janvier 2004 et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de « product and market development manager », a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 juillet 2012, et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, […] d'abord directement puis par l'entremise d'un avocat, afin d'éviter une demande de requalification devant les juridictions et les désagréments et contretemps correspondant. […]
[…] M me X a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 27 mai 2015 afin de faire requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] — requalifie la prise d'acte en démission, […] Par conclusions communiquées par voie électronique le 02 juillet 2018, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus amples de ses moyens et arguments, M me X demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande au titre du harcèlement moral et en ce qu'il a requalifié la prise d'acte en démission, et de : […] La cour examinera les manquements allégués au soutien de la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] Par courrier du 10 février 2016, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et le 14 avril 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] La société fait grief à l'arrêt de juger la prise d'acte de la salariée de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société […] et la condamne à payer à M me S…, épouse A…, […]
[…] Par courrier du 10 février 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et le 14 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] La société fait grief à l'arrêt de juger la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur par le salarié comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, […] En application l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société […] et la condamne à payer à M. P… la somme de 2 000 € ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un barman a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l'avoir laissé constamment exposé aux fumées de cigarettes des clients. […] La chambre sociale de la cour de cassation vient donner raison (6 octobre 2010) à un salarié qui a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Celui-ci, engagé comme barman, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l'avoir laissé, en violation de la législation relative à la lutte contre le tabagisme, constamment exposé aux fumées de cigarettes. […]
Lire la suite…Le non-respect par l'employeur de la législation sur l'interdiction de fumer justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. […] Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 18 novembre 2008, le déboute de sa demande. […]
Lire la suite…X..., engagé comme barman le 2 février 2004 par la société L'abbaye de Saint-Ermire (la société), a pris acte par lettre du 26 octobre 2005 de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l'avoir laissé, en violation de la législation relative à la lutte contre le tabagisme, constamment exposé aux fumées de cigarettes ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour l'en débouter, […]
Lire la suite…[…] sur la prise d'acte de rupture d'un salarié rompant ainsi son contrat de travail en estimant que son employeur est coupable d'un manquement fautif. Seul le juge prud'homal peut apprécier si cette prise d'acte doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou comme une démission. […] dans une situation précaire. […] Il lui demande si elle compte envisager la création d'une procédure d'urgence à l'instar de celle prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail pour les cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail. […] Si une procédure d'urgence est prévue par le code du travail pour les salariés en contrat à durée déterminée qui en demandent la requalification, […]
Lire la suite…[…] en principe, un acte clair et définitif : le salarié exprime sa volonté ferme de mettre fin au contrat de travail, à son initiative exclusive. […] elle doit être claire et non équivoque, c'est-à-dire ne laisser subsister aucun doute sur cette intention. […] Dès lors qu'elle emporte une ambiguïté, elle peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, avec pour conséquence un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul en fonction des manquements reprochés. […] Elle valide la requalification d'une démission en prise d'acte, […] combiné à de nombreux échanges de courriels antérieurs (alertes, demandes sans réponse, preuves de surcharge), […]
Lire la suite…Dans ce jugement (définitif) du 12 août 2020 (départage n° RG F 17/06724), le Conseil de prud'hommes de Paris considère que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du Directeur d'études, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse justifié par le harcèlement moral dont il a été victime. Il fait droit au Directeur d'études à sa demande d'annulation de sa convention de forfait-jours. […]
Lire la suite…Par jugement contradictoire en date du 12 août 2020, le juge départiteur du Conseil de prud'hommes de Paris : Dit que la prise d'acte du 10 août 2017 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Annule la convention de forfait-jours ; Condamne la Caisse des Dépôts et Consignations au paiement des sommes de : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 21 356, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, […]
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
[…] moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, […]
Article 8 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un montant
Article L1134-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Article 10 de l'Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L122-45-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul
- Demande de requalification de la prise d'acte en démission
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
- Demande de confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de requalification de la démission en licenciement abusif
- Requalification de la démission en licenciement
La prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur recadrée par la Cour de cassation N'importe quel manquement de l'employeur à ses obligations, notamment l'obligation de sécurité de résultat, ne conduit plus automatiquement à une prise d'acte justifiée. […] Sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse est rejetée : les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens et ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail.
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