Prise d'acte justifiée
Décisions
Lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, produit les effets d'un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours. L'autorisation de licenciement donnée par l'autorité administrative, antérieurement à la prise d'acte justifiée, n'a pas pour effet de priver le salarié protégé du bénéfice de cette indemnité
[…] Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, d'une part que la société n'avait pris aucune initiative en vue du rapatriement du salarié après son licenciement par la filiale étrangère et ne lui avait fait parvenir aucune offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions, d'autre part que la société n'avait pas versé au salarié, après son licenciement par la filiale étrangère, la totalité de son salaire de base, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu, cependant, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que le juge qui retient que la prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] établi conformément à l'article 3 de cette directive, lorsque la rupture du contrat de travail est à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire liquidateur ou de l'employeur concerné, mais exclut la couverture de telles créances par cette institution de garantie lorsque le travailleur en cause a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et une juridiction nationale a jugé cette prise d'acte comme étant justifiée.
Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié
[…] elle a, à la suite du refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 22 janvier 2007 ; qu'elle a été réintégrée le 6 décembre 2011 en qualité d'employée commerciale en exécution de l'arrêt rendu le 16 novembre 2011 par la cour d'appel de Versailles ; […] qu'il importe peu à ce stade du raisonnement que M me Y… ait été victime, ou non, de discrimination puisque cette circonstance ne constituerait qu'un moyen susceptible de justifier les effets de la prise d'acte qui sont d'ores et déjà acquis ; (…) que M me Y… ne peut se prévaloir d'une rupture de contrat intervenue le 2 juillet 2013 ; qu'en effet, […]
[…] 2° / que seuls les manquements que l'employeur a commis au détriment de l'auteur d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail, peuvent faire produire à celle-ci les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en disant la prise d'acte justifiée au regard des pratiques commerciales imposées « aux salariés de l'entreprise » en général, et du malaise « des techniciens » – dont M. X… ne faisait pas partie, […] qu'elle a estimé, par motifs propres et adoptés que ces manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] La société fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était pas saisie d'un appel incident et de dire que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, […] ne peut, tout à la fois, dire la prise d'acte justifiée ce qui implique que l'employeur est mal fondé en sa demande en paiement du préavis, […] avaient été décidés d'un commun accord avec lui, ce dont elle justifiait par la production de courriers électroniques échangés entre Monsieur [W] et son supérieur hiérarchique, ainsi que l'attestation de ce dernier ; […]
[…] 2°/ en tout état de cause, que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, […] de sorte que la rupture ne pouvait être considérée comme fautive pour l'employeur ; qu'en disant la prise d'acte justifiée, sans s'expliquer sur ces points de nature à minimiser la gravité des griefs retenus à l'encontre de l'employeur, […] Fabrice X… souhaite remettre en cause ces modalités d'indemnisation, l'employeur ne justifiant pas avoir consulté les délégués du personnel ; qu'il considère que la seule base cohérente doit correspondre à sa rémunération nette horaire ; […]
[…] La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 29 mai 2017 à effet du 1er août 2017. […] de dire et juger que le départ à la retraite de la salariée s'analysait en une prise d'acte justifiée produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'annexe de l'accord collectif d'entreprise du 28 mai 2013, […] ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations peut justifier la rupture du contrat de travail à ses torts ; […]
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Commentaires
Le 10 juillet 2007, cette salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations. Par un jugement du 26 octobre 2010, le conseil de prud'hommes a considéré que la prise d'acte était justifiée et devait ainsi produire les effets d'un licenciement nul. […] on peut ainsi dire que le licenciement nul suite à une prise d'acte produit une partie seulement des effets d'un licenciement nul (Jean Mouly, « La prise d'acte », Droit social 2013, p.647). […] La solution de la Cour semble juste car si elle avait accordé aux salariés protégés la possibilité d'être réintégrés dans leur emploi après une prise d'acte justifiée, […]
Lire la suite…L'employeur qui n'amène pas la preuve que les objectifs de vente fixés dans le contrat de travail de son salarié étaient réalisables alors même qu'une rémunération variable en dépendait s'expose aux effets d'une prise d'acte justifiée, identiques à ceux du licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] En 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail. […] Si le jugement de première instance a estimé "non-justifiée" la prise d'acte, emportant les effets d'une démission, […]
Lire la suite…En cas de prise d'acte justifié d'un membre élu du CE, ce dernier a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois. […] En cas de prise d'acte justifié d'un membre élu du CE, ce dernier a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.
Lire la suite…Arrêt de la cour d'appel Par arrêt du 27 novembre 2019, la cour d'appel de Paris, donne raison au salarié considérant que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] A cette occasion, elle condamne l'employeur au paiement des indemnité suivantes (conséquences normales d'une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement abusif) : Une indemnité de licenciement pour un montant de 17.124,29 € ; Une indemnité compensatrice de préavis de 5.819,46 € ; Une indemnité compensatrice de congés payés, afférents à la période de préavis pour un montant de 581,95 € ; Et enfin des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant de 50.000 €.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît, lors de la réception de l'acte, en personne ou en étant représentée, et qui participe par visioconférence à l'établissement de l'acte. Cet acte porte la mention de ce qu'il a été ainsi établi.
Article 688 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel. Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président. Une copie en est conservée au dossier.
Article R422-6 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de garantie des circonstances de l'événement et de l'identité des victimes. En outre, toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut saisir directement le fonds de garantie.
Article R162-52-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils
[…] 1° L'intérêt diagnostique ou thérapeutique de cet acte ou prestation en fonction, notamment, de sa sécurité, de son niveau d'efficacité et des effets indésirables ou risques liés à sa pratique, d'une part, de sa place dans la stratégie de prise en charge des pathologies concernées, d'autre part ;
Article R124-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
- Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier
Le conseil départemental fixe par délibération les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les échanges et cessions établis par actes notariés mentionnés à l'article L. 124-4.
Article 78 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, […] Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 3 du Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publiqueAbrogé
- Décret n°2020-256 du 13 mars 2020
III. - Ce même acte précise, s'agissant de la procédure d'orientation mentionnée au 2° de l'article 1er, la nature des dispositifs mis en œuvre pour la prise en charge, par les services et professionnels compétents, des agents victimes des actes ou agissements mentionnés au même article ainsi que les modalités par lesquelles ils ont accès à ces services et professionnels.
Article R6316-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre VI : Télésanté
- Section 2 : Conditions de mise en œuvre de la télésanté
[…] 1° Le compte rendu de la réalisation de l'acte de télémédecine ou de l'activité, et, le cas échéant, de la série d'activités, de télésoin ; […]
Article D124-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
- Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier
Le projet d'échanges et cessions ou l'acte notarié contient notamment : […]
- Effets de la prise d'acte
- Prise d'acte de rupture
- Prise d'acte de la rupture
- Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
- Prise d'acte
- Effets de la prise d'acte de rupture
- Prise d'acte produisant les effets d'un licenciement
- Griefs justifiant la prise d'acte
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Prise d'acte produisant les effets d'une démission
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Demande de requalification de la prise d'acte en démission
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul
- Rupture abusive du contrat de travail
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Obligation de remise des documents de rupture
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail sans préavis