Effets de la prise d'acte
Décisions
La réintégration d'un salarié protégé en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. […] qu'un litige l'ayant opposée à son employeur relativement au poste de travail à occuper à son retour de congé maternité, elle a, à la suite du refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 22 janvier 2007 ; qu'elle a été réintégrée le 6 décembre 2011 en qualité d'employée commerciale en exécution de l'arrêt rendu le 16 novembre 2011 par la cour d'appel de Versailles ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen :
[…] que la salariée a refusé cette proposition par lettre du 1er février 2007, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 mars suivant en reprochant notamment à la société Spécifique JLP d'avoir réduit son salaire en janvier puis en février 2007 malgré son refus de travailler à temps partiel ; qu'invoquant le caractère abusif de la rupture, le 13 août 2007, […] ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, […]
[…] Attendu qu'ayant constaté que le recours par l'employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter à compter du 7 décembre 2006 et pour plusieurs mois au cours de l'année 2007, la durée de travail de la salariée, employée à temps partiel, au niveau de la durée légale, […] 2°/ que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate de son contrat de travail de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire antérieure, […]
La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, même si une procédure collective a été ouverte concomitamment à l'égard de l'employeur. […] AUX MOTIFS PROPRES QUE, «lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, […]
[…] 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui n'est pas adressée par le salarié ou son conseil directement à l'employeur est privée d'effet ; qu'en jugeant valable la prise d'acte, par le salarié de la rupture de son contrat de travail par courrier du 7 février 2012, au motif que l'employeur en avait eu connaissance à compter du 2 mars 2012, […]
[…] 2. Par courrier du 31 décembre 2013 remis au président de la Sauvegarde, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Selon convention, datée de la même date, les présidents de cette association et de l'association Accueil et famille, sont convenus de la mise à la disposition du salarié par la seconde à la première, pour une durée de quatre mois, à l'effet d'exercer les fonctions de directeur général à plein temps.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 2008), que M me X…, épouse Y…, a été engagée par l'association Domisoins le 1er mai 1999 en qualité d'infirmière coordinatrice statut cadre ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 19 juin 2003 en soutenant que depuis un an la secrétaire administrative de l'association entravait l'exercice de ses fonctions et exerçait sur elle un harcèlement moral tel que ses conditions de travail s'étaient dégradées et avaient altéré son état de santé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a subi un harcèlement moral et que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul et, en conséquence, de la condamner à lui payer des sommes à ce titre et en réparation du préjudice moral spécifique résultant du harcèlement moral, alors, selon le moyen :
[…] 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une rupture immédiate du contrat de travail ; que le juge doit analyser les effets de la rupture du contrat de travail à la date où s'est manifesté le salarié ; qu'en l'espèce, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail dans une lettre du 8 janvier 2004 du fait des modifications apportées dès le lendemain pour certaines par la société ZWF à son contrat de travail, […]
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Commentaires
[…] Sociale, 10 juillet 2019, n°17-22.319 Pour rappel, la prise d'acte constitue un des modes de rupture du contrat de travail. […] Concomitamment à cette prise d'acte, le salarié saisit le Conseil de Prud'hommes afin qu'il soit statué sur les conséquences de cette rupture. […] En effet, la Haute juridiction a pu préciser « que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, quand bien même le ministre chargé du travail, […]
Lire la suite…Il est également admis que la prise d'acte justifiée produit les effets d'un licenciement nul dans plusieurs hypothèses : lorsqu'elle est le fait d'un salarié protégé ouvrant ainsi droit à réparation prévue en cas de violation du statut protecteur [2] ; lorsqu'elle est le fait d'un salarié concerné par une procédure de suppression d'emploi pour raisons économiques et qu'elle est motivée par l'absence ou l'insuffisance du PSE et, enfin, lorsqu'elle est le fait d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail. […] Un arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 12 mars 2014, […]
Lire la suite…Il est également admis que la prise d'acte justifiée produit les effets d'un licenciement nul dans plusieurs hypothèses : lorsqu'elle est le fait d'un salarié protégé ouvrant ainsi droit à réparation prévue en cas de violation du statut protecteur [2] ; lorsqu'elle est le fait d'un salarié concerné par une procédure de suppression d'emploi pour raisons économiques et qu'elle est motivée par l'absence ou l'insuffisance du PSE et, enfin, lorsqu'elle est le fait d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail. […] Un arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 12 mars 2014, […]
Lire la suite…Comment se déroule une prise d'acte de la rupture de contrat d'un salarié ? La prise d'acte est réalisée à l'initiative du salarié, lorsqu'il estime que les manquements de son employeur sont suffisamment grave pour empêcher la poursuite de son contrat. […] Les effets sont différents selon la décision prud'homale. Effets de la prise d'acte : requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en démission Si les juges considèrent la prise d'acte comme justifiée, elle sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Au contraire, si les juges estiment la prise d'acte injustifiée, elle sera requalifiée en démission. […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte que par des arrêts rendus récemment, la Cour de cassation vient préciser d'une part, les griefs qui peuvent être évoqués par le salarié pour prendre acte de la rupture de son contrat et d'autre part, les effets de cette prise d'acte. […]
Lire la suite…Un cadre commercial, déclaré inapte après trente-deux années d'ancienneté, avait saisi la juridiction pour harcèlement moral et prise d'acte de rupture. La cour retient l'existence du harcèlement moral et donne effet à la prise d'acte comme licenciement nul, condamnant l'employeur à diverses indemnités. […]
Lire la suite…Le litige naît d'une embauche de mai 2021, sans écrit, assortie d'une déclaration préalable tardive et de rémunérations incomplètes, suivie d'une prise d'acte en septembre. La salariée demande la requalification et la réparation des manquements, pendant qu'intervient une procédure collective et l'appel après un premier jugement partiellement favorable. La cour rejette la demande de réouverture de l'instruction, rappelant que « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ». […] La question juridique porte sur la qualification de la relation de travail sans écrit, l'éventuel travail dissimulé et les effets de la prise d'acte sur la rupture et ses suites indemnitaires. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
[…] celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, […]
Article 1100-1 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit
Article 16 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. […] Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger ou, dans l'intervalle des sessions, de son bureau, précise les actes publics concernés par le présent II et définit les modalités de la légalisation.
Article 1 du Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française.Abrogé
- Décret n°2004-617 du 29 juin 2004
2° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires ; […] 4° Les décisions individuelles prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ;
Article 55 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Toute personne autorisée par le présent chapitre à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, de manière habituelle et rémunérée, […] Elle doit également justifier d'une garantie financière, qui ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou par un
Article L2131-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 2131-6.
Article R162-52-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils
[…] 1° L'intérêt diagnostique ou thérapeutique de cet acte ou prestation en fonction, notamment, de sa sécurité, de son niveau d'efficacité et des effets indésirables ou risques liés à sa pratique, d'une part, de sa place dans la stratégie de prise en charge des pathologies concernées, d'autre part ;
Article L161-37 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, […]
Article 317 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. […]
- Prise d'acte de rupture
- Prise d'acte de la rupture
- Prise d'acte justifiée
- Prise d'acte
- Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
- Effets de la prise d'acte de rupture
- Prise d'acte produisant les effets d'un licenciement
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Prise d'acte produisant les effets d'une démission
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Demande de requalification de la prise d'acte en démission
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Griefs justifiant la prise d'acte
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul
- Acceptation du principe de la rupture
- Résiliation du contrat de travail
- Obligation de remise des documents de rupture
- Rupture du contrat de travail
- Résiliation judiciaire du contrat de travail