Prise d'acte produisant les effets d'un licenciement
Décisions
Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt, après avoir requalifié la démission du salarié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et relevé que celui-ci avait exécuté la totalité du préavis conventionnel de trois mois, retient que l'intéressé est bien fondé en sa demande, peu important le « préavis » exécuté ;
[…] L. 2411-1,4°, et L. 2411-8 du code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois. […] désignée représentante de proximité à compter du 1er janvier 2020, dont le mandat était toujours en cours au jour de son départ à la retraite, le 30 avril 2021, requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul
[…] la cour d'appel, à laquelle il appartenait de se prononcer sur les griefs invoqués par le salarié à l'appui de cette prise d'acte, […] que M. P… N… sera ainsi débouté de sa demande tendant à obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] que, sur la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : le contrat de travail de M. P… N… avec le garage I… a pris effet le 1er janvier 2014 ; […] l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; […]
Un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, […] une telle prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] 30 mars 2004) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de la salariée dont elle avait pris acte le 14 novembre 2000 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de diverses sommes et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du préavis, alors, […] et en faisant produire les effets d'un licenciement abusif à ladite prise d'acte, […]
[…] Attendu que pour dire que la démission de la salariée était équivoque et devait s'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que compte tenu des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la démission doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] celle-ci était équivoque ; qu'en l'absence de caractère univoque et d'attitude fautive de l'employeur, la démission équivoque s'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient et dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, […]
[…] de dommages-intérêts pour résistance abusive, dit que la démission doit être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Ambulances Esculape au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 janvier 2012, entre les parties, […] AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte, […] qu'au vu des graves manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles et notamment à son obligation de verser au salarié sa rémunération intégrale, le courrier de prise d'acte de rupture en date du 14 décembre 2005 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I… a été engagé à compter du 1er juin 2009 en qualité de formateur par la société Emile Bec (la société) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'indemnités de rupture ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QUE saisi d'une demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge doit se prononcer sur l'ensemble des griefs énoncés par le salarié à l'appui de sa prise d'acte, […]
[…] P… en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul : pour déterminer si la demande de mise à la retraite de M. P… constitue, […] que la lettre de demande de mise à la retraite de M. P… du 28 octobre 2013 est libellée comme suit : « Je viens par la présente … vous notifier officiellement mon intention de faire valoir mes droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014 … En effet , […] sur le surplus des demandes indemnitaires de M. P… : la requalification du départ à la retraite en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement […]
[…] qu'il a démissionné par lettre du 26 novembre 2009 puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; […] 4°/ qu'en n'ayant pas caractérisé d'agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, […] utilisant la menace d'un licenciement en cas de non travail terminé (D…) ou affectant les salariés à des tâches inadaptées à leur peu d'expérience […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'analyser la rupture de la relation de travail en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle sérieuse, alors, selon le moyen : […] que, sans être tenue de rentrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel a retenu que la démission présentait un caractère équivoque, en sorte qu'elle devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; […] laquelle doit, en conséquence, être considérée comme un prise d'acte produisant les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors que le salarié a remis à l'employeur sa lettre de démission et l'a rétractée cinq jours plus tard en lui adressant une lettre invoquant des griefs à son encontre, ce dont il résulte l'existence de circonstances contemporaines de la démission la rendant équivoque, il appartient à la cour d'appel de se prononcer sur les griefs invoqués par le salarié à l'appui de cette prise d'acte et à ne pas les rejeter au motif que sa rétractation dans un court délai ne suffit pas à elle seule à démontrer que sa volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail a été viciée par des pressions
Lire la suite…[…] la décision tranche un litige prud'homal portant sur la validité d'un contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité, la qualification d'une rupture unilatérale en prise d'acte et ses effets, ainsi que des demandes indemnitaires accessoires. À titre liminaire, […] L'appelante sollicitait la requalification du CDD, la reconnaissance d'une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, à défaut sans cause réelle et sérieuse, […] puis que « le manquement est avéré » et « était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur », la « prise d'acte » devant « s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». […]
Lire la suite…Par un arrêt du 28 juillet 2025, la Cour d'appel de Nîmes se prononce sur la requalification d'un départ volontaire à la retraite en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, ainsi que sur les conséquences financières d'un salaire contractuel inférieur au minimum légal. […] Son contrat de travail, conclu en juin 2007 puis modifié par avenant en septembre 2009, prévoyait une rémunération mensuelle brute de 1 337,72 euros. […] Le salarié interjetait appel, demandant principalement la requalification de son départ volontaire en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
- Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
- Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration
[…] 3° Trois représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ; […]
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
[…] Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article 10 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les agents de la commission sont nommés par le président. Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification mentionnées aux articles 19 et 25 ou à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 doivent y être habilités par la commission ; cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions …
Article L221-17 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Règles particulières de publication
- Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère
La publication des actes et documents administratifs au Bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
Article 1 du Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française.Abrogé
- Décret n°2004-617 du 29 juin 2004
2° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires ; […] 4° Les décisions individuelles prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ;
Article 1100-1 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Article L4623-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité de licenciement prévue par le présent article
Article 4 du Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
[…] La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.
- Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
- Effets de la prise d'acte
- Effets de la prise d'acte de rupture
- Prise d'acte de la rupture
- Prise d'acte produisant les effets d'une démission
- Prise d'acte de rupture
- Prise d'acte justifiée
- Prise d'acte
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la prise d'acte en démission
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Griefs justifiant la prise d'acte
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Procédure de licenciement
- Absence de licenciement formel
- Rupture du contrat de travail
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Rupture de la relation de travail
La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à être indemnisé de la perte de chance de bénéficier des informations relatives à la portabilité de la prévoyance.
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