Prise en charge des frais de procédure
Décisions
Il en résulte que même si son action devant les juridictions pénales a été déclarée irrecevable en application de l'article 2 du code de procédure pénale, faute de préjudice direct et personnel né des infractions poursuivies, la cour d'appel, qui a constaté que cette action n'était pas étrangère à sa mission, en a déduit à bon droit qu'en l'absence d'abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT, qui n'a aucune ressource propre, devaient être pris en charge par l'employeur
[…] 2°/ à M. T… U… , domicilié […] , pris en qualité de président du CHSCT du magasin Carrefour Market de Courbevoie, […] des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens, rejetant la demande de prise en charge des frais de procédure du CHSCT et condamnant ce dernier aux dépens. […] 2° ALORS en tout état de cause QUE l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation de l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; que la circonstance que, […] AUX MOTIFS QUE le CHSCT du magasin CARREFOUR MARKET de Courbevoie succombant à l'action supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
[…] Le CSE fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de prise en charge de ses frais de défense judiciaire à l'occasion de l'instance par l'établissement [11] et de le condamner aux entiers dépens de l'instance, […] l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise décidée par le CHSCT ; qu'en rejetant la demande du CSE d'[11] venant aux droits du CHSCT de la [5] de sa demande de prise en charge des frais de procédure par l'établissement Univescience qui a contesté la décision d'expertise du 10 octobre 2019 prise par le CHSCT aux motifs inopérants que le CSE d'[11] a poursuivi la défense en justice de cette ancienne délibération du CHSCT et qu'il dispose d'un budget propre, […]
[…] que M. A… a, par deux courriers du 19 septembre 2009 et 1 er juillet 2010 adressé au maire de la commune de Marsillargues, demandé la prise en charge de ses frais de procédure au motif qu'il pouvait prétendre à la mise en oeuvre de la protection juridique prévue et organisée par les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; que par deux décisions en date des 19 janvier et 9 juillet 2010, […] Article 2 : Les décisions du maire de la commune de Marsillargues en date des 19 janvier et 9 juillet 2010 refusant la prise en charge des frais de procédure de M. A… au titre de la protection fonctionnelle sont annulées.
[…] Prendre acte de l'accord intervenu entre les parties, notamment sur le quantum de la créance, les modalités d'apurement de la dette et la prise en charge des frais de procédure par la société HOLDING TOTALY, […] Que ce protocole se déroule sans incident, et que les demandes de la Banque formulées dans l'hypothèse de son éventuel manquement à la date d'audience ne sauraient prospérer, notamment celles concernant la prise en charge des frais liés à la procédure en injonction de payer, ainsi que ceux de la présente instance, les parties ayant réglé cette question.
[…] décembre 2014 fixant le modèle de l'attestation de non- prise en charge des frais de procédure délivrée par l'assureur, […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection. » ; […] que le premier alinéa de l'article 25 de la même loi dispose que : « Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure […]
[…] Dans ses conclusions récapitulatives, elle maintient ses demandes initiales. Elle soutient que le préjudice résultant de l'absence de déménagement du paravent plombé doit être indemnisé dans la mesure où le contrat garantit le dommage matériel qu'il définit comme la destruction, détérioration ou disparition de la chose. S'agissant des frais de procédure, elle prétend qu'ils constituent un dommage immatériel consécutif à un dommage matériel non garanti et doivent être pris en charge à ce titre. […] Sur la recevabilité de la demande de prise en charge des frais de procédure
[…] en réalité, l'initiatrice de la procédure, celle-ci qui savait ne pouvoir agir en introduisant l'instance et qui très rapidement avait pris conscience du caractère très limité du préjudice individuel de chaque abonné s'étant efforcée d'organiser et d'orchestrer l'assignation et les interventions volontaires des abonnés au mépris des interdictions de démarchage et d'appel au public qui y faisaient obstacle, […] une seconde connexion permettait à l'internaute de constituer un dossier en ligne en l'informant que la procédure judiciaire serait prise en charge par UFC QUE CHOISIR, […] à la prise en charge des frais de procédure aux frais au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […]
[…] outre les frais de cette action et ceux de l'action diligentée par la société Savoy hôtel à l'encontre de la société Immeubles et valeurs ; que les sociétés d'assurances Royal sun alliance et Royal et Sun alliance insurance ont pris en charge l'indemnité transactionnelle et les frais de procédure et ont été subrogées dans les droits de la société Simmons et Simmons qui avait été elle-même subrogée dans les droits de la société Savoy hôtel ; […] que c'est par une interprétation des conclusions des Mutuelles du Mans que rendait nécessaire la seule contestation de la prise en charge des frais de procédure faite par cette société d'assurance à l'occasion de la réfutation des prétentions du cabinet Simmons et Simmons et rendue inopérante par le désistement de celui-ci, […]
[…] X a sollicité le 9 janvier 2008 auprès de Moselis, venant aux droits de l'Office public d'aménagement et de construction de la Moselle, la prise en charge des frais exposés dans le cadre de la procédure pénale engagée à son encontre ; que, par décision du président du 10 juillet 2009, Moselis a opposé la prescription quadriennale à la demande de M. […] X tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle Moselis a rejeté sa demande de prise en charge des frais de procédure et de la décision du 10 juillet 2009 par laquelle le président de Moselis a opposé la prescription quadriennale ne peuvent être accueillies ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette protection se traduit par la prise en charge des frais de procédure exposés par l'agent pour sa défense et par la prise en charge des réparations civiles éventuellement prononcées à son encontre. Cependant, cette protection joue dans le cas de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle de l'agent. […] Par conséquent, même si la procédure pénale révèle ultérieurement que l'intéressé n'a commis aucune infraction pouvant être qualifiée par l'administration, sous le contrôle du juge, de faute personnelle, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du refus initial d'accorder la protection.
Lire la suite…Cette protection se traduit par la prise en charge des frais de procédure exposés par l'agent pour sa défense et par la prise en charge des réparations civiles éventuellement prononcées à son encontre. Cependant, cette protection joue dans le cas de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle de l'agent. […] Par conséquent, même si la procédure pénale révèle ultérieurement que l'intéressé n'a commis aucune infraction pouvant être qualifiée par l'administration, sous le contrôle du juge, de faute personnelle, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du refus initial d'accorder la protection.
Lire la suite…[…] haineuses, nazies, de Callac et de Saint-Brevin, jamais cela n'aurait pris une telle ampleur et aujourd'hui, […] 12 mai 2023). […] Il veille systématiquement à signaler à l'autorité judiciaire, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 40 du Code de procédure pénale, […] face à la montée des violences visant les élus, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a annoncé conjointement avec la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, […] mise en place d'un dispositif d'appui psychologique aux élus victimes de violences […] et à leurs proches, prise en charge des frais de procédure et d'assurance, renforcement de la vidéoprotection aux abords des sites menacés, […]
Lire la suite…Aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle est une prise en charge des frais d'une procédure judiciaire par l'Etat. Votre avocat se réserve le droit de ne pas travailler au titre de cette aide, s'il estime que le montant qui vous est accordé ne suffit pas à couvrir la charge de travail que représente la défense de vos intérêts.
Lire la suite…Une demande de protection fonctionnelle, incluant la prise en charge des frais de procédure, a également été adressée à l'AP-HP. L'AP-HP a accordé la protection fonctionnelle mais a refusé de prendre en charge les frais de procédure devant les juridictions pénale et administrative et a indiqué attendre l'issue de la procédure pénale pour se prononcer sur la demande indemnitaire. […] Saisi du litige, […] les supérieurs hiérarchiques du professeur s'étant efforcés, par les propos qu'ils ont tenus et par les décisions qu'ils ont prises, de l'isoler au sein de son service. […]
Lire la suite…La demanderesse sollicitait le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et diverses mesures accessoires, dont une prise en charge de frais de procédure. Le juge a d'abord retenu sa compétence internationale et déterminé la loi applicable, puis a prononcé la dissolution et fixé ses effets d'état et patrimoniaux, rejetant les autres prétentions.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article R6422-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
Lorsque les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience font l'objet d'une prise en charge par l'employeur ou par un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 6316-1, en l'absence de mobilisation du compte personnel de formation, une convention est conclue entre : […] 3° L'organisme ou chacun des organismes intervenant dans la procédure de validation des acquis de l'expérience du candidat
Article L6422-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération
Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.
Article L6422-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération
Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par voie réglementaire.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à
Article L251-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat
La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne : […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article R124-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
- Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier
Le conseil départemental fixe par délibération les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les échanges et cessions établis par actes notariés mentionnés à l'article L. 124-4.
Article L160-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 3 : Participation de l'assuré social
frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8 peut être proportionnelle à tout ou partie de ces frais ou forfaitaire. Le montant de cette participation est défini par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Cette participation peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépens et frais de procédure
- Demande de frais de procédure
- Frais exposés en première instance et en appel
- Droit aux dépens et frais de justice
- Droit à la prise en charge des frais de procédure
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Droit aux frais de justice
- Frais de justice liés à la procédure
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Responsabilité des frais de justice
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de paiement des frais de procédure
- Dépens et frais de justice
- Frais de procédure
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Prise en charge des dépens
- Frais exposés par la partie gagnante
[…] de construction) qui serait au titre de cette fonction l'objet d'une procédure pénale initiée par un tiers et dans le cas où cette procédure se serait terminée par un non-lieu définitif et total ou une relaxe, il lui demande si l'administrateur en cause peut demander à l'organisme concerné de prendre en charge les frais qu'il a engagés pour sa défense ou ceux qu'il est susceptible d'engager pour obliger l'auteur de la plainte indue à l'indemniser. […] Dès lors, l'intéressé est en droit de demander la prise en charge des frais […]
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