Droit aux frais de justice
Décisions
Les taxes syndicales prévues par la loi du 21 juin 1865 et les textes qui l'ont modifiée étant assimilées à des contributions directes, les jugements les concernant sont exonérés du droit de frais de justice. [1] Si les bases de répartition ont pris en compte une réduction des cotisations d'une catégorie de propriétaires, c'est parce que la municipalité avait décidé de prendre à sa charge le montant desdites cotisations correspondant à cette réduction. […]
[…] La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 14 octobre 2008 en une chambre composée de : […] Le requérant forma un recours faisant valoir qu'il avait droit aux frais de justice ainsi qu'aux intérêts de la somme octroyée et qu'en plus, la valeur d'un gramme d'or avait augmenté depuis la décision rendue en appel. Le ministère des Finances forma également un recours et fit valoir que la confiscation des monnaies avaient été légale.
[…] — la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] 7. Considérant enfin que si M. X a droit aux frais de justice qu'il a exposés et qui résultent directement de la faute commise par la commune de L'Isle-d'Abeau, dans la mesure où il n'a pas présenté de demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des deux instances précédentes (n°0601566 et n°0601565), il ne justifie pas de l'existence des frais dont il se prévaut ; qu'il en va de même des frais qu'il soutient avoir supportés dans le cadre de la démarche précontentieuse qu'il a engagée par l'intermédiaire de son conseil dans la cadre de la présente instance ; qu'il suit de là que ses conclusions doivent être rejetées ;
[…] Dans ces circonstances, le 18 mai 2016, le Sąd Rejonowy Poznań-Grunwald i Jeżyce w Poznaniu (tribunal d'arrondissement de Poznań-Grunwald et Jeżyce siégeant à Poznań) a rendu un jugement par défaut par lequel cette juridiction a constaté que M. et Mme Chudaś avaient acquis le droit de propriété sur le véhicule automobile concerné et, par voie de conséquence, DA Deutsche Allgemeine Versicherung Aktiengesellschaft a été condamnée à leur payer des frais de justice d'un montant de 3900 zloty polonais (PLN) (environ 921 euros).
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré, au visa des deux premiers alinéas de l'article L. 311-8 (devenu L. 312-14) et de l'article L. 311-48 du code de la consommation, que la société Socram Banque ne rapportait pas la preuve qu'elle avait mis en oeuvre son devoir d'explications, de sorte qu'elle devait être déchue de son droit aux intérêts. […] Les frais d'inexécution ont été aussi rappelés dans l'offre préalable. […] Il n'est pas fait droit aux « frais de justice » qui figurent au décompte à hauteur de 870,77 euros, aucun détail n'étant donné ni aucune explication apportée sur leur caractère contractuel.
[…] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; […] 27 € arrêtée au 21 février 2017 outre intérêts au taux de 4,970% l'an et assurance-vie au taux de 0,50% l'an, droit et frais de justice à compter une 22 février 2017, d'avoir renvoyé le créancier poursuivant à saisir le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Belfort pour fixer la date de l'audience d'adjudication dans un délai de 2 à 4 mois suivant le présent arrêt, de déterminer les dates, […]
[…] Considerant, d'autre part, que si le juge administratif tient de l'article 1016 du code general des impots la faculte, dont il a use en l'espece en faveur du requerant, de dispenser la partie qui succombe au paiement du droit de frais de justice, aucune disposition ne l'autorise a etendre cette dispense aux autres elements que, selon l'article râ182 du code des tribunaux administratifs precite, les depens peuvent egalement comprendre ; que le sieur y… n'est donc pas davantage fonde a soutenir que c'est a tort que le tribunal administratif de montpellier a limite la dispense dont il lui accordait le benefice au seul montant du droit de frais de justice ;
[…] L'article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l'article 81, paragraphes 1, sous a) et d), et 2, CE, doit-il être interprété en ce sens que l'exonération des frais et droits de justice accordée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'Investitionsbank-Begleitgesetz (loi d'accompagnement de l'Investitionsbank) du 13 décembre 2003 (publiée au Gesetz- und Verordnungsblatt Land Sachsen-Anhalt 2003, p. 371) par le Land de Saxe-Anhalt à l'Investitionsbank, créée à son initiative, est nulle?
[…] 27 € à la date du 21 février 2017 outre intérêts au taux de 4,970 % l'an et assurance-vie au taux de 0,50 % l'an, droit et frais de justice à compter du 22 février 2017 sauf à parfaire jusqu'au règlement complet des sommes dues, d'autoriser la vente forcée sur la base d'une mise à prix de 80.000 €, de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Belfort pour fixer la date et de condamner la SCI Belfort Vieil Armand aux dépens employés en frais privilégiés de vente comprenant le coût des visites et des divers diagnostics ainsi qu'à lui payer 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] TOTAUX sans prise en compte de l''AGS […] 355.283.15 16.:92.4) […] DEPENSE Droit Fixe Droit gradué frais de justice Frais de Greffe Frais d'Hussier Honoraires expert […] […] 54.698.71 42.294.284
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Commentaires
Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts (1), les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code. […]
Lire la suite…Cette taxation a été contestée unanimement par les professionnels de la justice, lesquels dénoncent, à juste titre, une mesure profondément inégalitaire car s'appliquant de manière forfaitaire quelle que soit la situation financière des justiciables. […] De manière générale, ce mécanisme de contribution pour l'aide juridique qui impose à tout justiciable, dans un contentieux de droit commun, d'acquitter un droit de timbre pour pouvoir engager son action porte atteinte au principe de gratuité de la justice, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre d'accès à la justice civile. […] Sans porter atteinte au financement de l'aide juridictionnelle, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre, institué par la circulaire CIV-04-11 du 30 septembre 2011, lors de la saisie de la justice administrative dans le cadre d'un recours contentieux ou administratif effectué par un fonctionnaire dans le cadre de la relation entre un agent de la fonction publique et son employeur. […] sans prendre en compte les revenus du justiciable. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. […] le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions des dites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. En effet, […] le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions des dites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. En effet, […] le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions desdites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Daniel Goldberg interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la taxe de 35 euros (et de 150 euros en appel) nécessaire depuis octobre 2011 pour engager une action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, social, rural ou de droit administratif. En effet, cette taxe forfaitaire entrave l'accès au service public de la justice pour les personnes modestes, qui souhaitent faire valoir leurs droits, notamment dans le cadre du droit du travail. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre de 35 euros acquitté par les personnes saisissant la justice en matière civile, commerciale, administrative, commerciale, […] ce qu'ils ressentent comme discriminatoire. Il lui demande si elle envisage de supprimer ce droit de timbre en matière prud'homale. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. […] Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, […]
Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
[…] 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre. […] Le montant des indemnités est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article 1306 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
Article L643-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : […] 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ;
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 13 du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
, 6 et 12, ainsi que les 4° et 8° de l'article 10 ; 3° S'agissant des huissiers de justice : les articles 2, 7, 8, 9 et 12, ainsi que les 1°, 2° et 6° de l'article 10 ; 4° S'agissant des notaires, les articles 2, 8, 9 et 12, ainsi que le 3° de l'article 10. Toutefois, les dispositions mentionnées aux articles 5 et 6 ainsi qu'à l'article 10, à l'exception de son 7°, restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret : - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ;
- Règlement délégué (UE) 2016/2095 du 26 septembre 2016
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 4 juillet 2024, 23PA00434, Inédit au recueil Lebon
Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code. Article L42 Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent, en tête de leur texte, l'énonciation de leur destination spéciale, et ne sont admis pour aucune autre.
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