Dépens et frais de justice
Décisions
[…] Considerant, d'autre part, que si le juge administratif tient de l'article 1016 du code general des impots la faculte, dont il a use en l'espece en faveur du requerant, de dispenser la partie qui succombe au paiement du droit de frais de justice, aucune disposition ne l'autorise a etendre cette dispense aux autres elements que, selon l'article râ182 du code des tribunaux administratifs precite, les depens peuvent egalement comprendre ; que le sieur y… n'est donc pas davantage fonde a soutenir que c'est a tort que le tribunal administratif de montpellier a limite la dispense dont il lui accordait le benefice au seul montant du droit de frais de justice ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : […] « alors que les frais et dépens sont énumérés limitativement par les articles R. 92 et R. 93 du Code de procédure pénale, les émoluments des avoués, dont le ministère est facultatif en matière pénale pour assister et représenter les parties aux débats, n'étant pas compris parmi ces frais de justice ; qu'en incluant les frais de l'avoué des parties civiles dans les dépens mis à la charge des demandeurs, la cour d'appel a dès lors violé les textes précités" ; Attendu que les frais de l'avoué des parties civiles, […]
Dépens [RJ1].
Le droit fixe de procédure, prévu à l'article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale qui, seuls, sort à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, qu'ils aient ou non obtenu le bénéfice de l'aide juridictionelle
Le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : […] « alors que la masse des frais et dépens est divisée en autant de parts égales qu'il y a de prévenus condamnés pour le même délit et chacun n'est redevable que de sa part, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 55 du Code pénal, laquelle est subordonnée à une décision spéciale et motivée ; […] Attendu qu'aux termes de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 4 janvier 1993, nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés ;
[…] Langue de procédure: l'allemand Parties Partie requérante: BI Autre partie à la procédure: Commission européenne Par ordonnance du 21 mai 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (septième chambre) a rejeté le pourvoi et condamné la partie qui succombe aux dépens.
La convention en date du 16 novembre 1995 entre France Télécom et le ministère de la justice n'est pas opposable au juge statuant en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police qui doit apprécier la juste rémunération due à la partie prenante en considération des frais engagés et des prestations requises.
[…] Par ordonnance du 30 avril 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (septième chambre) a rejeté le pourvoi comme manifestement non fondé et condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.
La convention en date du 16 novembre 1995 conclue entre France Télécom et le ministère de la justice est inopposable au juge taxateur en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il appartient au juge d'apprécier souverainement la juste rémunération due à la partie requise (arrêts n° 1 et 2). […] Attendu que, pour réformer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction, après avoir relevé, à bon droit, que la convention, en date du 16 novembre 1995, n'est pas applicable, taxe à la somme de 236,26 euros le mémoire de frais présenté ;
pendant 7 jours
Commentaires
Définition des débours Les débours désignent les frais engagés par un professionnel dans le cadre d'une prestation pour le compte de son client. […] Les impôts, taxes et frais de publicité légale. […] Distinction entre débours, honoraires et dépens Honoraires Les honoraires constituent la rémunération perçue par le professionnel pour le travail effectué. Contrairement aux débours, ils ne concernent pas des frais avancés pour le compte du client mais la contrepartie directe de la prestation fournie. Dépens et frais de justice Les dépens, régis par l'article 695 du Code de procédure civile, sont les frais indispensables liés au déroulement de la procédure, […]
Lire la suite…Taxe Ordonnance rendue par le magistrat chargé de contrôler si les dépens et frais de justice réclamés par un avocat ou tout autre auxiliaire de justice sont conformes à la tarification. […]
Lire la suite…[…] selon lui, des Oeuvres litigieuses, était encore une fois méconnue, Mr Druet assigna en justice Mr Perrotin et sa galerie d'art, l'entreprise d'édition de Mr Perrotin, […] Procédure Les deux procédures judiciaires précitées (c'est à dire pour contrefaçon de droit d'auteur et pour intervention forcée et garantie) ont été jointes en janvier 2019. […] Dans son Jugement, le tribunal a condamné Daniel Druet à supporter ses propres dépens et frais de justice, bien sûr, […] en application de l'article 700 du code de procédure civile (‟CPC”). Mr Druet a également dû payer l'intégralité des dépens (‟entiers dépens”) au cabinet d'avocats de Mr Perrotin, sa galerie d'art et Turenne Editions SARL, […]
Lire la suite…Annuler le jugement du 4 octobre 2023 du tribunal de commerce d'Avignon ouvrant une procédure de redressement judiciaire contre la SARL Sa cuisine avec toutes les conséquences de droit s'y rattachant s'agissant des honoraires du mandataire judiciaire et des frais de justice. […] Statuer ce que de droit s'agissant des dépens d'instance. […] XXX les dépens et frais de justice et comme tels privilégiés. » Au soutien de ses prétentions, l'Urssaf Paca, intimée, expose qu'au jour de l'assignation, sa créance s'élevait à 12 851,66 euros et que les cotisations n'étaient pas calculées sur la base d'une taxation d'office. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d'application de l'article 13 du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 relatif à la récupération des dépens. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer ses intentions sur cette problématique.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Article R761-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 697 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […]