Dépens et frais de justice
Décisions
[…] Considerant, d'autre part, que si le juge administratif tient de l'article 1016 du code general des impots la faculte, dont il a use en l'espece en faveur du requerant, de dispenser la partie qui succombe au paiement du droit de frais de justice, aucune disposition ne l'autorise a etendre cette dispense aux autres elements que, selon l'article râ182 du code des tribunaux administratifs precite, les depens peuvent egalement comprendre ; que le sieur y… n'est donc pas davantage fonde a soutenir que c'est a tort que le tribunal administratif de montpellier a limite la dispense dont il lui accordait le benefice au seul montant du droit de frais de justice ;
[…] « alors que les frais et dépens sont énumérés limitativement par les articles R. 92 et R. 93 du Code de procédure pénale, les émoluments des avoués, dont le ministère est facultatif en matière pénale pour assister et représenter les parties aux débats, n'étant pas compris parmi ces frais de justice ; qu'en incluant les frais de l'avoué des parties civiles dans les dépens mis à la charge des demandeurs, la cour d'appel a dès lors violé les textes précités" ; Attendu que les frais de l'avoué des parties civiles, […]
Dépens [RJ1].
Le droit fixe de procédure, prévu à l'article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale qui, seuls, sort à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, qu'ils aient ou non obtenu le bénéfice de l'aide juridictionelle
[…] qu'en condamnant solidairement les quatre prévenus aux dépens sans motiver spécialement sa décision, la cour d'appel a violé les textes précités" ; […] Attendu qu'aux termes de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 4 janvier 1993, nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés ;
Le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale
[…] Langue de procédure: l'allemand Parties Partie requérante: BI Autre partie à la procédure: Commission européenne Par ordonnance du 21 mai 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (septième chambre) a rejeté le pourvoi et condamné la partie qui succombe aux dépens.
La convention en date du 16 novembre 1995 entre France Télécom et le ministère de la justice n'est pas opposable au juge statuant en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police qui doit apprécier la juste rémunération due à la partie prenante en considération des frais engagés et des prestations requises.
[…] Par ordonnance du 30 avril 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (septième chambre) a rejeté le pourvoi comme manifestement non fondé et condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.
La convention en date du 16 novembre 1995 conclue entre France Télécom et le ministère de la justice est inopposable au juge taxateur en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il appartient au juge d'apprécier souverainement la juste rémunération due à la partie requise (arrêts n° 1 et 2).
pendant 7 jours
Commentaires
Taxe Ordonnance rendue par le magistrat chargé de contrôler si les dépens et frais de justice réclamés par un avocat ou tout autre auxiliaire de justice sont conformes à la tarification. […]
Lire la suite…Taxe Ordonnance rendue par le magistrat chargé de contrôler si les dépens et frais de justice réclamés par un avocat ou tout autre auxiliaire de justice sont conformes à la tarification. […]
Lire la suite…[…] selon lui, des Oeuvres litigieuses, était encore une fois méconnue, Mr Druet assigna en justice Mr Perrotin et sa galerie d'art, l'entreprise d'édition de Mr Perrotin, […] Procédure Les deux procédures judiciaires précitées (c'est à dire pour contrefaçon de droit d'auteur et pour intervention forcée et garantie) ont été jointes en janvier 2019. […] Dans son Jugement, le tribunal a condamné Daniel Druet à supporter ses propres dépens et frais de justice, bien sûr, […] en application de l'article 700 du code de procédure civile (‟CPC”). Mr Druet a également dû payer l'intégralité des dépens (‟entiers dépens”) au cabinet d'avocats de Mr Perrotin, sa galerie d'art et Turenne Editions SARL, […]
Lire la suite…Les frais peuvent être mis à la charge du débiteur : honoraires, frais de justice et article 700 sont autant de postes que votre avocat en droit des affaires peut faire supporter au mauvais payeur. […] Article 700 du CPC : le juge accorde généralement entre 1 500 € et 5 000 € pour couvrir vos frais d'avocat. […] Dépens : les frais de justice (huissier, greffe, expertise) sont mis à la charge du perdant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 698 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
- Frais exposés en première instance et en appel
- Dépens et frais de procédure
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépens et frais non compris
- Frais et dépens
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Dépens et frais exposés
- Dépens liés à la procédure
- Dépens de la procédure
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Frais de justice liés à la procédure
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Frais et dépens encourus
- Frais et dépens engagés
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
Définition des débours Les débours désignent les frais engagés par un professionnel dans le cadre d'une prestation pour le compte de son client. […] Les impôts, taxes et frais de publicité légale. […] Distinction entre débours, honoraires et dépens Honoraires Les honoraires constituent la rémunération perçue par le professionnel pour le travail effectué. Contrairement aux débours, ils ne concernent pas des frais avancés pour le compte du client mais la contrepartie directe de la prestation fournie. Dépens et frais de justice Les dépens, régis par l'article 695 du Code de procédure civile, sont les frais indispensables liés au déroulement de la procédure, […]
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