Proposition de paiement échelonné
Décisions
[…] adressée au tribunal des affaires de sécurité sociale, M me X… se bornait à affirmer être, du fait du rejet de sa proposition de paiement échelonné, dans l'incapacité de régler le montant de la contrainte qui lui avait été décernée, sans invoquer le moindre motif de fait ou de droit tendant à remettre en cause le bien-fondé ou la régularité de ladite contrainte et que ladite opposition n'était donc pas recevable ; […] ASF) pour la période du 1 er novembre 2007 au 31 décembre 2008, suite au changement de la situation d'un ou plusieurs enfants ; qu'en l'absence de tout paiement dans le délai de 8 jours impartis, la CAF du Var avait notifié à madame X…, […]
[…] Vu la proposition de paiement échelonné, – Homologuer l'accord amiable intervenu entre les parties par lequel la société X MACONNERIE s'engage à rembourser sa dette par 11 versements de 1 500 € par mois et le solde de 1 021,65 € le douzième mois. La société AMOUDRUZ renonce au paiement des intérêts ainsi qu'aux dommages et intérêts complémentaires et aux frais de recouvrement, – Dire que dans la mesure où une mensualité ne serait pas réglée, […] Sur la proposition de paiement échelonné : La société AMOUDRUZ dit accepter la proposition de la société X MACONNERIE et renonce aux intérêts de retard, aux dommages et intérêts complémentaires et aux frais de recouvrement. […]
[…] par M e Mbouhou ; le syndicat inter hospitalier de Mangot-Vulcin demande au Tribunal de prendre en compte sa volonté de régler les sommes dues, d'homologuer sa proposition de paiement échelonné de sa dette et de rejeter la demande de frais irrépétibles de la requérante ; […] Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la requérante ait donné son accord à la proposition susvisée du syndicat interhospitalier de Mangot-Vulcin ; […] Considérant que, dans les circonstances très particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner le syndicat interhospitalier de Mangot-Vulcin au paiement d'une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens ;
[…] Appelants, Monsieur Y et Mademoiselle Z sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise et demandent à la Cour de dire y lieu à expulsion, de suspendre toute procédure d'expulsion entreprise, de leur donner acte de leur proposition de paiement échelonné et, en tout état de cause, de leur accorder des délais de paiement en application de l'article 1244-1 du Code Civil.
[…] X, qui se borne à proposer au Tribunal une proposition de paiement échelonné de sa dette, ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative ; qu'elle est par suite irrecevable ; qu'en tout état de cause, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur ; qu'il résulte de ce qui précède que la présente requête de M. […]
[…] M. [Y] n'a réglé que la somme de 58 028, 54 euros sur les sommes dues. Il fait valoir qu'il a fait pour le surplus une proposition de paiement échelonné et que par les paiements déjà effectués, il a manifesté sa volonté d'exécuter les causes de l'arrêt.
[…] En application de l'article 1244.1 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues . Il convient de relever que la SA FINAREF ne conteste pas la situation obérée de M. X et qu'elle accepte la proposition de paiement échelonné faite par le débiteur.
[…] En application de l'article 1244.1 du Code civil, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de 2 années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues . Il convient de relever que la SA SOCIETE GENERALE ne conteste pas la situation obérée de M. X et qu'elle accepte la proposition de paiement échelonné faite par le débiteur .
[…] baricaire professionnel n° 000200658801, et a mis en demeure Monsieur Z-A . X d'avoir à payer la somme de 30.935,88 €uros, correspondant au solde […] Monsieur Z-A X n'aurait procédé à aucun règlement ni proposition de paiement échelonné auprès de la SA BANQUE CIC EST. […] Attendu qu'il apparaît équitable de condamner Monsieur Z-A X à paÿèr à la SA BANQUE CIC EST la somme de 500,00 €uros pour le remboursement de ses frais irrépétibles, 7
[…] En dépit de plusieurs mises en demeure, la banque n'a pu obtenir paiement de sa créance, et a été contrainte de s'adresser à justice; […] La dette est ancienne et la proposition de paiement échelonné de 100 € par mois n'est pas sérieuse eu égard au montant de la créance;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation en matière de procédure de voie d'exécution et plus particulièrement sur l'impossibilité pour le Trésor public et pour l'URSAFF de répondre favorablement à un plan de redressement avec proposition d'apurement du passif étalé sur plusieurs années. […] Aucune disposition légale ou réglementaire ne s'oppose à une réponse favorable d'un créancier public à une proposition d'apurement du passif échelonné sur plusieurs années. […] l'article L. 626-12 du code de commerce permet de fixer le plan de redressement sur une durée maximale de 10 ans (15 ans lorsque le débiteur est un agriculteur). […] Cette durée tient compte des délais de paiement accordés par les créanciers. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir accorder une attention toute particulière à cette proposition et envisager sa mise en oeuvre, […] Parmi celles-ci, figure notamment, sur le plan social, le dispositif de report de paiement au 15 décembre 2003 des cotisations sociales personnelles des non-salariés agricoles dans 74 départements touchés par la sécheresse. […] Toutefois, […] les crédits du fonds de solidarité des crises permettent également aux caisses de mutualité sociale agricole d'accorder des plans de paiement échelonné des cotisations sociales pour les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles en difficulté du fait de crises sectorielles et conjoncturelles.
Lire la suite…Telle est la proposition, à son sens légitime, […] de nombreuses mesures ont été mises en place. […] Parmi celles-ci, figure notamment sur le plan social, le dispositif de report de paiement au 15 décembre 2003 des cotisations sociales personnelles des non-salariés agricoles dans 74 départements touchés par la sécheresse. Pour ce qui est des modalités de calcul des cotisations sociales, […] les crédits du fonds de solidarité des crises permettent également aux caisses de mutualité sociale agricole d'accorder des plans de paiement échelonné des cotisations sociales pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles en difficulté du fait de crises sectorielles et conjoncturelles.
Lire la suite…[…] c'est-à-dire commise de façon non intentionnelle ; - le paiement des droits correspondants est effectué lors du dépôt de la déclaration rectificative ou selon l'échéancier accordé par le comptable public lorsque le contribuable sollicite un étalement des paiements. […] Paiement des droits La réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard est subordonnée au paiement des droits résultant de la déclaration rectificative. […] Modalités de calcul de la réduction de moitié de l'intérêt de retard A. […] En cas de paiement échelonné, l'application de cette mesure de tempérament est subordonnée au respect par le contribuable du plan de règlement accordé par le comptable. […]
Lire la suite…[…] au terme de chaque examen, s'il y a lieu ou non d'accepter un plan d'apurement échelonné. […] publics ; - les propositions du redevable pour l'apurement de ses dettes. […] Contenu et effets du plan Le plan d'apurement échelonné qui fixe les dates et les montants des versements à effectuer par le redevable, […] Ces garanties peuvent être toutes celles dont l'énumération est donnée par l'article R* 277-1 du LPF. […] Le dirigeant de la société est informé de la possibilité pour les créanciers publics d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L 267 du LPF en cas d'inobservations des mensualités du plan ou du défaut de paiement des échéances courantes. […]
Lire la suite…[…] la FFB propose l'étalement sur cinq ans du paiement de celles-ci par l'entrepreneur en fonction du rythme d'encaissement du prix de vente du bien ainsi qu'une exonération d'impôts sur ces plus-values pour les entreprises ayant jusqu'à cinq salariés. […] Il lui demande s'il entend prendre en compte ces propositions à l'avenir. […] S'agissant de la proposition consistant à étaler sur cinq ans le paiement de l'impôt sur les plus-values en fonction du rythme d'encaissement du prix de vente, […] prévoit un dispositif permettant au contribuable l'échelonnement du paiement de l'impôt dû au titre de la […]
Lire la suite…L'article R 351-12 du code de la securite sociale, qui precise les periodes qui sont comptees comme periode d'assurance pour l'ouverture du droit a pension, pourrait etre modifie par voie reglementaire par rajout d'un alinea 8o ainsi redige : « Les periodes de travail pendant lesquelles l'assure a ete contraint, etant mineur, de quitter la France avec sa famille, de resider et donc de travailler dans un pays n'ayant pas signe de convention de reciprocite pour l'assurance vieillesse avec la France. » Il l'interroge donc sur les suites qu'il compte donner a sa proposition. […] Il est precise que le paiement des cotisations rachetees peut etre echelonne sur une periode maximum de quatre ans avec l'accord de la caisse competente.
Lire la suite…Ces conventions comprennent une proposition d'indemnisation du préjudice occasionné par la présence de la ligne électrique. En ce qui concerne les terrains agricoles, l'entreprise publique a conclu avec l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) des protocoles qui prévoient au niveau national l'indemnisation des propriétaires et des exploitants agricoles. La présence des pylônes fait l'objet de barèmes d'indemnisation définis avec des experts de la profession agricole, propres à chaque type d'exploitation et actualisés tous les ans. […] Le système du paiement échelonné, établi dans le cadre de l'accord entre EDF et l'APCA, s'applique donc en général aux lignes à 400 et 225 kV et, plus rarement, à 90 et 63 kV.
Lire la suite…Reponse. - Le calendrier des emissions des roles d'impots directs locaux arrete chaque annee par le ministre charge du budget, sur proposition de la direction generale des impots et de la direction de la comptabilite publique, prevoit d'echelonner les dates effectives de mise en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 decembre de l'annee d'imposition, etant precise que ces echeances peuvent varier d'un departement a l'autre et chaque annee. […] Ce calendrier est soumis a de multiples contraintes, […] la volonte de ne pas cumuler a la meme date, pour un redevable, le paiement des cotisations de taxes foncieres et de taxe d'habitation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […]
Article 1681 F du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F)
[…] d'un fonds artisanal ou d'une clientèle peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné lorsque les parties sont convenues d'un paiement différé ou échelonné du prix de cession portant sur une entreprise.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article L133-17 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
Article R142-22 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
[…] – sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des émetteurs, des opérateurs de systèmes de paiement et des opérateurs de communications électroniques ; […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; […]
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
Article L314-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 1 : Définitions
I. – Est un compte de paiement, un compte détenu au nom d'une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement. […]
Article R141-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre Ier : Missions
- Section 1 : Missions fondamentales
Pour assurer la veille technologique en matière de moyens de paiement, l'Observatoire collecte les informations disponibles de nature à renforcer la sécurité des moyens de paiement et les met à la disposition de ses membres. Il fait des propositions afin de lutter contre les atteintes à la sécurité de ces moyens de paiement. Il organise un échange d'informations entre ses membres dans le respect de la confidentialité de certaines informations.
- Demande de paiement échelonné
- Demande d'autorisation de paiement échelonné
- Demande d'échelonnement des paiements
- Demande de paiement échelonné de la dette
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
- Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
- Demande d'échéancier de paiement
- Demande de mise en place d'un échéancier de paiement
- Demande de délais de paiement
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande d'échelonnement de la dette
- Demande de facilités de paiement
- Non-respect de l'échéancier de paiement
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Accord de délais de paiement
- Non-paiement des échéances
- Droit au paiement des sommes dues
- Demande de rééchelonnement des créances
- Délégation de paiement
- Existence d'une obligation de paiement
A la demande expresse du débiteur, qui se trouve dans l'incapacité de s'acquitter en une fois de la totalité de sa dette, le comptable public peut accorder des délais de paiement, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, afin de faciliter le recouvrement de sa créance. Cette acceptation de délais reste l'exception, les contribuables devant considérer que des paiements échelonnés ne constituent, en aucune façon, […] le plan de règlement ne doit pas répondre à des difficultés chroniques des entreprises, notamment pour ce qui concerne le paiement de la TVA. […] La demande de délai doit comporter des propositions précises sur l'échéancier envisagé et sur les garanties proposées. […]
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