Non-respect de l'échéancier de paiement
Décisions
[…] Vu la décision du 8 janvier 2013 par laquelle la présidente du tribunal administratif décide de procéder au classement administratif de la demande la caisse primaire d'assurance maladie du Var du 13 décembre 2012 tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 10 mars 2003 rendu dans l'instance n°99-4960 au motif que la difficulté qui est soulevée postérieurement à l'intervention de la décision juridictionnelle, portant sur le non-respect de l'échéancier de paiement mis en place en 2004 pour le règlement de sa dette n'est plus honoré par M. […] 62 euros au titre d'un échéancier de paiement de 300 euros par mois en 2004 que l'intéressé n'honore plus depuis 2006 ;
[…] l'ordonnance du 24 mai 2024 a notamment constaté que les conditions de résolution de la clause résolutoire sont réunies, condamné solidairement les sociétés défenderesses au paiement provisionnel d'une somme de 6 664, […] suspendu pendant cette période les effets de la clause résolutoire en assortissant cette suspension d'une clause de déchéance du terme à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité, omettant de prévoir l'expulsion de la société WESTAF MARKET en cas du non-respect de l'échéancier de paiement accordé, […] Il convient dès lors de compléter l'ordonnance du 24 mai 2024, en indiquant dans le dispositif qu'en cas du non-respect de l'échéancier fixé, […]
[…] La Banque CIC expose que par acte du 28 octobre 2013 elle a assigné Monsieur Z X afin de solliciter la condamnation de celui-ci en sa qualité de caution solidaire à payer à la Banque CIC NORD OUEST : […] En cas de non-respect de l'échéancier de paiement, la Banque CIC retrouvera sa faculté de prendre des mesures conservatoires. […] Le non-respect du présent engagement entraînera la reprise immédiate des poursuites en recouvrement, après mise en demeure de régulariser sous huitaine restée infructueuse. […] DIT que Monsieur Z X règlera le principal et les intérêts contractuels selon l'échéancier suivant :
[…] Vu l'appel interjeté de ce jugement le 5 juin 2012 par la société L'Athegienne, qui, aux termes de ses conclusions du 2 août 2012, prie la cour de condamner Z A en cas de non respect des délais accordés par le tribunal au versement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi ou avait été renouvelé et la condamner aux dépens ; […] Fixe le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation que devra payer Z A à la société L'Athegienne en cas de non respect de l'échéancier de paiement fixé par le tribunal et de reprise des effets de la clause résolutoire du bail au montant du loyer qu'elle aurait du payer si le bail s'était poursuivi, charges locatives en sus,
[…] Le bailleur [3] s'est opposé à la demande de délais en déclarant un arriéré locatif de 4.034,83 €, alors que l'échéancier accordé aux codemandeurs par le juge des contentieux de la protection par mensualités de 65 € n'a pas été respecté et qu'ils ne parviennent pas à régler leur loyer courant. […] notamment d'un commandement de quitter les lieux datant du 17 avril 2024, se référant à un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens en date du 20 février 2023, signifié le 3 avril 2023, ordonnant l'expulsion des époux [F] en cas de non-respect de l'échéancier de paiement de leur arriéré locatif d'un montant de 513,85 €, arrêté au 4 janvier 2023, […]
[…] Elle demande en conséquence de constater le non-respect du protocole d'accord et de condamner en tant que de besoin, Monsieur et Madame X et la SCI la Sablère solidairement à lui payer la totalité de la créance en deniers ou quittance se décomposant comme suit : […] Ils sollicitent un délai jusqu'au 15 février 2012 afin d'honorer leurs engagements et régler les sommes qu'ils se sont engagés à payer à la société L'Équité selon l'échéancier détaillé dans la convention . […] L'article 5° du protocole d'accord prévoit la procédure à suivre en cas de non-respect de l'échéancier de paiement prévu à l'article 3 alinéa 3 et il appartient à la société L'Équité de mettre en oeuvre cette procédure sans qu'il soit besoin d'obtenir un nouveau titre exécutoire.
[…] En application de l'article 1244-1 du code civil et en considération des situations respectives du demandeur et des défendeurs, le tribunal ordonnera l'échelonnement du paiement de la dette en 3 versements de 600 € chacun, à intervenir les 10 de chaque mois à compter du 10 juillet 2014, et le solde soit 5 777,04 € au 30 septembre 2014, et dira que le non-respect de cet échéancier sera sanctionné par la déchéance du terme. […] Dit que le non-respect de l'échéancier de paiement sera sanctionné par la déchéance du terme ; Dit qu'en cas de déchéance du terme, la SARL NEOVISTA et M. C A X seront solidairement tenus de restituer le véhicule HONDA sous astreinte de 100 € par jour, le
[…] La société IMMOBILIERE 3F, venant aux droits de la société ERIGERE, représentée par son conseil qui plaide sur ses conclusions visées à l'audience, ne s'oppose pas à l'octroi d'un délai conditionné au paiement régulier de l'indemnité d'occupation majorée d'une somme mensuelle de 200 euros. En cas de non-respect de l'échéancier de paiement, elle sollicite une clause de déchéance du terme et demande au juge de l'exécution de laisser les dépens à la charge de M. [J] [D]. […] — autorisé M. [J] [D] à se libérer des sommes dues en 25 mensualités de 200 euros et une 26ème mensualité qui soldera la dette en principal, en plus du loyer courant avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect de l'échéancier,
[…] En application de l'article 1244-1 du code civil et en considération des situations respectives du demandeur et du défendeur, le tribunal ordonnera l'échelonnement du paiement de la dette en 24 mensualités de 514,85 € chacune, le paiement de la première mensualité devant intervenir le 1°" jour ouvrable du mois suivant la signification du présent jugement et dira que le non-respect de cet échéancier sera sanctionné par la déchéance du terme. […] Dit que le non-respect de l'échéancier de paiement sera sanctionné de la déchéance du terme ;
[…] non comparante […] Vu la requête en interprétation de la décision formée par la SA IN'LI, reçue au greffe le 11 août 2023, tendant à obtenir du tribunal qu'il interprète le jugement rendu concernant la clause de déchéance du terme en cas de non respect de l'échéancier de paiement octroyé à Madame [O], […] En l'espèce, la requérante soutient que la décision du 12 avril 2023 se heurte à une difficulté d'interprétation puisqu'il est indiqué dans le cadre de l'échéancier de paiement de la dette locative octroyé à Madame [O], que tout défaut de paiement d'un seul loyer ou d'une seule mensualité de paiement pour apurer la dette justifiera, après une mise en demeure restée infructueuse, que la clause résolutoire retrouve son plein effet.
pendant 7 jours
Commentaires
Invoquant la résiliation du contrat de crédit-bail en raison du défaut de paiement de loyers, la société N.L a pratiqué une saisie revendication sur l'aéronef et a assigné en référé les sociétés S.A, G.S, et C.G en paiement et en restitution de l'appareil. Le 8 février 2013, un protocole est signé entre les parties prévoyant, en cas de non-respect, une clause pénale d'un montant de 10 % des loyers restant dus et la valeur résiduelle du bien objet du contrat. […] Aux termes de ce protocole, le non-respect de l'échéancier de paiement rendait immédiatement exigible l'intégralité de la créance visée dans l'assignation en référé. […]
Lire la suite…Le juge du fond qui, soumis à la revendication d'un locataire commercial ayant bénéficié de délais de paiement entérinés par une décision du juge des référés passée en force chose jugée, constate que ces derniers n'ont pas respectés, ne peut en accorder de nouveaux, même à titre rétroactif. […] un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause de résiliation anticipée du bail, est délivré au locataire. […] Une ordonnance de référé a constaté l'acquisition de la clause résolutoire tout en suspendant ses effets sous réserve du strict respect par le locataire débiteur de l'échéancier judiciaire. Invoquant un défaut de paiement et donc un non-respect de l'échéancier, […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir si, au nombre des conditions incluses dans le corps même de la transaction, l'administration peut fixer, non seulement la date limite de paiement des droits et pénalités résiduelles, mais aussi un véritable échéancier. Dans l'affirmative, qu'advient-il lorsque cet échéancier n'est pas respecté ? Le comptable public est-il en droit, dès la première inobservation, de reprendre des poursuites pour recouvrer sa créance ? S'agit-il alors du seul montant de l'échéance ou du total de la créance restant due ? […] A défaut, des garanties peuvent-elles être prises pour assurer le paiement de la dette. […]
Lire la suite…Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions d'application de la majoration de 10 % prevue par le code general des impots en cas de non-paiement d'un quelconque impot a la date legale de reglement. […] Il semble regrettable que celle-ci soit infligee de facon systematique, sans tenir compte de la bonne foi de l'assujetti, eu egard au respect de l'echelonnement accorde. […] Il lui demande s'il ne lui apparaitrait pas equitable d'exiger le paiement de ladite majoration aux seuls cas de non-respect des echeanciers accordes par l'administration fiscale. […]
Lire la suite…François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le paiement échelonné de la dette sociale des exploitations ou entreprises agricoles. […] les caisses de la MSA ont l'obligation d'émettre les majorations de retard et les pénalités, y compris lorsque l'échéancier de paiement a été respecté. […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il serait envisageable de supprimer les majorations de retard et les pénalités dans le cas où l'exploitant agricole a respecté l'échéancier de paiement qui lui avait été proposé. […] C'est pourquoi existent des majorations et pénalités de retard en cas de non-respect de ces délais. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b.
Article Annexe du Décret n° 2009-1335 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du nautisme
- Décret n°2009-1335 du 28 octobre 2009
[…] En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord ou des délais de paiement plus courts convenus entre deux
Article 15.02.1.6. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.Abrogé
Article 15.02.1.6.1 Consultation des délégués syndicaux L'employeur ou son représentant, après consultation des délégués syndicaux, recherchera toutes mesures susceptibles de faciliter le reclassement du ou des salariés concernés, notamment par des actions d'adaptation ou de formation professionnelle. Article 15.02.1.6.2 Consultation des représentants du personnel Les …
Article 13.05 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La charge correspondante est supportée : – en ce qui concerne la maladie et l'affection de longue durée : en totalité par l'employeur ou son représentant ; – en ce qui concerne l'invalidité et le décès : pour moitié par l'employeur ou son représentant et pour moitié par les salariés. Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé à l'article 2 de l'accord national …
Décret n° 2009-1016 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse
- Décret n°2009-1016 du 25 août 2009
exclusif est le secteur des armes, munitions et équipements de chasse en magasins spécialisés, et pour les seuls délais de paiement des commandes dites de saison. […] Les délais de règlement de l'accord dérogatoire correspondent à un plafond ne pouvant être dépassé et non à une application de référence stricto-sensu pour l'ensemble des fournisseurs
Article Annexe du Décret n° 2009-1169 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des compléments alimentaires
- Décret n°2009-1169 du 1er octobre 2009
[…] Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du présent accord, en cas de non-respect des délais dérogatoires fixés par ledit accord, les parties conviennent de l'application d'intérêts de retard sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Les intérêts de retard sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire.
Article Annexe du Décret n° 2009-1170 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'agrofourniture
- Décret n°2009-1170 du 1er octobre 2009
les délais de paiement actuellement pratiqués et le producteur agricole ne pourra l'exiger. […] Le non-respect des délais dérogatoires fixés à l'article 2 du présent accord entraînera l'exigibilité de pénalités de retard, dont le taux sera au minimum fixé sur les taux prévus par la loi.
Article 74 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
« IV. - Le non-respect de l'obligation de déclaration prévue au présent article est puni d'une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
Article Annexe du Décret n° 2009-859 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des pneumatiques
- Décret n°2009-859 du 8 juillet 2009
[…] 1.3. Principes de non-révision des délais inférieurs ou égaux à ceux des échéanciers ci-dessus : Les échéanciers aux 1.1 et 1.2 ne remettent pas en cause les délais de paiement antérieurement convenus avec des durées inférieures.
- Non-respect des obligations de paiement
- Non-paiement des échéances
- Non-respect des délais de paiement
- Retard de paiement
- Défaut de paiement des échéances
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Non-paiement des sommes dues
- Non-paiement des factures
- Retard dans le paiement
- Défaut de paiement
- Non-paiement des échéances du prêt
- Non-respect des obligations de remboursement
- Non-paiement de la facture
- Demande d'échéancier de paiement
- Inexécution des obligations de paiement
- Non-paiement des mensualités
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Non-paiement des redevances
- Demande de mise en place d'un échéancier de paiement
- Refus de paiement injustifié
[…] une SAS spécialisée dans les services aux entreprises, avait conclu un accord amiable avec la SARL [Société] prévoyant un échéancier de paiement pour le règlement de factures impayées. Le gérant de la société débitrice, [Personne A], s'était porté caution personnelle et solidaire du remboursement de la dette. L'échéancier n'ayant pas été respecté, notre client a fait assigner la société débitrice et son gérant-caution en référé devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de condamnation provisionnelle au paiement du solde restant dû de 29 869 euros. […] JEM-AVOCAT a fondé sa demande sur l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile (obligation non sérieusement contestable). […]
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