Demande d'autorisation de paiement échelonné
Décisions
[…] Subsidiairement, il a demandé une autorisation de paiement échelonné de la dette à hauteur de 100 € du fait de ses faibles ressources et de ses charges de famille et que Z A soit débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Q] [M] [W] [T] indique, en défense, que son dirigeant a été hospitalisé ou en arrêt de travail pendant près de 6 mois en 2023. Nous prendrons cette situation en compte et nous déduirons provisoirement du montant de la dette un montant forfaitaire de majorations de 260 € par mois, soit 1.560 €, ramenant ainsi la somme provisoire à régler à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à la somme de 36.328,48 €. L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Q] [M] [W] [T] nous demande d'autoriser un échelonnement du paiement des sommes dues sur 2 ans. Nous relèverons l'ancienneté de la dette et la reprise du cours normal de l'activité. En conséquence,
[…] sollicitant 24 mois de délais de paiement et nous demande d'autoriser l'échelonnement de la dette sur 24 mois et de débouter la. société DHL INTERNATIONAL EXPRESS de sa […] Condamnons la SAS LEATHER INDUSTRY à paÿer à la SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS, à titre de provision, la somme de 48 647,41 auros majorée des intérêts sur cette somme, correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ne pouvant être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé sur le montant en principal de chaque facture impayée et courant à partir de leur exigibilité jusqu'é leur parfait paiement.
[…] • autoriser l'échelonnement des paiements sur 24 mois, soit, pour la dette locative d'un montant de 17.538,43 euros, dire que celle-ci sera réglée en 24 mensualités ; […] Déboute la société Un pas en avant de ses demandes ;
[…] En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur A B, en sa qualité de caution solidaire d'ELITE RESEAU PRO, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 15 000 euros en principal, à majorer des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2014. Sur l'échelonnement du paiement des sommes dues Attendu que M. A B demande à être autorisé à échelonner le paiement des sommes dues en 24 échéances, selon les dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; Attendu que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ne s'y oppose pas ; Attendu que l'article 1244-1 du code civil dispose que: «Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner les paiements des sommes dues » ;
[…] — débouté M. Z de sa demande de paiement échelonné, […] — l'autoriser à échelonner le paiement des sommes dues en 24 échéances de 718,94 € par mois, la première échéance étant exigible trente jours à compter de la signification de l'arrêt à venir, la dernière échéance soldant la dette,
[…] Par jugement réputé contradictoire, seule M me X ayant comparu, en date du 11 décembre 2015, le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts en raison de la tardiveté de la consultation du fichier national des incidents de payement des particuliers, et a condamné solidairement les époux X à payer à la société COFIDIS la somme de 35 993,39 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2014 au titre du solde du prêt, rejeté toute autre demande, autorisé les débiteurs à échelonner le paiement de l'arriéré en 24 versements, dit que les intérêts seront dus à la dernière mensualité, dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du Code de procédure civile et condamné solidairement les défendeurs aux dépens.
[…] Au visa de l'article 1244-1 du code civil, il peut être constaté qu'elle connaît une situation financière délicate l'autorisant à demander un échelonnement du paiement des honoraires restant dus. […]
[…] * Elle demande en outre l'autorisation de consigner les paiements échelonnés au motif d'un risque sérieux de non-restitution des sommes qui pourraient être versées par [I] à [B] au motif que : […]
[…] Subsidiairement, il s'oppose à tout délai sans contester avoir reçu le paiement en août. Le paiement échelonné lui est imposé ; il n'a jamais donné son accord. La présente procédure n'a d'autre but que de le contraindre de l'admettre; C'est dans ces conditions qu'il sollicite l'allocation de la somme de 1.600 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . […] En l'espèce, la SARL AZ DIS a saisi le Juge d'une demande parfaitement irrecevable puisqu'elle sollicitait un délai de 68 mois alors que l'article 1244.1 n'autorise que 24 mois.
pendant 7 jours
Commentaires
Avec l'accord de la Codefi, certaines de ces societes ont eu, en effet, l'autorisation de ne pas payer la part patronale des cotisations dues a l'URSSAF Cependant, de ce fait, […] ce qui leur interdit de soumissionner a tout marche d'Etat, tant en France que dans nombre de pays etrangers. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter, afin que ledit certificat leur soit delivre, lorsque le deffere de versement a ete negocie, […] il convient de rappeler qu'un plan d'apurement echelonne des cotisations patronales de securite sociale accorde par le directeur de l'URSSAF ou la commission des chefs de services financiers ne fait pas obstacle a la soumission de marches publics. […]
Lire la suite…A la demande expresse du débiteur, qui se trouve dans l'incapacité de s'acquitter en une fois de la totalité de sa dette, le comptable public peut accorder des délais de paiement, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, afin de faciliter le recouvrement de sa créance. Cette acceptation de délais reste l'exception, les contribuables devant considérer que des paiements échelonnés ne constituent, en aucune façon, […]
Lire la suite…[…] de plus en plus souvent, de l'autorisation que leur donne le code general des impots de multiplier par quatre le taux de base. Cette pratique augmente le prix de ladite vignette qui doit, par ailleurs, […] au sortir de l'hiver, ont des possibilites financieres reduites. […] Jusqu'a present, le service des impots acceptait souvent un versement echelonne sur plusieurs mois mais il semble desormais que le service des douanes, nouvellement charge de ce recouvrement, exige un paiement unique, […] C'est pourquoi les forains sollicitent le paiement d'une vignette de 400 francs et ce sur le plan national. […] Il lui demande quels remedes il envisage d'apporter a la situation qu'il vient de lui exposer. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la taxe acquittée au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par les étrangers bénéficiant de renouvellement d'autorisation de travail prévu à l'article L. 342-2 ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci. […] Cette taxe exigée de la part des étrangers autorisés au séjour du fait de « leurs liens personnels et familiaux » est donc particulièrement discriminatoire. En conséquence il lui demande si la mise en place d'un paiement différé ou échelonné pouvait être étudié. […] de l'accueil des étrangers et des migrations lors d'une demande de validation d'une attestation d'accueil, […]
Lire la suite…Par ailleurs, lorsqu'un inventeur accorde une licence exclusive a une entreprise qui exploite le brevet ou cede un brevet avec un paiement echelonne, les produits de la concession ou de la cession sont taxes au regime des plus-values a long terme. […] d'une part, de revenir au taux de taxation de 10 p 100 et, d'autre part, de modifier les textes pour autoriser les inventeurs a un paiement sur royalties encaissees. […]
Lire la suite…C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier l'hypothèse d'une mensualisation effective de ces frais d'hébergement. Le paiement des frais de restauration scolaire, lorsqu'il est forfaitaire, est établi sur une base fixe de 270 jours : il autorise un accès permanent au service de restauration et le paiement par trimestre d'avance a été institué afin d'offrir aux familles un prix du repas d'un coût minimum. […] forfait mensuel, trimestriel, paiement échelonné. […]
Lire la suite…Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si les élus locaux susceptibles de bénéficier d'une retraite par rente en vertu de l'article L. 2123-27 du CGCT peuvent décider, en cours de mandat, […] pour le même montant, au rachat de ces points et si ce rachat peut faire l'objet de paiements échelonnés. […] Par ailleurs, le titre V du règlement intérieur du fonds de pension des élus locaux (FONPEL) autorise le rachat de points au titre d'années de mandat antérieures à l'affiliation de l'élu intéressé, dès lors que celui-ci exerce toujours un mandat électif. […]
Lire la suite…Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure du paiement des taxes pour des travaux de bâtiment effectués par des particuliers. A la suite de l'autorisation d'une demande de travaux de bâtis, les taxes afférentes à ceux-ci sont requises. […] Aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts, le paiement des taxes d'urbanisme est exigé en deux moitiés, 18 et 36 mois après la délivrance du permis de construire. […] Cet échelonnement de paiement accordé par la loi est essentiellement destiné à faciliter la trésorerie des constructeurs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […]
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
ou d'admission, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, arrêtées selon les modalités du marché. […] II.-Lorsque les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps de phases
Article L278 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article L181-9 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction de la demande
L'instruction de la demande d'autorisation environnementale, après qu'elle a été jugée complète et régulière par l'autorité administrative, se déroule en deux phases : […]
Article R5221-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
[…] II.-La demande d'autorisation de
Article 4 de l'Arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
- ARRÊTÉ du 12 novembre 2015
[…] La demande d'autorisation
Article R5122-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article R5122-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
[…] La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation. […]
- Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
- Demande de paiement échelonné de la dette
- Demande d'échelonnement des paiements
- Demande de paiement échelonné
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
- Proposition de paiement échelonné
- Demande de mise en place d'un échéancier de paiement
- Demande d'échéancier de paiement
- Demande d'échelonnement de la dette
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de délais de paiement
- Demande de facilités de paiement
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de délai de paiement
- Demande d'octroi d'un délai de paiement
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Non-respect de l'échéancier de paiement
- Accord de délais de paiement
- Non-paiement des échéances
Bien que les majorations de retard soient necessaires afin de dissuader les paiements hors delais, un nombre non negligeable de debiteurs sont de bonne foi et accomplissent des efforts non negligeables pour s'acquitter de leur cotisations dans un contexte agricole difficile. Il lui demande donc s'il envisage d'autoriser la mutualite sociale agricole a ne pas notifier de majorations de retard aux cotisants ayant sollicite et obtenu un plan de paiement, tant que celui-ci est respecte. […] En effet, le plan de paiement echelonne a pour finalite, non pas d'effacer les effets de la dette, […]
Lire la suite…