Demande de paiement échelonné
Décisions
[…] échelonné; Attendu que cet appel a contraint Madame E… à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter, qu'il sera fait droit à sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que c'est à bon droit que le tribunal a fait masse des dépens et les a partagés par moitié ; Attendu que l'offre de Monsieur X… de paiement d'un capital de 150.000 francs étant notoirement insuffisante, il supportera seul les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil ; Déclare l'appel recevable et partiellement fondé. […] Le déboute de sa demande de paiement échelonné. […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son appel du chef de dispositif du jugement portant sur la remise gracieuse des majorations de retard, de prononcer sa condamnation au paiement de la somme de 37 740 euros et de rejeter sa demande de paiement échelonné, alors, selon le moyen, qu'en cas d'indivisibilité entre plusieurs demandes, dès lors que le juge statue en premier ressort à l'égard de l'une d'entre elle, sa décision doit être à charge d'appel sur le tout ; […] Mais attendu que le fait qu'une demande de délais de paiement ait été formulée par M. X… pour obtenir un échelonnement du paiement des majorations de retard minimales réclamées par l'URSSAF, […]
[…] par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en relevant, pour débouter M. X… de sa demande tendant à ce que la prestation compensatoire puisse être réglée sous forme de versements périodiques, que la régularité et la plénitude du paiement échelonné seraient alors soumis à la bonne volonté du débiteur dont il est permis de douter, faute d'avoir été entendu, […] sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de paiement échelonné de la prestation compensatoire formée par M. X…, sur la circonstance que le paiement échelonné serait soumis à la bonne volonté de ce dernier dont il est permis de douter, […]
[…] Le Crédit lyonnais demande au Tribunal de condamner Madame B Y Z à lui payer la somme de 114 336,76 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2004, et de rejeter sa demande de paiement échelonné.
[…] A titre subsidiaire, sans contester la demande en son principe, ils ont demandé le paiement échelonné de cette somme en deux fois et la diminution de la somme sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Déboutons Monsieur Z X et Madame A B de leur demande de paiement échelonné,
[…] Le Président du Tribunal de Commerce de NIORT a délivré à la demande de Madame X F une ordonnance d'injonction de payer le 25 février 2015 signifiée à Monsieur Y G-H le 02 mars 2015 par la SCP DION et SELOSSE Huissiers de Justice à BRESSUIRE. […] — - Déboute Monsieur Y G-H de sa demande de paiement échelonné ;
[…] Les Atelier de KERCOËT demandent le paiement de 4 449.42 Euros (Facture 143348 du 26/03/2012) et de 828.24 Euros solde du compte de Mr X qui demande éventuellement un paiement échelonné ; […] Attendu qu'en cours d'audience, Mr X abandonne sa demande de paiement échelonné et donne son accord pour payer, le Tribunal condamnera Mr X à payer la somme de 5 277.66 Euros aux Ateliers de KERCOET ;
[…] A la barre, la demanderesse a réitéré ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, s'opposant à la demande de paiement échelonné formée par Monsieur [B] [L], présent à l'audience. […] Monsieur [B] [L] sollicite un paiement échelonné mensuel de 100 € dans un premier temps tout en s'engageant à purger sa dette par une augmentation de ses remboursements dès que sa situation personnelle se sera améliorée.
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2011 par laquelle le conciliateur fiscal départemental de l'Oise a rejeté sa demande de paiement échelonné du solde de l'impôt sur le revenu de l'année 2010 ;
[…] Vu, enregistré le 22 octobre 2012 l'acte par lequel M. X déclare abandonner sa requête « contre les services de la caisse d'allocations familiales du Jura dans le cadre de son indu APL » et « solliciter une demande de paiement échelonné » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Modèle de lettre Lettre de demande de paiement échelonné d'une facture à un fournisseur Quand utiliser cette lettre de demande de paiements fractionnés ? Votre entreprise est actuellement dans une phase difficile. […] Vous souhaitez donc demander, à l'un de vos créanciers, la possibilité de payer en plusieurs fois le montant de votre dette afin d'atténuer son impact sur votre trésorerie. […] Ce que dit la loi sur les demandes d'échelonnement des paiements La voie amiable est toujours préférée à la voie contentieuse. […]
Lire la suite…Il souhaiterait notamment savoir si l'autorité communale a la faculté de refuser la délivrance d'une concession funéraire dès lors que l'acquéreur demande un paiement échelonné sur cinq ans. […]
Lire la suite…Pour le surplus, le recourant demande un paiement échelonné à hauteur de 5 fr. par mois pour le paiement des "frais d'appel". A cet égard, il ressort de l'arrêt cantonal que les frais ont été fixés à 200 fr. et qu'ils seront entièrement prélevés sur les sûretés versées par le recourant. Par conséquent, on ne distingue pas ce que le recourant entend obtenir puisque l'entier des frais est couvert par le montant déjà versé par celui-ci.
Lire la suite…A... et celle de la SCP X... et les a solidairement condamnés à payer la somme de 100 000 euros aux consorts B..., […] DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les consorts B... de leurs demandes dirigées à l'encontre de M. […] 30 francs, montant de l'évaluation initiale des droits […] d'accorder sa caution à l'administration fiscale pour garantir le paiement échelonné sur une durée de dix années des droits à acquitter, […] s'inscrivait dans un montage qui, à supposer même […] établissant la déclaration de succession des consorts B... qui contenait demande de paiement échelonné des droits à acquitter alors que l'actif successoral liquide pour la majeure partie permettait un règlement immédiat, […]
Lire la suite…DEMANDE D'ASSISTANCE EN GARDE À VUE Objet : Demande d'assistance d'un avocat pendant une garde à vue Je soussigné(e) [Nom Prénom], placé(e) en garde à vue le [date] à [lieu], demande expressément l'assistance d'un avocat. […] XL. DEMANDE DE NON-MENTION AU CASIER JUDICIAIRE Objet : Demande de non-inscription au bulletin n°2 Madame, Monsieur le Président, Je sollicite que la condamnation prononcée ne soit pas mentionnée au bulletin n°2 de mon casier judiciaire. […] DEMANDE DE PAIEMENT ÉCHELONNÉ D'AMENDE Objet : Paiement échelonné Madame, Monsieur, Je sollicite un échéancier de paiement concernant l'amende prononcée. […]
Lire la suite…Des instructions ont toutefois ete adressees aux comptables du Tresor pour qu'ils examinent, dans un esprit de large comprehension, les demandes de delai de paiement ou de remise de penalites formulees par les contribuables qui, en raison de difficultes dument justifiees, ne pourraient s'acquitter de leur impot aux echeances legales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […]
Article R3133-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article L133-41 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
[…] 5° Ne demande pas de données de paiement sensibles liées à des comptes de paiement ; […]
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article D351-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 8 : Rachat
des articles D. 351-3, D. 351-5 et D. 351-6, le montant du versement correspondant à chaque trimestre en fonction de l'option prévue à l'article D. 351-7 et, le cas échéant, de l'abattement mentionné à l'article D. 351-14-1, le montant total du versement correspondant à l'ensemble de ces trimestres ainsi que le montant et, le cas échéant, la date de paiement de chaque échéance correspondant à l'échelonnement prévu à l'article D. 351-11 ou au IV de l'article D. 351-14-1.
Article 4 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement par la personne publique est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire. Le délai global de paiement du sous-traitant court dans les conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article 116 du code des marchés publics.
- Proposition de paiement échelonné
- Demande d'autorisation de paiement échelonné
- Demande de paiement échelonné de la dette
- Demande d'échelonnement des paiements
- Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
- Demande d'échéancier de paiement
- Demande de délais de paiement
- Demande de mise en place d'un échéancier de paiement
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande d'échelonnement de la dette
- Demande de facilités de paiement
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Non-respect de l'échéancier de paiement
- Demande en paiement du prix
- Demande de délai de paiement
- Demande de paiement
- Accord de délais de paiement
- Non-paiement des échéances
- Demande de paiement du prix de vente
Modèle de lettre Lettre d'acceptation d'une demande de paiement échelonné d'une facture Quand utiliser cette lettre d'acceptation de paiements fractionnés ? L'un de vos clients est actuellement dans une phase difficile. […] Il vous a donc demandé de bénéficier d'un échelonnement des paiements de sa dette. […]
Lire la suite…