Demande de paiement échelonné
Décisions
[…] A défaut, il ne peut être fait droit à sa demande de paiement échelonné prévu par l'article 275-1 du Code civil. Le mari qui se borne à faire valoir un avenir incertain et une diminution de ses revenus lorsqu'il arrivera à l'âge de sa retraite, alors qu'il est âgé de 49 ans, doit être débouté de sa demande visant à être autorisé à s'acquitter du capital en 8 annuité. […] Attendu que Madame D… conclut à titre principal à la confirmation du jugement, à titre subsidiaire au paiement d'un capital de 1 000.000 francs ; Attendu que la loi du 30 juin 2000 est applicable aux instances en cours (article 23) ; […]
[…] X… fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son appel du chef de dispositif du jugement portant sur la remise gracieuse des majorations de retard, de prononcer sa condamnation au paiement de la somme de 37 740 euros et de rejeter sa demande de paiement échelonné, alors, selon le moyen, qu'en cas d'indivisibilité entre plusieurs demandes, dès lors que le juge statue en premier ressort à l'égard de l'une d'entre elle, […] X… pour obtenir un échelonnement du paiement des majorations de retard minimales réclamées par l'URSSAF, ne rend pas pour autant susceptible d'appel la décision rendue sur la demande de remise desdites majorations présentée par le débiteur, […]
[…] X… de sa demande tendant à ce que la prestation compensatoire puisse être réglée sous forme de versements périodiques, que la régularité et la plénitude du paiement échelonné seraient alors soumis à la bonne volonté du débiteur dont il est permis de douter, faute d'avoir été entendu, la cour a fait preuve d'une attitude personnelle défavorable, voire d'une animosité à l'encontre de M. […] dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de paiement échelonné de la prestation compensatoire formée par M.
[…] Le Crédit lyonnais demande au Tribunal de condamner Madame B Y Z à lui payer la somme de 114 336,76 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2004, et de rejeter sa demande de paiement échelonné.
[…] Le Président du Tribunal de Commerce de NIORT a délivré à la demande de Madame X F une ordonnance d'injonction de payer le 25 février 2015 signifiée à Monsieur Y G-H […] — - Déboutera Monsieur Y G-H de sa demande de paiement échelonné ;
[…] A titre subsidiaire, sans contester la demande en son principe, ils ont demandé le paiement échelonné de cette somme en deux fois et la diminution de la somme sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] En l'absence de tout élément sur la situation des demandeurs, hors un relevé de compte créditeur, il convient de rejeter la demande de paiement échelonné.
[…] Les Atelier de KERCOËT demandent le paiement de 4 449.42 Euros (Facture 143348 du 26/03/2012) et de 828.24 Euros solde du compte de Mr X qui demande éventuellement un paiement échelonné ; […] Attendu qu'en cours d'audience, Mr X abandonne sa demande de paiement échelonné et donne son accord pour payer, le Tribunal condamnera Mr X à payer la somme de 5 277.66 Euros aux Ateliers de KERCOET ;
[…] A la barre, la demanderesse a réitéré ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, s'opposant à la demande de paiement échelonné formée par Monsieur [B] [L], présent à l'audience. […] Monsieur [B] [L] sollicite un paiement échelonné mensuel de 100 € dans un premier temps tout en s'engageant à purger sa dette par une augmentation de ses remboursements dès que sa situation personnelle se sera améliorée.
[…] X demande au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2011 par laquelle le conciliateur fiscal départemental de l'Oise a rejeté sa demande de paiement échelonné du solde de l'impôt sur le revenu de l'année 2010 ;
[…] X déclare abandonner sa requête « contre les services de la caisse d'allocations familiales du Jura dans le cadre de son indu APL » et « solliciter une demande de paiement échelonné » ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1635 bis Q ; Vu le code de justice administrative ;
pendant 7 jours
Commentaires
Modèle de lettre Lettre de demande de paiement échelonné d'une facture à un fournisseur Quand utiliser cette lettre de demande de paiements fractionnés ? Votre entreprise est actuellement dans une phase difficile. […] Vous souhaitez donc demander, à l'un de vos créanciers, la possibilité de payer en plusieurs fois le montant de votre dette afin d'atténuer son impact sur votre trésorerie. […] Ce que dit la loi sur les demandes d'échelonnement des paiements La voie amiable est toujours préférée à la voie contentieuse. […]
Lire la suite…Il souhaiterait notamment savoir si l'autorité communale a la faculté de refuser la délivrance d'une concession funéraire dès lors que l'acquéreur demande un paiement échelonné sur cinq ans. […]
Lire la suite…Pour le surplus, le recourant demande un paiement échelonné à hauteur de 5 fr. par mois pour le paiement des "frais d'appel". A cet égard, il ressort de l'arrêt cantonal que les frais ont été fixés à 200 fr. et qu'ils seront entièrement prélevés sur les sûretés versées par le recourant. Par conséquent, on ne distingue pas ce que le recourant entend obtenir puisque l'entier des frais est couvert par le montant déjà versé par celui-ci.
Lire la suite…A... et celle de la SCP X... et les a solidairement condamnés à payer la somme de 100 000 euros aux consorts B..., […] DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les consorts B... de leurs demandes dirigées à l'encontre de M. […] 30 francs, montant de l'évaluation initiale des droits […] d'accorder sa caution à l'administration fiscale pour garantir le paiement échelonné sur une durée de dix années des droits à acquitter, […] s'inscrivait dans un montage qui, à supposer même […] établissant la déclaration de succession des consorts B... qui contenait demande de paiement échelonné des droits à acquitter alors que l'actif successoral liquide pour la majeure partie permettait un règlement immédiat, […]
Lire la suite…DEMANDE D'ASSISTANCE EN GARDE À VUE Objet : Demande d'assistance d'un avocat pendant une garde à vue Je soussigné(e) [Nom Prénom], placé(e) en garde à vue le [date] à [lieu], demande expressément l'assistance d'un avocat. […] XL. DEMANDE DE NON-MENTION AU CASIER JUDICIAIRE Objet : Demande de non-inscription au bulletin n°2 Madame, Monsieur le Président, Je sollicite que la condamnation prononcée ne soit pas mentionnée au bulletin n°2 de mon casier judiciaire. […] DEMANDE DE PAIEMENT ÉCHELONNÉ D'AMENDE Objet : Paiement échelonné Madame, Monsieur, Je sollicite un échéancier de paiement concernant l'amende prononcée. […]
Lire la suite…Des instructions ont toutefois ete adressees aux comptables du Tresor pour qu'ils examinent, dans un esprit de large comprehension, les demandes de delai de paiement ou de remise de penalites formulees par les contribuables qui, en raison de difficultes dument justifiees, ne pourraient s'acquitter de leur impot aux echeances legales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […]
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
[…] Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
ou d'admission, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, arrêtées selon les modalités du marché. […] II.-Lorsque les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps de phases
Article L3245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre V : Action en paiement et prescription
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article L622-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
Article 275 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Article L213-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article L622-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L3242-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre II : Mensualisation
[…] Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. […]
- Proposition de paiement échelonné
- Demande d'autorisation de paiement échelonné
- Demande de paiement échelonné de la dette
- Demande d'échelonnement des paiements
- Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
- Demande d'échéancier de paiement
- Demande de délais de paiement
- Demande de mise en place d'un échéancier de paiement
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande d'échelonnement de la dette
- Demande de facilités de paiement
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Non-respect de l'échéancier de paiement
- Demande en paiement du prix
- Demande de délai de paiement
- Demande de paiement
- Accord de délais de paiement
- Non-paiement des échéances
- Demande de paiement du prix de vente
Modèle de lettre Lettre d'acceptation d'une demande de paiement échelonné d'une facture Quand utiliser cette lettre d'acceptation de paiements fractionnés ? L'un de vos clients est actuellement dans une phase difficile. […] Il vous a donc demandé de bénéficier d'un échelonnement des paiements de sa dette. […]
Lire la suite…