Existence d'une obligation de paiement
Décisions
Viole l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code, la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation judiciaire d'un bail, retient la conclusion d'une sous-location prohibée par la convention, sans caractériser l'existence d'une obligation de paiement à la charge de la prétendue sous-locataire. […] Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ;
[…] et de l'article 14, § 2, de la directive, que l'obligation de paiement d'une cotisation à l'ordre des vétérinaires n'est pas, en son principe, contraire à la liberté d'établissement, même si le vétérinaire est soumis à une obligation identique dans son Etat membre d'origine. […] En conséquence, un vétérinaire qui exerce son activité à la fois en France et en Belgique ne se trouve pas dans une situation comparable à celle d'un vétérinaire exerçant cette activité seulement dans l'un ou dans l'autre de ces Etats membres, de sorte que l'existence d'une obligation de paiement de cotisation auprès de deux ordres professionnels n'est pas contraire à ce principe
[…] CONSTATER l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, […] CONSTATER l'existence d'une obligation de paiement de somme d'argent par la société NSC à hauteur de 114 409,84 euros, […] CONDAMNER la société NSC à payer la somme de 8 948,32 euros à la société A.C.L AZUR CHAUFFEUR [N] au titre des dommages et intérêts pour les manquements à ses obligations contractuelles et de la perte de chance,
[…] Attendu que pour condamner la société Tereos à payer diverses sommes à la société Franfinance, […] et de la société Beghin Say pour le neuvième et dernier contrat, l'existence d'une obligation de paiement des loyers stipulés au contrat à la charge des sociétés contractantes dès lors que les matériels pris en crédit-bail ont été effectivement livrés au crédit-preneur ce que ne contestent pas les sociétés ; […] ALORS QUE 1°) il appartient au créancier d'apporter la preuve de l'existence de sa créance contre le débiteur qu'il poursuit ; […] qu'en disant cependant qu'il appartenait à la Société TEREOS de démontrer qu'elle était libérée des obligations de la Société ERIDANIA BEGHIN SAY, […]
[…] L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. […] L'existence d'une obligation de paiement non sérieusement contestable étant établie, Monsieur [R] [J] sera donc condamné à titre provisionnel à payer à Monsieur [W] [L] la somme de 9.630,72 euros. Le demandeur ne produit aucune pièce établissant l'existence d'un préjudice moral et sa demande de provision sur ce fondement sera donc rejetée.
[…] ENTENDRE CONDAMNER la société OTV au paiement d'une provision correspondant au montant des factures restant dues, soit la somme de 14.059,17 € TTC, demeurant l'existence d'une obligation de paiement non sérieusement contestable.
L'opposition à poursuites ne contestant pas l'existence de l'obligation de payer, le montant de la créance ou son exigibilité relève du juge judiciaire.
[…] Constater que l'existence d'une obligation de paiement par la société CLS aux sociétés CANAL + et I- TELE en contrepartie des opérations de parrainage réalisées au cours des mois de février à mai 2007 n'est pas sérieusement contestable dans son principe ; […] Condamner la société CLS à payer, par provision, aux sociétés CANAL + et I -TÊLE soit la somme de 120.668 Euros TTC en principal, outre les intérêts au taux légaux à compter de la première mise en demeure du 31 août 2007, soit la somme totale de 123.859,39 Euros ;
[…] En application de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. […] En cet état, la société Y Z établit l'existence d'une obligation de paiement de la somme de 18 492 euros qui n'est pas sérieusement contestable. La demande de paiement de cette somme de 18 492 euros sera en conséquence accueillie.
[…] Condamner la société MODEV à payer à la société ERDT la somme de 42.917,80 Euros indexée sur l'indice INSEE de la construction à compter du 9 août 2006 sur le fondement de l'article 873 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] Constatant que l'existence d'une obligation de paiement est sérieusement contesté et contestable ; […] Attendu que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître l'existence d'une contestation sérieuse, nous estimons que les conditions nécessaires pour qu'une demande en référé puisse être accueillie ne sont pas réunies, et qu'il y a lieu de renvoyer les parties à se pourvoir au fond ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) délimite l'objet des contestations relatives au recouvrement, en distinguant celles qui portent : - sur la régularité en la forme de l'acte ; - sur l'existence de l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, ou sur l'exigibilité de la somme réclamée. […] Le tribunal administratif Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 281 du LPF et l'article L. 199 du LPF, que les tribunaux administratifs sont habilités à connaître des contestations liées à l'exercice des poursuites pour le recouvrement des impôts directs, […]
Lire la suite…Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution. […]
Lire la suite…S'agissant de la contestation de l'acte de conversion, il y a lieu de distinguer selon que la contestation porte sur la saisissabilité des biens (saisine directe du juge de l'exécution sans condition de délai requise) ou sur toute autre contestation relative à l'acte lui-même, à l'obligation au paiement, […] dans les délais prévus par les textes fiscaux. […] Recevabilité de l'opposition au regard des motifs invoqués L'article L. 281 du LPF précise que les contestations doivent porter uniquement, soit sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite, soit sur l'existence de l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, […]
Lire la suite…En outre, l'article 8, paragraphe 2, second alinéa[2] de la directive précitée met à la charge du professionnel une obligation formelle d'informer explicitement le consommateur que sa commande ou réservation impliquera une obligation de paiement à sa charge. […] La juridiction allemande saisie s'interrogeait sur la conformité du bouton « finaliser la réservation » avec l'obligation du professionnel d'informer le consommateur de l'existence d'une obligation de paiement. À ce titre, elle a saisi la CJUE d'une question préjudicielle portant sur la conformité de la formulation utilisée en l'espèce aux dispositions de la directive. […] En effet, l'article L.221-14 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article L641-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, […] à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. […]
Article 286 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les prestataires de paiement : […]
Article L133-17 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Article 1691 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit. 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article R519-28 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
- Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires
le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations. […]
Article L134-16 du Code forestier (nouveau)
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
- Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
- Section 2 : Débroussaillement
En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé ainsi que de l'existence d'éventuelles servitudes résultant du présent titre. Ces informations sont transmises dans les conditions définies au même article L. 125-5, quand elles portent sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé.
Article 1231-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 873 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L314-11 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 4 : Obligations d'information
- Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées
isolée est conclu par un moyen de communication à distance ne permettant pas au prestataire de services de paiement de se conformer aux obligations du I, ce dernier y satisfait aussitôt après l'exécution de l'opération de paiement.
- Obligation de paiement
- Obligation contractuelle de paiement
- Droit au paiement des sommes dues
- Non-paiement des sommes dues
- Non-respect des obligations de paiement
- Montant de la dette
- Non-paiement de la facture
- Non-paiement des échéances
- Non-paiement des factures
- Existence d'une obligation de paiement non contestable
- Règlement de la créance
- Demande en paiement du prix
- Inexécution des obligations de paiement
- Demande de paiement d'une créance
- Demande en paiement
- Demande de paiement
- Non-respect des obligations de remboursement
- Non-paiement des mensualités
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Non-paiement des primes contractuelles
Contestations portant sur l'assiette ou le calcul de l'impôt L'avis de mise en recouvrement notifié au tiers tenu au paiement constitue un événement au sens de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui lui permet de contester la créance fiscale. […] Elles peuvent être formulées par le redevable lui-même ou par tous ceux qui sont tenus solidairement au paiement, […] qui devient dans ses rapports avec le comptable public, un débiteur au même titre que le principal obligé. […] sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou sur l'exigibilité de la somme réclamée. […] L. 199) en cas de contestation portant sur l'existence de l'obligation au paiement, […]
Lire la suite…