Demande de paiement échelonné de la dette
Décisions
[…] Par requête reçue le 9 avril 2024 au greffe, Mme [O] [K] [D] [K] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d'une demande de paiement échelonné de la dette après réception de la contrainte émise le 18 mars 2024 par la mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Champagne pour un montant de 479,19 euros au titre d'un indu de prestation. Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. […] Par lettre reçue le 24 mai 2024, Mme [O] [K] [D] [K] a informé le tribunal qu'elle se désistait de l'instance, ayant conclu un accord avec la MSA sur le remboursement de la dette.
[…] À titre principal, elle a demandé à voir juger que la demande de paiement échelonné de la dette locative formée par M me Y le 6 septembre 2010, valait reconnaissance de dette, et à titre subsidiaire, elle a conclu à la condamnation de M me Y à lui régler 3502,40 € au titre de sa dette locative, en lui accordant les délais de paiement sollicité dans sa lettre du 6 septembre 2010. Elle a réclamé en dernier lieu 1500 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — débouté M. [Y] [H] de sa demande de paiement échelonné de la dette […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [Y] [H] à payer à la société civile Sofrane une somme de 1.000 euros et rejetons la demande formée sur ce fondement par M. [Y] [H] ;
[…] Monsieur X qui ne conteste pas la dette, confirme sa demande au tribunal de lui accorder un délai de paiement de 24 mois. […] Mais attendu toutefois, que la demanderesse ne s'oppose pas à la demande de paiement échelonné de la dette de Monsieur X, dans un souci de conciliation ;
[…] La société créancière demande qu'il soit condamné à payer 500 € de dommages et intérêts pour avoir formé opposition indument. Pour n'avoir pas acquitté toute sa dette, l'opposition de M. N'A était bien fondée, puisqu'il était poursuivi pour le paiement de plus de 35.000 €. […] Sur la demande de paiement échelonné de la dette restant à courir, M.
[…] — la copie du courrier qu'elle va adresser au Pôle de Recouvrement des Impôts de Tours, aux fins de demande de paiement échelonné de la dette due pour 14 035 €, avec copie du premier règlement qu'elle a d'ores et déjà effectué ; […] Je n'ai pas plus de précisions quant aux périodes concernées par cette inscription, mais il semblerait que cette dernière corresponde à la dette pour laquelle l'EURL DIAN & CIE va demander un paiement échelonné ;
[…] Bayonne demande au Tribunal de : […] Que le CREDIT AGRICOLE a reçu favorablement la demande de paiement échelonné de la dette de la débitrice à concurrence de 515 € mensuel. […] Prend acte de l'accord de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE pour un paiement échelonné à concurrence de 515 € mensuel jusqu'à apurement de la dette,
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2014, la CRCAM maintient l'intégralité de ses demandes en paiement et s'oppose à l'octroi des délais de paiement sollicités compte tenu de l'ancienneté de la dette, […] Monsieur X ne conteste pas l'existence de la dette revendiquée par la banque, mais sollicite l'application du taux légal pour le calcul des intérêts et un échelonnement de son paiement sur une période de 24 mois compte tenu de la situation très précaire dans laquelle il se trouve, et de ses importantes difficultés personnelles (divorce, dépression). […] REJETTE la demande de paiement échelonné de la dette formée par Monsieur Y Z A X ;
[…] — confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, la demande de paiement échelonné de la dette et condamné à paiement solidairement M. [J] et Mme [E] au titre du contrat de prêt, […] Ils sollicitent en subsidiaire, un nouvel échéancier sur deux ans leur permet d'apurer leur dette, expliquant que l'état de santé de M. [J] allant en s'améliorant, il sera en mesure de reprendre une activité professionnelle et de ce fait, le remboursement du prêt.
[…] Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires […] A débouté M. [M] [W] de sa demande de paiement échelonné de la dette ;
pendant 7 jours
Commentaires
Des instructions ont toutefois ete adressees aux comptables du Tresor pour qu'ils examinent, dans un esprit de large comprehension, les demandes de delai de paiement ou de remise de penalites formulees par les contribuables qui, en raison de difficultes dument justifiees, ne pourraient s'acquitter de leur impot aux echeances legales. […] Ceux-ci recherchent alors si un allegement gracieux de la dette fiscale de ces contribuables peut etre prononce.
Lire la suite…Bien que les majorations de retard soient necessaires afin de dissuader les paiements hors delais, un nombre non negligeable de debiteurs sont de bonne foi et accomplissent des efforts non negligeables pour s'acquitter de leur cotisations dans un contexte agricole difficile. Il lui demande donc s'il envisage d'autoriser la mutualite sociale agricole a ne pas notifier de majorations de retard aux cotisants ayant sollicite et obtenu un plan de paiement, tant que celui-ci est respecte. […] En effet, le plan de paiement echelonne a pour finalite, non pas d'effacer les effets de la dette, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les règles de la récidive sont les mêmes pour l'administration fiscale que pour les autres et quelles mesures seront prises à l'avenir pour éviter de tels refus, […] situation d'endettement et de trésorerie), l'importance de la dette fiscale et le comportement habituel du demandeur au regard de ses obligations fiscales. […] à justifier un refus. […] Il leur a été prescrit de répondre favorablement aux demandes de paiement échelonné présentées par les entreprises connaissant des difficultés et de procéder à la remise systématique des majorations de recouvrement et intérêts de retard lorsque le plan d'échelonnement aura été respecté.
Lire la suite…Aussi, il lui demande, en conséquence, […] et en particulier la situation économique et financière de l'entreprise (évolution des résultats et de la rentabilité, situation d'endettement et de trésorerie), l'importance de la dette fiscale et le comportement habituel du demandeur au regard de ses obligations fiscales. […] à eux seuls, à justifier un refus. […] Il leur a été prescrit de répondre favorablement aux demandes de paiement échelonné présentées par les entreprises connaissant des difficultés et de procéder à la remise systématique des majorations de recouvrement et intérêts de retard lorsque le plan d'échelonnement aura été respecté.
Lire la suite…A la demande expresse du débiteur, qui se trouve dans l'incapacité de s'acquitter en une fois de la totalité de sa dette, le comptable public peut accorder des délais de paiement, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, afin de faciliter le recouvrement de sa créance. Cette acceptation de délais reste l'exception, les contribuables devant considérer que des paiements échelonnés ne constituent, en aucune façon, le mode ordinaire de règlement d'une dette fiscale. […] Toutefois, s'agissant des particuliers, les comptables pourront dispenser les intéressés de la production de ce document s'ils estiment leur demande suffisamment fondée. […]
Lire la suite…L'action en recouvrement entreprise par les comptables des finances publiques en cas de défaut de paiement de l'impôt à l'échéance (dans les délais légaux), s'exerce dans les conditions présentées à la division Mise en œuvre du recouvrement forcé (BOI-REC-FORCE), jusqu'à paiement intégral des sommes dues. Cependant, dans certains cas, le comptable public a la possibilité d'accepter à titre exceptionnel, sur demande expresse du redevable et afin de faciliter le recouvrement de sa créance, […] ou accepter d'en suspendre momentanément les effets, en contrepartie de l'engagement du reliquataire de se libérer de sa dette moyennant un plan de règlement échelonné qui aura été préalablement accepté. […]
Lire la suite…L'action en recouvrement, engagée en principe dès la constatation du défaut de paiement dans les délais légaux, […] Dans ce cas, elle donne lieu à un plan d'apurement échelonné dans le temps, […] l'article L. 277 du livre des procédures fiscales crée un droit à suspension des poursuites au bénéfice du contribuable qui demande qu'il soit sursis au paiement d'impositions qu'il conteste. […] à leur droit de poursuite en accordant au contribuable la possibilité de régler de manière échelonnée leur dette. […] Le titre est divisé en deux parties qui traitent successivement : - des plans de règlement accordés par le comptable public ou la commission des chefs des services financiers (chapitre 1, […]
Lire la suite…Quelle que soient les modalités de recouvrement applicables, en cas de défaillance de paiement , […] pour une même catégorie d'impositions, depuis trois ans, consiste à adresser à ce redevable une lettre de relance lui ouvrant un délai de trente jours pour s'acquitter de sa dette. […] A l'expiration de ce délai, en cas de défaillance persistante de paiement et à défaut d'une réclamation contentieuse d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement, […] La suspension des mesures de poursuites résulte soit d'une disposition légale, soit d'une décision à titre gracieux, comportant un plan de paiement échelonné dans le temps, […]
Lire la suite…Leur radiation correspond soit au paiement total de la dette, soit à des circonstances particulières. En cas de paiement partiel, les contribuables peuvent demander la réduction du montant de l'inscription. […] 6) : - la radiation consécutive au paiement par le redevable de sa dette fiscale ; - la radiation consécutive à un dégrèvement ; - la radiation en cas d'erreur commise par le comptable sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable ; - la radiation consécutive à l'octroi d'un plan d'apurement échelonné pour des dettes qui ont fait l'objet de la publicité du privilège, que le redevable respecte ainsi que ses obligations fiscales déclaratives et de paiement ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […] Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […] Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Article 1858 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article 1302-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre II : Le paiement de l'indu
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
Article 1342 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article 1313 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
- Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
- Demande d'échelonnement des paiements
- Demande d'échelonnement de la dette
- Demande d'autorisation de paiement échelonné
- Demande de paiement échelonné
- Demande d'échéancier de paiement
- Demande de mise en place d'un échéancier de paiement
- Proposition de paiement échelonné
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de délais de paiement
- Demande de facilités de paiement
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de report du paiement des sommes dues
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de paiement de diverses sommes
François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le paiement échelonné de la dette sociale des exploitations ou entreprises agricoles. […] Aux termes de la réglementation actuelle, les caisses de la MSA ont l'obligation d'émettre les majorations de retard et les pénalités, y compris lorsque l'échéancier de paiement a été respecté. […] Une demande de remise de majorations peut être faite et, souvent, la commission de recours amiable y répond favorablement. […]
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