Demande de paiement échelonné de la dette
Décisions
[…] Par requête reçue le 9 avril 2024 au greffe, Mme [O] [K] [D] [K] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d'une demande de paiement échelonné de la dette après réception de la contrainte émise le 18 mars 2024 par la mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Champagne pour un montant de 479,19 euros au titre d'un indu de prestation. […] Par lettre reçue le 24 mai 2024, Mme [O] [K] [D] [K] a informé le tribunal qu'elle se désistait de l'instance, ayant conclu un accord avec la MSA sur le remboursement de la dette. […] Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.
[…] À titre principal, elle a demandé à voir juger que la demande de paiement échelonné de la dette locative formée par M me Y le 6 septembre 2010, valait reconnaissance de dette, et à titre subsidiaire, elle a conclu à la condamnation de M me Y à lui régler 3502,40 € au titre de sa dette locative, en lui accordant les délais de paiement sollicité dans sa lettre du 6 septembre 2010. Elle a réclamé en dernier lieu 1500 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — débouté M. [Y] [H] de sa demande de paiement échelonné de la dette […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [Y] [H] à payer à la société civile Sofrane une somme de 1.000 euros et rejetons la demande formée sur ce fondement par M. [Y] [H] ;
[…] A l'audience du 28 mai 2014, Monsieur X reconnaît la dette et ne la conteste pas. Il demande au tribunal de lui accorder un délai de paiement sur une durée de 24 mois. A l'issue de l'audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont réitéré oralement leurs demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2014. […] Mais attendu toutefois, que la demanderesse ne s'oppose pas à la demande de paiement échelonné de la dette de Monsieur X, dans un souci de conciliation ;
[…] La société créancière demande qu'il soit condamné à payer 500 € de dommages et intérêts pour avoir formé opposition indument. Pour n'avoir pas acquitté toute sa dette, l'opposition de M. N'A était bien fondée, puisqu'il était poursuivi pour le paiement de plus de 35.000 €. […] Sur la demande de paiement échelonné de la dette restant à courir, M. N'A produit des justificatifs de ses charges de famille, desquelles il ressort qu'il a trois enfants à charge, et de ses avis d'imposition sur les trois dernières années, qui établissent le montant de ses revenus, qui font qu'il n'est pas imposable.
[…] — la copie du courrier qu'elle va adresser au Pôle de Recouvrement des Impôts de Tours, aux fins de demande de paiement échelonné de la dette due pour 14 035 €, avec copie du premier règlement qu'elle a d'ores et déjà effectué ; […] l/Le Pôle de Recouvrement Spécialisé des Impôts de Tours : par courrier du 17/09/2015, m'a indiqué avoir émis une nouvelle inscription d'un montant de 19 933,06 €, qui annulera celle du 18/06/2015 d'un montant de 33 684 €. Je n'ai pas plus de précisions quant aux périodes concernées par cette inscription, mais il semblerait que cette dernière corresponde à la dette pour laquelle l'EURL DIAN & CIE va demander un paiement échelonné ;
[…] Que le CREDIT AGRICOLE a reçu favorablement la demande de paiement échelonné de la dette de la débitrice à concurrence de 515 € mensuel. […] Sur la demande en principal : […] Prend acte de l'accord de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE pour un paiement échelonné à concurrence de 515 € mensuel jusqu'à apurement de la dette,
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2014, Monsieur X ne conteste pas l'existence de la dette revendiquée par la banque, mais sollicite l'application du taux légal pour le calcul des intérêts et un échelonnement de son paiement sur une période de 24 mois compte tenu de la situation très précaire dans laquelle il se trouve, et de ses importantes difficultés personnelles (divorce, dépression). Il demande en outre la condamnation de la CRCAM au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] REJETTE la demande de paiement échelonné de la dette formée par Monsieur Y Z A X ;
[…] — confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, la demande de paiement échelonné de la dette et condamné à paiement solidairement M. [J] et Mme [E] au titre du contrat de prêt, […] Ils sollicitent en subsidiaire, un nouvel échéancier sur deux ans leur permet d'apurer leur dette, expliquant que l'état de santé de M. [J] allant en s'améliorant, il sera en mesure de reprendre une activité professionnelle et de ce fait, le remboursement du prêt.
[…] Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires […] A débouté M. [M] [W] de sa demande de paiement échelonné de la dette ;
pendant 7 jours
Commentaires
Des instructions ont toutefois ete adressees aux comptables du Tresor pour qu'ils examinent, dans un esprit de large comprehension, les demandes de delai de paiement ou de remise de penalites formulees par les contribuables qui, en raison de difficultes dument justifiees, ne pourraient s'acquitter de leur impot aux echeances legales. […] Ceux-ci recherchent alors si un allegement gracieux de la dette fiscale de ces contribuables peut etre prononce.
Lire la suite…Bien que les majorations de retard soient necessaires afin de dissuader les paiements hors delais, un nombre non negligeable de debiteurs sont de bonne foi et accomplissent des efforts non negligeables pour s'acquitter de leur cotisations dans un contexte agricole difficile. Il lui demande donc s'il envisage d'autoriser la mutualite sociale agricole a ne pas notifier de majorations de retard aux cotisants ayant sollicite et obtenu un plan de paiement, tant que celui-ci est respecte. […] En effet, le plan de paiement echelonne a pour finalite, non pas d'effacer les effets de la dette, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les règles de la récidive sont les mêmes pour l'administration fiscale que pour les autres et quelles mesures seront prises à l'avenir pour éviter de tels refus, […] situation d'endettement et de trésorerie), l'importance de la dette fiscale et le comportement habituel du demandeur au regard de ses obligations fiscales. […] à justifier un refus. […] Il leur a été prescrit de répondre favorablement aux demandes de paiement échelonné présentées par les entreprises connaissant des difficultés et de procéder à la remise systématique des majorations de recouvrement et intérêts de retard lorsque le plan d'échelonnement aura été respecté.
Lire la suite…Aussi, il lui demande, en conséquence, […] et en particulier la situation économique et financière de l'entreprise (évolution des résultats et de la rentabilité, situation d'endettement et de trésorerie), l'importance de la dette fiscale et le comportement habituel du demandeur au regard de ses obligations fiscales. […] à eux seuls, à justifier un refus. […] Il leur a été prescrit de répondre favorablement aux demandes de paiement échelonné présentées par les entreprises connaissant des difficultés et de procéder à la remise systématique des majorations de recouvrement et intérêts de retard lorsque le plan d'échelonnement aura été respecté.
Lire la suite…A la demande expresse du débiteur, qui se trouve dans l'incapacité de s'acquitter en une fois de la totalité de sa dette, le comptable public peut accorder des délais de paiement, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, afin de faciliter le recouvrement de sa créance. Cette acceptation de délais reste l'exception, les contribuables devant considérer que des paiements échelonnés ne constituent, en aucune façon, le mode ordinaire de règlement d'une dette fiscale. […] Toutefois, s'agissant des particuliers, les comptables pourront dispenser les intéressés de la production de ce document s'ils estiment leur demande suffisamment fondée. […]
Lire la suite…L'action en recouvrement entreprise par les comptables des finances publiques en cas de défaut de paiement de l'impôt à l'échéance (dans les délais légaux), s'exerce dans les conditions présentées à la division Mise en œuvre du recouvrement forcé (BOI-REC-FORCE), jusqu'à paiement intégral des sommes dues. Cependant, dans certains cas, le comptable public a la possibilité d'accepter à titre exceptionnel, sur demande expresse du redevable et afin de faciliter le recouvrement de sa créance, […] ou accepter d'en suspendre momentanément les effets, en contrepartie de l'engagement du reliquataire de se libérer de sa dette moyennant un plan de règlement échelonné qui aura été préalablement accepté. […]
Lire la suite…Quelle que soient les modalités de recouvrement applicables, en cas de défaillance de paiement , […] pour une même catégorie d'impositions, depuis trois ans, consiste à adresser à ce redevable une lettre de relance lui ouvrant un délai de trente jours pour s'acquitter de sa dette. […] A l'expiration de ce délai, en cas de défaillance persistante de paiement et à défaut d'une réclamation contentieuse d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement, […] La suspension des mesures de poursuites résulte soit d'une disposition légale, soit d'une décision à titre gracieux, comportant un plan de paiement échelonné dans le temps, […]
Lire la suite…L'action en recouvrement, engagée en principe dès la constatation du défaut de paiement dans les délais légaux, […] Dans ce cas, elle donne lieu à un plan d'apurement échelonné dans le temps, […] l'article L. 277 du livre des procédures fiscales crée un droit à suspension des poursuites au bénéfice du contribuable qui demande qu'il soit sursis au paiement d'impositions qu'il conteste. […] à leur droit de poursuite en accordant au contribuable la possibilité de régler de manière échelonnée leur dette. […] Le titre est divisé en deux parties qui traitent successivement : - des plans de règlement accordés par le comptable public ou la commission des chefs des services financiers (chapitre 1, […]
Lire la suite…La publicité n'est pas requise lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Ne sont plus soumises à la publicité obligatoire les impositions qui font l'objet, par le redevable, d'une réclamation régulière portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge assortie d'une demande de sursis de paiement déposée à compter du 1 er janvier 2020. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […] Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Article 15 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
[…] Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société et à la condition de la mettre en cause. […]
Article 1251 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
[…] 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; […]
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : […] b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
Article L331-7-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Article D626-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. […]
Article 33 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le paiement est l'acte par lequel une personne morale mentionnée à l'article 1er se libère de sa dette. Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, le paiement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, aux entrepreneurs et fournisseurs ainsi qu'aux bénéficiaires de subventions.
Article 33 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
Le paiement est l'acte par lequel l'organisme public se libère de sa dette. Sous réserve des exceptions prévues par les lois ou règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant, soit l'échéance de la dette, soit l'exécution du service, soit la décision individuelle d'attribution de subventions ou d'allocations. Toutefois, selon les règles propres à chaque catégorie d'organisme public, des acomptes et avances peuvent être consentis au personnel ainsi qu'aux entrepreneurs et fournisseurs.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles
- Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
- Demande d'échelonnement des paiements
- Demande d'échelonnement de la dette
- Demande d'autorisation de paiement échelonné
- Demande de paiement échelonné
- Demande d'échéancier de paiement
- Demande de mise en place d'un échéancier de paiement
- Proposition de paiement échelonné
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de délais de paiement
- Demande de facilités de paiement
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de report du paiement des sommes dues
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de paiement de diverses sommes
François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le paiement échelonné de la dette sociale des exploitations ou entreprises agricoles. […] Aux termes de la réglementation actuelle, les caisses de la MSA ont l'obligation d'émettre les majorations de retard et les pénalités, y compris lorsque l'échéancier de paiement a été respecté. […] Une demande de remise de majorations peut être faite et, souvent, la commission de recours amiable y répond favorablement. […]
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