Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
Décisions
[…] Subsidiairement, il a demandé une autorisation de paiement échelonné de la dette à hauteur de 100 € du fait de ses faibles ressources et de ses charges de famille et que Z A soit débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] En vertu de l'article 1244 du Code Civil, nul ne peut être contraint d'accepter le paiement échelonné de sa créance. […] Au vu de la situation financière du couple, de ses charges incompressibles eu égard au nombre de personnes composant la famille (5), et au vu des besoins de la créancière dont elle justifie, il y a lieu de faire droit à la demande en autorisant Monsieur X à se libérer de sa dette en 12 mensualités égales, sauf à prévoir une clause de déchéance du terme .
[…] Par exploit en date du 15 septembre 2011, la SCA Z A – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a fait assigner en référé Mademoiselle B C devant le président du tribunal de grande instance de Lyon aux fins de paiement provisionnel de la somme de 476,30 euros représentant des factures de consommation d'A impayées, et demande également l'autorisation de pénétrer dans les lieux occupés par la partie défenderesse afin de supprimer le service d'A avant compteur, […] Mademoiselle B C a comparu en personne et s'est engagée à régler sa dette par paiements partiels. […] Que dès lors que l'échelonnement ci-dessus spécifié est respecté, […]
[…] Enfin, l'offre de règlement de la dette par des versements mensuels de 100 euros est incompatible avec les dispositions de l'article 1244-1 du Code civil qui n'autorise pas des délais supérieurs à 2 ans. La situation de Monsieur Y X ne permet pas d'envisager un paiement échelonné et il n'est pas fourni par Monsieur Y X d'éléments laissant espérer une amélioration prochaine. En conséquence, la demande de délais ne peut prospérer.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 décembre 2014, reçue le 5 décembre 2014, la société Banque Neuflize OBC a de nouveau dénoncé l'autorisation de découvert et mis M. X en demeure de lui régler les sommes dues. […] 1- Sur la demande en paiement […] L'article 1244-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dispose que «ྭtoutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […] Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments”.ྭ
[…] La partie demanderesse sollicite dans ses conclusions de faire droit à son entière demande en injonction de payer et réclame l'octroi d'une somme de 1.000 Euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] L S A accepte un règlement échelonné sur douze mois ; […] AUTORISE la Société JAURES ALIMENTATION à se libérer de sa dette en principal dans un délai de douze mois, soit en réglant douze échéances de 1.049,35 Euros chacune, la première échéance étant payable dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
[…] Après la fusion absorption de la dite banque par le CREDIT COMMERCIAL DU SUD OUEST le 10 Novembre 2011, celle-ci a rappelé à son client LE […] que son compte présentait un découvert de 15 511,82 € alors que l'autorisation dont il bénéficiait était limitée à […] La SARL LE […] représentée par son gérant Monsieur D E répond qu'il ne conteste pas la dette mais qu'il demande au Tribunal de Commerce de DAX un délai de paiement en cinq (5) versements mensuels ; […] Que toutefois pour pouvoir apurer sa dette la SARL LE […] dit rencontrer des difficultés pour faire face à son engagement de payer en une fois et sollicite du Tribunal l'octroi d'un autre délai de paiement échelonné en cinq versements ;
[…] En défense Maître ZAPIRAIN, Avocat au Barreau de X plaidant pour la société VIDANVI, par note en délibéré autorisée par le Président du Tribunal : – - Accorder à la Société VIDANVI des délais de paiement. – - Autoriser la Société VIDANVI à verser mensuellement à compter de novembre 2010 la somme de 1.000 € jusqu'à apurement de la dette. […] — - Le montant de la créance cédée sur la SARL MON ROMAIN et impayée (49.953,15 €). Cette lettre n'a été suivie d'aucun effet et, depuis, la BANQUE COURTOIS n'a enregistré aucun règlement, ni aucune proposition de paiement échelonné. C'est pourquoi, la Banque se trouve dans l'obligation de recourir à justice afin d'obtenir la condamnation de la SARL VIDANVI au paiement des sommes dues. […] Sur la demande d'exécution provisoire :
[…] Qu'en outre, compte tenu des possibilités financières de la partie défenderesse et de la proposition de règlement échelonné qu'elle formule, il convient d'autoriser X Y à apurer sa dette par versements mensuels de 80 euros, le 15 de chaque mois à compter du 15 février 2012, étant précisé qu'à défaut de paiement d'une seule échéance la totalité de la dette redeviendra exigible et la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX pourra alors pénétrer dans les locaux qu'elle occupe, […] conformément aux dispositions de l'article 7-1 du règlement des abonnements. Attendu que si la demande de la SCA D E – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est reconnue fondée en son principe, […]
[…] Qu'en outre, compte tenu des possibilités financières de la partie défenderesse et de la proposition de règlement échelonné qu'elle formule, il convient d'autoriser X Y à apurer sa dette sur un délai de 12 mois à partir de février 2012 par versements mensuels égaux, le 15 de chaque mois, étant précisé qu'à défaut de paiement d'une seule échéance la totalité de la dette redeviendra exigible et la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX pourra alors pénétrer dans les locaux qu'elle occupe, […] conformément aux dispositions de l'article 7-1 du règlement des abonnements. Attendu que si la demande de la SCA D E – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est reconnue fondée en son principe, […]
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Commentaires
A la demande expresse du débiteur, qui se trouve dans l'incapacité de s'acquitter en une fois de la totalité de sa dette, le comptable public peut accorder des délais de paiement, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, afin de faciliter le recouvrement de sa créance. Cette acceptation de délais reste l'exception, les contribuables devant considérer que des paiements échelonnés ne constituent, en aucune façon, le mode ordinaire de règlement d'une dette fiscale. […] Toutefois, s'agissant des particuliers, les comptables pourront dispenser les intéressés de la production de ce document s'ils estiment leur demande suffisamment fondée. […]
Lire la suite…[…] anterieures au plan de redressement et etre a jour des cotisations du semestre present. […] caisse de retraite ou creances super privilegiees comme les salaires. […] Elle lui demande s'il entend prendre des initiatives allant dans cette direction. […] il fixe un echeancier qui echelonne le reglement des dettes de l'entreprise et qui s'impose aussi bien au debiteur qu'au creancier. […] les caisses mutuelles regionales ont ete autorisees a intervenir sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale soit par une prise en charge de tout ou partie de la dette de cotisation, […] le paiement […]
Lire la suite…Les remboursements de ces trop-perçus sont demandés à des familles aux revenus tellement modestes qu'il leur est ensuite impossible de subvenir aux charges du foyer : les personnes concernées aggravent leur situation de détresse par des impayés et par une impossibilité de surmonter les difficultés du quotidien. Il voudrait savoir si l'instauration d'une remise de cette dette serait envisageable quand l'allocataire est de bonne foi et que l'erreur a été commise par une tierce-personne. […] Elles prévoient d'une part, que « Tout paiement suppose une dette ; […] les organismes payeurs sont autorisés à récupérer « à la source » les indus. […] l'organisme débiteur des prestations familiales peut lui proposer un paiement échelonné de la dette conforme à ses capacités contributives. […]
Lire la suite…Il lui demande ce qu'elle compte faire pour redonner aux services de la CAF les moyens de travailler correctement et de permettre un traitement juste de la situation de chaque usager. Les dispositions des articles 1235 et 1376 du code civil relatives aux indus s'appliquent aux prestations sociales versées par les organismes débiteurs des prestations familiales. […] Elles prévoient d'une part, que « Tout paiement suppose une dette ; […] les organismes payeurs sont autorisés à récupérer « à la source » les indus. […] Lorsqu'il est dans une situation précaire, l'organisme débiteur des prestations familiales peut lui proposer un paiement échelonné de la dette conforme à ses capacités contributives. […]
Lire la suite…La suspension provisoire des poursuites peut résulter d'une mesure délibérée des comptables publics en vue du recouvrement échelonné de leur créance (cf. BOI-REC-PREA-10-20), ou d'une demande de sursis de paiement (cf. BOI-REC-PREA-20-20) mais elle leur est parfois imposée par différents événements, objets de la présente division, tels que l'ouverture d'une procédure collective de règlement du passif ou une opposition à poursuites. […] A l'issue de ce délai, l'administration n'est plus autorisée à contraindre le contribuable à payer sa dette. […]
Lire la suite…Maxime Gremetz s'adresse a M. le Premier ministre a propos de la dette de la securite sociale, […] les deputes communistes sont intervenus pour que leur soit confirme que le remboursementt de la dette sociale avait un autre objet que le doublement de la CSG, comme l'avaient affirme un ancien ministre des affaires sociales et un ancien Premier ministre. […] Il lui demande de lui faire connaitre sa reponse a ce sujet. […] ce qui rapporterait 167 milliards de francs a la securite sociale et de contraindre l'Etat et les employeurs a payer leurs dettes. […] Il est donc totalement inexact d'agiter l'idee selon laquelle les Francais paieraient « deux fois la meme facture ».
Lire la suite…Ce texte a trait à la prise en charge partielle et à l'échelonnement des cotisations sociales des agriculteurs rencontrant des difficultés. […] Il lui demande donc s'il entend réexaminer cette disposition. […] En premier lieu, l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 interdit de payer toute créance née antérieurement à la date d'ouverture du jugement afin qu'un tel paiement ne puisse privilégier l'un des créanciers, […] précise qu'en cas de dette très importante, […] Il peut être envisagé d'étendre le bénéfice de la mesure aux agriculteurs en liquidation judiciaire en cas de poursuite exceptionnelle de l'activité autorisée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article 153 de la loi du 25 janvier 1985 précitée.
Lire la suite…Il lui demande alors de modifier ladite circulaire. La circulaire DEPSE/SDPS/C 98 du 25 mars 1998 relative aux mesures d'aides aux agriculteurs en difficulté écarte les agriculteurs en procédure collectives du bénéfice de la prise en charge partielle de leur dette sociale. […] l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 interdit de payer toute créance née antérieurement à la date d'ouverture du jugement afin qu'un tel paiement ne puisse privilégier l'un des créanciers, […] Il peut être envisagé d'étendre le bénéfice de la mesure aux agriculteurs en liquidation judiciaire en cas de poursuite exceptionnelle de l'activité autorisée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article 153 de la loi du 25 janvier 1985 précitée.
Lire la suite…Aussi lui demande-t-il s'il serait envisageable de procéder à la modification de la circulaire précitée. La circulaire DEPSE/SDPS/C 98 du 25 mars 1998 relative aux mesures d'aides aux agriculteurs en difficulté écarte les agriculteurs en procédure collectives du bénéfice de la prise en charge partielle de leur dette sociale. […] l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 interdit de payer toute créance née antérieurement à la date d'ouverture du jugement afin qu'un tel paiement ne puisse privilégier l'un des créanciers, […] Il peut être envisagé d'étendre le bénéfice de la mesure aux agriculteurs en liquidation judiciaire en cas de poursuite exceptionnelle de l'activité autorisée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article 153 de la loi du 25 janvier 1985 précitée.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […] Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; […] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
[…] 1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ; 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article.
Article 1251 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
[…] 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; […]
Article 15 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
[…] Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société et à la condition de la mettre en cause. […]
Article D112-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
[…] 2° Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas mentionnée
Article L642-25 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 3 : Dispositions communes
Le liquidateur autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette, retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou la chose retenue. […] Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan est dénoncé, l'organisme créancier doit procéder à
- Demande de paiement échelonné de la dette
- Demande d'échelonnement de la dette
- Demande d'échelonnement des paiements
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
- Demande d'autorisation de paiement échelonné
- Demande de paiement échelonné
- Demande d'échéancier de paiement
- Demande de rééchelonnement des créances
- Proposition de paiement échelonné
- Demande de mise en place d'un échéancier de paiement
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande de facilités de paiement
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de délais de paiement
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de délai de paiement
Bien que les majorations de retard soient necessaires afin de dissuader les paiements hors delais, un nombre non negligeable de debiteurs sont de bonne foi et accomplissent des efforts non negligeables pour s'acquitter de leur cotisations dans un contexte agricole difficile. Il lui demande donc s'il envisage d'autoriser la mutualite sociale agricole a ne pas notifier de majorations de retard aux cotisants ayant sollicite et obtenu un plan de paiement, tant que celui-ci est respecte. […] En effet, le plan de paiement echelonne a pour finalite, non pas d'effacer les effets de la dette, […]
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