Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues

Décisions

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 8 avril 2019, n° 18/00091Confirmation

[…] 1- Sur la demande d' échelonnement du paiement des sommes dues. […] Déclare irrecevable la demande d'échelonnement du paiement des sommes dues formée par B Z A ;

Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 15 décembre 2025, n° 22/00555

[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir s'agissant de la prescription que le tribunal n'a pas été saisi d'un recours en contestation de la mise en demeure du 10 mai 2024 relative aux cotisations et contributions de l'année 2018 pour un montant total de 9.654,30 euros majorations comprises, […] et que, Monsieur [D] ayant été mis en demeure de payer ces sommes le 27 avril 2018, celles-ci ne sont pas prescrites. Sur le bien-fondé de la contrainte, elle produit les calculs justifiant selon elle les sommes demandées. […] et à titre subsidiaire de prononcer l'échelonnement de la somme due de 9.654,30 euros sur un délai de 24 mois. […] Sur la demande d'échelonnement du paiement des sommes dues

Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, cabinet 10 h, 13 avril 2017, n° 14/03733

[…] — condamner au paiement de la somme de 12 782,25 € au titre des charges de copropriété impayées à la date du 18 février 2014, outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure ou du commandement, […] Sur la demande de dommages et intérêts […] Déboute Madame X de sa demande d'échelonnement du paiement des sommes dues,

Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 20 octobre 2015, n° 15/09533

[…] L'article 1244-1 du Code Civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […] Déboute Madame B Z de sa demande de report ainsi que de sa demande d'échelonnement du paiement des sommes dues à Madame X C en vertu de l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE du

Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 18 novembre 2005Confirmation

[…] Attendu qu'en ce qui concerne la demande relative aux frais […] Attendu enfin que la juridiction pénale, statuant sur la réparation du dommage causé par l'infraction, n'a pas compétence pour faire application de l'article 1244-1 du Code civil permettant de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; […] X… de sa demande d'échelonnement du paiement des sommes dues,

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 12 janvier 2023, n° 22/12027

[…] — dit que les situations financières personnelles de M. [J] [D] et de M. [U] [B] justifient la demande d'échelonnement du paiement des sommes dues ; […] — condamné solidairement M. [U] [B] et M. [M] à payer à la Caisse de crédit mutuel de Toulon Le Mourillon la somme de 56.912,70 euros arrêtée au 29 août 2017, outre intérêts au taux contractuel de 4,79% l'an du 29 août 2017 jusqu'à parfait paiement avec anatocisme annuel ; […] — débouté M. [U] [B] et M. [M] du surplus de leurs demandes;

Tribunal Judiciaire de Vannes, Jctx civil 10 000eur, 12 février 2026, n° 25/00681

[…] À ce titre, le Tribunal judiciaire de Vannes est compétent pour statuer sur les demandes de la COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN. […] En application de l'article 1343-5, alinéa 1er, du Code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». […] Déboute M. [Y] [G] et Mme [E] [F] épouse [G] de leur demande d'échelonnement du paiement des sommes dues.

Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 24 mars 2016, n° 16/00465

[…] Elle conclut au débouté sur le surplus des demandes. […] Conformément à l'article 1244-1 du code civil et de l'article L 145-41 du code de commerce, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. En l'espèce, il n'apparaît pas que la caution verse aux débats des éléments permettant à la juridiction de céans de considérer que sa situation rendrait nécessaire et opportune sa demande d'échelonnement du paiement des sommes dues.

Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 19 septembre 2011, n° 10/10666

[…] A la suite d'incidents de paiement, la déchéance du terme a été notifiée à Z Y et à A X épouse Y par lettre recommandée AR en date du 11 février 2010. […] En application de l'article 1244-1 du Code Civil et au vu des justificatifs de la situation financière délicate des époux Y, il sera fait droit à la demande d'échelonnement du paiement des sommes dues dans la limite de deux années. […] REJETTE toute autre demande,

Tribunal de commerce / TAE de Mâcon, 30 novembre 2015, n° 2014J00117

[…] Par assignation en date du 29/09/2014, Y FRANCE FINANCEMENT demande au Tribunal de condamner Monsieur B X à lui payer la somme de 5 449,81 Euros, en principal, outre intérêts contractuels à compter du 02/06/2014, la somme de 4 975,09 Euros, en principal, outre intérêts contractuels à compter du 02/06/2014,la somme de 1 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; l'exécution provisoire et les dépens étant requis. […] Attendu que le Tribunal retient les difficultés invoquées par le défendeur et considérant la position de la société Y à la demande d'échelonnement du paiement des sommes dues, il sera octroyé un délai de 24 mois à M. X pour s'acquitter de sa dette ;

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