Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
Décisions
[…] 1- Sur la demande d' échelonnement du paiement des sommes dues. […] B Z A n'ayant formé à l'audience d'orientation aucune demande d'échelonnement du paiement des sommes dues, sa demande doit être déclarée irrecevable.
[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir s'agissant de la prescription que le tribunal n'a pas été saisi d'un recours en contestation de la mise en demeure du 10 mai 2024 relative aux cotisations et contributions de l'année 2018 pour un montant total de 9.654,30 euros majorations comprises, […] et que, Monsieur [D] ayant été mis en demeure de payer ces sommes le 27 avril 2018, celles-ci ne sont pas prescrites. Sur le bien-fondé de la contrainte, elle produit les calculs justifiant selon elle les sommes demandées. […] et à titre subsidiaire de prononcer l'échelonnement de la somme due de 9.654,30 euros sur un délai de 24 mois. […] Sur la demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
[…] — condamner au paiement de la somme de 12 782,25 € au titre des charges de copropriété impayées à la date du 18 février 2014, outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure ou du commandement, […] Vu les conclusions n°2 notifiées par voie dématérialisée le 21 septembre 2016, par lesquelles, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CHANTEMERLE 25 à […], représenté par son syndic, la SAS REGIONALE IMMOBILIERE demande au Tribunal, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis deྭ: […] Il convient donc de débouter Madame X de sa demande d'échelonnement du paiement des sommes dues.
[…] L'article 1244-1 du Code Civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […] Au vu de ces éléments, eu égard aux situations financières respectives de Madame Z et de Madame X, et à défaut pour Madame Z d'avoir rapporté la preuve que sa situation financière et patrimoniale ne lui permettait pas de s'acquitter de sa dette auprès de Madame X en un seul versement, il convient de rejeter la demande de report ainsi que la demande d'échelonnement du paiement des sommes dues en vertu de l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE du 12 juin 2015.
[…] Qu'il est ainsi demandé à la Cour : – de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Y… […] Attendu enfin que la juridiction pénale, statuant sur la réparation du dommage causé par l'infraction, n'a pas compétence pour faire application de l'article 1244-1 du Code civil permettant de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; […] X… de sa demande d'échelonnement du paiement des sommes dues ;
[…] [U] [B] justifient la demande d'échelonnement du paiement des sommes dues ; […] — condamné solidairement M. [U] [B] et M. [M] à payer à la Caisse de crédit mutuel de Toulon Le Mourillon la somme de 56.912,70 euros arrêtée au 29 août 2017, outre intérêts au taux contractuel de 4,79% l'an du 29 août 2017 jusqu'à parfait paiement avec anatocisme annuel ; […] — débouté M. [U] [B] et M. [M] du surplus de leurs demandes;
[…] Dans ses dernières conclusions enrôlées le 17 décembre 2025 et développées à l'audience, la COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN invoque la compétence du Tribunal judiciaire et demande au Tribunal judiciaire de : […] En application de l'article 1343-5, alinéa 1er, du Code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». […] M. et Mme [G] n'ayant pas communiqué ces justificatifs, ils seront déboutés de leur demande d'échelonnement du paiement des sommes dues.
[…] Elle conclut au débouté sur le surplus des demandes. […] Conformément à l'article 1244-1 du code civil et de l'article L 145-41 du code de commerce, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […] En l'espèce, il n'apparaît pas que la caution verse aux débats des éléments permettant à la juridiction de céans de considérer que sa situation rendrait nécessaire et opportune sa demande d'échelonnement du paiement des sommes dues.
[…] A la suite d'incidents de paiement, la déchéance du terme a été notifiée à Z Y et à A X épouse Y par lettre recommandée AR en date du 11 février 2010. […] Elle demande en outre qu'il soit fait application de l'article 1154 du Code Civil. […] En application de l'article 1244-1 du Code Civil et au vu des justificatifs de la situation financière délicate des époux Y, il sera fait droit à la demande d'échelonnement du paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
[…] Par assignation en date du 29/09/2014, Y FRANCE FINANCEMENT demande au Tribunal de condamner Monsieur B X à lui payer la somme de 5 449,81 Euros, en principal, outre intérêts contractuels à compter du 02/06/2014, la somme de 4 975,09 Euros, en principal, outre intérêts contractuels à compter du 02/06/2014,la somme de 1 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; l'exécution provisoire et les dépens étant requis. […] Attendu que le Tribunal retient les difficultés invoquées par le défendeur et considérant la position de la société Y à la demande d'échelonnement du paiement des sommes dues, il sera octroyé un délai de 24 mois à M.
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Commentaires
M Julien Dray attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes qu'ont de nombreux contribuables pour s'acquitter du paiement de leur impots locaux. Il lui demande s'il ne peut etre envisage de prevoir un etalement de ce paiement par tiers, voire par une mensualisation de l'impot, s'alignant ainsi sur le regime de l'impot sur le revenu. […] Reponse. - La loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant amenagement de la fiscalite directe locale a prevu en son article 30-II, modifie par l'article 54 de la loi no 80-1094 du 30 decembre 1980, […]
Lire la suite…M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le mode de paiement des impots locaux. […] En consequence, il lui demande si des formules plus souples, notamment la possibilite de payer l'impot local par mensualites, seraient susceptibles d'etre proposees aux contribuables. […] Reponse. - La loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant amenagement de la fiscalite directe locale a prevu en son article 30-II, modifie par l'article 54 de la loi no 80-1094 du 30 decembre 1980, […]
Lire la suite…M Paul Chollet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, […] Il lui demande s'il serait possible d'envisager un reglement soit trimestriel, soit par tiers provisionnels, […] de verser spontanement avant le 30 mars et le 31 juillet de l'annee d'imposition deux acomptes representant chacun un tiers des cotisations dont ils ont ete passibles l'annee precedente. […] Il en resulte que les redevables de taxes d'habitation et de taxes foncieres relativement importantes ont deja le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois a l'echeance normale et un paiement spontane fractionne en trois echeances. […]
Lire la suite…M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, […] sur le fait que certains particuliers eprouvent parfois des difficultes pour regler en une seule fois le montant des impots locaux qui leur sont reclames. Il lui demande s'il serait possible d'envisager un reglement soit trimestriel, […] deux acomptes representant chacun un tiers des cotisations dont ils ont ete passibles l'annee precedente. […] Il en resulte que les redevables de taxe d'habitation et de taxes foncieres relativement importantes ont deja le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois a l'echeance normale et un paiement spontane fractionne en trois echeances. […]
Lire la suite…M Michel Jacquemin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, […] sur le fait que certains particuliers eprouvent parfois des difficultes pour regler en une seule fois le montant des impots locaux qui leur sont reclames. Il lui demande s'il serait possible d'envisager un reglement soit trimestriel, […] avant le 30 mars et le 31 juillet de l'annee d'imposition, deux acomptes representant chacun un tiers des cotisations dont ils ont ete passibles l'annee precedente. […] Il en resulte que les redevables de taxe d'habitation et de taxes foncieres relativement importantes ont deja le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois a l'echeance normale, […]
Lire la suite…M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, […] Il lui demande s'il serait possible d'envisager un reglement soit trimestriel, […] la faculte pour les personnes assujetties a la taxe d'habitation et aux taxes foncieres pour une somme globale superieure a 750 francs de verser spontanement avant le 30 mars et le 31 juillet de l'annee d'imposition deux acomptes representant chacun un tiers des cotisations dont ils ont ete passibles l'annee precedente. […] Il en resulte que les redevables de taxe d'habitation et de taxes foncieres relativement importantes ont deja le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois a l'echeance normale et un paiement spontane fractionne en trois echeances. […]
Lire la suite…M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la charge importante que constitue pour le contribuable le paiement en une seule fois des impots locaux. […] Il lui fait donc part de l'interet que presenterait pour les contribuables l'application d'un systeme de paiement mensuel de la taxe d'habitation, instituee par l'article 30-1 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980, et lui demande les meures qu'il entend prendre en ce sens. […] Dans ces conditions, le systeme de paiement mensuel de la taxe d'habitation n'a pas ete etendu, jusqu'a present, a d'autres departements, […]
Lire la suite…. - La loi no 80-10 du 10 janvier 1980, portant amenagement de la fiscalite directe locale, a prevu en son article 30-II, […] avant le 30 mars et le 31 juillet de l'annee d'imposition, deux acomptes representant chacun un tiers des cotisations dont ils ont ete passibles l'annee precedente. […] Il en resulte que les redevables de taxes d'habitation et de taxes foncieres relativement importantes ont deja le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois a l'echeance normale, et un paiement spontane fractionne en trois echeances. Il appartient aux contribuables qui souhaiteraient s'acquitter de leurs impots locaux par acomptes d'en faire la demande a leur comptable du Tresor. […]
Lire la suite…Mme Marie-Madeleine Dieulangard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le mode de paiement de la taxe d'habitation. […] Cette situation engendre tres souvent de reelles difficultes au niveau du budget des familles. […] Elle lui demande par consequent si un assouplissement du mode de paiement, notamment la mensualisation de la taxe d'habitation, ne saurait etre envisage et propose aux contribuables. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […]
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
[…] Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Article L3245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre V : Action en paiement et prescription
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis. Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article L213-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.
Article R213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 1 : Dispositions générales
Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1. […]
Article R213-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 1 : Dispositions générales
La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. […] Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
Article L641-11-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. […] le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, […]
- Demande d'échelonnement des paiements
- Demande de paiement échelonné de la dette
- Demande d'échelonnement de la dette
- Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
- Demande d'échéancier de paiement
- Demande de mise en place d'un échéancier de paiement
- Demande d'autorisation de paiement échelonné
- Demande de paiement échelonné
- Proposition de paiement échelonné
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de délais de paiement
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande de facilités de paiement
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande de report du paiement des sommes dues
- Demande de délai de paiement
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de paiement du solde de la créance
M Georges Hage attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le probleme du paiement fractionne des taxes foncieres et locales. […] Un correspondant lui ayant demande pourquoi la mensualisation de ces impots locaux n'existe pas, il lui demande quelle est l'appreciation du Gouvernement sur ce probleme. […] Reponse. - La loi no 80-10 du 10 janvier 1980, portant amenagement de la fiscalite directe locale, a prevu en son article 30-II, […]
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