Demande d'échelonnement des paiements
Décisions
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] qui n'avait pas répondu à ses différents courriers pendant plusieurs mois, dont sa demande d'échelonnement des paiements du 24 novembre 2016, et qui avait saisi directement son service contentieux sans lui permettre de mettre en oeuvre les facilités de paiement prévues par l'article « option souplesse » de l'offre de prêt, lesquelles prévoyaient la possibilité de « moduler les échéances ; […] si la mauvaise foi de la banque, qui avait saisi directement son service contentieux sans même répondre aux demandes d'échelonnement émanant de son débiteur pourtant prévues par les stipulations contractuelles, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [T] [C] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; […] qui n'était pas visé par la lettre du 2 juillet 2010 du préfet de police, pour un montant supérieur aux travaux de structure ; qu'en énonçant néanmoins, pour rejeter la demande d'échelonnement des paiements de M. [T] [C], que les travaux dont s'agit étaient des travaux de conservation destinés à assurer la sécurité de l'immeuble et de ses occupants et à répondre ainsi aux injonctions de l'administration, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, […]
[…] Par exploit du 29 janvier 2010, le bailleur a sommé la locataire de lui payer plusieurs loyers échus. Par requête du 27 janvier 2015, il a demandé au tribunal de première instance de condamner celle-ci à lui payer la somme de 1 287 001 FCP correspondant à des loyers impayés sur la période comprise entre le 1 er octobre 2008 et le 31 août 2010. M me X Y a reconnu cette créance locative et elle a demandé un échelonnement des paiements. […] — à titre très subsidiaire, en raison de la faiblesse de ses revenus, de faire droit à sa demande d'échelonnement des paiements à hauteur de 30 000 FCP mensuels.
[…] Il convient de constater que la X Y SOULARD ne conteste pas la somme réclamée de 2000€. En conséquence, conformément à la demande, il y a lieu de la condamner à payer à la SAS SOMAIR-GERVAT la somme de 2.000€ majoré de l'intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure soit le 26 novembre 2014. Sur la demande d'échelonnement des paiements : […] DIT y avoir lieu à échelonnement du paiement de la condamnation susvisée en 10 mensualités de 200€ chacune, la première échéance devant intervenir le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
[…] La société Funhobbies, immatriculée en 2017, verse à la procédure pour justifier des conséquences manifestement excessives du paiement de la somme de 77 000 euros auquel elle a été condamnée, une attestation rectifiée de son comptable et ses déclarations d'impôt établissant que la société présentait un bénéfice de 4 620 euros en 2019 et de 3 831 euros en 2020, […] Cependant alors que sa situation est légèrement bénéficiaire, il n'est justifié d'aucun commencement d'exécution des condamnations prononcées à son encontre, ni d'aucune demande d'échelonnement des paiements ou demande d'emprunt, […]
[…] La société Funhobbies, immatriculée en 2017, verse à la procédure pour justifier des conséquences manifestement excessives du paiement de la somme de 77 000 euros auquel elle a été condamnée, une attestation rectifiée de son comptable et ses déclarations d'impôt établissant que la société présentait un bénéfice de 4 620 euros en 2019 et de 3 831 euros en 2020, […] Cependant alors que sa situation est légèrement bénéficiaire, il n'est justifié d'aucun commencement d'exécution des condamnations prononcées à son encontre, ni d'aucune demande d'échelonnement des paiements ou demande d'emprunt, […]
[…] V Accorder aux défendeurs l'application des dispositions de l'article 1244 du Code Civil par un échelonnement de deux années pour s'acquitter de l'avance en trésorerie en cause. […] Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société CREDIT COOPERATIF et de condamner solidairement la société LAGO MARINE SAS et Monsieur Y A Z, pris en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 81 491,69 € (quatre-vingt-un mille quatre cent quatre-vingt-onze euros soixante-neuf centimes) en principal avec intérêts au taux de 9,45 % à compter du 16 décembre 2013 pour la société LAGO MARINE SAS et du 23 avril 2014 pour Monsieur Y A Z ; […] Déboute la société LAGO MARINE SAS et Monsieur Y A Z de leur demande d'échelonnement des paiements ;
[…] ▪ REJETTER la demande de paiement échelonnés sollicitée par les défendeurs au visa de l'article 1343-5 du Code civil et, plus généralement, les débouter de l'ensemble leurs demandes fins et conclusions ; […] En conséquence, la demande d'échelonnement des paiements sera rejetée.
[…] + – Elle s'oppose à la demande de paiements échelonnés. […] + Déboute Madame Z A nom d'usage X et Monsieur C D E Y de leur demande d'échelonnement des paiements ;
[…] En réponse, Madame X ne conteste pas les faits et reconnaît sa dette mais se dit dans l'impossibilité de payer et demande un échelonnement des paiements. […] Déboute Madame X de sa demande d'échelonnement des paiements Déboute la société SAICA FRANCE de sa demande de dommages et intérêts Condamne Madame X à payer à la société SAICA FRANCE la somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700
pendant 7 jours
Commentaires
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom _________ (nom du débiteur) Adresse destinataire Code postal / ville Objet : réponse à une demande d'échelonnement des paiements Madame,Monsieur, Nous avons signé un contrat de Vente / prestation de service le _______ (indiquez la date du contrat), dont le paiement devait intervenir avant le _____ (indiquez la date avant laquelle devait être payée la dette).
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom _________ (nom du créancier concerné par votre demande) Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande d'échelonnement des paiements de la dette Madame,Monsieur, Nous avons signé un contrat de Vente / prestation de service le _______ (indiquez la date du contrat), dont le paiement devait intervenir avant le _____ (indiquez la date avant laquelle devait être payée la dette).
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Trésor Public Lettre recommandé avec accusé de réception Objet: demande d'échelonnement des paiements de frais d'hospitalisation (recours gracieux) Madame, Monsieur, […] ainsi que l'indique la facture______ [Indiquez les références] qui m'a été adressée et dont vous trouverez copie ci-joint. […] Dans la mesure où ma situation financière actuelle est quelque peu fragile, j'ai l'honneur de déposer auprès de votre bienveillance un recours gracieux afind'échelonner les paiements. Si vous décidiez d'accéder à ma demande, je souhaiterais pouvoirpayer en _______ [Indiquez le nombre] échéances de _______ [Précisez le montant] euros. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande d'échelonnement du paiement de la redevance audiovisuelle Quand utiliser cette lettre de demande d'échelonnement des paiements ? Vous éprouvez actuellement des difficultés financières passagères et cela ne vous permet pas de payer la totalité du montant de votre imposition à la redevance audiovisuelle. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande d'échelonnement du paiement de la taxe foncière Quand utiliser cette lettre de demande d'échelonnement des paiements ? Vous éprouvez actuellement des difficultés financières passagères et cela ne vous permet pas de payer la totalité du montant de votre imposition à la taxe foncière. […] Ce que dit la loi sur les demandes d'échelonnement de paiement des impôts Le contribuable qui éprouve des difficultés ponctuelles pour acquitter son impôt dans les délais prévus, peut demander à bénéficier d'un règlement échelonné de son impôt. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande d'échelonnement du paiement de l'impôt sur le revenu Quand utiliser cette lettre de demande d'échelonnement des paiements ? Vous éprouvez momentanément des difficultés financières pour régler la totalité de l'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'échelonnement du paiement des impôts locaux. La conjoncture économique actuelle ainsi que les montants assez importants des impôts locaux entraînent un certain nombre de nos concitoyens à demander un échéancier de paiement. […]
Lire la suite…M Georges Hage attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le probleme du paiement fractionne des taxes foncieres et locales. […] Un correspondant lui ayant demande pourquoi la mensualisation de ces impots locaux n'existe pas, il lui demande quelle est l'appreciation du Gouvernement sur ce probleme. […] Il en resulte que les redevables de taxe d'habitation et de taxes foncieres relativement importantes ont deja le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois a l'echeance normale, et un paiement spontane fractionne en trois echeances. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […]
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
ou d'admission, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, arrêtées selon les modalités du marché. […] II.-Lorsque les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps de phases
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 1681 septies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 6 : Impôts acquittés par télérèglement
[…] 2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également
Article 136 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
I. - Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article D112-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
1° Lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique ;
Article 286 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
I.-A.-Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes, et les offices de chèques postaux tiennent un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l'article L. 314-1 du même code qu'ils fournissent.
Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau ; 95% à l'achèvement de l'immeuble. Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
- Demande de paiement échelonné de la dette
- Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
- Demande d'échéancier de paiement
- Demande d'autorisation de paiement échelonné
- Demande de mise en place d'un échéancier de paiement
- Demande d'échelonnement de la dette
- Demande de paiement échelonné
- Proposition de paiement échelonné
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de délais de paiement
- Demande de facilités de paiement
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande de report du paiement des sommes dues
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de report de paiement
- Demande de paiement du solde débiteur