Demande d'échelonnement des paiements
Décisions
[…] Par sa requête, M. A… sollicite un échelonnement de sa dette. Toutefois, en l'absence de conclusions à fin d'annulation dirigées contre une décision de France Travail se prononçant sur une demande d'échelonnement des paiements de cet indu et alors que M. A… n'établit, ni même n'allègue, avoir saisi France Travail d'une telle demande assortie des justificatifs nécessaires à son examen, il n'appartient pas à la juridiction administrative de faire œuvre d'administrateur et d'accorder un tel échelonnement. […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] qui n'avait pas répondu à ses différents courriers pendant plusieurs mois, dont sa demande d'échelonnement des paiements du 24 novembre 2016, et qui avait saisi directement son service contentieux sans lui permettre de mettre en oeuvre les facilités de paiement prévues par l'article « option souplesse » de l'offre de prêt, lesquelles prévoyaient la possibilité de « moduler les échéances ; […] si la mauvaise foi de la banque, qui avait saisi directement son service contentieux sans même répondre aux demandes d'échelonnement émanant de son débiteur pourtant prévues par les stipulations contractuelles, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [T] [C] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; […] qui n'était pas visé par la lettre du 2 juillet 2010 du préfet de police, pour un montant supérieur aux travaux de structure ; qu'en énonçant néanmoins, pour rejeter la demande d'échelonnement des paiements de M. [T] [C], que les travaux dont s'agit étaient des travaux de conservation destinés à assurer la sécurité de l'immeuble et de ses occupants et à répondre ainsi aux injonctions de l'administration, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, […]
[…] Par exploit du 29 janvier 2010, le bailleur a sommé la locataire de lui payer plusieurs loyers échus. Par requête du 27 janvier 2015, il a demandé au tribunal de première instance de condamner celle-ci à lui payer la somme de 1 287 001 FCP correspondant à des loyers impayés sur la période comprise entre le 1 er octobre 2008 et le 31 août 2010. M me X Y a reconnu cette créance locative et elle a demandé un échelonnement des paiements. […] — à titre très subsidiaire, en raison de la faiblesse de ses revenus, de faire droit à sa demande d'échelonnement des paiements à hauteur de 30 000 FCP mensuels.
[…] Il convient de constater que la X Y SOULARD ne conteste pas la somme réclamée de 2000€. En conséquence, conformément à la demande, il y a lieu de la condamner à payer à la SAS SOMAIR-GERVAT la somme de 2.000€ majoré de l'intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure soit le 26 novembre 2014. Sur la demande d'échelonnement des paiements : […] DIT y avoir lieu à échelonnement du paiement de la condamnation susvisée en 10 mensualités de 200€ chacune, la première échéance devant intervenir le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
[…] La société Funhobbies, immatriculée en 2017, verse à la procédure pour justifier des conséquences manifestement excessives du paiement de la somme de 77 000 euros auquel elle a été condamnée, une attestation rectifiée de son comptable et ses déclarations d'impôt établissant que la société présentait un bénéfice de 4 620 euros en 2019 et de 3 831 euros en 2020, […] Cependant alors que sa situation est légèrement bénéficiaire, il n'est justifié d'aucun commencement d'exécution des condamnations prononcées à son encontre, ni d'aucune demande d'échelonnement des paiements ou demande d'emprunt, […]
[…] La société Funhobbies, immatriculée en 2017, verse à la procédure pour justifier des conséquences manifestement excessives du paiement de la somme de 77 000 euros auquel elle a été condamnée, une attestation rectifiée de son comptable et ses déclarations d'impôt établissant que la société présentait un bénéfice de 4 620 euros en 2019 et de 3 831 euros en 2020, […] Cependant alors que sa situation est légèrement bénéficiaire, il n'est justifié d'aucun commencement d'exécution des condamnations prononcées à son encontre, ni d'aucune demande d'échelonnement des paiements ou demande d'emprunt, […]
[…] V Accorder aux défendeurs l'application des dispositions de l'article 1244 du Code Civil par un échelonnement de deux années pour s'acquitter de l'avance en trésorerie en cause. […] Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société CREDIT COOPERATIF et de condamner solidairement la société LAGO MARINE SAS et Monsieur Y A Z, pris en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 81 491,69 € (quatre-vingt-un mille quatre cent quatre-vingt-onze euros soixante-neuf centimes) en principal avec intérêts au taux de 9,45 % à compter du 16 décembre 2013 pour la société LAGO MARINE SAS et du 23 avril 2014 pour Monsieur Y A Z ; […] Déboute la société LAGO MARINE SAS et Monsieur Y A Z de leur demande d'échelonnement des paiements ;
[…] ▪ REJETTER la demande de paiement échelonnés sollicitée par les défendeurs au visa de l'article 1343-5 du Code civil et, plus généralement, les débouter de l'ensemble leurs demandes fins et conclusions ; […] En conséquence, la demande d'échelonnement des paiements sera rejetée.
[…] + – Elle s'oppose à la demande de paiements échelonnés. […] + Déboute Madame Z A nom d'usage X et Monsieur C D E Y de leur demande d'échelonnement des paiements ;
pendant 7 jours
Commentaires
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom _________ (nom du débiteur) Adresse destinataire Code postal / ville Objet : réponse à une demande d'échelonnement des paiements Madame,Monsieur, Nous avons signé un contrat de Vente / prestation de service le _______ (indiquez la date du contrat), dont le paiement devait intervenir avant le _____ (indiquez la date avant laquelle devait être payée la dette).
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom _________ (nom du créancier concerné par votre demande) Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande d'échelonnement des paiements de la dette Madame,Monsieur, Nous avons signé un contrat de Vente / prestation de service le _______ (indiquez la date du contrat), dont le paiement devait intervenir avant le _____ (indiquez la date avant laquelle devait être payée la dette).
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Trésor Public Lettre recommandé avec accusé de réception Objet: demande d'échelonnement des paiements de frais d'hospitalisation (recours gracieux) Madame, Monsieur, […] ainsi que l'indique la facture______ [Indiquez les références] qui m'a été adressée et dont vous trouverez copie ci-joint. […] Dans la mesure où ma situation financière actuelle est quelque peu fragile, j'ai l'honneur de déposer auprès de votre bienveillance un recours gracieux afind'échelonner les paiements. Si vous décidiez d'accéder à ma demande, je souhaiterais pouvoirpayer en _______ [Indiquez le nombre] échéances de _______ [Précisez le montant] euros. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande d'échelonnement du paiement de la redevance audiovisuelle Quand utiliser cette lettre de demande d'échelonnement des paiements ? Vous éprouvez actuellement des difficultés financières passagères et cela ne vous permet pas de payer la totalité du montant de votre imposition à la redevance audiovisuelle. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande d'échelonnement du paiement de la taxe foncière Quand utiliser cette lettre de demande d'échelonnement des paiements ? Vous éprouvez actuellement des difficultés financières passagères et cela ne vous permet pas de payer la totalité du montant de votre imposition à la taxe foncière. […] Ce que dit la loi sur les demandes d'échelonnement de paiement des impôts Le contribuable qui éprouve des difficultés ponctuelles pour acquitter son impôt dans les délais prévus, peut demander à bénéficier d'un règlement échelonné de son impôt. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande d'échelonnement du paiement de l'impôt sur le revenu Quand utiliser cette lettre de demande d'échelonnement des paiements ? Vous éprouvez momentanément des difficultés financières pour régler la totalité de l'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […]
Article D351-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 8 : Rachat
des articles D. 351-3, D. 351-5 et D. 351-6, le montant du versement correspondant à chaque trimestre en fonction de l'option prévue à l'article D. 351-7 et, le cas échéant, de l'abattement mentionné à l'article D. 351-14-1, le montant total du versement correspondant à l'ensemble de ces trimestres ainsi que le montant et, le cas échéant, la date de paiement de chaque échéance correspondant à l'échelonnement prévu à l'article D. 351-11 ou au IV de l'article D. 351-14-1.
Article 847-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section II : Le déroulement de l'instance
- Sous-section II : Les débats
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. […]
Article 1 du Décret n° 2016-1180 du 30 août 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
- Décret n°2016-1180 du 30 août 2016
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit : GRADE ET ECHELON INDICES BRUTS Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels 8ème échelon
Article 2 du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-378 du 31 mars 2020
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Article L351-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur.
Article L628-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la requête mentionnée à l'article L. 611-6.
Article 1681 F du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F)
I. – Sur demande du redevable, […] d'un fonds artisanal ou d'une clientèle peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné lorsque les parties sont convenues d'un paiement différé ou échelonné du prix de cession portant sur une entreprise.
Article L613-26 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché. […]
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
- Demande de paiement échelonné de la dette
- Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
- Demande d'échéancier de paiement
- Demande d'autorisation de paiement échelonné
- Demande de mise en place d'un échéancier de paiement
- Demande d'échelonnement de la dette
- Demande de paiement échelonné
- Proposition de paiement échelonné
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de délais de paiement
- Demande de facilités de paiement
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande de report du paiement des sommes dues
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de report de paiement
- Demande de paiement du solde débiteur