Demande d'échelonnement des paiements
Décisions
[…] A… sollicite un échelonnement de sa dette. Toutefois, en l'absence de conclusions à fin d'annulation dirigées contre une décision de France Travail se prononçant sur une demande d'échelonnement des paiements de cet indu et alors que M. A… n'établit, ni même n'allègue, avoir saisi France Travail d'une telle demande assortie des justificatifs nécessaires à son examen, il n'appartient pas à la juridiction administrative de faire œuvre d'administrateur et d'accorder un tel échelonnement. Il en résulte que la requête de M. A… est manifestement irrecevable et qu'elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] [M] avait invoqué la mauvaise foi du Crédit agricole qui n'avait pas répondu à ses différents courriers pendant plusieurs mois dont sa demande d'échelonnement des paiements du 24 novembre 2016, et qui avait saisi directement son service contentieux sans lui permettre de mettre en oeuvre les facilités de paiement prévues par l'article « option souplesse » de l'offre de prêt, lesquelles prévoyaient la possibilité de « moduler les échéances ; suspendre les paiements pendant une durée maximale de 6 mois ; minorer le montant des échéances de prêt pendant une durée comprise entre 24 et 84 mois », […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [T] [C] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; […] d'adjonction d'éléments nouveaux, d'aménagement ou de création de locaux affectés à l'usage commun prévus par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; que dans ces conditions, la demande d'échelonnement des paiements formée par M.
[…] Par exploit du 29 janvier 2010, le bailleur a sommé la locataire de lui payer plusieurs loyers échus. Par requête du 27 janvier 2015, il a demandé au tribunal de première instance de condamner celle-ci à lui payer la somme de 1 287 001 FCP correspondant à des loyers impayés sur la période comprise entre le 1 er octobre 2008 et le 31 août 2010. M me X Y a reconnu cette créance locative et elle a demandé un échelonnement des paiements. […] — à titre très subsidiaire, en raison de la faiblesse de ses revenus, de faire droit à sa demande d'échelonnement des paiements à hauteur de 30 000 FCP mensuels.
[…] En conséquence, conformément à la demande, il y a lieu de la condamner à payer à la SAS SOMAIR-GERVAT la somme de 2.000€ majoré de l'intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure soit le 26 novembre 2014. Sur la demande d'échelonnement des paiements : […] En conséquence, l'opposant justifiant de difficultés de trésorerie et en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil et vu l'ancienneté de la créance, il y a lieu d'accorder un échelonnement du paiement en 10 mensualités de 200€, la première échéance étant due le 15 du mois suivant la date de la signification du présent jugement.
[…] Le refus de la demande de radiation s'impose si l'exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, pour le débiteur compte tenu notamment de ses facultés de paiement, ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, mais le conseiller de la mise en état conserve la faculté de ne pas ordonner la radiation de l'appel, pour non exécution de la décision de première instance exécutoire, […] Cependant alors que sa situation est légèrement bénéficiaire, il n'est justifié d'aucun commencement d'exécution des condamnations prononcées à son encontre, ni d'aucune demande d'échelonnement des paiements ou demande d'emprunt, […]
[…] Le refus de la demande de radiation s'impose si l'exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, pour le débiteur compte tenu notamment de ses facultés de paiement, ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, mais le conseiller de la mise en état conserve la faculté de ne pas ordonner la radiation de l'appel, pour non exécution de la décision de première instance exécutoire, […] Cependant alors que sa situation est légèrement bénéficiaire, il n'est justifié d'aucun commencement d'exécution des condamnations prononcées à son encontre, ni d'aucune demande d'échelonnement des paiements ou demande d'emprunt, […]
[…] compte arrêté au 4 novembre 2013, outre intérêts contractuels de retard à compter du 5 novembre 2013 jusqu'à parfait paiement au taux de 9,45 % l'an, […] A la barre, la société CREDIT COOPERATIF réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit en indiquant qu'elle s'oppose à la demande de délais car aucune pièce n'est produite à l'appui de cette demande. […] V Accorder aux défendeurs l'application des dispositions de l'article 1244 du Code Civil par un échelonnement de deux années pour s'acquitter de l'avance en trésorerie en cause. […] compte ; qu'il échet en conséquence de les débouter de leur demande d'échelonnement des paiements ;
[…] ▪ REJETTER la demande de paiement échelonnés sollicitée par les défendeurs au visa de l'article 1343-5 du Code civil et, plus généralement, les débouter de l'ensemble leurs demandes fins et conclusions ; […] En conséquence, la demande d'échelonnement des paiements sera rejetée.
[…] + – Elle s'oppose à la demande de paiements échelonnés. […] En conséquence, le tribunal déboutera Madame X et Monsieur Y de leur demande d'échelonnement des paiements ;
pendant 7 jours
Commentaires
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom _________ (nom du débiteur) Adresse destinataire Code postal / ville Objet : réponse à une demande d'échelonnement des paiements Madame,Monsieur, Nous avons signé un contrat de Vente / prestation de service le _______ (indiquez la date du contrat), dont le paiement devait intervenir avant le _____ (indiquez la date avant laquelle devait être payée la dette).
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom _________ (nom du créancier concerné par votre demande) Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande d'échelonnement des paiements de la dette Madame,Monsieur, Nous avons signé un contrat de Vente / prestation de service le _______ (indiquez la date du contrat), dont le paiement devait intervenir avant le _____ (indiquez la date avant laquelle devait être payée la dette).
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Trésor Public Lettre recommandé avec accusé de réception Objet: demande d'échelonnement des paiements de frais d'hospitalisation (recours gracieux) Madame, Monsieur, […] ainsi que l'indique la facture______ [Indiquez les références] qui m'a été adressée et dont vous trouverez copie ci-joint. […] Dans la mesure où ma situation financière actuelle est quelque peu fragile, j'ai l'honneur de déposer auprès de votre bienveillance un recours gracieux afind'échelonner les paiements. Si vous décidiez d'accéder à ma demande, je souhaiterais pouvoirpayer en _______ [Indiquez le nombre] échéances de _______ [Précisez le montant] euros. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande d'échelonnement du paiement de la redevance audiovisuelle Quand utiliser cette lettre de demande d'échelonnement des paiements ? Vous éprouvez actuellement des difficultés financières passagères et cela ne vous permet pas de payer la totalité du montant de votre imposition à la redevance audiovisuelle. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande d'échelonnement du paiement de la taxe foncière Quand utiliser cette lettre de demande d'échelonnement des paiements ? Vous éprouvez actuellement des difficultés financières passagères et cela ne vous permet pas de payer la totalité du montant de votre imposition à la taxe foncière. […] Ce que dit la loi sur les demandes d'échelonnement de paiement des impôts Le contribuable qui éprouve des difficultés ponctuelles pour acquitter son impôt dans les délais prévus, peut demander à bénéficier d'un règlement échelonné de son impôt. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande d'échelonnement du paiement de l'impôt sur le revenu Quand utiliser cette lettre de demande d'échelonnement des paiements ? Vous éprouvez momentanément des difficultés financières pour régler la totalité de l'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […]
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Article L631-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
ou d'admission, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, arrêtées selon les modalités du marché. […] II.-Lorsque les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps de phases
Article L622-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
Article L631-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Article 37-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.
Article L213-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
- Demande de paiement échelonné de la dette
- Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
- Demande d'échéancier de paiement
- Demande d'autorisation de paiement échelonné
- Demande de mise en place d'un échéancier de paiement
- Demande d'échelonnement de la dette
- Demande de paiement échelonné
- Proposition de paiement échelonné
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de délais de paiement
- Demande de facilités de paiement
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande de report du paiement des sommes dues
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de report de paiement
- Demande de paiement du solde débiteur