Demande de mise en place d'un échéancier de paiement
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, M me A… B…, destinataire d'une contrainte décernée à son encontre par France Travail le 5 février 2026 pour le recouvrement d'un indu d'allocations Formation d'un montant de 837,77 euros, saisit le tribunal d'une demande de mise en place d'un échéancier de paiement.
[…] 2. Par la présente requête, M me A demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de sa dette de 8 517,99 euros contractée au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2022. Alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de déterminer le montant des échéances de remboursement de la dette mise à la charge d'un allocataire, la requête de M me A, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision par laquelle l'administration aurait refusé de faire droit à une demande de mise en place d'un échéancier de paiement, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
[…] 2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de sa dette de 623,01 euros contractée au titre de l'allocation personnelle au logement. Alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de déterminer le montant des échéances de remboursement de la dette mise à la charge d'un allocataire, la requête de M. A, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision par laquelle l'administration aurait refusé de faire droit à une demande de mise en place d'un échéancier de paiement, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
[…] 2. Par la présente requête, M me C… demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de sa dette de 1 430,35 euros contractée au titre du revenu de solidarité active en fixant les mensualités à un montant de 30 euros. Alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de déterminer le montant des échéances de remboursement de la dette mise à la charge d'un allocataire, la requête de M me C…, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision par laquelle l'administration aurait refusé de faire droit à une demande de mise en place d'un échéancier de paiement, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
[…] 2. Par la présente requête, M me A… demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de sa dette de 814,74 euros contractée au titre de la prime d'activité en fixant les mensualités à un montant de 50 euros. Alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de déterminer le montant des échéances de remboursement de la dette mise à la charge d'un allocataire, la requête de M me A…, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision par laquelle l'administration aurait refusé de faire droit à une demande de mise en place d'un échéancier de paiement, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
[…] enregistrés les 9 mars 2023, 25 mars 2024 et 28 avril 2024, M me C… B… doit être regardé comme demandant au tribunal : […] Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'allocation de logement sociale en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : « Tout paiement indu de prestations familiales peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, […] dans ses écritures en défense, a indiqué ne pas s'opposer à une éventuelle demande de mise en place d'un échéancier de paiement pour la somme restante de 240,78 euros. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024.
[…] en plus du crédit personnel contracté auprès de la société BMW FINANCE ; que cette dernière n'a pas donné suite à sa demande de mise en place d'un échéancier de paiement de sa dette ; qu'il ne s'est pas opposé à la vente du véhicule ; […] il ne peut verser davantage ; que les sommes réclamées ne tiennent pas compte tenu de la vente du véhicule et des sommes qu'il a versées. La société BMW FINANCE par conclusions du 9.04.13 a ramené sa demande principale à la somme de 32413,65€, outre intérêts au taux légal à compter du à compter du 10.02.12, date de la mise en demeure. Elle s'oppose à la demande de délais de paiement formée par M X et persiste à réclamer la restitution du véhicule.
[…] Sur la demande relative à la mise en place d'un échéancier de paiement : […] 7. M. B demande également au tribunal de mettre en place un échéancier de remboursement de l'amende qui lui a été infligée à hauteur d'un montant mensuel de 100 euros. Alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de déterminer le montant des échéances de remboursement de l'amende infligée à un allocataire, la demande de M. B, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision par laquelle l'administration aurait refusé de faire droit à une demande de mise en place d'un échéancier de paiement, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie.
[…] Sur la demande relative à la mise en place d'un échéancier de paiement : […] 8. Alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de déterminer le montant des échéances de remboursement de la dette mise à la charge d'un allocataire, la demande de M me B, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision par laquelle l'administration aurait refusé de faire droit à une demande de mise en place d'un échéancier de paiement, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie.
[…] Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024 et régularisée le 30 mai suivant, et un mémoire, enregistré le 19 janvier 2025, M me C D, doit être regardée comme demandant au tribunal : […] Sur les conclusions à fin de mise en place d'un échéancier de paiement : 6. Alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de déterminer le montant des échéances de remboursement de la dette mise à la charge d'un allocataire, les conclusions de M me D, qui ne tendent pas à l'annulation d'une décision par laquelle l'administration aurait refusé de faire droit à une demande de mise en place d'un échéancier de paiement, ne peuvent qu'être rejetées.
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Commentaires
Il lui demande d'indiquer les mesures de sécurisation prévues pour rassurer les co-contractants des personnes publiques. […] au titre de l'article 25 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'Etat a mis en place la solution « Chorus factures » permettant de dématérialiser « de bout en bout » les factures entre les fournisseurs de l'Etat et le système d'information Chorus utilisé par l'ensemble de l'administration d'Etat. […] Comme cela a été mis en œuvre dans d'autres pays européens (Danemark, […] confirmé que l'obligation doit s'appliquer à l'ensemble des entreprises, et précisé qu'un échéancier progressif par catégorie d'entreprises leur paraissait souhaitable. […]
Lire la suite…Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de l'impôt et les demandes d'échelonnement. […] Des procédures ont déjà été mises en place par la direction générale des finances publiques afin de tenir compte des difficultés financières des contribuables en cette période de crise. […] Pour les contribuables confrontés en N à une baisse supérieure ou égale à 30 % des revenus du foyer fiscal de N-1, un échelonnement de paiement est automatiquement accordé pour leur impôt sur les revenus (dispositif BBR « baisse brutale de revenus », institué par le décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004). […]
Lire la suite…Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de l'impôt et les demandes d'échelonnement. […] parfois très court sur une ou deux échéances. […] Pour certains d'entre eux il s'agit de la première fois qu'ils sollicitent un tel échéancier et malgré cela on leur applique obligatoirement des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due, […] Des procédures ont déjà été mises en place par la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin de tenir compte des difficultés financières des contribuables. […] Pour les contribuables confrontés en N à une baisse supérieure ou égale à 30 % des revenus du foyer fiscal de N-1, […]
Lire la suite…Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu a été prélevé chaque mois sous forme d'acomptes. […] Dans le premier cas de figure le montant payé en 2020 est identique à l'impôt dû et le contribuable n'a rien à payer. […] Ces prélèvements sont opérés automatiquement conformément à l'échéancier indiqué sur l'avis d'impôt. […] En 2020, certains usagers redevables d'un reste à payer supérieur à 300 € ont sollicité les services de la DGFiP pour demander à payer leur impôt en une seule fois ; cette option n'était alors pas offerte. […]
Lire la suite…Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu a été prélevé chaque mois sous forme d'acomptes. […] Dans le premier cas de figure le montant payé en 2020 est identique à l'impôt dû et le contribuable n'a rien à payer. […] Ces prélèvements sont opérés automatiquement conformément à l'échéancier indiqué sur l'avis d'impôt. […] En 2020, certains usagers redevables d'un reste à payer supérieur à 300 € ont sollicité les services de la DGFiP pour demander à payer leur impôt en une seule fois ; cette option n'était alors pas offerte. […]
Lire la suite…[…] chargé des transports, sur les difficultés que pose la mise en œuvre des zones à faibles émissions (ZFE). […] Dès lors, cet échéancier de mise en œuvre semble être doublement préjudiciable. […] Ainsi, […] En conséquence, il lui demande si le Gouvernement va porter un tel échéancier retravaillé. […] La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. […] Les échanges sont engagés avec les collectivités pour réunir les conditions favorables de déploiement des ZFE, […] qui a réuni pour la première fois fin octobre 2022 toutes les collectivités concernées par l'élaboration d'une ZFE. […] Ce guichet, dont la gestion est confiée à l'Agence des services et paiements (ASP), […]
Lire la suite…[…] chèques ne suffit pas à prouver l'existence d'une dette Veille Juridique Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d'une somme d'argent inscrite sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, […] il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il poursuit l'exécution... […] Vous pouvez configurer la mise en place […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre afin d'eviter que des agriculteurs soient exclus du benefice de ces aides auxquelles ils auraient droit, […] d'une part, que les agriculteurs en difficulte qui ont beneficie d'un plan de paiements echelonnes des cotisations et qui respectent les echeances imparties sont reputes etre a jour de leurs charges sociales ; […] a qui une aide au maintien de la couverture sociale aura ete accordee par la commission departementale d'aide aux agriculteurs en difficulte, mise en place par la circulaire DEPSE no 88-7027 du 10 octobre 1988, soient, […] lors de l'evaluation des garanties apportees par l'exploitant qui sollicite le benefice d'un echeancier, […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour eviter que des agriculteurs soient exclus du benefice des aides auxquelles ils auraient droit s'ils n'eprouvaient pas deja des difficultes a payer leurs cotisations sociales. […] mise en place par la circulaire DEPSE no 88-7027 du 10 octobre 1988, seront egalement destinataires d'un certificat de regularite. […] Par ailleurs, […] il convient que, lors de la negociation pour l'octroi d'un echeancier de paiement accorde par l'organisme assureur en fonction de l'evolution de la tresorerie de l'exploitant, il soit tenu compte des eventuelles aides economiques a percevoir par ce dernier.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort. […] La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.
Article 29-5 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le plan d'apurement est mis en œuvre par le syndic à l'issue de la mission de l'administrateur provisoire. […] V. ― Dès lors qu'ils ne compromettent pas la réalisation du plan d'apurement, l'administrateur provisoire peut conclure avec les copropriétaires des échéanciers individualisés de remboursement de leurs dettes vis-à-vis du syndicat.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L441-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.
Article 4 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement par la personne publique est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire. Le délai global de paiement du sous-traitant court dans les conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article 116 du code des marchés publics.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
- Demande d'échéancier de paiement
- Demande d'échelonnement des paiements
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
- Demande de paiement échelonné de la dette
- Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
- Demande d'autorisation de paiement échelonné
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande d'échelonnement de la dette
- Demande de paiement échelonné
- Proposition de paiement échelonné
- Demande de délais de paiement
- Non-respect de l'échéancier de paiement
- Demande de facilités de paiement
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de délais de paiement pour la dette locative
- Défaut de paiement des échéances
- Délai de paiement
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande de report du paiement des sommes dues
Reponse. - En application de l'article 1106-12 du code rural, les exploitants agricoles qui ne se sont pas acquittes du montant de leurs cotisations sociales a l'issue de la periode de six mois suivant l'envoi de la mise en demeure de payer, […] des lors que des motifs serieux sont a l'origine des problemes rencontres, accorder des plans de paiements echelonnes aux agriculteurs qui en font la demande dument justifiee lorsque ces derniers ne peuvent s'acquitter de leurs charges sociales dans les delais exiges. Cet echeancier, s'il est respecte, […] dans le cadre du dispositif mis en place des 1989 en faveur des agriculteurs confrontes a d'importants problemes economiques et financiers, […]
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