Demande d'échelonnement de la dette
Décisions
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] désigné un avocat pour procéder à la publicité préalable de la licitation, ordonné la publicité de la vente, dit que les visites seraient organisées par un huissier de justice et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage ; qu'en retenant que « les appelants limitent leur critique de la décision de première instance à la seule disposition du jugement rejetant leur demande subsidiaire tendant à voir échelonner la dette à hauteur de 350 euros mensuels » (arrêt p. 4, motifs, alinéa 2), […] M. [V] et Mme [M] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté leur demande d'échelonnement de la dette ;
[…] En l'état de la reconnaissance de sa dette par Z A-B, la demande en paiement apparaît fondée dans son principe et dans son montant. […] - Sur la demande d'échelonnement de la dette formée par Z A-B En application de l'article 1244-1 du Code Civil, le Juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
[…] A l'audience M. Z s'en remet à l'appréciation de la Cour sur le bien fondé de la réclamation du RSI et il sollicite des délais pour apurer la dette. […] Il résulte des éléments produits aux débats que devant le tribunal M. Z a contesté une contrainte délivrée en recouvrement d'une somme de 3961 euros en principal et qu'il n'a formé aucune demande indéterminée. […] DECLARE irrecevables l'appel et la demande d'échelonnement de la dette
[…] Monsieur A fait valoir qu'il ne peut faire face au paiement de sa dette en une seule fois, n'ayant aucun revenu depuis l'arrêt de son activité de maçon en janvier 2011. […] En conséquence, il demande que soit constaté qu'il ne s'oppose pas au paiement de la somme réclamée et sollicite l'autorisation de la payer en 24 mensualités égales. […] Aux termes de l'article 1244-1 du Code civil, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues en tenant compte de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. […] Rejette la demande d'échelonnement de la dette de Monsieur B A,
[…] — rejeté la demande de report à 24 mois du paiement de la dette, […] Il résulte du décompte produit par le fonds commun de titrisation CREDINVEST que Monsieur Y est débiteur de la somme non prescrite de 15 352,97 euros, intérêts compris jusqu'au 12 juillet 2005. Compte tenu de la somme perçue dans le cadre de la saisie-attribution pour un montant de 4 444,64 euros, la demande d'échelonnement de la dette, formulée à titre subsidiaire et sur laquelle il a été sursis à statuer, concerne donc le solde de la dette à savoir la somme de 10 908,33 euros.
[…] que celui-ci, après avoir mentionné le montant retenu pour la créance de la société et accueilli sa demande d'autorisation de vente amiable de l'immeuble, a débouté celle-ci de sa demande d'échelonnement de la dette ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de report de la dette, soumise aux dispositions des articles susvisés, […] dit qu'à l'expiration de ce délai, la SCI Solo reprendra le calendrier de paiement des échéances normales prévues par le contrat et procédera au remboursement des échéances suspendues par versements trimestriels échelonnés, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement, […]
[…] représentée par Madame [A] [Y], munie d'un pouvoir, Acte de saisine de la juridiction : 20/01/2026 Objet du recours : suite à la décision de la [1] en date du 18/12/2025 il y a eu une refus de la remise de dette de 1141,70 € -demande d'échelonnement de la dette Composition du tribunal : Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
[…] Sur la demande reconventionnelle de monsieur [H] tendant à obtenir l'échelonnement du paiement de la dette […] REJETTE la demande d'échelonnement de la dette ;
[…] Attendu que si la SARL TRANSPORTS JEAN-PIERRE VRIET sollicite un échelonnement de la dette au motif que ladite société rencontre des difficultés financières importantes; […] Qu'ainsi, attendu qu'il n'y a lieu à faire droit à la demande d'échelonnement de la dette, déboute la SARL TRANSPORTS JEAN-PIERRE VRIET de cette demande;
[…] La demande est la suivante : Vu les articles 872 et suivants, 484 du CPC, […] Attendu qu'à la barre le conseil de la Boucherie des limites propose un règlement en 24 mensualités, mais ne propose aucun élément précis permettant de garantir le paiement de cette dette ; […] Débouterons le défendeur de sa demande d'échelonnement de la dette.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qu'après le décès de celle-ci, les consorts X... sont intervenus à l'instance ou ont été mis en cause ; Attendu que, pour rejeter la demande […] Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, […] que l'existence d'une succession ne crée pas de solidarité entre les héritiers qui décident de sortir de l'indivision successorale ; qu'il en résulte que chacun des héritiers de Mme X... sera tenu du passif à hauteur de la part qu'il a vocation à recevoir dans la succession de la de cujus ; que pour cette raison il n'y a pas lieu de faire droit à la demande […] d'échelonnement de la dette formulée par Mme Béatrice X..., M.
Lire la suite…François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le paiement échelonné de la dette sociale des exploitations ou entreprises agricoles. […] Aux termes de la réglementation actuelle, les caisses de la MSA ont l'obligation d'émettre les majorations de retard et les pénalités, y compris lorsque l'échéancier de paiement a été respecté. […] Une demande de remise de majorations peut être faite et, souvent, la commission de recours amiable y répond favorablement. […]
Lire la suite…Il lui demande donc s'il envisage d'autoriser la mutualite sociale agricole a ne pas notifier de majorations de retard aux cotisants ayant sollicite et obtenu un plan de paiement, tant que celui-ci est respecte. […] En effet, le plan de paiement echelonne a pour finalite, non pas d'effacer les effets de la dette, mais plutot d'eviter la mise en oeuvre de procedures contentieuses et de priver de protection sociale les agriculteurs qui eprouvent des difficultes pour payer leurs cotisations. […] Ainsi il a ete admis, a la condition que la dette sociale fasse l'objet d'un plan de paiement echelonne, […]
Lire la suite…Un echelonnement de paiement sans penalisation de retard de 10 p 100 serait une reponse equitable au probleme que pose le paiement de ces taxes aux contribuables de bonne foi. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens. […] Ces redevables doivent alors se mettre en rapport avec leur comptable du Tresor qui etudiera un eventuel plan de reglement de la dette fiscale au vu des justificatifs presentes.
Lire la suite…Bonsoir à tous, voici mon cas : suite à une dette locative, un jugement a été prononcé à mon encontre et un huissier a pu obtenir un acte exécutoire pour une saisie-attribution. Suite à cela, nous avons établis un accord d'échelonnement de la dette, par écrit, […] j'ai pu m'apercevoir d'une nouvelle tentative de saisie (pour une somme totalement erronée qui plus est) par ce huissier concernant cette affaire, alors que je n'ai jamais faillis à mon engagement de payer, chaque somme mensuelle étant versée au jour convenu. […] J'ai tenté de faire entendre raison au dit huissier par lettre recommandée pour lui demander le remboursement des frais engendrés par cette saisie, mais il refuse. […]
Lire la suite…Ce texte désengage l'Etat et transfère, sans analyse d'échelonnement de dette préalable, les dossiers des débiteurs au président du conseil général, […] par le biais du CCAS, au maire -, désormais responsable des non-paiements des clients d'EDF.Ce désengagement de l'État sans compensation financière paraît bien constituer une entorse à la mission de service public d'EDF. […] part, en développant des actions de prévention et d'information sur la maîtrise de la demande en énergie auprès de ces clients et en modulant éventuellement les tarifications à cet effet. […] Souvent, EDF demande qu'un premier effort soit fait pour amorcer en quelque sorte l'échéancier du remboursement de la dette. […]
Lire la suite…Michel Moreigne demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il peut être envisagé d'assouplir la réglementation de la procédure " agriculteurs en difficulté " en permettant notamment le versement direct à la MSA (mutualité sociale agricole) de la prise en charge des dettes de cotisations sociales dans le cadre d'un échéancier. […] dans le régime agricole comme dans tout régime, d'une importante dette sociale. […] A cet effet, les mesures d'échelonnement et de prise en charge des cotisations prévues par la circulaire du 9 juin 1993 et financées par l'Etat sont destinées précisément à aider les exploitants à régulariser leur situation sociale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article L132-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan est dénoncé, l'organisme créancier doit procéder à
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles
Article D626-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article L733-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Article D6145-70 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 4 : Emprunts
[…] ― le ratio d'indépendance financière, qui résulte du rapport entre l'encours de la dette à long terme et les capitaux permanents, excède 50 % ; […]
Article D626-15 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. […]
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article 2345 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
- Demande de paiement échelonné de la dette
- Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
- Demande d'échelonnement des paiements
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande d'échéancier de paiement
- Demande de mise en place d'un échéancier de paiement
- Demande d'autorisation de paiement échelonné
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande de paiement échelonné
- Demande de délais de paiement
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Demande de facilités de paiement
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de remise totale de la dette
- Proposition de paiement échelonné
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
Modèle de lettre Modèle de lettre de réponse du Syndic au copropriétaire défaillant pour une demande d'échelonnement de la dette Quand utiliser ce modèle de lettre de réponse du Syndic au copropriétaire défaillant pour une demande d'échelonnement de la dette L'un des copropriétaires de votre immeuble a fait une demande d'échelonnement à propos d'une dette. […]
Lire la suite…