Publicité commerciale
Décisions
[…] vendeur ou prestataire identifié ou identifiable, et diffusée auprès des acheteurs actuels et / ou potentiels de ces biens ou services constitue une publicité commerciale entrant dans le champ des dispositions des articles L 121-8 et 121-12 du code de la consommation, sans qu'il y ait lieu de distinguer si le destinataire est un professionnel ou non. […] dès lors qu'elle s'appuie sur et exploite les résultats de celle-ci pour affirmer son meilleur rapport qualité prix et la plus grande compétitivité de ses prestations publicitaires, constitue une publicité comparative au sens de l'article L 121-8 du code précité, […] Elle invoque un préjudice important, à la fois commercial et financier. […]
Il résulte des dispositions combinées des articles 20 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, et 1998 du Code civil qu'en matière de publicité commerciale, […] dès lors, l'action dont la société intimée a pris l'initiative trouve sa source, non dans les modalités d'exécution des prestations commerciales confiées à la Société ODA, mais dans l'existence d'une faute quasi-délictuelle reprochée à cette dernière et à l'origine d'un préjudice, […] et n'étant donc pas créancier de celle-ci, l'annonceur ne peut avoir souffert d'un préjudice découlant du non paiement d'une somme qu'il ne lui est plus possible de recouvrer ; Mais considérant qu'il n'est pas contesté que la prestation de l'agence de publicité, […]
[…] Lorsqu'une régie publicitaire consent une remise à un annonceur qui recourt à l'intermédiaire d'une agence de publicité, cette remise, dont bénéficie le seul annonceur, n'est que la contrepartie de l'économie de coût commercial réalisé par la régie et ne constitue donc pas la rémunération de l'agence de publicité, celle-ci étant librement fixée par l'agence et l'annonceur et pouvant être égale, inférieure ou supérieure au montant de la remise; en conséquence, […]
[…] Elle expose que la société PAGES JAUNES est à la fois dans son activité commerciale, le concurrent direct des agences de publicité et dans son activité technique leur interlocuteur obligatoire puisque celles-ci ne peuvent pas s'adresser directement à France Télécom, éditeur des annuaires.
[…] C'est dans ces conditions que la SARL DAGRE COMMUNICATION devait, le 2 décembre 2004, assigner la SA MEDIAPOST devant la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG aux fins de condamnation à réparer les préjudices qu'elle avait subis à hauteur de 79.077 euros représentant l'indemnisation de la perte d'un ancien client, l'office du tourisme du TYROL, […] — l'agence de publicité ayant facturé à l'annonceur la diffusion des cartes non adressées et des prestations qu'elle n'avait pas réglées du fait du geste commercial du distributeur, seul l'office du tourisme du TYROL avait subi un préjudice dont il pouvait seul se prévaloir, à l'exclusion de l'agence DAGRE COMMUNICATION,
R.G : 04/05272 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 17 avril 2004 RG No2002/3023 X… C/ SA BIOTONIC COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 OCTOBRE 2005 APPELANTE : Madame Dalila X… 449, rue Marius Donjon 69009 LYON représentée par M e André BARRIQUAND avoué à la Cour assistée de M e BILLEMAZ, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2004/024148 du 18/11/2004) INTIMEE : S.A. BIOTONIC 1570, chemin de la Plaine 06253 MOUGINS CEDEX représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET avoués à la Cour assistée de M e CHAS, …
[…] considérant que, d'autre part, il doit être observé que les délais de paiement qu'il est reproché à la Société O.D.A. d'avoir consentis à l'agence de publicité étaient connus de l'annonceur, dès lors que les ordres d'insertion conclus entre celui-ci et la Société ARC EN CIEL comportent la mention : « LCR au 30/09/94 » ; considérant qu'il apparaît qu'en réalité ces délais s'expliquent par le souhait de maintenir de bonnes relations commerciales entre le régisseur exclusif et l'intermédiaire agréé, plutôt que par la volonté d'O.D.A. de procurer à cet intermédiaire un avantage interdit par la loi du 29 janvier 1993 ; considérant qu'en tout état de cause, il convient de rappeler que, […]
[…] que le prix de vente au public des livres ne peut être inférieur de plus de cinq pour cent au prix fixé par l'éditeur ou l'importateur, sauf s'il s'agit de livres édités ou importés depuis plus de deux ans dont le premier approvisionnement remonte à plus de six mois et, d'autre part, que toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public est interdite hors des lieux de vente.Dès lors qu'un site internet correspond à un magasin virtuel que le consommateur va visiter au moyen de son ordinateur par une démarche active analogue à celle qui consiste à se rendre à l'intérieur d'un magasin, il constitue, au sens de la loi précitée, un lieu de vente, […]
La remise accordée aux annonceurs ne constitue pas une commission des agences de publicité, la rémunération de l'agence résultant, aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi précité, du seul mandat écrit la liant à l'annonceur, l'article 21 de la même loi prohibant tout autre paiement et toute rémunération ou avantage quelconque de la part du vendeur Dès lors que la détermination des tarifs et avantages proposés par un opérateur relève de sa liberté commerciale et que la société éditrice du support consent ses remises à chaque annonceur achetant son espace par le biais d'une agence de publicité, sans aucune distinction, aucune pratique discriminatoire ou anticoncurrentielle n'est démontrée.
Au vu de l'article L121-36 du Code de la consommation, malgré le caractère attractif des jeux publicitaires en cause, ceux-ci respectaient les exigences du Code de la consommation notamment quant au caractère distinct du bon de participation et du bon de commande, le consommateur ne pouvant se méprendre sur le caractère aléatoire du gain mentionné. En effet, la mention à plusieurs reprises d'une participation dans le cadre d'un pré-tirage au sort et du gagnant potentiel, l'envoi des documents assurant une simple participation au jeu ce qu'un consommateur naturellement avisé était en mesure …
pendant 7 jours
Commentaires
Ces bulletins, diffusés gratuitement, font largement appel à la publicité commerciale. Ce mode de financement risque de constituer à terme une menace pour le maintien d'organes de presse locaux du secteur commercial, pour lesquels les recettes publicitaires constituent la principale ressource. […]
Lire la suite…Loi n°2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique La loi n°2016-1771, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, a été publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2016 ; […] les programmes, diffusés par des services nationaux de télévision, et destinés « aux enfants de moins de douze ans », ne comporteront pas de publicités « autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d'intérêt général ».
Lire la suite…La loi vise à restreindre la diffusion de la publicité pendant les programmes destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans à des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d'intérêt général et à la supprimer sur les chaînes de la télévision publique. Cette restriction s'applique durant la diffusion des programmes et pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. […] Un amendement voté à l'Assemblée nationale prévoit la suppression de la publicité dans les programmes pour enfants de France Télévisions à compter du 1er janvier 2018.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : […]
Article 14 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
[…] Elle peut prendre en compte les recommandations des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité. […]
Article L522-5-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
- Section 1 : Dispositions générales
Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité. […]
Article L3323-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre II : Boissons
- Chapitre III : Publicité des boissons
[…] Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Article L122-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Publicité comparative
La publicité comparative ne peut : […] 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;
Article 20 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation.
Article L121-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
La publicité comparative ne peut : […] 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;
Article L217-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale.
Article R581-47 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 2 : Publicité
- Sous-section 3 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et oeuvres. […]
Article L121-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 21 février 2022, n° 21/05647
- Tribunal administratif de Melun, 2 octobre 2023, n° 2307431
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 26 septembre 2023, n° 2305565
- Tribunal administratif de Melun, 14ème chambre, dalo, 19 mars 2025, n° 2405154
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 17 janvier 2025, n° 25/00114
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 24 octobre 2024, n° 24/02480
- Cour d'appel de Pau, 30 mai 2013, n° 13/02282
- Entreprises TREBRY (22510)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 10 février 2022, n° 20/12469
- MOVIANTO FRANCE (GONESSE, 310644612)
- F2F (FONTENAY-AUX-ROSES, 753159581)
- Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- LA MEUSIENNE (ANCERVILLE, 485720015)
- TERRITORIA MUTUELLE (CHAURAY, 483041307)
- Redressement judiciaire Ain (01)
- Jurisprudence liquidation d'astreinte : jugements et arrêts
- SOLUBAT (RAMBOUILLET, 848825766)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 septembre 2024, n° 24/04096
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2025, n° 2500049
- EUROCOURSES (LIMOGES, 414757633)
[…] des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'état des réglementations concernant la publicité commerciale, sur le caractère de moralité, d'esthétique, […] Réponse. […] Pour satisfaire à l'exigence d'information loyale sur certains produits, services ou pratiques commerciales particulièrement sensibles, cette législation est complétée par des réglementations spécifiques concernant notamment la publicité sur les ventes avec rabais (arrêté du 2 septembre 1977), la publicité en faveur des produits pharmaceutiques ou se réclamant d'un lien avec la santé (art. […] Par ailleurs, dans un souci de protection de l'ordre public, […]
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