Comparaison des produits
Décisions
[…] DECISION I – SUR L'IRRECEVABILITÉ DU RECOURS Considérant, d'une part, que la décision de l'INPI, en ce qui concerne la comparaison des produits, a considéré notamment que les "substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés" de la demande d'enregistrement n'étaient pas similaires aux produits de la marque antérieure et a donc rejeté l'opposition pour ces produits ; Qu'à l'appui de son recours, la requérante ne développe aucune argumentation contestant cette comparaison et, dans la conclusion de ses moyens, elle ne demande plus à la Cour d'annuler la décision de l'INPI qu'en ce qui concerne les "bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; […]
[…] n° 01.3.089.987, à l'encontre de la demande d'enregistrement n° 01.3.077.265 portant sur le signe complexe "Sté BROCARD & CIE NOVAYA ZARYA" suivi de la même dénomination écrite en cyrillique en ce que cette demande vise les produits suivants : savons, parfums, huiles essentielles, […] en l'espèce, qu'il résulte de l'annexe II de l'acte d'opposition déposé par la société BROCARD, intitulée « exposé des moyens tirés de la comparaisons des signes » que celle-ci n'a invoqué, à l'appui de sa contestation, […] Qu'elle invoque en vain le fait que le risque de confusion était évoqué dans l'annexe 1 de l'acte d'opposition, laquelle ne concernant que la comparaison des produits et services, est, en soi, […]
[…] I – SUR LA COMPARAISON DES PRODUITS ET SERVICE Considérant que la société BANETTE ne critique pas la décision entreprise en ce qu'elle a retenu que les produits visés dans la demande d'enregistrement sont identiques pour certains, similaires pour d'autres aux produits désignés dans le libellé de la marque antérieure ; […] Que le directeur de l'INPI a donc à juste titre considéré que les services désignés par les deux signes en présence ne sont pas similaires ; II – SUR LA COMPARAISON DES SIGNES Considérant que la marque antérieure invoquée est composée du signe verbal « BANETTE TRADITION 1900 » présenté en lettres capitales d'imprimerie, droites, noires et grasses ; […]
[…] Attendu sur le bien-fondé de la décision déférée au regard de l'appel principal, qu'en ce qui concerne la comparaison des produits et services, le reproche est sans fondement, puisque s'agissant des « agendas, fournitures scolaires », l'opposition a été rejetée au motif que ces produits n'étaient pas similaires et qu'il ne saurait suffire que tous ces produits soient composés de papier, pour les considérer comme similaires. […] mais sans tirer aucune conséquence de la composition en papier des produits considérés ; Attendu sur la comparaison des signes, que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal LIRE AUX EXLATS présenté en lettres majuscules d'imprimerie, droites, […]
[…] DECISION Considérant que la société requérante ne forme aucune critique sur la comparaison des signes en présence, le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle ayant décidé que la dénomination « IBANANA » constitue l'imitation de la marque « BANANIA » ; que le recours est donc limité à la comparaison des produits et services ; Considérant que la société BESTFOODS FRANCE ne conteste pas le défaut de similarité entre les produits désignés dans le libellé de l'enregistrement de la marque « BANANIA » dont elle est titulaire et les services de publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau, […]
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 15 février 2001, Messieurs Francis M et Georges R ont déposé la demande d'enregistrement n° 01 3 083 164, portant sur le signe verbal INFO CAR, destiné à distinguer les produits et services suivants : « La reproduction du son ou des images : supports d'enregistrements magnétiques, disques acoustiques. […] La société AKZO NOBEL COATINGS INTERNATIONAL BV a formé un recours le 25 janvier 2002 en demandant l'annulation de la décision sur la comparaison des produits et services, et a exposé ses moyens dans un mémoire du 8 avril 2002 en faisant valoir l'interdépendance entre la comparaison des produits et celle des signes. […]
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 25 avril 2000, Monsieur David K a déposé la demande d'enregistrement n° 003 072 015 portant sur le signe complexe semi-figuratif pour désigner les produits et services suivants : "Appareils pour le traitement de l'information ; agences de presse et d'information ; communication par terminaux d'ordinateurs ; programmation pour ordinateurs ; […] La société UNIVERSAL CITY STUDIO INC a formé le 21 décembre 2001 un recours contre cette décision en contestant uniquement la comparaison des produits et services dans son mémoire déposé le 21 janvier 2001. […]
[…] par Pierre G portant sur la dénomination « CAFE DU LOUVRE » pour désigner, entre autres produits les produits suivants : boissons alcooliques (à l'exception des bières) en particulier vins et vins mousseux, spiritueux et alcools relevant de la classe 33, […] DECISION Considérant qu'il n'est pas contesté que le signe critique « CAFE DU LOUVRE » est l'imitation de celui de la société opposante « BRASSERIE DU LOUVRE » antérieurement déposé ; que le recours ne porte donc que sur la comparaison des produits et services susvisés ; Considérant que l'opposition formée par la société HOTELS CONCORDE ne concerne que les boissons alcooliques (à l'exclusion des bières) en particulier les vins, […]
Comparaison des produits au seul vu du libelle de l'enregistrement et non par rapport a l'exploitation des signes […] DECISION I – SUR LA SIMILARITE DES PRODUITS Considérant que la comparaison entre les produits doit s'effectuer au seul vu du libellé de l'enregistrement et non par rapport à l'exploitation qui est faite des signes ; Considérant que les enzymes sont, selon la définition du dictionnaire « le Petit Larousse Illustré », édition 2001, […]
[…] DECISION Considérant que la discussion porte exclusivement sur la comparaison des produits ; Considérant que le directeur de l'INPI a rejeté l'opposition aux motifs essentiellement que : […] - que ces produits ont une même fonction, celle d'assurer un contrôle ; […] Considérant que l'effet dévolutif n'étant pas attaché aux recours en annulation contre les décisions du directeur de l'INPI formés devant la cour d'appel, celle-ci ne saurait statuer à nouveau sur l'opposition en examinant des prétentions de fond qui n'ont pas été soumises à l'Institut ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré par STANLEY de la comparaison, qu'elle n'avait pas invoquée devant l'Institut, […]
pendant 7 jours
Commentaires
OHMI- CELOX/GELOX – 20 mai 2009 Dans le cadre d'une opposition contre la marque CELOX, la Division d'Opposition de l'OHMI a rappelé comment apprécier la similarité de produits pharmaceutiques mais cette fois dans le cadre d'une demande de preuves d'usage. […]
Lire la suite…Voir le LEB La Cour de justice de l'Union européenne a définitivement jugé que Google avait abusé de sa position dominante sur plusieurs marchés nationaux de la recherche sur Internet en favorisant son propre service de comparaison de produits (10 septembre) Arrêt Google et Alphabet c. Commission (Google Shopping) (Grande chambre), aff. C-48/22 P
Lire la suite…La contrefaçon d'un modèle s'apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d'enregistrement. Pour retenir la contrefaçon des modèles français et communautaire de tampons encreurs en cause, la cour d'appel s'est référée exclusivement aux modèles tels que commercialisés par les sociétés demanderesses. En statuant ainsi, elle a violé les articles L. 513-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, et L. 513-5 et L. 521-1, alinéa 1er du Code de la …
Lire la suite…COMMUNIQUE DE PRESSE n° 135/24 Luxembourg, le 10 septembre 2024 Arrêt de la Cour dans l'affaire C-48/22 P | Google et Alphabet/Commission (Google Shopping) La Cour confirme l'amende de 2,4 milliards d'euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits Le pourvoi formé par Google et Alphabet est rejeté En 2017, la Commission européenne avait infligé une amende d'environ 2, […] dans treize pays de l'Espace économique européen (EEE) 2, Google avait privilégié, sur sa page de résultats de recherche générale, les résultats de son propre comparateur de produits par rapport à ceux des comparateurs de produits concurrents. […]
Lire la suite…Cependant, la très grande diversité rend floue la comparaison des tarifs. […] Il l'interroge donc sur la faisabilité d'un tel dispositif. […] La deuxième directive sur la distribution en assurance (directive UE n° 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016), pose un principe de fourniture obligatoire d'un document d'information normalisé pour la distribution des produits d'assurance non vie : l'IPID (Insurance Product Information Document). […] Le document d'information apporte aux consommateurs une information claire, facile à comprendre, utile, permettant une comparaison des produits afin qu'ils puissent prendre une décision en toute connaissance de cause. […]
Lire la suite…En effet, des polémiques se font régulièrement jour sur la réalité de l'allégation halal de certaines viandes ou produits élaborés vendus dans notre pays et le sérieux de certains organismes de certification. […] l'État et les organismes chargés du contrôle de la consommation sont fondés à intervenir pour assurer le contrôle de ces produits. […] Ces deux propositions étant de nature à favoriser une meilleure information du consommateur musulman et une meilleure transparence de toute la filière, sans que l'État ne s'immisce dans des choix qui ne relèvent pas de lui, il lui demande s'il entend suivre ces pistes de nature à permettre une meilleure comparaison des produits offerts. […]
Lire la suite…En l'espèce, Google s'est appuyé, par le biais d'un effet de levier, sur sa position dominante sur le marché de la recherche générale pour favoriser son propre service de comparaison de produits sur le marché de la recherche spécialisée de comparaison de produits, tout en rétrogradant les résultats de comparateurs concurrents par le biais d'algorithmes. […] En l'espèce, après avoir constaté que sur les différents marchés nationaux de services de comparaison de produits concernés, les pratiques de self-preferencing avaient conduit à une décroissance du trafic pour presque tous les comparateurs de produits concurrents et à une augmentation corrélative de ce trafic vers Google Shopping, […]
Lire la suite…En l'espèce, Google s'est appuyé, par le biais d'un effet de levier, sur sa position dominante sur le marché de la recherche générale pour favoriser son propre service de comparaison de produits sur le marché de la recherche spécialisée de comparaison de produits, tout en rétrogradant les résultats de comparateurs concurrents par le biais d'algorithmes. […] En l'espèce, après avoir constaté que sur les différents marchés nationaux de services de comparaison de produits concernés, les pratiques de self-preferencing avaient conduit à une décroissance du trafic pour presque tous les comparateurs de produits concurrents et à une augmentation corrélative de ce trafic vers Google Shopping, […]
Lire la suite…La bataille médiatique (et juridique) des prix a opposé un franchisé E.LECLERC et la société LIDL, à l'occasion d'une publicité comparative dans laquelle E.LECLERC procédait à la comparaison des produits de marque de distributeur LIDL avec ceux de sa gamme ECO+. Reconventionnellement, E.LECLERC affirme que LIDL doit être condamnée pour avoir procédé à la comparaison de produits LECLERC contenus dans un chariot témoin, […] qui a rappelé au distributeur que seuls des produits comparables pouvaient être comparés. En revanche, les premiers juges ont considéré que la comparaison par chariot de produits par LIDL, également réalisée par E.LECLERC sur son site quiestlemoinscher.com, est licite. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.
Article L121-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
[…] son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, […]
Article L122-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Publicité comparative
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : […]
Article L112-1-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
[…] Le présent I ne s'applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide. […]
Article 20 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses …
Article D111-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
I.-Tout fournisseur de comparateur en ligne et de place de marché en ligne mentionné à l'article L. 111-7 ainsi que toutes personnes mentionnées au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques précisent dans une rubrique spécifique les modalités de référencement, déréférencement …
Article L2141-5-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre Ier : Principes
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée …
Article L215-1-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité …
Article L122-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Publicité comparative
Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.
Article D111-9 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif. L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis. Ne sont pas …
- Comparaison des produits et services
- Produits non similaires
- Similitude des produits
- Similarité des produits et services
- Différence entre les produits
- Similitude des services
- Publicité commerciale
- Comparaison des marques
- Similarité des produits
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Impact sur la concurrence
- Pratiques commerciales déloyales
- Violation des règles de concurrence
- Identité des produits contestés
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Identité et similarité des produits et services
- Application des dispositions du code de la consommation
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
Certaines pratiques sur internet sous couvert de comparaison de produits peuvent être qualifiées de trompeuses. […] La jurisprudence condamne les pratiques d'entreprise qui, sous couvert de comparaison de produits, se livrent à des démarches consistant à rechercher des prix inférieurs pratiqués par leur enseigne par rapport à ceux de ses concurrents, alors que l'exigence d'objectivité aurait impliqué de sélectionner préalablement un panel représentatif des produits couramment consommés, puis d'en faire ensuite la comparaison en terme de prix (Cour de cassation. […]
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