Publicité foncière
Décisions
La convention d'indivision portant sur des immeubles prévue à l'article 1873-2 du code civil n'encourt pas la nullité pour ne pas avoir fait l'objet des formalités de publicité foncière
La publicité foncière n'étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d'un droit de propriété résultant d'actes antérieurement publiés.
La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière
Si lorsqu'il porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié, cette formalité a pour but d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire mais le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité
Si les ayants cause à titre particulier sont considérés comme représentés par leur auteur pour les actes accomplis par celui-ci avant la naissance de leurs droits, lorsqu'un acte est soumis à publicité foncière, la représentation prend fin à compter de l'accomplissement des formalités de publicité foncière Une cour d'appel, […] s'ils n' ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble ont acquis du même auteur des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés et constaté que M me X…, dont les droits étaient nés d'une promesse de vente sous seing privé, ne pouvait justifier d'une publication, la cour d'appel, […]
[…] Sur le rapport de M. Y…, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français et du chef du service chargé de la publicité foncière, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Foncière 2001, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Foncière immobilière Ravate, de M e C…, avocat de la commune de Saint-Pierre, l'avis de M. B…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
La réalisation d'un remembrement par une association foncière urbaine libre (AFUL) qui emporte échange de parcelles ne bénéficie pas de l'exonération de taxe de publicité foncière prévue par l'article 1055 du code général des impôts
Dès lors que l'exonération de taxe de publicité foncière dont bénéficient les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré, en application de l'article 1049 du Code général des impôts, dépend de la finalité de l'acte et non de la qualité de son auteur, la taxe de publicité foncière est due sur les opérations immobilières qui ne sont pas destinées à la construction d'habitations à loyer modéré.
Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les immeubles.
[…] La société Royan développement fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, d'homologuer le protocole et de lui conférer force exécutoire, alors « que seuls les actes soumis obligatoirement ou admis facultativement à la formalité fusionnée régie par l'article 647 du code général des impôts sont réputés enregistrés à la date de leur dépôt au service de la publication foncière, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière, conformément au IV de l'article précité ; qu'en revanche, les actes qui ne peuvent pas faire l'objet d'une publicité foncière, […]
pendant 7 jours
Commentaires
M.Luc Dejoie expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que la conservation des hypothèques perçoit sur l'acte qui constate l'exercice du droit de retour conventionnel la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 p. 100 sur la valeur de l'immeuble ainsi que le salaire du conservateur. […]
Lire la suite…Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les incertitudes qui existent quant à l'exigibilité d'une taxe de publicité foncière par les conservateurs des hypothèques, sur les conventions d'occupation temporaire du domaine public, qui doivent être publiées. […] La publicité de la convention est d'ailleurs indispensable, dès lors qu'il a recours à un prêt assorti d'une inscription d'hypothèque conventionnelle sur lesdits biens. […] S'il est avéré que l'article 742 du code général des impôts soumet à la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 p. 100 les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années, […]
Lire la suite…Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès des avocats à certains services pourtant nécessaires à leur activité comme celui de la publicité foncière. […] Par ailleurs, l'article 881-D du code général des impôts prévoit le tarif de la contribution de sécurité immobilière dont le paiement accompagne la demande. […] L'accès aux renseignements hypothécaires détenus dans le fichier immobilier de chaque service de publicité est donc réglementé. […]
Lire la suite…Les commentaires administratifs présentent ces prêts comme les successeurs des anciens prêts PLA-CFF et PPLS qui bénéficiaient de l'exonération de la taxe de publicité foncière (TPF). […]
Lire la suite…. - Les dispositions de l'article 34-3 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1995 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, précisent la date de publication qu'il convient de retenir lorsqu'une formalité fait l'objet d'un rejet. Cette date est fonction de la nature de la régularisation opérée dans le délai imparti : production de pièces justificatives ou dépôt d'un document rectificatif. […] Au regard de la publicité foncière, lorsque l'engagement de la procédure de rejet a une incidence sur la durée de validité de la formalité régularisée, il est précisé que la date de départ retenue pour calculer ce délai est celle de la régularisation.
Lire la suite…Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…Dans ce cas, la contribution de sécurité immobilière reste par ailleurs due au service de publicité foncière où la publicité est requise. […] Elle est perçue pour le compte du département sur tous les actes présentés à la formalité. […] foncière pour les immeubles ou parties d'immeubles situés hors des trois départements concernés Taxe départementale de publicité foncière (T.D.P.F.) au taux de 0,60% + F.A.R. + Contribution de sécurité immobilière (C.S.I.) au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble Dans un autre département Enregistrement au service des impôts de la résidence du rédacteur Droit de 0, […]
Lire la suite…Daniel Vachez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le surcoût financier qu'entraînent les rétrocessions foncières des terrains d'emprises des équipements publics en ville nouvelle. En effet, en application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, chaque rétrocession de terrain entraîne la perception par le conservateur des hypothèques d'une taxe d'environ 0, […] A ce titre sont soumises à la formalité de publicité les rétrocessions foncières visées par l'auteur de la question. […] L'accomplissement de la formalité de publicité foncière rend exigibles les salaires de conservateur des hypothèques, […]
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique concernant la perception de la taxe de publicité foncière (TPF) sur une hypothèque conventionnelle rechargeable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil. La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée ".
Article 1020 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Disposition générale
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025,1030,1031,1053, […]
Article 665 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- II : Des impositions
- A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement.
Article 28 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : […]
Article 1040 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
- 4° : Etat et établissements publics de l'Etat
I. – Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre lui et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879.
Article 7 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit). Le lieu-dit est remplacé par l'indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines.
Article 30 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4°, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.
Article 2449 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2448, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.
Article 26 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les immeubles.
Article 37 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
[…] Peuvent être publiées au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles qu'elles concernent, pour l'information des usagers : […]
- O.B.H.
- TWILIX
- PLATRERIE DU CENTRE
- Article R6134-2 du Code de la santé publique
- KELIA SHOP (GONESSE, 912968864)
- POWER TRADE (LA GRAND CROIX, 483649604)
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre - oqtf 6 sem., 4 octobre 2023, n° 2317182
- CARBON DECOR (DIEPPE, 450018874)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14/04053
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 24 septembre 2024, n° 22/01442
- ETS GRAMBOIS (CARPENTRAS, 389187246)
- CEETRUS FRANCE (969201532)
- ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV (417498755)
- Article 57 du Code civil
[…] par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 21 août 2023, les mesures pour : améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein […] du même livre du code civil, l'ensemble des règles législatives relatives à la publicité foncière ; […]
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