Demande de publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
Décisions
[…] Nature d'affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [U] [E] et de Mme [Y] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
[…] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [J] [P] et de Mme [L] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; […] REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
[…] Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [N] [M] et Madame [D] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
[…] Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de la procédure civile ;
[…] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, […] DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
[…] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; […] CONSTATE l'absence de demande de conservation du nom de l'époux à titre d'usage ;
[…] procédure civile que, en matiè- re de rectification des actes de l'état civil , […] que l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision , […] non seulement quant à la publicité des débats et du prononcé du jugement mais aussi en matière de formalités d'appel N'établissent pas que la transcription de l'acte de naissance de leur fils, […] qui produisent au soutien de leur demande […]
[…] 2ème Ch. Civile Cab. 6 […] DECLARE irrecevable la demande de Madame [K] [E] relative à la production forcée de pièces ; […] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [P] [G] et de Madame [K] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
[…] JUGEMENT : contradictoire DU : 24 août 2015 DOSSIER : 14/01232 / Chambre 2 AFFAIRE : A / X OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
Sachant qu'il arrive qu'aucune mention ne soit portee en marge des actes de naissance de chacun des epoux, ou meme que le double du registre des actes de l'etat civil de la commune depose au greffe du tribunal de grande instance au terme de l'annee civile ne comporte qu'une transcription manuscrite non datee figurant en marge de l'acte de mariage depose en mairie ou celui-ci a ete celebre, il lui demande si l'omission de transcription du jugement de divorce en mairie du lieu de mariage peut etre rectifiee dans le cadre de l'article 99, […] Une decision de divorce, […] La transcription est une mesure de publicite destinee a rendre opposable le divorce aux tiers. […] En l'etat actuel de la legislation, […]
Lire la suite…S'agissant de ce probleme, les textes sont tres clairs : 1o l'article 354 du code civil precise les conditions de transcription sur les registres d'etat civil au lieu de naissance de la decision d'adoption ; 2o les articles 9, 10 et 12 du decret modifie du 3 aout 1962, concernent la copie integrale des actes de naissance (art 9), les conditions d'etablissement des extraits d'actes de naissance (art 10), […] En outre, toutes les mairies adressent des actes aussi importants a tous ceux qui en font la demande. […] S'agissant d'une adoption simple, mention de ce jugement est portee en marge de l'acte de naissance de l'enfant. […] S'agissant des regles relatives a la publicite de ces actes, […]
Lire la suite…Une réflexion devrait être menée afin d'éviter de banaliser cet acte d'état civil. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Les déclarations, […] qui a transféré les compétences dévolues aux greffiers des tribunaux d'instance aux officiers de l'état civil. […] Si le PACS est enregistré en mairie et est ensuite apposé en marge des actes de naissance des partenaires, […] quant à elle, s'effectuer notamment par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. Dans ces hypothèses, […] la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] prononçant des cas de divorce. […] Compte tenu du caractère personnel et confidentiel des décisions du tribunal de grande instance portant sur un de cas divorce, il lui fait remarquer que les services d'état civil n'ont pas besoin des détails de la procédure et encore moins des conclusions du tribunal pour procéder à la transcription du jugement en marge de l'acte de mariage des époux et en marge de l'acte de naissance desdits époux. […] il lui demande […]
Lire la suite…Publicité de la demande de séparation judiciaire de biens A la diligence de l'avocat du demandeur, […] qui doit être portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille (code de procédure civile, […] aux fins de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance. […] Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après la mention portée en marge des actes de naissance (code de procédure civile., […] la décision fait obligatoirement l'objet d'une publicité par voie d'annonce légale dans le ressort du tribunal qui l'a rendue. […] Le dispositif du jugement doit être signifié à l'officier d'état civil du lieu où le mariage a été célébré aux fins de mention en marge de l'acte de célébration et, […]
Lire la suite…[…] en matière de droit civil Le Conseil constitutionnel avait déjà été conduit à préciser la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française en matière de droit civil . […] en résultant" et que "la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est sans incidence sur les autres titres du livre Ier du code civil , notamment ceux relatifs aux actes d'état civil , […] en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, qui est destinée à en assurer la publicité […]
Lire la suite…C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il compte prendre afin que le jugement de divorce soit accompagne d'une feuille annexe, […] aux termes de l'article 1148 du nouveau code de procedure civile, il est regulierement justifie du divorce a l'egard des tiers par la seule production d'un extrait de la decision qui l'a prononce ne comprenant que le dispositif de celle-ci. Or, […] relatives aux ex-epoux et aux enfants, sans qu'il soit fait etat des causes de la separation. […] Plus precisement, la publicite des decisions de divorce est assuree par une mention en marge des actes de l'etat civil de l'interesse - acte de mariage et acte de naissance -, […]
Lire la suite…Formalités de publicité Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et par le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatif à la forme des actes, […] le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée statuant sur le recours formé par la partie intéressée contre la décision du responsable du service de la publicité foncière. […] par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, […]
Lire la suite…En effet, cela va à l'encontre du droit au respect de la vie privée énoncé à l'article 9 du code civil. Il lui demande si l'on ne pourrait pas, en pareil cas, […] dans un souci de sécurité juridique, une certaine publicité s'impose. Par conséquent, conformément à l'article 1074 du code de procédure civile, les décisions de divorce sont rendues publiquement après débats en chambre du conseil. […] ne comportant que son dispositif, est exigée pour porter la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux. […] La vie privée des époux, dont seuls les motifs de la décision font, le cas échéant, état, est ainsi respectée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 1 : Des déclarations de naissance
sexe de l'enfant au jour de l'établissement de l'acte , le procureur de la République peut autoriser l'officier de l'état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l'acte de naissance. L'inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l'enfant ou du procureur de […]
Article 1082 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.
Article 61-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. […] La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
Article 1059 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre III : Le répertoire civil
La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication " RC " suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé.
Article 101-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil. […]
Article 515-3-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.
Article 28 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ;
Article 1055-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II : Les procédures relatives au prénom
Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision.
Article 316-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original. L'officier de l'état civil fait sans délai une mention sommaire de l'opposition sur le registre de l'état civil. Il mentionne également en marge de l'inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise. L'auteur de la reconnaissance en est informé sans délai.
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Publicité de la décision de divorce
- État civil
- Demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Publicité du jugement
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
Les tribunaux d'instance en France ne transmettent pas toujours l'avis de mention auprès des mairies de naissance des intéressés, ce qui leur pose des problèmes pour leur état civil. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que le tribunal de grande instance, lors de l'exequatur du jugement en France, informe les communes de naissance des intéressés afin que soit portée mention du divorce, prononcé à l'étranger, en marge des actes d'état civil. […] En application de ce principe, sa mention en marge des actes de l'état civil, qui constitue une mesure de publicité et non d'exécution, peut être effectuée sans exequatur préalable, […]
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