Demande d'admission de l'appel
Décisions
En conséquence, un crédit-bailleur, qui bénéficie en garantie du paiement des loyers du nantissement de parts sociales détenues par une société tierce, n'étant pas le créancier de cette dernière au titre de ce nantissement, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande d'admission d'une créance à ce titre au passif de cette société
[…] établis près la Cour d'Appel de Montpellier; — Précisé que si ses ressources étaient insuffisantes, il avait la faculté de déposer le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, section spécialisée pour la Cour d'Appel, une demande d'admission provisoire; — Appelé l'attention de Monsieur X sur le fait que la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ne suspendait pas le délai d'appel, et qu'il devait donc veiller personnellement à éviter la forclusion encourue à l'expiration de ce délai;
[…] APPELANTE […] L'article L 624-2 du code de commerce dispose « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.»,
[…] APPELANTE […] L'article L 624-2 du code de commerce dispose « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.»,
[…] Au soutien de sa demande d'admission l'appelante produit notamment, la quittance subrogative émise par E F, laquelle indique que la Société Européenne de Cautionnement se trouve subrogée dans ses droits, un décompte des impayés de tabac dus par M Y, la déclaration de sa créance, les justificatifs adressés par E F à la société Européenne de Cautionnement, selon lesquels la reprise du stock de tabac de M Y a été effectuée pour un montant de 2160,18 euros à titre privilégié et 885,11 euros à titre chirographaire.
[…] APPELANTE […] L'article L 624-2 du code de commerce dispose « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.»,
[…] APPELANTE […] L'article L 624-2 du code de commerce dispose « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.»,
[…] APPELANTE […] L'article L 624-2 du code de commerce dispose « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.»,
[…] APPELANTE […] L'article L 624-2 du code de commerce dispose « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.»,
[…] APPELANTE […] L'article L 624-2 du code de commerce dispose « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.»,
pendant 7 jours
Commentaires
René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le problème de l'égalité de traitement des demandes d'admission dans l'enseignement public. […] On peut, en effet, constater que les demandes émanant d'élèves déjà dans l'enseignement public sont systématiquement prises en considération avant celles des élèves venant de l'enseignement privé, y compris dans le cas où les élèves venant de l'enseignement privé appartiennent au secteur de l'établissement public demandé, alors que les élèves provenant de l'enseignement public sont extérieurs à ce secteur. […]
Lire la suite…La deuxième difficulté tient à l'interprétation de l'article 2 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, qui mentionne que l'admission des enfants s'effectue « dans la limite des places disponibles ». […] outre qu'il existe désormais des médiateurs au sein de l'éducation nationale, le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882 mentionne explicitement l'existence du conseil départemental (aujourd'hui CDEN) comme instance d'appel, à laquelle les maires, comme les parents, peuvent s'adresser, et qui statue sans appel. Il lui demande donc si elle n'estime pas légitime, et urgent, de prendre des mesures dans ce domaine, […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'admission au séjour pour soins prévue par l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme la députée souhaiterait connaître le nombre d'étrangers ayant, en 2019, reçu un premier titre de séjour sur ce fondement (i), reçu un renouvellement de ce titre sur cette base (ii) et savoir si la durée des titres ainsi délivrés est uniquement annuelle ou peut être pluriannuelle (iii). […] Elle souhaiterait enfin savoir si un étranger est autorisé à déposer une demande de titre de séjour pour soins pendant qu'il séjourne en France sous couvert d'un visa et, […]
Lire la suite…Mme Valérie Rabault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'annulation d'une décision administrative irrégulière d'admission en soins psychiatriques sans consentement. La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 a transféré au juge judiciaire l'ensemble du contrôle de légalité de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement. […] Le 25 janvier 2018 (arrêt n° 17-40.066), la Cour de cassation a confirmé que le juge judiciaire ne pouvait annuler une décision irrégulière d'admission en soins psychiatriques sans consentement, tout en précisant que la personne concernée pouvait en demander le retrait. […]
Lire la suite…Rémi Féraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, […] Ce décret supprime l'admission en section de techniciens supérieurs (STS) sans avoir obtenu le baccalauréat ou l'un des titres ou autres diplômes prévus au 4° de l'article D. 612-30 pour les candidats en formation initiale (voie scolaire et apprentissage). […] Il crée une procédure d'admission de droit en STS de l'enseignement public des bacheliers professionnels ou technologiques qui suivent ou ont suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat.
Lire la suite…Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'âge requises pour l'admission au concours interne d'inspecteur stagiaire du Trésor public. […] à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une durée de huit ans. […] En conséquence, il lui demande si un candidat dont l'âge est compris entre cinquante-deux et cinquante-sept ans, […] compte tenu de cette incertitude jurisprudentielle, d'interjeter appel des jugements précités des 18 mai et 20 novembre 1997. […] Dans ces conditions et dans l'attente d'une décision du juge d'appel, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'admission à certains examens professionnels.En effet aux termes de l'article 4 du décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 relatif à l'examen professionnel sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de la promotion interne, nul ne peut se présenter à l'épreuve d'entretien s'il n'a obtenu au moins 5 sur 20 à l'épreuve écrite.Il lui demande si un jury de l'examen professionnel peut éventuellement décider de retenir une note supérieure à 5 pour autoriser les candidats […] Le décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la […]
Lire la suite…René Trégouët appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les pratiques d'admission de certaines maisons d'accueil spécialisées (MAS). […]
Lire la suite…Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'hospitalisation en psychiatrie des mineurs. […] contrairement aux majeurs hospitalisés sous contrainte. […] L'hospitalisation d'un mineur peut être totalement imposée par un tiers sans qu'il bénéficie des garanties reconnues à un patient majeur (il n'est pas nécessaire de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement, il n'est pas exigé que son état mental impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante, il n'est pas demandé d'accompagner la demande d'hospitalisation de deux certificats médicaux).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] Toutefois, en cas d'admission à l'aide, le délai court à compter de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné si cette date est plus tardive que celle de la notification de la décision. […] le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, […]
Article L3211-12-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] Il peut décider que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l'une des parties le demande. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; […] 4° Fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision
Article 54 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de sa notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, […] Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article 62 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet de l'appel
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande de rejet de l'appel incident
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de recevabilité de l'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Nouvelle demande en appel
Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les problèmes qui se posent aux candidats admis à un concours de l'administration. La nomination des lauréats est progressive, dans l'ordre de la liste d'admission, en fonction des postes disponibles sans qu'il soit possible d'indiquer avec précision le moment de cette admission. […] La situation subie par les lauréats est extrêmement inconfortable du fait de l'incertitude qu'ils connaissent. […] Elle lui demande quelles mesures il entend prendre dans ce domaine. […]
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