Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Décisions
[…] Considérant que, par la décision attaquée, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Maine-et-Loire a reconnu à M. G… la qualité de travailleur handicapé mais a ajouté, dans la rubrique intitulée motifs de la décision les mots suivants : sous réserve d'une inscription à l'ANPE ; qu'ainsi, cette commission a subordonné la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au respect d'une condition non prévue par l'article L.323-10 du code du travail, et a, ce faisant, commis, ainsi que le soutient M. G… , une erreur de droit ; que, par suite, la décision contestée doit être annulée en tant qu'elle a subordonné la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à M. G… à une inscription à l'ANPE ;
z66-032-02-02z En vertu des dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail, est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, […] Commet une erreur de droit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui rejette une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au motif que l'état de santé du demandeur n'est pas stabilisé. […] à ce jour, de se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé et de bénéficier en cette qualité de mesures d'orientation professionnelle ; que, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-34 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et au classement des intéressés ; […] en date du 30 mars 1984, reconnaissant à M. X… la qualité de travailleur handicapé et le classant en catégorie A se borne à se référer à l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 et à ses textes d'application sans indiquer en quoi ces dispositions sont de nature à justifier légalement son dispositif ; que, par suite, […]
) Les recours formés contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant, en application des dispositions du 4° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), sur une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, constituent des recours de plein contentieux…. ,,2) Eu égard à son office lorsqu'il est saisi d'un tel recours, il appartient au juge administratif de se prononcer non sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais seulement sur la qualité de travailleur handicapé de la personne intéressée, en se plaçant à la date à laquelle il rend sa décision.
[…] 1°) annule la décision en date du 2 décembre 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne a confirmé la décision, en date du 10 juin 1985, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, […] notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; […]
z66-032-02z Il résulte des dispositions de l'article L.323-10 du code du travail, reprises à l'article L.5213-1 du même code, que la seule existence d'un handicap ne suffit pas pour que soit reconnue la qualité de travailleur handicapé, qui doit être appréciée en tenant compte, d'une part, de la nature du handicap et, d'autre part, des qualifications et de l'emploi occupé par le demandeur ou de celui qu'il aurait vocation à occuper.
[…] et tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 septembre 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés de la Vienne a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, […] L.323-11, I, 1° et 2° du code du travail et de l'article L. 323-34 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, […]
[…] °1) annule la décision, en date du 27 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision, en date du 20 mars 1985, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, […] notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-34 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et au classement des intéressés ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ; […] Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés des mutilés de guerre et assimilés de Paris.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-34 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et au classement des intéressés ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; […] Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Seine-Saint-Denis.
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Commentaires
[…] chargée des personnes handicapées, sur la possibilité de faciliter la rétroactivité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. […] de nombreuses personnes handicapées effectuent des démarches de manière tardive auprès de leur maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour faire reconnaître leur qualité de travailleur handicapé. […] Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet d'obtenir certains droits parmi lesquels le droit à la retraite anticipée sous certaines conditions de cotisation. […] Or la reconnaissance de handicap constatée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne signifie pas nécessairement que le handicap reconnu n'existait pas déjà bien antérieurement. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, à titre définitif, dans certaines situations définies. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, décision administrative, donne accès à un ensemble de mesures favorisant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. […]
Lire la suite…[…] chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour bénéficier du départ à la retraite anticipée. […] d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %. […] Certains travailleurs souffrant d'un handicap durable ou de naissance n'ont pas pu nécessairement faire reconnaître leur situation pour l'ensemble de la période cotisée. Elle lui demande donc de bien vouloir rétablir la prise en compte du critère RQTH pour le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et de reconnaître la reconnaissance du handicap et de son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond avec, […]
Lire la suite…Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour l'obtention d'une retraite anticipée. […] Or, elle s'avère peu compréhensible. […] D'un côté, les salariés ayant la RQTH sont comptabilisés dans leur entreprise comme salariés handicapés, ce qui permet à ces dernières de remplir leurs obligations en matière d'emploi des travailleurs handicapés. De l'autre, lesdits salariés ne peuvent faire valoir cette même reconnaissance auprès des organismes de retraite, pour accéder à un dispositif de retraite anticipée. […]
Lire la suite…[…] auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés administratives consécutives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et au renouvellement de ladite autorisation. […] une évaluation doit être organisée tous les cinq ans. […] De surcroît, ces situations sont particulièrement vexatoires pour les travailleurs bénéficiaires de cette reconnaissance. […] il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures législatives ou d'adapter les mesures réglementaires pour permettre l'octroi de titre administratif reconnaissant définitivement la qualité de travailleur handicapé. […] Au titre de l'article L. 323-10 du code du travail, […]
Lire la suite…ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE Entre L'Hôpital Léon Bérard Représenté par M Agissant en qualité de Directeur, d'une part, […] qui viendra faire part, après la mise en place de celui-ci, et pour la première fois, de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. […] A ce titre, la direction et les délégués syndicaux ont décidé de réfléchir à un moyen d'encourager les salariés à effectuer leur demande de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé avec le soutien du référent handicap de l'établissement, […]
Lire la suite…La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relève du contentieux de pleine juridiction C.A.A. […] rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Le contentieux de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est un contentieux de pleine juridiction, dans le cadre duquel il appartient au juge administratif de se prononcer sur la reconnaissance de cette qualité à l'intéressé, […] la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour reconnaître la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies à l'article L5213-1 du code du travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Article R5213-1-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 1 : Orientation et placement
Toute demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, formée auprès de la maison départementale des personnes handicapées, […]
Article L821-7-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.
Accord du 8 octobre 2013 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
Les parties signataires souhaitent faciliter, au regard de leur complexité et lourdeur, les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). […]
Accord du 8 octobre 2013 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) relève d'une démarche volontaire de chaque individu. Les signataires du présent accord sont conscients que certains salariés n'engagent pas cette démarche pour différentes raisons et notamment par manque d'informations sur le sujet, par crainte que cette reconnaissance ait des impacts négatifs sur leur situation…
Article L5213-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
I.-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné, organisé par l'Etat sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, […]
Article L323-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] L'orientation dans un établissement ou service visé au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Article L241-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
[…] 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ; […]
Article R5212-1-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
En outre, toute décision d'attribution de la carte “ mobilité inclusion ” portant la “ mention invalidité ” précise à son titulaire qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Article L328-23 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Sous-section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
[…] des familles au Département de Mayotte. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, […] vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- Demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- Discrimination en raison du handicap
- Discrimination liée au handicap
- Reconnaissance de la qualité de salarié
- Demande de reconnaissance de la qualité de salarié
- Demande de désignation d'un second CRRMP
- Refus abusif de reclassement
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Reconnaissance de l'accident du travail
- Reconnaissance de la maladie professionnelle
- Discrimination fondée sur l'état de santé
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Recherche de reclassement insuffisante
- Demande de reconnaissance du statut de salarié
- Recherche de reclassement
- Droit à l'allocation adultes handicapés
- Requalification de la relation de travail
- Demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur
Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et des conséquences du décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Lors de l'examen de la réforme des retraites de 2013, cette mesure, permettant aux travailleurs en situation de handicap de liquider leur retraite à taux plein dès cinquante-cinq ans, avait été largement débattue. […] Les travailleurs handicapés peuvent liquider leur pension à taux plein dès 55 ans, soit sept ans avant l'âge légal, […]
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