Discrimination liée au handicap
Décisions
[…] Aussi, le centre de rééducation accueille de nombreuses personnes handicapées et le D r A est lui même médecin bénévole au sein de la Fédération Française de handisport, ce qui rend peu probable la thèse du refus d'accueil du patient basée uniquement sur une discrimination liée au handicap. […] - l'attitude du D r A est révélatrice d'une discrimination à l'encontre de M. […] B, qui est paraplégique depuis un accident survenu en 2012, a dû être opéré des deux épaules, en septembre 2017 et mars 2018, en raison de traumatismes liés à l'utilisation intensive d'un fauteuil endommagé. […]
[…] E F N en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisation des préjudices subis et pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail. […] c) Sur la discrimination liée au handicap, en application de l'article Art L 1132-1, […] directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […] de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son handicap.
[…] Juger nul le licenciement intervenu pour discrimination liée au handicap […] Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être, licencié en raison de de son handicap. […] Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3. […] Juge nul le licenciement de madame [G] par la société [Z] [F] pour discrimination lié au handicap ;
[…] Par lettre en date du 4 mai 2015, Monsieur D C a, par l'intermédiaire de son Conseil, formellement mis en demeure France Télévisions de procéder à une revalorisation de sa rémunération de base, ainsi qu'à un rattrapage de salaire pour les années 2010 à 2014, dénonçant en outre la discrimination dont il s'estimait victime en raison de son handicap. […] B ' Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée au handicap :
[…] Il a été jugé que l'ADAPEI n'a pris aucune mesure adéquate afin de préserver la santé de M me Y-Z avant début 2017, date à laquelle les dommages liés à sa pathologie dorsale ont donné lieu à un avis d'inaptitude à son poste de travail. […] La salariée estime que l'absence d'aménagement de son poste de travail, l'absence de consultation de services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, le seul contact étant tardif, faisaient présumer l'existence d'une discrimination liée au handicap. […] en application de l'article L1134-1 du même code présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, […]
[…] * 37.500 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination liée à un handicap, […] Sur la prétendue discrimination liée au handicap à l'occasion du ré-embauchage :
[…] Le CPH a notamment jugé : ' Que Madame [F] n'apporte aucune preuve de la discrimination liée à son handicap. ' Qu'aucune preuve ou faisceau de preuve n'est apporté quant au harcèlement moral et au non-respect de l'obligation de sécurité. ' Que le licenciement pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Cependant, en statuant ainsi, […] – CONDAMNER à la Société SECURITAS à payer à Madame [F] des dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité à hauteur de 30.000 euros,- CONDAMNER à la Société SECURITAS à payer à Madame [F] des dommages et intérêts pour discrimination liée au handicap à hauteur de 20.000 euros, […]
[…] Si M me C produit une décision de la Maison Martiniquaise des Personnes en situation de Handicap lui attribuant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, elle n'a fourni aucune précision et n'apporte au dossier aucun élément permettant de laisser présumer que c'est pour ce motif que le jury l'a ajournée. Dès lors, le moyen tiré de la discrimination liée au handicap n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] il était affecté à la manutention des colis. À la suite de problèmes de santé en 2003, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a reconnu à Monsieur X la qualité de travailleur handicapé, classé en catégorie A, […] Le salarié saisissait le conseil de prud'hommes de J le 26 décembre 2012 sollicitant la condamnation de la compagnie IBM FRANCE à lui payer les sommes suivantes : – 7.920,00 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée au handicap affectant le déroulement de la carrière (perte de salaire et avancement), – 90.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral lié à la discrimination elle-même liée au handicap, […]
[…] outre qu'il n'a aucune valeur juridique comme énoncé dans son préambule, se limite à des recommandations ; que le règlement européen du 5 juillet 2006 pose le principe de l'interdiction de toute discrimination fondée sur le handicap énonçant dans son article 3 : « un transporteur aérien ou son agent ou son organisateur de voyages ne peut refuser, pour cause de handicap ou de mobilité réduite : a) d'accepter une réservation pour un vol régulier au départ ou à destination d'un aéroport auquel le présent règlement s'applique, […] Miloudi A…, Laurent Z… et M me Karine X… était imposé par la loi et lié à des impératifs de sécurité auxquels elle n'était pas en mesure de répondre, notamment, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le handicap dans le travail a été régi par une législation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, promulguée en 1987. […] Le handicap est devenu la première cause de discrimination en France pour la cinquième année consécutive et le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. […] Cet article explore les défis liés au handicap dans le milieu professionnel, en mettant l'accent sur l'évolution des législations, les enjeux d'égalité de traitement, ainsi que les responsabilités des employeurs. Discrimination liée au handicap : les règles en entreprise La définition du handicap a évolué. […]
Lire la suite…De même, le fait d'embaucher une personne handicapée permet à l'employeur de diminuer sa contribution auprès de l'URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) pour le secteur privé ou du FIPHFP (Fond pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour le secteur public. […] Ce statut permet, entre autres, d'avoir un espace de travail adapté mais également d'obtenir une aide à la formation et/ou un allègement du temps de travail dans certains cas. […] Qui plus est, la Cour précise que doit être regardé comme empreint de discrimination et ce, à titre illégal, […]
Lire la suite…Sur les avantages des employeurs d'opter pour des salariés handicapés L'emploi de travailleurs handicapés est une obligation légale depuis la loi du 10 juillet 1987. […] En effet, vous pouvez l'obtenir en faisant une demande d'Allocation aux Adultes Handicapés par exemple. […] Qui plus est, la Cour précise que doit être regardé comme empreint de discrimination et ce, à titre illégal, le licenciement d'un agent public prononcé en raison de faits directement en rapport avec son état de santé, son handicap, […]
Lire la suite…Contentieux La Cour de cassation juge que, si le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L. 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, […] de l'exercer […] L. 5213-10) qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur, et que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 (Soc., 3 juin 2020, pourvoi n° 18-21.993, publié). […]
Lire la suite…Pour ce faire, la Cour a d'abord rappelé la prohibition de toute discrimination, directe ou indirecte, en raison du handicap, ainsi que l'office du juge en la matière. […] La Cour a ensuite énoncé, dans un considérant de principe, […] Remplissant l'office du juge en matière de discrimination, la Cour a dès lors examiné les éléments produits par la commune visant à établir que sa décision n'était pas entachée de discrimination. […] Dans ces conditions, la Cour a jugé que la décision de licenciement devait être annulée en ce qu'elle ne pouvait qu'être regardée comme reposant sur des motifs entachés de discrimination liée au handicap de Mme A. […]
Lire la suite…L'obligation légale d'aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés. La distinction entre l'obligation de reclassement et la discrimination liée au handicap. Le régime probatoire de la discrimination : une approche en deux temps. […]
Lire la suite…Soc., 3 juin 2020, n°18-21.993]], la Cour de cassation a jugé qu'un employeur refusant de prendre les mesures appropriées pour permettre à un salarié handicapé de conserver son emploi, sans en justifier le caractère disproportionné, commet une discrimination. La Cour a ainsi distingué l'échec du reclassement (qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse) et la violation des obligations liées à la non-discrimination (entraînant la nullité du licenciement). […] Conclusion La lutte contre les discriminations liées au handicap constitue un pilier essentiel de la protection des droits des travailleurs en France. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Selon cette salariée, la pratique de son employeur, qui a eu pour effet d'exclure certains travailleurs handicapés du bénéfice d'un complément de salaire octroyé aux travailleurs handicapés et qui visait exclusivement à réduire les cotisations de l'entreprise, en incitant les travailleurs handicapés qui n'avaient pas encore transmis d'attestation de handicap à le faire, était contraire à l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap, énoncée par la directive 2000/78 notamment en son article 2. […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, […] de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, […]
Article 225-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Article L1134-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article 225-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, […] de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, […]
Article L5213-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 3 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
Article L1133-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre III : Différences de traitement autorisées
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination.
Accord du 13 juillet 2023 relatif à la lutte contre la discrimination
nouveau le choix de s'engager dans des actions concrètes en apportant des outils de sensibilisation et d'accompagnement à destination de tous les professionnels de la branche. Ils entendent notamment porter une attention particulière aux discriminations à l'encontre des séniors ainsi que celles liées à la maternité, à l'engagement syndical ou au handicap.
Article D1424-20-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
- Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité
[…] 2° Le conseil aux agents, aux sapeurs-pompiers volontaires et aux services, sur des questions d'ordre général liées aux discriminations et à l'égalité
Article L122-45-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Article L1132-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
[…] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […]
- Discrimination en raison du handicap
- Discrimination liée à l'état de santé
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Discrimination fondée sur l'état de santé
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Discrimination à l'embauche
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Absence de discrimination
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Traitement discriminatoire
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Inégalité de traitement entre salariés
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Différence de traitement injustifiée