Demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief [à] l'arrêt de dire le droit de l'Etat de New York applicable à sa demande fondée sur la qualité de co-employeur de la Société générale, alors, selon le moyen : […] 3°/ qu'en conséquence, en droit français, la reconnaissance de la qualité de co-employeur n'est pas subordonnée à la démonstration de l'existence d'un lien de subordination ; que le conseil de prud'hommes a relevé que «les relations de M. X… avec la Société, soit sous forme d'instructions, […] Attendu, enfin, que le droit de l'Etat de New York étant seul applicable à la demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur, le grief visé dans la troisième branche du moyen est inopérant ;
[…] — l'a débouté de sa demande de voir reconnaître la qualité de co-employeur de la société FPB-Siméoni et de sa demande de condamnation solidaire de ladite société, […] Le conseil des prud'hommes de Bobigny a estimé que le salarié ne justifiait pas d'une ancienneté remontant au 13 décembre 2005 (date de son embauche par une société Nur placée en liquidation judiciaire, dont il affirmait que le gérant était de la même famille que celui de la société DMC), rejeté la demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société FPB-Siméoni ainsi que la demande d'indemnité pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage. […]
[…] ses salariés et exerce en son nom personnel les droits que lui confèrent la subrogation même s'il fonde sa demande sur une cause différente ; La Cour d'Appel de METZ a affirmé que la juridiction commerciale était compétente pour connaître de l'action engagée par l'employeur ; […] contre le co - employeur aux fins de faire reconnaître cette qualité de co - employeur ; […] Que Z C affirme qu'en raison de la subrogation invoquée Y ne serait pas fondée à demander la reconnaissance du co […]
[…] M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 4 mars 2013 aux fins d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle et la reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société CArm. […] M. X, au soutien de sa demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société CArm, fait valoir qu'il était soumis à un lien de subordination avec cette dernière et qu'il n'existait aucune convention ou avenant signé par ses soins et relatif à un prêt de main d''uvre entre les deux sociétés. Il en déduit également l'intention de la société CArm de dissimuler un travail salarié. […] Sur les demandes accessoires
[…] Monsieur Z A pris en qualité de liquidateur amiable de la Société Générale d'Ingénierie (SGI)SARL, demeurant XXX […] — mis hors de cause la société SOGEV sur la demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur formulée par M. M. X Y, […] La SOGEV et la Société générale d'ingénierie, représentée par son liquidateur amiable, M. Z A, contestent l'existence d'une situation de co-emploi, concluent à la mise hors de cause de la SOGEV, au bien-fondé du licenciement économique de M. X Y, sollicitent le rejet de toutes ses demandes et sa condamnation au paiement de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Le contrat de travail liant M. [M] [P] à la société BYES Gabon étant soumis à la loi gabonaise, choisie par les parties, seul le droit gabonais est applicable à la demande de reconnaissance de la qualité éventuelle de co-employeur de la société BYES. Les moyens fondés sur le droit français sont en conséquence inopérants. La demande de M. [M] [P] au titre du co-emploi étant fondée sur le droit français et l'appelant n'invoquant pas la loi gabonaise au soutien de sa demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société BYES, il n'y a pas lieu de rechercher la teneur du droit gabonais en matière de co-emploi.
[…] Le contrat de travail liant M. [Y] à la société BYES Gabon étant soumis à la loi gabonaise, choisie par les parties, seul le droit gabonais est applicable à la demande de reconnaissance de la qualité éventuelle de co-employeur de la société BYES. Les moyens fondés sur le droit français sont en conséquence inopérants. La demande de M. [Y] au titre du co-emploi étant fondée sur le droit français et l'appelant n'invoquant pas la loi gabonaise au soutien de sa demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société BYES, il n'y a pas lieu de rechercher la teneur du droit gabonais en matière de co-emploi.
[…] Le contrat de travail liant M. [U] à la société BYES Gabon étant soumis à la loi gabonaise, choisie par les parties, seul le droit gabonais est applicable à la demande de reconnaissance de la qualité éventuelle de co-employeur de la société BYES. Les moyens fondés sur le droit français sont en conséquence inopérants. La demande de M. [U] au titre du co-emploi étant fondée sur le droit français et l'appelant n'invoquant pas la loi gabonaise au soutien de sa demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société BYES, il n'y a pas lieu de rechercher la teneur du droit gabonais en matière de co-emploi.
[…] Le contrat de travail liant M. [C] à la société BYES Gabon étant soumis à la loi gabonaise, choisie par les parties, seul le droit gabonais est applicable à la demande de reconnaissance de la qualité éventuelle de co-employeur de la société BYES. Les moyens fondés sur le droit français sont en conséquence inopérants. La demande de M. [C] au titre du co-emploi étant fondée sur le droit français et l'appelant n'invoquant pas la loi gabonaise au soutien de sa demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société BYES, il n'y a pas lieu de rechercher la teneur du droit gabonais en matière de co-emploi.
[…] Le contrat de travail liant Mme [U] [X] à la société BYES Gabon étant soumis à la loi gabonaise, choisie par les parties, seul le droit gabonais est applicable à la demande de reconnaissance de la qualité éventuelle de co-employeur de la société BYES. Les moyens fondés sur le droit français sont en conséquence inopérants. La demande de Mme [U] [X] au titre du co-emploi étant fondée sur le droit français et l'appelant n'invoquant pas la loi gabonaise au soutien de sa demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société BYES, il n'y a pas lieu de rechercher la teneur du droit gabonais en matière de co-emploi.
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Commentaires
L'identification de l'employeur au sein d'un groupe de sociétés est, depuis plusieurs années, source d'un important contentieux qui a conduit la Cour de cassation à faire évoluer les critères de reconnaissance de la relation salariée. […] En effet, alors que, dans ses premiers arrêts, la Haute juridiction adoptait une approche purement individuelle du co-emploi et exigeait que soit établi un lien de subordination entre le salarié et la société prétendument « co-employeur« , […] ont engagé une action contentieuse pour voir condamner la société ITM à leur payer diverses sommes en qualité de co-employeur. […] Leur demande n'a toutefois pas été accueillie par la Cour de cassation qui, […]
Lire la suite…[…] le co-emploi a néanmoins été retenu dans la seconde affaire. […] Une salariée licenciée pour motif économique par une des sociétés du groupe placée en liquidation judiciaire demande la reconnaissance de la qualité de co-employeur d'une autre filiale du groupe exerçant une activité identique de transport routier de marchandises. […] Le directeur commercial d'une des deux sociétés fournisseurs revendique, […] les situations étudiées diffèrent de celles visées habituellement par la Cour de cassation dans ses arrêts : il ne s'agit pas de demandes de reconnaissance de la qualité de co-employeur d'une société mère d'un groupe étranger ayant décidé la fermeture d'une filiale française. […]
Lire la suite…Ecarté la première fois, le co-emploi a néanmoins été retenu dans la seconde affaire. […] Une salariée licenciée pour motif économique par une des sociétés du groupe placée en liquidation judiciaire demande la reconnaissance de la qualité de co-employeur d'une autre filiale du groupe exerçant une activité identique de transport routier de marchandises. […] Par ces deux aspects, les situations étudiées diffèrent de celles visées habituellement par la Cour de cassation dans ses arrêts : il ne s'agit pas de demandes de reconnaissance de la qualité de co-employeur d'une société mère d'un groupe étranger ayant décidé la fermeture d'une filiale française. […]
Lire la suite…Ecarté la première fois, le co-emploi a néanmoins été retenu dans la seconde affaire. […] Une salariée licenciée pour motif économique par une des sociétés du groupe placée en liquidation judiciaire demande la reconnaissance de la qualité de co-employeur d'une autre filiale du groupe exerçant une activité identique de transport routier de marchandises. […] Par ces deux aspects, les situations étudiées diffèrent de celles visées habituellement par la Cour de cassation dans ses arrêts : il ne s'agit pas de demandes de reconnaissance de la qualité de co-employeur d'une société mère d'un groupe étranger ayant décidé la fermeture d'une filiale française. […]
Lire la suite…La reconnaissance du co-emploi répond cependant à des critères assez précis. […] Les critères du co-emploi La qualité de co-employeur est reconnue dès lors que le juge constate une « confusion d'intérêts, d'activité et de direction » entre deux sociétés, généralement une maison-mère et sa filiale. […] de co-employeurs » . […] la société Gruppo concorde ne pouvait être qualifiée de co-employeur et ne pouvait, en cette qualité, être attraite devant la juridiction saisie par les salariés d'une contestation de leur licenciement » . […] Les conséquences pour la société reconnue co-employeur Un co-employeur a toutes les obligations et responsabilités d'un employeur. […]
Lire la suite…X..., de travailler dans une filiale à 100 % de la Société générale, sous les instructions et à l'aide de fonds de la Société générale, ne permettait pas de retenir l'application du droit français à la détermination de la qualité de co-employeur de cette dernière, en sorte que, […] 3°/ qu'en conséquence, en droit français, la reconnaissance de la qualité […] de co-employeur n'est pas subordonnée à la démonstration de l'existence d'un lien de subordination ; […] enfin, que le droit de l'Etat de New York étant seul applicable à la demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur, le grief visé dans la troisième branche du moyen […] X... fait enfin grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, […]
Lire la suite…Si la qualité de co-employeur ne découle pas de la seule intégration au sein d'un groupe de sociétés, […] la Cour de cassation subordonne la reconnaissance d'une situation de co-emploi à la preuve d'un rapport de subordination direct entre les salariés de la filiale et la société dominante ou à la démonstration d'une "confusion d'intérêts, […] Certaines juridictions du fonds et d'appel sont toutefois allées encore plus loin en rejetant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une filiale au seul motif que cette demande représentait pour le groupe un moyen de s'exonérer des contraintes imposées par le Code du travail en matière de licenciement économique (CA Reims, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17. La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.
Article L5213-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Article R5213-42 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. […] 1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
[…] 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme. Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
Article R632-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
- Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 à L. 632-2, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé de l'économie et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, le ministre chargé des douanes.
Article 316-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l'opposition. […] En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition lui a été remise.
Article R5213-41 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception, au délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés de la région où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire de l'obligation d'emploi est rattaché.
Article R5122-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés.
Article 1 de la Loi n° 89-295 du 10 mai 1989 relative aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
Toute personne voulant faire reconnaître ses droits à la qualité de combattant volontaire de la Résistance définie par l'article L. 262 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui n'avait pas présenté une demande dans les délais antérieurement impartis et qui ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier de la réouverture des délais prévue par l'article 1er du décret n° 75-725 du 6 août 1975, […]
Article R5213-46-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
la date du dépôt de la demande. […] Ce formulaire, dûment renseigné et signé par l'employeur ou le travailleur non salarié demandeur de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, est accompagné des justificatifs prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5213-42 ou aux 1° et 2° de l'article R. 5213-44 .
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Qualité de co-employeur
- Existence d'un co-emploi
- Co-emploi
- Existence d'une situation de co-emploi
- Co-emploi et absence de cause économique
- Qualité de co-employeur de la société Recylex
- Demande de reconnaissance de la qualité de salarié
- Co-employeur et confusion des patrimoines
- Reconnaissance de la qualité de salarié
- Demande de reconnaissance du statut de salarié
- Qualité de salarié
- Qualification du contrat de travail
- Contrat de travail
- Existence d'une relation de travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Nature du contrat de travail
- Double emploi
- Co-emploi entre les sociétés
- Reconnaissance de la dette par l'employeur
Sur fond de restructuration et face à un débiteur insolvable, la construction prétorienne du co-emploi permet de désigner la société mère, voire une autre entité du groupe, comme employeur de substitution, débiteur d'un certain nombre des obligations de l'employeur originel, et comme payeur en cas de non-respect de ces obligations. […] La Cour d'Appel de Toulouse fait droit à leurs demandes. […] La cour suprême distingue en outre, dans les relations intra groupe, celles qui demeurent dans le cercle vertueux, et celles qui conduisent à une perte d'autonomie exagérée de l'employeur originel, […]
Lire la suite…