Demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Décisions
Les recours formés contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant, […] sur une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, […] b) l'annulation d'une décision portant refus de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sur le fondement d'un moyen de légalité externe a-t-elle seulement pour effet de renvoyer le requérant devant la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente ou, […] au juge administratif de statuer lui-même sur la demande de l'intéressé tendant à se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé '
[…] Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006, présentée par M me M… H…, demeurant … ; M me H… demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 2 juin 2006 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d'orientation professionnelle ; […] Article 2 : Il sera procédé à une expertise avant de statuer sur le point de savoir si M me H… est en droit de bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
[…] M me X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 octobre 2006 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (CDAPH) des Bouches-du-Rhône refusant de donner suite à sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail : «Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (…)» ;
[…] Considérant que M lle X fait valoir qu'elle se trouvait en arrêt de travail au moment de la visite médicale, que son handicap à la main ne lui permet pas de conduire un véhicule et rend difficile l'obtention d'un emploi ; qu'elle produit un contrat de travail saisonnier à terme imprécis, […] la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Maine-et-Loire a mal apprécié sa situation ; que la décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit, dès lors, être annulée ; […] Article 2 : La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la demande d'orientation professionnelle, présentées par M lle X, sont rejetées.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 05-1600 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 23 septembre et 21 octobre 2004 par lesquelles la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-12 du code du travail alors en vigueur « La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, […] la qualité de travailleur handicapé en application de l'article L. 323-10 (…) ;
[…] Elle fait un recours contre la décision du 8 février 2007 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Landes a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (… ) 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; (…) » ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2008, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Côte d'Or a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; […] Considérant qu'il ressort du mémoire en défense, présenté par la maison départementale des personnes handicapées de la Côte d'Or, que la CDAPH de la Côte d'Or a reconnu à M. X la qualité de travailleur handicapé jusqu'au 9 février 2012 ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision par laquelle la CDAPH de la Côte d'Or a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sont devenues sans objet ;
[…] Considérant que pour contester la décision en date du 22 septembre 2009 par laquelle la CDAPH de la Loire a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, M. X soutient rencontrer des difficultés financières et avoir besoin de se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé afin de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ; que, toutefois, un tel moyen, […]
[…] II) Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007 sous le n° 0701625, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à Joué-les-Tours (37300), par la SCP Masson – Ousaci – Cotel, avocat ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 janvier 2006 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
[…] M. Y doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 7 juillet 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Marne n'a pas donné suite à sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; […] Considérant qu'en l'absence, malgré la demande du tribunal en ce sens, de tout élément de nature à établir qu'à la date du jugement, la qualité de travailleur handicapé doive être reconnue à M. Y, la requête ne peut qu'être rejetée ;
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Commentaires
Le patient atteint de fibromyalgie doit faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la MDPH. […] Après la prise du dossier, la MDPH organise une évaluation pour déterminer le taux d'invalidité. […] La décision est ensuite prise par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). […] De plus, les reconnaissances en tant que maladie de longue durée (ALD) par l'Assurance Maladie peut être demandée. […] pour obtenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et bénéficier des services de la MDPH, le patient atteint de fibromyalgie doit soumettre une demande, […]
Lire la suite…Définition : qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ? La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), permet aux personnes handicapées d'avoir accès à un ensemble de mesures destinées à favoriser leur insertion professionnelle et leur maintien dans l'emploi. […] Les bénéficiaires : qui a droit au statut de travailleur handicapé ? Toute personne, […] est considérée comme travailleur handicapé (5). La qualité de travailleur handicapé est accordée par la CDAPH (1). […] La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être faite, […] pour cela, vous devez en faire vous-même la demande auprès de la MDPH (ou vos parents, […]
Lire la suite…[…] avant de statuer sur la demande de Mme B…A…dirigée contre la décision du 10 octobre 2011 par laquelle la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Corrèze, […] a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, […] un requérant peut-il se prévaloir utilement […] handicapé ‘ b) l'annulation d'une décision portant refus de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sur le fondement d'un moyen de légalité externe a-t-elle seulement pour effet de renvoyer le requérant devant la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente ou, […] sur une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, […]
Lire la suite…L'un des deux principaux objectifs de la future réforme de la santé au travail est de "favoriser le maintien en emploi des travailleurs confrontés à un accident de la vie ou du travail", rappelait Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre de la Santé il y a quelques jours. […] Ce plan se déroule ensuite sur trois à six mois en moyenne. […] Parmi les mesures mobilisables : télétravail, réduction du temps de travail, formation et orientation professionnelle, demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé... […]
Lire la suite…[…] 3.3 Epargne Salariale Un avenant à l'accord de participation sera soumis aux membres du Conseil d'Entreprise lors de la réunion du mois de novembre 2020, prenant en compte les nouveautés d'ordre légal. 3.4 Travailleurs […] handicapés Aucune demande n'a été formulée sur ce thème. […] Une sensibilisation du personnel sera mise en œuvre pour les informer des bénéfices d'une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et la Direction rappelle qu'elle promeut le recrutement de travailleurs handicapés quand cela est compatible avec l'accueil des jeunes enfants. 4 durée et publicité Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations obligatoires 2020.
Lire la suite…85 % des handicaps sont invisibles Ce sont justement ces préjugés qu'il faut combattre. 85 % des handicaps sont invisibles. C'est pourquoi la trame de cet accord consiste à montrer que le statut de travailleur handicapé n'est pas un obstacle pour la carrière. La difficulté à se déclarer concerne plus particulièrement les cadres qui craignent qu'une telle demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n'entraîne des répercussions sur leur évolution professionnelle. […] des demandes et des renouvellements de RQTH, […] Toutes ces dispositions favorisent la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.
Lire la suite…[…] l'extension des dispositions en matière de dons de jours de repos et l'intégration de la crèche familiale au 1er janvier 2021. 3.3 Epargne Salariale Un avenant à l'accord de participation sera soumis aux membres du Conseil d'Entreprise prenant en compte les nouveautés d'ordre légal, quand ces derniers seront publiés. 3.4 Travailleurs […] handicapés Une sensibilisation du personnel est mise en œuvre pour les informer des bénéfices d'une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) dès janvier 2021 ; la Direction a initié auprès de l'organisme AGEFIPH un groupe de travail avec l'organisme JLO pour aider le groupe LEA ET LEO à construire une politique HANDICAP ; […]
Lire la suite…La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est chargée, […] de l'accueil, de l'information et de l'accompagnement des personnes handicapées ainsi que de leurs proches. […] Au sein de la MDPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'attribution de prestations sociales et d'aides destinées aux personnes handicapées : Demandes de prestation de compensation du handicap ; Demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; […] Demande d'orientation des personnes handicapées. […] Obtenir une allocation adulte handicapé (AAH), indépendamment de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, […]
Lire la suite…Publié le 10/06/2018 - Mis à jour le 27/12/2018 La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est chargée, dans chaque département, de l'accueil, de l'information et de l'accompagnement des personnes handicapées ainsi que de leurs proches. […] Au sein de la MDPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'attribution de prestations sociales et d'aides destinées aux personnes handicapées : Demandes de prestation de compensation du handicap ; Demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; […] indépendamment de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Article L821-7-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.
Article R5213-1-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 1 : Orientation et placement
Toute demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, formée auprès de la maison départementale des personnes handicapées, […]
Article L5213-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
I.-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné, organisé par l'Etat sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, […]
Article R5212-1-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
I.-Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à l'article L. 5212-2 à l'occasion de la notification de la décision prévue selon le cas aux 2°, 3°, […] Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle. […]
Article L241-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
[…] 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ; […]
Article 5 Accord du 25 mars 2020 relatif au handicap
Les organisations signataires rappellent que les dépenses de l'entreprise liées à l'adaptation du poste travail au salarié travailleur handicapé peuvent faire l'objet d'une demande de subvention auprès de l'AGEFIPH. 5.4. Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Article L323-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] L'orientation dans un établissement ou service visé au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Article D312-161-25 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
- Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
- Paragraphe 9-3 : Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle
- Sous-Paragraphe 1er : Etablissements et services de préorientation
Ils accompagnent les travailleurs, quel que soit leur statut et leur profession, ou les personnes en recherche d'emploi, à partir de l'âge de seize ans et quel que soit leur handicap, et reconnus handicapés ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou en risque d'inaptitude à leur poste ou leurs fonctions et qui ont un besoin d'accompagnement médico
Article D312-161-30 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
- Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
- Paragraphe 9-3 : Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle
- Sous-Paragraphe 2 : Etablissements et services de réadaptation professionnelle
Ils accompagnent les travailleurs quel que soit leur statut et leur profession, ou les personnes en recherche d'emploi, à partir de l'âge de seize ans et quel que soit leur handicap, et reconnus handicapés ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou en risque d'inaptitude à leur poste ou leurs fonctions et qui ont un besoin
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- Demande de reconnaissance de la qualité de salarié
- Discrimination en raison du handicap
- Discrimination liée au handicap
- Demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Demande de reconnaissance du statut de salarié
- Demande de condamnation de la MDPH aux dépens
- Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
- Demande d'annulation de la décision de la CDAPH
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Demande de désignation d'un second CRRMP
- Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail
- Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Reconnaissance de la maladie professionnelle
- Discrimination liée à l'état de santé
- Recherche de reclassement insuffisante
- Demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap
- Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
Bonjour, Licencié le 22/07/25, pour raison médicales sans possibilité de reclassement (après un arrêté maladie de plus de 6 mois), j'ai constitué un dossier pour être reconnu comme travailleur handicapé. À ce jour, le dossier est à l'étude. […] Y-a-t-il un délais de carence lorsqu'il y a un dossier de handicap en cours? Par avance merci. […] Bonjour, La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), pendant le temps d'instruction du dossier à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), n'entraîne pas de différé d'indemnisation supplémentaire auprès de France Travail, […]
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