Requalification de la relation de travail
Décisions
La conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail […] outre les congés payés afférents, alors « que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que le salarié ne peut obtenir des rappels de salaire au titre des périodes d'intercontrats, que s'il établit s'être, durant lesdites périodes, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé en qualité de chauffeur chargeur par la société Locamet, aux droits de laquelle se trouve la société Crit intérim, et a été mis à la disposition de la société CAT pour effectuer différentes missions d'intérim entre le 26 mars 1999 et le 12 juillet 1999, aux motifs d'accroissements temporaires d'activité de l'entreprise utilisatrice ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée le liant à la société CAT, entreprise utilisatrice, et la condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu'il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, […] à défaut de quoi le juge doit en prononcer la requalification à la demande du salarié et condamner l'employeur à payer à ce dernier l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du même code ; […] qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la relation de travail qui est à durée indéterminée depuis l'origine ; qu'en statuant de la sorte, […]
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours de son embauche, et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. […] qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations de travail, et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
L'absence, dans la promesse d'embauche, d'une mention devant obligatoirement figurer dans un CDD ne peut pas entraîner la requalification de la relation de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée. […] condamne l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, et le condamne à verser à la salariée une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 3 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; […]
[…] la partie du "titre emploi simplifié agricole" correspondant au contrat de travail qu'à la fin de la dernière journée de travail , a requalifié la relation de travail de chacun des salariés en contrat à durée indéterminée […] Baptiste Y… et Charles Y… ont été engagés par la société Vignobles A… père et fils en qualité d'ouvriers agricoles chargés des travaux de relevage de la vigne pour une durée d'un mois ; […] que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail […]
La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. […] le cas échéant, mensuelle de travail et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois sur l'un des contrats à durée déterminée compris dans la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, […] 6°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'après avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M. Y… en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, […]
Méconnaît les dispositions des articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail l'employeur qui propose la conclusion de contrats de travail à durée déterminée visant le remplacement d'un salarié amené à renforcer un autre poste et ne comportant aucune indication relative au nom du salarié remplacé et à sa qualification. Par conséquent, en application de l'article L1245-1, la requalification de la relation de travail en durée indéterminée est fondée. […] Sur la requalification
[…] ayant fait ressortir que l'entreprise de travail temporaire avait conclu plusieurs contrats de mission au motif d'un accroissement temporaire d'activité sans respect du délai de carence, […] que la relation contractuelle existant entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée, […] cette dernière devait être condamnée in solidum avec l'entreprise utilisatrice à supporter les conséquences de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, à l'exception de l'indemnité de requalification , […] la cour d'appel a requalifié […]
[…] par suite, les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, relève que l'examen des bulletins de paie montre qu'à compter du mois de janvier 2013 l'employeur a baissé le nombre des jours de travail, […] n'était pas affectée par leur requalification en un contrat à durée indéterminée […] alors « que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; […] qu'après avoir requalifié les contrats à durée déterminée du salarié en un contrat à durée indéterminée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Des dizaines de décisions récentes sont venues opérer une requalification en contrat de travail de la relation de travail de nombreux livreurs de la plateforme Deliveroo. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conséquences d'une requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée par la justice prud'homale et les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail. En effet, lorsque le contrat est requalifié par le juge, […] le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. […] Contrairement au contrat de travail à durée indéterminée qui représente le régime juridique de droit commun gouvernant la relation de travail, […] la poursuite du travail après l'échéance du terme fixé contractuellement entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
Lire la suite…Requalification d'une succession de CDD en CDI Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour exécuter une tâche précise et temporaire. […] Sachez qu'en cas de recours à une succession abusive de CDD, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour cela, […] une action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit, sauf exception, […] la prescription court à compter du terme du dernier de ces contrats. […] Les effets de la requalification en CDI d'une succession abusive de CDD Si le salarié obtient gain de cause et que la relation de travail est requalifiée, […]
Lire la suite…19 août 2011 Selon l'article L. 1242-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, […] dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. A défaut, ce contrat encourt la requalification en un contrat à durée indéterminée (article L. 1245-1 du Code du travail). Un arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, 28 avril 2011 n°09-01069) rappel ce principe dans une affaire touchant le secteur sportif associatif. […] A l'issue du contrat, la salariée demande au conseil de prud'hommes la requalification de la relation de travail en un CDI et par voie de conséquence, des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive. […]
Lire la suite…[…] n° 18/01997), ne donne pas droit à ses prétentions, et rejette sa demande de requalification de la relation de travail. […] L'article L. 1251-36 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, […] n° 21-21.154), à une lecture plus stricte des cas pour lesquelles des irrégularités constatées lors de l'exécution ou à l'issue d'un contrat de mission ont pour sanction la requalification de la relation contractuelle en CDI. […] En conséquence, la sanction de l'absence de respect du délai de carence obligatoire entre la fin des missions d'intérim et le début du contrat de travail avec l'entreprise utilisatrice ne saurait être la requalification de la relation de travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L741-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.
Article L1242-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article L1242-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 2 : Interdictions
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : […] 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L1243-11-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, […]
Article L124-7-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L1251-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat
[…] 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ; 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du
Article L1245-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
- Requalification du contrat de travail
- Requalification du contrat
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Demande de requalification du contrat de travail
- Droit à l'indemnité de requalification
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Requalification des contrats de mission
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Requalification de la démission
- Demande d'indemnité de requalification
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Requalification de la rupture
- Demande de requalification du contrat de travail à temps plein
- Requalification des contrats à durée déterminée
- Demande d'indemnité spéciale de requalification
- Indemnité de requalification
[…] de définir une relation de travail . […] Lien de subordination : définition Le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir : de donner des ordres et des directives ; […] Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail . […] La Cour de cassation vient de rappeler la définition du lien de subordination dans une affaire où la cour d'appel avait requalifié une relation de travail […]
Lire la suite…