Discrimination fondée sur l'état de santé
Décisions
D'une part, lorsque le salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination directe ou indirecte en matière de classification ou de promotion professionnelle en raison de son état de santé.
Si l'article L 122-45 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitu- de constatée par le médecin du travail, ce texte ne s'oppose pas au licenciem- ent motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objecti- ve de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié contraignant l'employeur à le remplacer définitivement […] Le dit fondé,
[…] notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, […] à condition que ces perturbations impliquent la nécessité pour l'employeur de remplacer définitivement le salarié.Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait de nature à caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] Monsieur X… soutient nécessairement avoir été victime d'une mesure discriminatoire fondée sur son état de santé. […]
[…] avait été l'objet d'une discrimination en raison de son handicap et de son état de santé en application des articles L 1132-1 et L 5213-6 du Code du travail. […] -800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] directe ou indirecte, notamment en matière de renouvellement de contrat en raison de son état de santé ; aux termes de l'article L. 1133-3, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées. […] viole ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter la demande à titre de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé retient que les réserves émises par le médecin du travail sur l'aptitude du salarié constituaient des réserves objectives, nécessaires et appropriées de ne pas renouveler son contrat, […]
[…] que par ordonnance de référé du 17 décembre 2004, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a annulé le licenciement et a ordonné la réintégration de la salariée au sein de la société Snecma services ou du groupe Snecma dans un établissement proche de son domicile pour tenir compte de son état de santé ; que par arrêt du 20 septembre 2005, […] que la salariée a saisi le juge du fond de demandes tendant notamment à sa réintégration dans l'établissement du groupe le plus proche de son domicile et au paiement de dommages-intérêts à l'encontre tant de la société Snecma services que de la société Snecma ;
L'avis émis par le médecin du travail déclarant un salarié apte à son poste sous réserves, la proposition de mutation du salarié par la mise en oeuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste de chargé de clientèle compatible avec l'avis d'aptitude ne constitue pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé et le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation, n'est pas discriminatoire
[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul ; que, […] qu'en condamnant l'employeur à verser à M me Y…, dont le licenciement a été annulé du fait d'une atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'état de santé, une indemnité correspondant à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration sous déduction des salaires et des revenus de remplacement qu'elle a reçus pendant cette période, […] le salarié, renonçant à la réintégration, est bien fondé à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; […]
Si la fin d'une période d'essai a pour cause les réserves indiquées sur la fiche d'examen médical du salarié et mentionnant son incapacité à remplir sa mission, les juges du fond ont décidé à bon droit que la rupture du contrat de travail a été faite en violation des dispositions de l'article L.122-45 du Code du travail, interdisant d'écarter une personne d'une procédure de recrutement en raison de son état de santé, sauf inaptitude dûment constatée
Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé
pendant 7 jours
Commentaires
Ayant relevé que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement étaient relatifs à une période antérieure à l'arrêt de travail du salarié, qu'ils avaient été évoqués lors d'un entretien avec son supérieur hiérarchique antérieurement à cet arrêt de travail et que le licenciement était intervenu plusieurs mois après le début de l'arrêt maladie et avant la reprise du travail, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, fait ressortir que le salarié ne présentait pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son état de santé Cass.
Lire la suite…Une décision fondée sur les principes constitutionnels de protection de la santé Cette décision souligne l'importance du respect du principe de non-discrimination en matière de santé, protégé par l'article L.1132-1 du Code du travail et les principes constitutionnels issus du préambule de 1946. Elle rappelle que l'employeur a l'obligation d'organiser la visite de reprise et de respecter les droits du salarié en arrêt maladie, notamment lorsqu'il manifeste son souhait de reprendre le travail. […] La Cour d'appel de Nîmes a jugé[1] : « L'article L.1132-1 du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé, […]
Lire la suite…La proposition d'une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail constitue une pratique fréquente, mais qui appelle une vigilance particulière au regard du risque contentieux lié aux discriminations fondées sur l'état de santé. Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n°25-12.181), […] à elle seule, un élément permettant de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé. […] Il estime que la répétition des propositions de rupture conventionnelle pendant son arrêt de travail, suivie de son licenciement, révèle une discrimination fondée sur son état de santé. […]
Lire la suite…La juge départiteure condamne la RATP à payer au machiniste receveur 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour discrimination liée à l'état de santé. […] rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe : DÉCLARE la réforme dont Monsieur X a fait l'objet nulle ; CONDAMNE la RATP à verser à Monsieur X la somme de 10 000 euros (net) à titre de dommages et intérêts pour discrimination […] fondée sur l'état de santé, […] cliquez sur le lien ci-dessous https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/transport-discrimination-fondee-etat-sante-37274.htm Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, […]
Lire la suite…. - La loi nº 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap, qui a introduit dans le code pénal la sanction de la discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap (art. 225-1 et 225-2 du nouveau code pénal), a expressément prévu une dérogation pour les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité (art. 225-3 du nouveau code pénal).
Lire la suite…[…] de discrimination fondées sur des critères de santé ou de handicap aboutissent à des situations d'exclusion qui ne sont pas acceptables. […] les banques et l'État « visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé », […] l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap déjà prévue par l'article 225-1 du code pénal […] Cette loi comporte aussi des dispositions relatives « à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé […]
Lire la suite…Francis Falala attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées à propos de la difficulté, […] les empêchant de mener une vie normale de consommateur. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale. […] Les pratiques de discrimination fondées sur des critères de santé ou de handicap aboutissent à des situations d'exclusion qui ne sont pas acceptables. Une convention entre les assureurs, […] la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a élargi à la discrimination en raison des caractéristiques génétiques, l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap déjà prévue par l'article 225-1 du code pénal (art. 4). […]
Lire la suite…[…] et faire appliquer cette convention. […] Les pratiques de discrimination fondées sur des critères de santé ou de handicap aboutissent à des situations d'exclusion qui ne sont pas acceptables. […] les banques et l'État « visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé », […] l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap déjà prévue par l'article 225-1 du code pénal […] Cette loi comporte aussi des dispositions relatives « à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. […]
Article 713-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre III : Adaptation du livre II
" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;
Article L3211-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.
Article 10 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)Abrogé
[…] le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article. Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations […]
Article 1 de la Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite. L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
Article L111-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.
Article 225-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, […] apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, […]
Article 10 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Article 19 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
En matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services, […] chacun a droit à un traitement égal, quelles que soient son origine nationale, son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une race. Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou
Article R77-10-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
L'action de groupe engagée sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
- Discrimination liée à l'état de santé
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé
- Discrimination liée au handicap
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Discrimination en raison du handicap
- Licenciement fondé sur l'état de santé
- Licenciement en raison de l'état de santé
- État de santé de l'intéressé
- État de santé
- Discrimination liée à l'état de grossesse
- Traitement discriminatoire
- Disparité des conditions de vie
- Évolution de l'état de santé
- État de santé nécessitant une prise en charge
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Discrimination fondée sur le sexe
- Discrimination fondée sur la nationalité
- Discrimination salariale
Dans un arrêt du 28 janvier 2010, la Cour de cassation rappelle que toute discrimination fondée sur l'état de santé est interdite. […] Au cas d'espèce, pour retarder la titularisation d'un marin , l'entreprise s'était fondée sur des absences maladie répétées (620 jours !!!) mais aussi sur le fait que le salarié « choisissait ses embarquements ou se mettait en maladie ». […] Ainsi, […] La Cour d'appel avait d'ailleurs rejeté la demande du salarié qui sollicitait une reconstitution de carrière. […] La Cour de cassation censure au motif que la justification d'un retard d'avancement fondé sur des absences pour maladie se heurte à la prohibition de toute discrimination liée à l'état de santé. […]
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