Recours abusif aux contrats d'intérim
Décisions
[…] — 1.897,93 Euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat d'intérim en Contrat à Durée Indéterminée — 18.979 Euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : — 1.897,93 Euros au titre des Dommages et Intérêts pour recours abusif au contrat d'intérim : A titre subsidiaire : CONFIRMER le jugement de première instance,
[…] Suite à la modification du statut des établissements de la société Z Logistique Nord en trois filiales, le contrat de travail de Monsieur E Y a été transféré le 1 er avril 2012 à la filiale Orchies Logistique, […] Concernant son licenciement, Monsieur Y considère que sa demande est recevable malgré le fait que l'autorisation administrative de le licencier soit définitive, puisque l'inspecteur du travail a omis de vérifier si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement dans le groupe et que des autorisations de licencier d'autres représentants du personnel ont été annulées sur recours hiérarchique, […] restée in bonis, embauchait et avait régulièrement recours à l'interim. […]
[…] X a saisi le Conseil de prud'hommes de Grenoble, sollicitant la requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée, la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation à titre principal de la société Poma, et, […] au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité de requalification du contrat d'intérim en contrat à durée indéterminée, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de dommages et intérêts pour recours abusif au contrat d'intérim, à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation relative au repos hebdomadaire, […]
[…] sérieuse, à titre de dommages-intérêts pour recours abusif au contrat d'intérim, à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation relative au repos hebdomadaire, à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement s'agissant de M. X, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — 1.094, 12 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement — 15.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse — 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour recours abusif au contrat d'intérim — 800 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile — ordonné à la SAS SCV la délivrance des documents suivants à M. [G] :
[…] — 1.353, 98 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement, — 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, — 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour recours abusif au contrat d'intérim, — 10.000 au titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire, — 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] I recevables en leurs conclusions ; et I * Pour Monsieur X Constater le caractère abusif du recours au contrat de travail d'intérim sur la période de mai 1996 à […] novembre W; - Ordonner la requalification des contrats d'intérim de Monsieur X
[…] — dire et juger qu'en recourant abusivement à un contrat d'intérim pour faire échec aux dispositions du régime Y, la société X a commis une faute à l'origine directe et certaine du préjudice subi par Z A qui se voit ainsi privé d'une allocation supplémentaire de retraite,
[…] - 1 737,19 € à titre de l'indemnité légale de licenciement, - 40 000, 00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour recours abusif au contrat d'intérim, - 3 000,00 € au titre de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE , Ordonner la délivrance d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes à la présente décision, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du 8 e jour de la notification de la décision à intervenir.
[…] Estimant que la société KUEHNE NAGEL avait eu recours abusivement à des contrats d'interim pour ne pas l'embaucher et souhaitant obtenir la requalification de ses contrats successifs en contrat à durée indéterminée, M. Y Z a saisi le 22 décembre 2010 le conseil de prud'hommes de Melun, section commerce, qui, par jugement rendu le 20 juin 2011, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.
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Commentaires
À l'expiration du contrat de mission, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin au sein de l'entreprise utilisatrice, […] ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le recours à l'intérim doit être une exception car il doit être lié à un besoin temporaire et déterminé. […] C'est pourquoi ils sont donc invités à déterminer certaines règles en matière de contrat de travail temporaire afin de prendre en compte les attentes des salariés comme les besoins des entreprises, […] Par ailleurs, les abus peuvent être poursuivis et sanctionnés. […] Sur le plan civil, […]
Lire la suite…Recourir à des missions d'intérim offrait aux professionnels la possibilité de percevoir une rémunération jusqu'à trois fois supérieure à celle d'un praticien hospitalier. […] La ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé dénonçait d'ailleurs les nombreux abus. […] Il peut s'effectuer dans le cadre de contrats de mise à disposition de praticiens conclus entre l'établissement de santé et une entreprise de travail temporaire, […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la multiplication des contrats précaires et notamment des contrats d'intérim qui laisse à penser que la quantité de main-d'oeuvre est devenue abusivement la variable d'ajustement privilégiée par un grand nombre d'entreprises. […] Ainsi, le rétablissement d'une liste limitative de cas de recours a permis de limiter l'utilisation des contrats précaires en facilitant la détection et la correction des pratiques abusives par les services d'inspection. […]
Lire la suite…[…] l'application concrète de cette limitation interroge dans le contexte de fortes tensions que traverse actuellement le secteur, confronté depuis plusieurs années déjà à une pénurie de personnels : la lutte contre les abus de l'intérim médical ne doit pas conduire à une réduction des capacités d'accueil des structures hospitalières ou, […] rendre l'accès de nos concitoyens […] Outre son impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, un recours dérégulé à l'intérim médical, […] d'une part, aux comptables publics de bloquer les rémunérations des contrats d'intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation et, […]
Lire la suite…Un recours très abusif à l'intérim porté devant les tribunaux Selon le Code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. […]
Lire la suite…[…] qui doit normalement protéger les citoyens, peut tolérer qu'une entreprise multiplie les contrats à durée déterminée et le recours aux intérimaires quand elle dégage de gros bénéfices. […] de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à la situation des salariés en intérim de longue durée, […] ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, l'article L. 1251-6 prévoyant une liste limitative de motifs pour lesquels le contrat de mission d'intérim peut être conclu. […] Ces dispositions paraissent suffisantes pour garantir la protection des intérêts du salarié intérimaire contre les abus, […]
Lire la suite…[…] qui doit normalement protéger les citoyens, peut tolérer qu'une entreprise multiplie les contrats à durée déterminée et le recours aux intérimaires quand elle dégage de gros bénéfices. […] de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à la situation des salariés en intérim de longue durée, […] ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, l'article L. 1251-6 prévoyant une liste limitative de motifs pour lesquels le contrat de mission d'intérim peut être conclu. […] Ces dispositions paraissent suffisantes pour garantir la protection des intérêts du salarié intérimaire contre les abus, […]
Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Nantes étaient amenée à se prononcer sur la solution dégagée par TA de Rennes ayant décidé de requalifier en contrat à durée indéterminée de droit public le contrat de mise à disposition d'une intérimaire recrutée par une personne publique, […] à la suite de sa demande, le Cercle avait cessé de recourir à ses services, […] « eu égard à la nature du contrat réel dont elle devait être regardée comme titulaire, du fait de la requalification sus-rappelée de ses missions d'intérim successives, […] il s'agit par cette double sanction de dissuader l'administration de tout recours abusif au travail temporaire. #Fonctionpublique #Intérim #Requalification #Travailtemporaire
Lire la suite…[…] qu'elles ne peuvent lui être comparées. […] aux variations d'activité et à une concurrence exigeante. […] Il convient également de préciser que la loi n° 90-163 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires est issue d'un accord interprofessionnel du 24 mars 1990 qui poursuit un double objectif : d'une part, mieux encadrer l'utilisation du travail temporaire en clarifiant les conditions de recours et en mettant en place des moyens de contrôle plus efficaces et un régime de sanctions plus dissuasif et, […] les abus existent dans l'application de la loi (utilisation des contrats […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article L1242-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R741-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article 1164 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, […]
Article 18 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de la présente ordonnance, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du juge et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle.
Article L551-14 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats , […] le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu […]
- Recours abusif au travail temporaire
- Recours abusif aux contrats de mission
- Travail temporaire
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Recours abusif aux CDD
- Prêt de main d'œuvre illicite
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Caractère fictif du contrat de travail
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Indemnité pour licenciement abusif
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Licenciement abusif
- Contrat de travail
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Urgence liée à la suspension du contrat de travail
- Temps partiel et travail intermittent
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
À l'expiration du contrat de mission, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin au sein de l'entreprise utilisatrice, […] ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le recours à l'intérim doit être une exception car il doit être lié à un besoin temporaire et déterminé. […] C'est pourquoi ils sont donc invités à déterminer certaines règles en matière de contrat de travail temporaire afin de prendre en compte les attentes des salariés comme les besoins des entreprises, […] Par ailleurs, les abus peuvent être poursuivis et sanctionnés. […] Sur le plan civil, […]
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