Recours abusif aux contrats de mission
Décisions
[…] . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour recours abusif aux contrats de missions temporaires, […] Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; il en résulte que le délai de prescription ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission. […] Sur le recours abusif aux contrats de mission :
[…] En l'espèce, il est constant que chaque contrat de mission temporaire contient le motif de son recours, soit l'accroissement temporaire de l'activité, celui-ci étant complété par la précision des caractéristiques particulière du poste, « préparateur de commandes » et par la justification du recours, qui en l'espèce se réfère aux intitulés de différentes opérations de promotion. […] Le recours abusif aux contrats de mission de suffit pas à lui seul à établir l'élément intentionnel du travail dissimulé.
[…] En l'espèce, il est constant que chaque contrat de mission temporaire contient le motif de son recours, soit l'accroissement temporaire de l'activité, celui-ci étant complété par la précision des caractéristiques particulière du poste, « préparateur de commandes » et par la justification du recours, qui en l'espèce se réfère aux intitulés de différentes opérations de promotion. […] Le recours abusif aux contrats de mission de suffit pas à lui seul à établir l'élément intentionnel du travail dissimulé.
[…] - 10 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour recours abusif au contrat d'intérim, […] Deux contrats de mission mentionnent le motif de remplacement de salarié absent. […] Quant à la réclamation d'une indemnité à hauteur de 10 000 euros au titre du recours abusif aux contrats de mission, M. X la demande à titre de sanction du comportement de la société. Or, les dommages et intérêts ont seulement vocation réparatrice et non punitive. La réparation du préjudice propre subi par M. X du fait du recours au contrat d'intérim a été effectuée au titre de l'indemnité de requalification.
[…] M. [R] fait valoir qu'il a été mis à disposition de cette entreprise utilisatrice dans le cadre d'une succession de contrats de mission, dont il conteste les motifs de recours, du 7 décembre 1999 au 20 décembre 2020, que le délai de prescription biennal ne court qu'à compter du terme du dernier contrat. […] Cependant, M. [R] ne justifie ni de l'existence ni de l'étendue d'un préjudice résultant du recours abusif aux contrats de mission, distinct de ceux d'ores et déjà réparés par la requalification prononcée, l'allocation d'une indemnité de requalification et de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
[…] 73 contrats de mission se sont succédés. […] Les parties s'entendent pour dire que le délai de prescription applicable est en l'espèce de deux ans et M. [N] s'appuie sur le recours abusif aux contrats de mission par la société Scadif en se prévalant de ce qu'elle pourvoyait ainsi à son activité normale et permanente. Dès lors qu'aucune période interstitielle entre les contrats conclus pour une mise à disposition de la société Scadif depuis le 13 novembre 2012 jusqu'au terme du dernier contrat survenu le 18 janvier 2019 n'est égale ou supérieure au délai de prescription prévu à l'article précité, la prescription de l'action en requalification fondée sur le caractère abusif du recours à l'intérim pour pourvoir à un emploi permanent doit être déclarée recevable pour l'ensemble de la période.
[…] et ce avec effet au 5 janvier 2018 ; en second lieu, Réformer le jugement en ce qu'il déboute Mr [W] [J] de sa demande d'indemnité de requalification, de sa demande de dommages intérêts sanctionnant le recours abusif aux contrats de mission, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y attachés, REFORMER le jugement en ce qu'il déboute Mr [W] [J] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] — 7500 € à titre de dommages et intérêts relatif à l'utilisation abusive des contrats missions pendant plusieurs mois […] — la preuve de la réalité des motifs de recours repose sur l'employeur, preuve non rapportée en l'espèce.
[…] Il expose qu'il y a eu un recours abusif aux contrats de mission, et qu'il a cumulé 12 contrats de mission temporaire au sein de la société M2SR en moins de deux mois ; que seuls deux contrats de mission d'intérim concernent le remplacement d'un salarié, tous les autres contrats ayant été conclus pour accroissement temporaire d'activité, et que la société ne justifie pas de la régularité de ce recours.
[…] Monsieur G X fait valoir qu'il a signé pas moins de 116 contrats de mission avec les sociétés d'intérim IRIS puis CRIS, […] pourtant, d'autres salariés entrés en intérim dans la société bien après lui ont bénéficié à terme d'une embauche en contrat de travail à durée indéterminée, que le conseil de prud'hommes s'est contenté de relever que les contrats d'intérim pris individuellement présentaient un motif prévu par la loi sans rechercher si cette succession de contrats de mission ne caractérisait pas un recours abusif au contrat de mission entraînant une requalification en contrat à durée indéterminée, que le contrat de mission, quel que soit son motif, […]
[…] Enfin, le registre du personnel ne révèle pas un recours abusif aux contrats précaires : — les missions d'intérim antérieures sont de courte ou très courte durée (17 au 30 avril, 13 au 16 mai, 17 au 23 mai 2008),
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Commentaires
Cette augmentation, constante depuis plusieurs années, traduit de nouveaux comportements des usagers en matière de recours aux soins et une évolution de l'organisation des soins entre médecine de ville et hôpital. […] Les services des urgences, répondant à la mission inscrite dans les articles R. 712-65 et R. 712-98 du code de la santé publique, […] avait pour objectif de proposer des recommandations opérationnelles pour l'organisation et le fonctionnement des urgences, avec l'objectif de coordonner l'ensemble des acteurs. […] Les SROS et les contrats d'objectifs et de moyens intégreront ce développement primordial d'un réseau d'aval de tous les établissements disposant de capacités d'accueil. […]
Lire la suite…Cette augmentation constante depuis plusieurs années traduit de nouveaux comportements des usagers en matière de recours aux soins et une évolution de l'organisation des soins entre médecine de ville et hôpital. […] répondant à la mission inscrite dans les articles R. 712-65 et R. 712-98 du code de la santé publique, […] évaluée par une commission des admissions et des consultations non programmées et par la mise en place de filières de prise en charge spécifiques pour certaines pathologies ou populations. […] Les SROS et les contrats d'objectifs et de moyens intégreront le développement primordial d'un réseau d'aval de tous les établissements disposant de capacités d'accueil. […]
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif, phénomène qui concerne de nombreux citoyens. […] 3,7 millions de consommateurs se sont inscrits sur cette liste, 127 milliards de numéros de téléphones ont été supprimés par la société OPPOSETEL (qui gère le dispositif « BLOCTEL ») de près de 200.000 fichiers clients de professionnels ayant recours au démarchage téléphonique. Plusieurs éléments démontrent, néanmoins, […] dont les travaux ont commencé, a pour mission : • de poser un diagnostic global sur le phénomène du démarchage téléphonique en déterminant, d'une part, […]
Lire la suite…[…] sur un phénomène généralisé et national : le démarchage téléphonique devenu abusif et insupportable pour nombre de Français. […] le service Bloctel a ouvert le 1er juin 2016 par arrêté ministériel en désignant une société comme organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] Conformément aux articles L. 223-1 à L. 223-7 et R. 223-1 à R. 223-8 du code de la consommation ainsi qu'aux exigences contenues dans le contrat de délégation de service public et dans ses annexes, […] Elle exerce ainsi sa mission sous le contrôle de l'autorité délégante, […] ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir […]
Lire la suite…Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif. […] 3,7 millions de consommateurs se sont inscrits sur cette liste, 127 milliards de numéros de téléphones ont été supprimés par la société OPPOSETEL (qui gère le dispositif « BLOCTEL ») de près de 200.000 fichiers clients de professionnels ayant recours au démarchage téléphonique. Plusieurs éléments démontrent, néanmoins, que le dispositif n'est pas pleinement respecté à ce jour. […] Ce groupe de travail du CNC, dont les travaux ont commencé, a pour mission : de poser un diagnostic global sur le phénomène du démarchage téléphonique en déterminant, d'une part, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les licenciements dits « abusifs ». […] Environ un quart de ces licenciements fait l'objet d'un recours, ce qui correspond en grande majorité aux 265 000 litiges prud'homaux annuels, […] Depuis la loi du 13 juillet 1973, le droit de rompre le contrat de travail est nécessairement fondé sur une cause objective, réelle et sérieuse placée sous le contrôle du juge. […] Ainsi, […] Pareillement, est abusif un licenciement intervenu à la suite du refus d'un salarié d'accepter une mission éloignée qui porte atteinte au droit à une vie professionnelle et familiale, […]
Lire la suite…Selon l'article 5 de l'accord qui y est annexé, « afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs », les Etats membres doivent introduire dans leur ordre juridique l'une au moins des trois mesures suivantes : « a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; […] Vous pourrez en tenir compte au titre du critère de la « nature des fonctions » énoncé par votre jurisprudence Mme J... : lorsque les fonctions sont d'une nature qui excluait tout recours au CDD dans le cadre légal, le renouvellement est plus rapidement abusif que lorsque chaque contrat pris isolément est légal.
Lire la suite…Les assistantes maternelles travaillent dans des conditions liées à la nature de leur mission : la garde et le soin d'un ou plusieurs enfants, pour une ou plusieurs familles, à leur domicile, chez une famille ou dans un autre cadre. Elles cumulent fréquemment plusieurs contrats et peuvent être indemnisées pour la perte d'un contrat, avec ou sans autre contrat en cours. […] Or, dans le cadre du projet de réforme de l'assurance chômage, l'objectif fixé par le Gouvernement est de favoriser le recours aux emplois pérennes et d'encadrer le recours abusif aux CDD, notamment les CDD courts, propres notamment aux assistantes. […]
Lire la suite…Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la libre résiliation du contrat d'assurance par l'assureur. […] est à l'origine de cette résiliation, sachant qu'un avis de résiliation ne peut jamais être considéré comme abusif. […] les conducteurs non assurés ne sont pas à même de prendre en charge l'indemnisation de leurs victimes, qui doivent alors recourir à la solidarité nationale et s'adresser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La prévention de la non-assurance fait ainsi partie des missions essentielles confiées au FGAO en vertu du V de l'article L. 421-1 du code des assurances.
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; […] Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L181-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, […]
Article 432-11 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Article L1251-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat
Le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ;
Article 18 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de la présente ordonnance, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.
Article L1251-36 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
Article 8 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du juge et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
- Recours abusif aux contrats d'intérim
- Recours abusif au travail temporaire
- Requalification des contrats de mission
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Recours abusif aux CDD
- Travail temporaire
- Prêt de main d'œuvre illicite
- Caractère fictif du contrat de travail
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Existence d'un contrat de travail apparent
- Exécution déloyale du contrat de travail
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Absence de contrat de travail
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Validité du contrat de travail
Cette augmentation traduit de nouveaux comportements des usagers en matière de recours aux soins et une évolution de l'organisation des soins entre médecine de ville et hôpital. […] Les services des urgences, répondant à la mission inscrite dans les articles R. 712-65 et R. 712-98 du code de la santé publique, accueillent sans sélection toute personne s'y présentant. […] Parallèlement, des filières de prise en charge spécifiques pour certaines pathologies ou populations doivent être mises en place. […] Les SROS et les contrats d'objectifs et de moyens intégreront le développement primordial d'un réseau d'aval de tous les établissements disposant de capacités d'accueil. […]
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