Recours pour excès de pouvoir
Décisions
Recevabilité du propriétaire d'un terrain à exercer un recours pour excès de pouvoir contre l'autorisation de cumul accordée à un tiers concernant ce terrain [sol. impl.]. […] ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat, les 28 juillet 1975 et 10 octobre 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 27 juin 1975 par lequel le prefet du lot-et-garonne a accorde au sieur x… roland l'autorisation de mettre en valeur une surface agricole utile de 23 hectares 96 ares appartenant « au sieur bernard y… » conjointement avec sa propre exploitation; ensemble annuler pour exces de pouvoir ladite decision;
[…] Recours pour excès de pouvoir recevable contre la "désignation" d'un membre du conseil économique et social. […] REQUETE de la Fédération nationale des Sociétés coopératives de commerçants, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la désignation du leur X… Robert comme représentant au Conseil économique et social des groupements volontaires de commerçants ;
[…] 1°/ qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, le juge administratif est seul compétent pour connaître de la demande indemnitaire pour procédure abusive présentée contre l'auteur du recours ; que la cour d'appel qui, pour se déclarer compétente pour connaître de l'action en responsabilité pour exercice abusif d'un recours pour excès de pouvoir intenté par la société Cailleau Promotion, bénéficiaire d'un permis de construire délivré par arrêté du maire de Toulouse le 10 mars 2008, […]
Le certificat d'urbanisme requis en cas de division parcellaire, conformément à l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme est un acte faisant grief, susceptible comme tel, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
L'acquiescement donné par un tiers à une autorisation de construire et son renoncement à tous recours ou action ne s'opposent pas à ce que l'intéressé exerce un recours pour excès de pouvoir contre la décision de transfert de cette autorisation à un autre bénéficiaire, dès lors qu'un recours de cette nature n'a pas pour objet de défendre des droits subjectifs mais d'assurer le respect de la légalité.
En dépit de l'article 1649 quinquies E, les directives administratives contraires à la loi ne peuvent pas donner une base légale à une décision administrative elle-même contraire à la loi et contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir [1]. Une commune a toujours intérêt à poursuivre l'annulation pour excès de pouvoir de matrices de la contribution des patentes qu'elle estime erronées ou établies en méconnaissance des prescriptions législatives ou réglementaires [2]. […] Recours du ministre du budget et Requête de la compagnie Air France tendant :
Les recours dirigés contre les mandats d'office pris pour l'exécution d'un arrêté portant mandatement d'office de sommes au budget d'un département sont des recours pour excès de pouvoir. […] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et ces mandats ;
[…] Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, par dérogation au principe selon lequel des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables dans une instance en annulation pour excès de pouvoir, l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire d'un permis de construire de solliciter, devant le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre ce permis, des dommages-intérêts contre l'auteur du recours, une telle faculté n'étant cependant ouverte que dans des conditions strictement définies par ce texte ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, […]
Lorsqu'un arrêté préfectoral se borne à approuver la délibération par laquelle un conseil municipal a subordonné une permission de voirie [passage de chemin de fer industriel sur une voie communale] au paiement d'une redevance, les industriels peuvent-ils, sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté, discuter devant le Conseil d'Etat l'existence et l'étendue des engagements que la commune prétend avoir été pris à son égard par les industriels ? – Rés. nég..
[…] par laquelle le directeur des services fiscaux des yvelines a refuse de lui accorder le benefice de la note du ministre de l'economie et des finances du 30 janvier 1978 ; 2° annule pour exces de pouvoir cette decision ; […] Considerant que la decision attaquee ne constitue pas un acte detachable de la procedure d'imposition ; qu'elle ne peut, en consequence, etre deferee a la juridiction administrative par la voie du recours pour exces de pouvoir et ne peut etre critiquee qu'a l'occasion de recours formes devant le juge de l'impot, dans le cadre de la procedure prevue aux articles 1931 et suivants du code general des impots, applicables en l'espece ;
pendant 7 jours
Commentaires
Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir Lorsqu'un recours pour excès de pouvoir est reconnu recevable, les moyens invoqués doivent être des moyens de légalité que l'on regroupe traditionnellement en quatre types d'ouvertures. […]
Lire la suite…Sur le plan du contentieux administratif, le recours pour excès de pouvoir se situe dans le cadre du contentieux de l'annulation, qu'il convient de distinguer du contentieux de pleine juridiction ou « plein contentieux ». Dans le recours de plein contentieux, le juge a tous les pouvoirs d'une juridiction : il peut annuler ou réformer un acte ou condamner une personne administrative à des dommages-intérêts. […] Les arguments invoqués à l'appui d'un tel recours sont la violation de la loi ou d'une règle de droit, mais aussi la violation d'un titre ayant conféré au requérant des droits subjectifs, […] BOI-CTX-REP-30) ; - effets et exécution des décisions du juge de l'excès de pouvoir (titre 4, […]
Lire la suite…De plus, la brièveté du recours contentieux en matière administrative ne permet que des contestations immédiates. […] Il demande donc à ce que le délai de recours contentieux soit porté à trois mois et que la référence à l'intérêt à agir soit supprimée pour le recours en excès de pouvoir concernant un acte à caractère général. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le recours pour excès de pouvoir, tout en étant un recours d'utilité publique fondé sur la violation de la légalité, ne peut être assimilé à une action populaire, qui permettrait à tout citoyen de contester n'importe quel acte administratif. […]
Lire la suite…Marc Le Fur demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux. […] Les statistiques relatives au nombre de recours pour excès de pouvoir exercés en 2005 et en 2006 contre les actes pris par les services de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC), en application du code de la construction et de l'habitation (CCH), sont les suivantes : pour l'année 2005, […]
Lire la suite…Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et 2006. […] Un peu moins de 70 % des recours introduits sont des recours pour excès de pouvoir, […]
Lire la suite…Marc Le Fur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et 2006. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que dorenavant en matiere d'urbanisme certains recours pour exces de pouvoir doivent etre notifies par le requerant a la personne publique qui a pris la decision. Il souhaiterait qu'il lui precise d'une part quelles sont les decisions d'urbanisme qui sont concernees et, […] dans le code de l'urbanisme, un article L. 600-3 qui prevoit que les recours administratifs et contentieux a l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une decision relative a l'occupation ou a l'utilisation du sol doivent leur etre notifies par les requerants. […] Les auteurs des recours contre les actes cites precedemment sont tenus, […]
Lire la suite…François Calvet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qui précise « qu'une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, […]
Lire la suite…Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur la recevabilite du recours pour exces de pouvoir a l'encontre des actes exprimant la doctrine de l'administration fiscale. […] Il lui demande de lui preciser quel est l'effet de l'annulation pour exces de pouvoir d'un acte exprimant la doctrine administrative, d'une part, sur l'opposabilite de cette doctrine a l'administration fiscale pour la periode anterieure a son annulation, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procedures fiscales, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale ; 4° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII.
Article R6351-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre V : Organismes de formation
- Chapitre Ier : Déclaration d'activité
- Section 2 : Déclaration rectificative et annulation
L'intéressé qui entend contester la décision de refus de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.
Article L2524-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
- Chapitre IV : Arbitrage
- Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage
La cour supérieure d'arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales.
Article L221-9 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
- TITRE II : REPOS ET CONGES
- CHAPITRE Ier : Repos hebdomadaire
Les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 ont un effet suspensif.
Article L221-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L. 221-6 et L. 221-7 ont un effet suspensif.
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article L525-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Titre II : Conflits collectifs
- Chapitre V : Arbitrage
- Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage
La cour supérieure d'arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales.
Article L600-13 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.
Article L2524-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
- Chapitre IV : Arbitrage
- Section 1 : Arbitre
Les sentences arbitrales sont motivées. Elles ne peuvent faire l'objet que du recours pour excès de pouvoir devant la cour supérieure d'arbitrage mentionnée à l'article L. 2524-7.
Article R4021-31 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé
- Chapitre unique
- Section 2 : Obligations des organismes de développement professionnel continu et des employeurs des professionnels de santé
- Sous-section 3 : Suivi et contrôle de l'activité des organismes de développement professionnel continu
L'organisme intéressé qui entend contester la décision de refus ou de cessation de son enregistrement saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
Suggestions
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique
- Excès de pouvoir de la décision
- Demande d'annulation d'un décret pour excès de pouvoir
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Excès de pouvoir
- Excès de pouvoir de l'administration
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Nord
- Demande d'annulation d'une décision administrative
Absence de recours parallèle et actes détachables de la procédure d'imposition A. Fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle La théorie du recours parallèle conduit à opposer à un recours pour excès de pouvoir une fin de non recevoir lorsque le requérant dispose, devant un autre juge, […] tout contribuable pourrait transformer en recours pour excès de pouvoir le recours de plein contentieux ou tout autre recours qui lui est normalement ouvert. Le contribuable qui estimerait que l'impôt a été illégalement établi à son encontre négligerait les recours fiscaux et attaquerait directement devant le juge de l'excès de pouvoir la décision ayant liquidé sa dette d'impôt. […]
Lire la suite…