Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
Décisions
[…] 1. M. A, ressortissant guinéen né le 3 mai 1999, a fait l'objet le 15 avril 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. M. A a formé un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté qui a été rejeté par jugement du 12 juillet 2024 du tribunal administratif de Paris. M. A a fait appel de cette décision devant la Cour administrative d'appel de paris. Par un arrêté 25 mars 2025, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. A demande l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français.
[…] Par une requête, enregistrée le 17 juin 2020, M. C, représenté par M e B, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 mai 2020 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 du préfet de la Dordogne portant interdiction de retour ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral portant interdiction de retour sur le territoire français. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] 4 juin 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. B demande l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français.
[…] 1. M. C D, ressortissant arménien né en 2001, demande l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois pris par le préfet de Maine-et-Loire le 6 janvier 2023.
[…] Par un arrêté du 27 mars 2024, le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de renouveler sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. […] le tribunal de céans a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire sans délai et a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant cinq ans au motif qu'en fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à cinq ans, […] B demande l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français.
[…] 1. Considérant que M. X est entré en France, selon ses déclarations, le 7 août 2011 pour demander l'asile ; que le 1 er décembre 2011, son admission au séjour lui a été refusée au motif que sa demande relevait de la compétence de la Lituanie ; que le 11 juin 2012, suite aux faits de vol en réunion commis par le requérant, le préfet de police de Paris a pris à son encontre un arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; que M. X demande au tribunal d'annuler cet arrêté ;
[…] Par un arrêté du 16 août 2023, la préfète des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé. […] Par un arrêté du 2 novembre 2024, la préfète des Deux-Sèvres l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an. […] A demande l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
[…] Par un jugement n° 2006683 lu le 13 novembre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal a fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour et a rejeté le surplus de sa demande.
[…] 1. M. E A, ressortissant somalien né le 30 décembre 1999, a fait l'objet le 29 décembre 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de la Gironde l'obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un arrêté du 30 août 2024, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. E A demande l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français.
pendant 7 jours
Commentaires
au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […] L'étranger qui fait l'objet de l'interdiction de retour prévue au troisième alinéa du III du même article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander l'annulation de cette décision. […]
Lire la suite…Il a ensuite disposé d'un récépissé de demande de carte de séjour, régulièrement renouvelé jusqu'au 17 juin 2019, […] qui n'a pas été exécutée. Par un arrêté du 7 septembre 2021, le préfet de police de Paris a finalement refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. M. […] J... a contesté cet arrêté devant le TA de Paris qui, par un jugement du 22 décembre 2021, a annulé le refus d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif annule une interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre d'un ressortissant polonais. […] Le Préfet l'a également placé en rétention et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. […] Ce ressortissant polonais demande au tribunal d'annuler l'arrêté en tant qu'il porte exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 13 juillet 2022 et qu'il lui fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. […]
Lire la suite…Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification. […] Sauf menace grave pour l'ordre public, […] Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. […] volontaire, l'interdiction de retour est abrogée. […] au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, […]
Lire la suite…Cette pratique revient à contourner l'interdiction de la maraude, […] et engendre une concurrence déloyale pour ces derniers.Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé un arrêté préfectoral autorisant une zone de stationnement privative pour les VTC au Grand port maritime de Guadeloupe, au motif que cette disposition violait l'obligation de retour à la base prévue par le code des transports. […] Cette décision confirme l'importance de faire respecter strictement la réglementation existante.Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures […]
Lire la suite…Le préfet du Morbihan, par un arrêté du 8 janvier 2023, lui avait fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour en France pendant deux ans. […] J..., le TA de Rennes, par un jugement du 24 décembre 2024 a annulé cet arrêté pour méconnaissance de l'article 8 de la CEDH. […] La demande de sursis à exécution dont M. […]
Lire la suite…Mais, par un arrêté du 13 octobre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a, une nouvelle fois, obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une nouvelle interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. […]
Lire la suite…Mais par un arrêté du 19 janvier 2023, […] l'intéressée ayant présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour, une fausse attestation d'hébergement. […] dont la portée est incertaine – nous y reviendrons – ainsi qu'une interdiction de séjour en France d'une durée de 3 ans. Mme M... a demandé l'annulation de cet arrêté et formé un référé suspension à son encontre. […] Par une ordonnance du 20 avril 2023, […] comme l'y habilite l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011. […] séjour sans avoir au préalable édicté une OQTF nous paraît sérieux dès lors que l'interdiction de retour est accessoire à l'OQTF ainsi que le précisent l'article L. 612-6 du CESEDA et votre décision M. […]
Lire la suite…Le même jour, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, en l'assortissant d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le TA a rejeté sa demande d'annulation de l'OQTF. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office. […] II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
[…] fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : […]
Article 227-29 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
[…] 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; […]
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Nord
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
L'étranger qui fait l'objet de l'interdiction de retour prévue au troisième alinéa du III du même article L. 5111 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander l'annulation de cette décision. […]
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