Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault
Décisions
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; […] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X… ait demandé au président du tribunal administratif de Montpellier ou à son délégué la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles a été pris l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 16 novembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le magistrat délégué aurait méconnu le principe du contradictoire en ne lui communiquant pas les pièces en cause ne peut qu'être écarté ;
[…] 2. Il a été demandé à la requérante, par courrier du greffe reçu le 4 mars 2025, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant l'intégralité de l'arrêté attaqué, dont elle n'avait transmis que la 1e page. M me A n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0201475 du 25 février 2005 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 29 octobre 2001, qui a rejeté ses demandes d'admission au séjour, d'injonction et de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 762,25 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0305364 du 8 septembre 2005 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 6 février 2003 rejetant sa demande d'admission au séjour, sa demande d'injonction et sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 710 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M lle Nora X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; […] Considérant qu'il suit de là que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 15 juin 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
[…] 1. Considérant que M me B…, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 16 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault, en date du 23 mai 2013, portant rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
[…] Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 avril 2002 du Préfet de l'Hérault qui a rejeté sa demande de titre de séjour, M. […]
[…] 2°) d'annuler ladite décision ; […] Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que la Cour enjoigne sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 mai 1999 et le 29 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Noël X… demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 août 1990 du préfet de l'Hérault rapportant son précédent arrêté du 16 juillet 1990 le nommant en qualité d'inspecteur des P.T.T. à la direction départementale de La Poste de l'Hérault ;
[…] M e D'Alimonte, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 avril 2025 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
pendant 7 jours
Commentaires
Seules les mentions dans les visas de l'arrêt permettent d'attester que votre jurisprudence et les garanties qu'elle consacre, ont bien été respectées. 2. Une fois l'arrêt annulé, vous vous retrouverez juge d'appel. […] Et le même préfet, en sa qualité de préfet du département de l'Hérault, […] Comme L. […] La phrase administrative et la phase judiciaire de la procédure d'expropriation sont bien distinctes : en vertu de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, c'est bien l'annulation définitive par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique qui permet à l'exproprié de demander l'annulation du transfert de propriété. […]
Lire la suite…Elle a été complétée par un arrêté du préfet de l'Hérault . […] Elle a d'abord estimé que le préfet de l'Hérault était bien compétent pour accorder cette dérogation complémentaire et que l'arrêté était suffisamment motivé. […] Elle a ainsi confirmé le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier qui avait précédemment rejeté la demande d'annulation de cet arrêté présentée par cette commune. […]
Lire la suite…[…] sous le n° 242476, la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 31 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 27 décembre 2001 décidant le maintien de M. […] Mohamed , élisant domicile à la SCP Dessalces-Ruffel, … ; […]
Lire la suite…[…] sous le n° 242476, la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 31 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 27 décembre 2001 décidant le maintien de M. […] Mohamed , élisant domicile à la SCP Dessalces-Ruffel, … ; […]
Lire la suite…Il a été signé le 11 mars 2015 par le maire de Montpellier, le directeur de la CAF de l'Hérault, la directrice académique des services de l'Education nationale et le préfet de l'Hérault. […] Plusieurs parents d'élèves scolarisés dans des écoles de la commune ont introduit devant le TA de Montpellier une requête tendant à l'annulation de cet arrêté et du projet éducatif territorial en cause. […]
Lire la suite…[…] s'opposant à la transmission du dossier à la Commission européenne. […] Les principaux griefs retenus par les élus sont la rigidité excessive des textes quant à la liberté d'initiative laissée à l'intérieur des périmètres au regard de deux jurisprudences récemment rendues : l'arrêt de la Cour de justice européenne du 6 avril 2000 qui considère que... « tout plan au projet à l'intérieur des ZPS ne pourra se concrétiser que s'il est directement lié à la santé de l'homme ou à la sécurité publique » ; l'arrêt du 9 juillet 2001 du Conseil d'Etat qui annule un projet de replantation de vigne dans le Haut-Rhin. […] Aussi, lui demande […]
Lire la suite…C'est la troisième fois que se présente devant vous le litige né d'un arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et urgents, au bénéfice du département de l'Hérault, […] de sorte qu'il est d'usage de parler du LIEN même s'il s'agit d'une liaison) – plus précisément, du prolongement qui permet de « boucler » à l'Ouest ce contournement de l'agglomération de Montpellier par une route départementale à 2x1 voies. […] Dans un premier temps, les recours de la commune et d'une association ont abouti à l'annulation de l'arrêté par la CAA de Marseille, mais vous avez annulé cet arrêt par une décision du 1er avril 2019 (n° 419165-419984, C), […]
Lire la suite…Toutefois le préfet de l'Hérault, par un arrêté du 30 mai 2008 pris en application de l'arrêté interministériel du 6 juillet 1990 fixant les mesures financières relatives, notamment, à la lutte contre la tuberculose bovine, a décidé de limiter cette indemnisation à la somme de 93 630 euros, correspondant aux seuls frais de renouvellement du cheptel 1 . […] B... a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Montpellier, en vain. […]
Lire la suite…Nicolas LABRUNE, Rapporteur public Par un arrêté du 21 juin 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de titre de séjour que lui avait présentée M. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] M... le 13 mars 2023 n'était donc, a priori, pas tardive PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - au renvoi de l'affaire à la CAA de Toulouse ; - et à ce que vous mettiez à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros à verser à l'avocat de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article 1374 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de
Article R181-41 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 2 : Phase de décision
Ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. […] 2° Si, dans ce délai, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise ;
Article R221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
[…] 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe. […] Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées aux 1° à 6°, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R2224-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 2 : Eau et assainissement
– " équivalent habitant (EH) " la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par jour. Le préfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement, en déterminant les systèmes d'assainissement tels que définis à la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement qui les composent. Cet arrêté est publié au
La détention de ce permis l'astreignait, en vertu des dispositions de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, […] puis chaque année. Au vu de l'avis médical émis par la commission médicale compétente, le préfet de l'Hérault a décidé de suspendre son permis de conduire. Saisi par M. […] L…, le tribunal administratif de Montpellier a d'abord annulé cette première décision pour insuffisance de motivation. […] dès lors que M. L… n'avait demandé qu'une indemnité de 2000 euros dans sa requête introductive d'instance. […] La circonstance que ces conclusions vous aient été renvoyées par un arrêt rendu collégialement par la cour ne peut y faire obstacle ; […]
Lire la suite…