Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M. C… B… alias A… demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; […] M. C… B… alias A… reconnaît avoir reçu, ce jour, communication du dispositif du jugement rendu le 14 janvier 2026 par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil sur la demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 octobre 2025.
[…] Z…, demeurant … ; M me Z… demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 14 septembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière, et d'annuler ledit arrêté ; […] Considérant que si, au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z… SEGHIR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 11 avril 1999 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 mars 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 mars 1993 ;
[…] Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. F G demande au tribunal : […] 2) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ; […] 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est ainsi suffisamment motivé. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. […] 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 17 août 2022.
[…] A C, représenté par M e Haddad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; […] C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 1er juillet 2022. […]
[…] F, représenté par M e Haddad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; […] A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 1er juillet 2022. […]
[…] X demande au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2014 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; […] X demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 octobre 2014 qui lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; qu'il ressort des pièces du dossier que cet arrêté lui a été notifié le même jour, par voie administrative, à 18h25, et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours ; […] que, par suite, cette requête est tardive et entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; […] Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière, M lle X excipe de l'illégalité de la décision précitée du 5 avril 2002, […] qu'ainsi que l'a jugé le magistrat délégué par le président du tribunal administratif, elle n'est dès lors pas recevable à exciper de l'illégalité de cette décision, […]
[…] Alassane Y… demeurant … ; M. Y… demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tenant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière, […] Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière, […] des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il serait exposé à des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, […]
pendant 7 jours
Commentaires
députés en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : « 1o "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ; « 2o "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et de : "préfecture" ; « 3o "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ». […] Claude Fuzier figurait sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées dans le département de la Seine-Saint-Denis le 28 septembre 1986, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par M. Martinot, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection de M. […]
Lire la suite…Philippe Kaltenbach attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision du tribunal administratif de Versailles du 10 mai 2012, d'annuler le transfert par l'État à la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre (CAHB) de la résidence universitaire Jean Zay d'Antony. Cette décision remet ainsi en cause le projet de démantèlement de celle-ci porté par les élus majoritaires de la CAHB et soutenu par le conseil général des Hauts-de-Seine. […] le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 9 janvier 2009 du préfet des Hauts-de-Seine portant transfert à la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre de biens appartenant à l'État ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants, […]
Lire la suite…Application de la disposition contestée et d'autres dispositions Jurisprudence administrative - Cour administrative d'appel de Paris, 31 décembre 2004, Département des Hauts-de-Seine, […] qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; […] d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a présenté auprès du président du Conseil général des […] Hauts-de-Seine le 19 novembre 2001 un recours gracieux dirigé contre la délibération du 25 octobre 2001 approuvant le protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services départementaux ; […] le Tribunal administratif de Paris a annulé ladite délibération ; […]
Lire la suite…Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 avril 2023 et le 8 avril 2024 devant la 2ème Chambre du tribunal administratif de Cergy, M. BN demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré se carte de résident algérien de dix ans, tout en lui délivrant un titre de séjour annuel. […] Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. […]
Lire la suite…et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, de réexaminer sa demande de titre de séjour en le munissant dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, d'autre part, de lui restituer son passeport. […] La requête d'annulation de l'arrêté Par une requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, […]
Lire la suite…DXW demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1999 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ; (...) […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. […]
Lire la suite…[…] enregistrées le 22 novembre 2010, présentées par la SARL IGCE, dont le siège est 57 avenue de Montjay à Orsay (91400) ; la SARL IGCE demande au Tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 29 juillet 2010, du préfet des Hauts-de-Seine mettant à sa charge la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine d'un montant de 2 553 € ; avocat etrangers La SARL IGCE soutient que M. […] Considérant que, […] un moyen tenant à l'inexacte application des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la fin de non-recevoir du préfet des Hauts-de-Seine doit, dès lors, être rejetée ; […]
Lire la suite…X… demande : 1°) que soit ordonnée, sous astreinte de 10 000 F par jour de retard, la délivrance par le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une carte de séjour temporaire d'un an, pour assurer l'exécution du jugement du 10 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 mars 1997 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE II : DÉFENSE CIVILE
- Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
- Section 3 : Formations de pompiers militaires
- Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est le service d'incendie et de secours compétent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article R421-38-20 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- G - Accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées
Lorsque les travaux projetés sont soumis, au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées, à l'autorisation de travaux conduisant à la création, […] de la sécurité et de l'accessibilité ou de la commission départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne
Article L2521-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
- CHAPITRE Ier : Attributions
- Section 1 : Police
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4.
Article R111-19-30 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, […] dans les Hauts-de-Seine, […] d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation ou de dérogation ainsi que sur les agendas d'accessibilité programmée et de procéder à la visite des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public au regard des règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Le préfet peut, […]
Article L1631-4 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
- TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
- Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports
Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par le préfet de police.
Article 1 du Décret du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine (de Paris) et du préfet de police.
A l'avenir, les attributions du préfet de la Seine (de Paris) comprendront, en outre de celles qui lui sont dès à présent conférées par les lois et règlements, et sous les réserves exprimées par les articles 2, 3, 4 ci-après : 1° La petite voirie, telle qu'elle est définie par l'article 21 de l'arrêté du 12 messidor an VIII" ; […]
Article R181-41 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 2 : Phase de décision
Ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. […] 2° Si, dans ce délai, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise ;
Article R222-2 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation
- Chapitre II : Les services académiques et départementaux
- Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 10° Région académique Ile-de-France, constituée des académies de Créteil (départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), Paris (Ville de Paris) et Versailles (départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise) ;
Article R161-40 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique
- Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur et le cas échéant du document joint prévu au III de l'article R. 161-45, s'il y a lieu.
- BUFFET SENTIER (PARIS, 852779065)
députés en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : « 1o "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ; « 2o "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et de : "préfecture" ; « 3o "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ». […] Claude Fuzier figurait sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées dans le département de la Seine-Saint-Denis le 28 septembre 1986, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par M. Martinot, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection de M. […]
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