Demande d'annulation pour excès de pouvoir
Décisions
Recours pour excès de pouvoir contre un arrêté portant création ou transformation d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), […] alors même que le schéma départemental, qui ne constitue pas avec ces arrêtés une opération complexe, ne pourrait plus être contesté par la voie de l'exception, la méconnaissance de ces orientations peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés. […] Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la commune de Villeneuve-le-Comte est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.
Le recours, par lequel un officier demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision ministérielle qui l'a privé, en violation de règlements en vigueur, d'une indemnité pour frais de représentation, […] ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 7 décembre 1910, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision, en date du 30 août 1910, […] conformément à une circulaire du 8 février précédent, qui a supprimé les allocations au titre de frais de représentation pour les sous-directeurs du service de santé, a rejeté sa demande en vue d'obtenir le paiement d'une indemnité pour frais de représentation, en qualité de délégué, […]
[…] dans un premier temps, demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences qui lui étaient transférées, devenu définitif à la suite de son désistement….Collectivité demandant, dans un second temps, […] résultant elle-même la sous-évaluation des charges correspondant à des compétences transférées….Ces conclusions indemnitaires n'étant pas fondées sur une faute de l'Etat indépendante de l'illégalité fautive de l'arrêté fixant le montant de cette dotation, ce second recours a la même cause et les mêmes effets que le recours pour excès de pouvoir formé contre cet arrêté par la collectivité. […] 1°) d'annuler cet arrêt ;
[…] Considérant que le décret nécessaire à l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 32332 du code du travail est intervenu le 23 décembre 2004 et a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2004 ; qu'il en résulte que les conclusions de l'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de l'emploi a rejeté sa demande en vue de l'intervention de ce décret et à ce qu'à la suite de cette annulation il soit enjoint au Gouvernement de prendre ce décret, sont devenues sans objet ;
[…] aucune de ces décisions ne constituant non plus sa base légale. …… Par suite, les moyens tirés de l'exception d'illégalité de ces décisions sont inopérants au soutien d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une convention ou d'une décision par laquelle le CEPS fixe le prix d'une spécialité pharmaceutique. […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour y inscrire la spécialité Tériparatide Teva 20 microgrammes/80 microlitres, solution injectable, 2, […] Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle attaque.
Dès lors qu'une commune est dessaisie de la compétence afférente à l'élaboration de son plan local d'urbanisme, le tribunal administratif n'est pas tenu, sauf circonstances particulières, de l'appeler à présenter des observations dans le cadre d'une instance relative à une demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de la délibération de l'établissement public territorial compétent approuvant ce document. Quand bien même elle aurait été appelée à présenter de telles observations, cette circonstance ne lui confère pas la qualité de partie à l'instance et elle n'est pas recevable à relever appel du jugement qui annule la délibération. […] 2°) à titre subsidiaire, à l'annulation de la délibération du 26 septembre 2017 et au rejet de la demande de sursis à statuer ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Enfance et familles d'adoption, dont le siège est 221, rue La Fayette à Paris (75010) ; l'association Enfance et familles d'adoption demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la partie III de la circulaire du garde des sceaux en date du 22 décembre 2010, relative au statut des enfants en cours de procédure d'adoption en Haïti et aux procédures judiciaires en France ;
[…] une transaction par laquelle, dans le respect des conditions précédemment mentionnées, les parties conviennent de mettre fin à l'ensemble des litiges nés de l'édiction de cette décision ou de prévenir ceux qu'elle pourrait faire naître, incluant la demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et celle qui tend à la réparation des préjudices résultant de son éventuelle illégalité. ) Il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration peut, […] M. B… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision du 30 mai 2013. […]
[…] demander l'abrogation d'un acte de droit souple à l'autorité de régulation qui l'a adopté et, […] contester devant le juge de l'excès de pouvoir le refus que l'autorité oppose à cette demande. Demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une communication de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) relative à certains contrats conclus entre ERDF et les fournisseurs d'électricité…. ,, […] Article 1 er : La délibération du 10 décembre 2014 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a rejeté la demande présentée par la société GDF Suez tendant à l'abrogation de sa délibération du 26 juillet 2012 portant communication relative à la gestion de clients en contrat unique est annulée.
[…] si celui-ci s'est abstenu de le faire, de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […] que, toutefois, le demandeur peut aussi saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission d'attribution de l'organisme de logement social lui a refusé l'attribution d'un logement ; qu'en effet, cette demande, […] le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable la demande de M. A… tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 août 2016 par laquelle la commission d'attribution de la société Logirep a rejeté sa candidature; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Considérant que la note était illégale dès lors qu'elle avait circonscrit le champ de la loi en restreignant l'application de la règle du paiement mensuel de la rémunération à une partie seulement des agents concernés, le syndicat SUD éducation en a demandé l'annulation pour excès de pouvoir le 17 avril 2023. Le 6 février 2024 le Conseil d'État a jugé que Sud éducation était fondé à demander l'annulation de la note. Le juge a donc prononcé cette annulation.
Lire la suite…[…] le 11 mai 2016, un arrêté précisant notamment les données transmises par les biologistes médicaux et leurs destinataires, ainsi que les données transmises par l'Agence de la biomédecine et leurs destinataires. o La fondation Jérôme Lejeune, le collectif contre l'handiphobie et des particuliers ont demandé […] l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret et de cet arrêté. o Par la décision de ce jour, le Conseil d'État rejette l'essentiel du recours de la fondation Jérôme Lejeune et autres. […] La fondation Jérôme Lejeune, le collectif contre l'handiphobie et des particuliers ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret et de cet arrêté. […]
Lire la suite…La société Roche demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ainsi que de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté son recours gracieux contre ce refus. La décision originelle de refus est illégale. […] Or, ce n'est qu'avec l'adoption et la publication du décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 qu'en France le pouvoir réglementaire a enfin pris et publié ces critères. […] La société Roche est donc fondée à en demandée l'annulation de la décision du 23 décembre 2015 qu'elle attaque, […]
Lire la suite…Une demande tendant à l'abrogation ultérieure d'un décret prononçant la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait est sans objet. […] Quelques décisions à mentionner aux Tables Procédure. […] La demande d'annulation pour excès de pouvoir de décisions informant un contractuel de son inéligibilité au dispositif « Sauvadet » ne perd pas son objet lorsque le juge se prononce après la date de fermeture du dispositif. […]
Lire la suite…[…] présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, […] Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. […] Le Conseil d'État était saisi d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la note d'actualité de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières du 1 er décembre 2017 relative aux « fraudes documentaires organisées en […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la révision à la baisse des tarifs pour les établissements privés et si elle entend leur reverser la différence de manière à ne pas compromettre leur équilibre financier. Chaque année, le ministre chargé de la santé prend, […] la Fédération de l'hospitalisation privée, le Syndicat des cliniques spécialisées en chirurgie, obstétrique et médecine et autres, ont saisi le Conseil d'État et demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 27 septembre 2006. Dans un arrêt en date du 21 décembre 2007, le Conseil d'État a fait droit à la demande des requérants. […] Tirant les conséquences de cette annulation, […]
Lire la suite…N° 509207 – Mme B (REP et QPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Mme B, qui dirige une SAS exploitant près de Coutances trois chambres d'hôtes, a entrepris un combat contre les dispositions nouvelles de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (art. 7), qui ont revu les conditions d'application du régime micro-BIC aux locations de logements meublés. Vous vous souvenez qu'elle a déjà demandé l'annulation pour excès de …
Lire la suite…K.., ancien conseiller d'administration scolaire et universitaire désormais à la retraite, vous demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 novembre 2019 nommant Mme R… conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes. En réponse à l'indication que vous lui avez donnée que la décision qui serait prise sur sa requête était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de ce qu'il ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre ce décret, M.
Lire la suite…Mme C... vous demande de « réviser » cette décision et de ramener la durée de la suspension à douze mois, en faisant valoir qu'elle a entrepris un traitement des troubles psychiatriques et des comportements addictifs qui ont motivé la décision du CNOM. Vous pouvez faire l'effort de regarder sa demande comme une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision en cause et de considérer qu'elle est motivée, Mme C... devant être regardée comme soulevant un moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le CNOM en retenant une durée de suspension de dix-huit mois.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est demandée et qui est joint à la requête. […] L'annulation pour excès de pouvoir vaut à l'égard de tous. La décision d'annulation n'est susceptible d'aucun recours.
Article L600-4-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.
Article R931-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L13 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceAbrogé
- ···
- Partie législative
- Titre Ier : Pensions de retraite des marins
- Chapitre II : Services ouvrant droit à pension
Le contentieux des décisions d'annulation ou de réduction est porté devant la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Ce recours est dispensé des frais de timbre et d'enregistrement (alinéa annulé par le Tribunal des conflits arrêt du 2 mars 1970).
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article R921-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative. En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, […]
Article R432-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; […] 5° Aux demandes d'exécution présentées en application du livre IX.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article 58 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
- Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
Lorsqu'une juridiction administrative a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, les ministres intéressés ont la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'Administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation d'un décret pour excès de pouvoir
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des arrêtés
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir de la décision
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991
- Droit à l'annulation d'une décision administrative
- Excès de pouvoir de l'administration
- Demande d'annulation de la délibération
- Recours pour excès de pouvoir
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation d'un décret
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
Considérant que la note était illégale dès lors qu'elle avait circonscrit le champ de la loi en restreignant l'application de la règle du paiement mensuel de la rémunération à une partie seulement des agents concernés, le syndicat SUD éducation en a demandé l'annulation pour excès de pouvoir le 17 avril 2023. Le 6 février 2024 le Conseil d'État a jugé que Sud éducation était fondé à demander l'annulation de la note. Le juge a donc prononcé cette annulation.
Lire la suite…