Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique
Décisions
[…] A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ; […] Il demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai en application des dispositions précitées, […]
[…] M. Y X demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le l'Algérie comme pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; […] 1. Considérant que M. Y X, ressortissant algérien, né le XXX, qui déclare être entré en France le I juillet 2010 sous couvert d'un visa de court séjour, demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 22 juillet 2014, portant obligation de quitter le territoire français ;
[…] La société Boussay Energies demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté du 22 mars 2011 du préfet de la Loire-Atlantique en tant qu'il refuse d'autoriser la construction des éoliennes E 10, E 11, E 12, E 13 et E 14 sur le territoire de la commune de Boussay, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ; […] 1. Considérant que la société Boussay Energies demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 22 mars 2011 en tant qu'il porte refus permis de construire les éoliennes E 10, E 11, E 12, E 13 et E 14, formant le groupe 3, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 23 mai 2011 ;
[…] Vu la requête numéro 1409436 enregistrée le 11 novembre 2014 par laquelle M me Y demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 11 septembre 2014; […] Considérant que, par arrêté du 1 er juin 2011, le préfet de la Loire-Atlantique, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 571-13 du code de l'environnement, a créé une commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Nantes-Atlantique ; […] D E, conseiller général du canton de Nantes 3, étant désigné en qualité de suppléant ; que M me Y demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cet arrêté ;
[…] Considérant que par arrêté en date du 17 novembre 2009, le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé le GAEC de l'Acheneau à mettre en valeur une superficie de 110,48 ha sur les communes de Cheix-en-Retz, […] 36 ha, total des surfaces de trois parcelles anciennement cadastrées section XXX après remembrement et nouvellement cadastrées section XXX sur la commune de Cheix-en-Retz ; que par deux demandes en date du 26 janvier et du 22 mars 2010, […] que M me C demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en tant qu'il accorde des autorisations d'exploiter au GAEC de l'Acheneau ; […] Article 1 er : L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 17 novembre 2009 est annulé.
[…] la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, des effets de l'arrêté en date du 1 er avril 2014, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné la fermeture pour une durée de six mois du débit de boisson qu'elle exploite à l'enseigne « Le Mamazette », situé XXX à Nantes ; […] Vu la requête n° 1403453, enregistrée le 18 avril 2014, par laquelle la SCI « JB Perrin » demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 1 er avril 2014 ; […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (…), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […]
[…] Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 17 février 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. […] B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. […] B est fondé à demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 17 février 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, […]
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. […] 1°) d'annuler ce jugement rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 22 mars 2021 ;
[…] M me A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. […] 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 22 mars 2021 ;
[…] A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique du 15 mars 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français, l'assignant à résidence et portant interdiction de circulation en France pendant deux ans. […] B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 15 mars 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français et portant interdiction de circulation en France pendant deux ans. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-François Mancel interroge M. le Premier ministre sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État sur le spectacle de Dieudonné. […] à la demande du ministre de l'intérieur, […] donc les contribuables, ne risque pas d'être condamné à rembourser les places achetées pour les concerts annulés. Il souhaiterait, en outre, […] n° 374508, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance n° 1400110 du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes avait suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle « Le Mur » le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain, […]
Lire la suite…Son titre (la justice annule la mise en examen de l'ancien préfet de Loire-Atlantique) est parlant. […] dans l'enquête sur la mort de Steve Maia Caniço, noyé dans la Loire à la suite d'une opération policière controversée sur un quai de Nantes. […] Lire aussi Article réservé à nos abonnés Mort de Steve Maia Caniço : un témoin et le téléphone au cœur de l'enquête Le 5 juillet dernier, devant la chambre de l'instruction, leurs avocats avaient demandé une annulation de la mise en examen, pour les deux premiers ; et un non-lieu, pour le troisième. […]
Lire la suite…La signature du troisième n'a eu lieu qu'en mars 2015, le candidat évincé ayant dans un premier temps obtenu gain de cause, avant que vous annuliez l'ordonnance et rejetiez son référé (CE, 3 décembre 2014, Département de la Loire-Atlantique, n° 384180, aux T). […] Or, comme vous le savez bien, l'intérêt à contester la validité du contrat ne s'apprécie pas de la même manière que l'intérêt à demander l'annulation d'un acte unilatéral. […] Cela vous conduira à annuler les arrêts attaqués et, réglant l'affaire au fond, à rejeter les appels du conseil régional de l'ordre des architectes de la Loire-Atlantique, en substituant aux motifs des jugements attaqués l'irrecevabilité de ses recours. […]
Lire la suite…La signature du troisième n'a eu lieu qu'en mars 2015, le candidat évincé ayant dans un premier temps obtenu gain de cause, avant que vous annuliez l'ordonnance et rejetiez son référé (CE, 3 décembre 2014, Département de la Loire-Atlantique, n° 384180, aux T). […] Or, comme vous le savez bien, l'intérêt à contester la validité du contrat ne s'apprécie pas de la même manière que l'intérêt à demander l'annulation d'un acte unilatéral. […] Cela vous conduira à annuler les arrêts attaqués et, réglant l'affaire au fond, à rejeter les appels du conseil régional de l'ordre des architectes de la Loire-Atlantique, en substituant aux motifs des jugements attaqués l'irrecevabilité de ses recours. […]
Lire la suite…La signature du troisième n'a eu lieu qu'en mars 2015, le candidat évincé ayant dans un premier temps obtenu gain de cause, avant que vous annuliez l'ordonnance et rejetiez son référé (CE, 3 décembre 2014, Département de la Loire-Atlantique, n° 384180, aux T). […] Or, comme vous le savez bien, l'intérêt à contester la validité du contrat ne s'apprécie pas de la même manière que l'intérêt à demander l'annulation d'un acte unilatéral. […] Cela vous conduira à annuler les arrêts attaqués et, réglant l'affaire au fond, à rejeter les appels du conseil régional de l'ordre des architectes de la Loire-Atlantique, en substituant aux motifs des jugements attaqués l'irrecevabilité de ses recours. […]
Lire la suite…Cette clarification est souhaitée par des maires et des entreprises de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, en particulier en Loire-Atlantique. […] Ce manque de clarté entraîne de nombreux litiges et contentieux devant les tribunaux, ainsi que l'annulation tardive de nombreuses délivrances de permis de construire. […] Afin de garantir un développement durable dans les zones urbanisées proches du littoral, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'améliorer le cadre juridique dans ce domaine. […] par un arrêt du 3 mai 2004 (Mme Barrière, […] il fait l'objet d'une délibération du conseil municipal et d'un accord du préfet après avis de la commission des sites. […]
Lire la suite…A…demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401693 du 28 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au conseil général de la Loire-Atlantique de le mettre sans délai à l'abri et d'assurer sa prise en charge effective en qualité de mineur isolé dans un délai de 24 heures ; 2°) d'enjoindre, […] qu'à la suite d'examens médicaux pratiqués le 26 septembre 2014, le préfet de la Loire-Atlantique, […] a pris à son encontre un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français ; que, […]
Lire la suite…Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs relativement au projet d'arrêté présenté à la profession agricole, suite à l'annulation par le Conseil d'État le 26 juin 2019 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. […] Un dialogue s'est instauré avec la population sous l'égide du préfet comme cela se pratique très bien en Loire-Atlantique. […] elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter d'imposer unilatéralement des zones de non-traitement d'une part, […]
Lire la suite…Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Erdre et Nature, M. et Mme Jean-Pierre A. et M. et Mme Olivier B. ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2016 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique portant délimitation de l'emprise de la servitude de marchepied grevant les propriétés riveraines de l'Erdre sur le territoire de la commune de La Chapelle-sur-Erdre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°80-716 du 10 septembre 1980
Il est créé un comité consultatif [*attributions*] de la réserve naturelle du lac de Grand-Lieu présidé par le préfet de la Loire-Atlantique. Ce comité, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature,
Article 11 du Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 portant création de la réserve naturelle du lac de Grand-Lieu (Loire-Atlantique)
- Décret n°80-716 du 10 septembre 1980
L'utilisation des eaux du lac est interdite. Le règlement du régime des eaux du lac est arrêté, sur proposition du préfet par le ministre chargé de la police des eaux et après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Article 2 du Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.
Article 59 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Le préfet de région est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec la région ou ses établissements publics. Toutefois, quand une autre collectivité ou un établissement public relevant de celle-ci est également partie à la convention, le préfet de région peut donner délégation au préfet de département intéressé pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat.
Article 11-1 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département ou au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements.
Article 42 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
I.-Le préfet de département met en œuvre dans le département la stratégie immobilière arrêtée par le préfet de région, sous réserve des dispositions des articles L. 1142-1 et R. * 1142-1 du code de la défense.
Article 2 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Le préfet de région peut également évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département.
Article 78-3 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 45, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet des Bouches-du-Rhône, sa suppléance est exercée par le préfet délégué à l'égalité des chances. […]
Article 69 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
I. -Lorsqu'une politique intéresse plusieurs départements, le Premier ministre peut, par arrêté et pour une durée limitée, éventuellement reconductible, confier au préfet de l'un de ces départements une mission interdépartementale de coordination.
Article 77 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité.
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Nord
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines
Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre l'arrêté d'interdiction édicté par le préfet de la Loire-Atlantique. > Lire l'ordonnance L'essentiel La procédure du référé-liberté permet au juge administratif des référés d'intervenir lorsqu'une illégalité manifeste porte une atteinte grave à une liberté fondamentale. […] Dans ce cadre, […] Le juge des référés du Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes et rejeté la demande en référé présentée par la SARL les Productions de la Plume et par M. […] Dans ces conditions, le juge des référés du Conseil d'Etat a jugé que le préfet de la Loire-Atlantique n'avait pas commis, […]
Lire la suite…