Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Nord
Décisions
[…] Le président de la 3 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 14 août 2015, présentée par M. Z Y, demeurant XXX à Bruay-sur-l'Escaut (59860) ; M. Y demande au tribunal d'annuler l'arrêté du Préfet du Nord du 10 août 2015 portant obligation, à […] 2. Considérant que M. Y demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 10 août 2015 portant obligation, à M me B C, de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination ; que la requête est présentée et signée par M. Y alors même que l'arrêté concerne M me D C ; qu'il suit de là que M. Y ne justifie pas d'un intérêt à agir et que sa requête doit être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008, présentée par M lle Y X, élisant domicile au centre de rétention administrative de Lesquin (59810) ; M lle X demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 21 janvier 2008, ordonnant sa remise aux autorités belges ou polonaises ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à la requérante une autorisation provisoire de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 21 janvier 2008 ordonnant sa remise aux autorités belges ou polonaises ; que, par suite, la demande de M lle Y X tendant à l'annulation dudit arrêté est devenue sans objet ;
[…] enregistrée le 3 juin 2011, présentée par M lle Adeye C Y, demeurant au XXX à XXX ; M lle Y demande l'annulation de la décision en date du 1 er juin 2011 par laquelle le préfet du Nord a prononcé sa reconduite à la frontière ; […] par ordonnance : « .3( Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance » ; que selon l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, […] M lle Y demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord prononçant sa reconduite à la frontière dont elle a reçu notification le 1 juin 2011 à 15h45 ; […]
[…] Par une requête enregistrée le 29 décembre 2024, M. B A, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord a ordonné le placement en rétention administrative du requérant. […] 3. Si M. A demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du
[…] B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Nord a ordonné le dessaisissement des armes et munitions en sa possession. […] A demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord ordonnant le dessaisissement des armes et munitions en sa possession. […]
[…] A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 18 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a ordonné le dessaisissement des armes et munitions en sa possession. […] B demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord en date du 18 avril 2024 ordonnant le dessaisissement des armes et munitions en sa possession. […]
[…] 1°) annule un jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1992 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, a prononcé, pour une durée de 15 jours, […] qui a été mise à même de faire valoir ses droits dans le cadre d'une procédure contradictoire, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Nord en date du 15 décembre 1992 ;
[…] Y demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord Pas-de-Calais, préfet du Nord en date du 25 juillet 2007, en tant qu'est prononcé sa remise aux autorités belges ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par son arrêté du 25 juillet 2007, le préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord a décidé la remise de M. […] qu'il n'est pas contesté que l'intéressé, ressortissant de Sao Tomé, a expressément et préalablement demandé à être reconduit vers le Portugal, pays dans lequel il fait valoir qu'il est légalement admissible ; que, dès lors, […] Y est fondé à demander l'annulation de cet arrêté en tant qu'il fixe la Belgique comme pays de destination ;
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord du 22 octobre 2020 portant prescriptions complémentaires pour la poursuite de l'exploitation de son parc éolien ; […] – la requête n°21DA00433 par laquelle la société d'exploitation du parc éolien « Les Vents de Malet », demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 22 octobre 2020. […] L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative (…) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […]
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord du 22 octobre 2020 portant prescriptions complémentaires pour la poursuite de l'exploitation de son parc éolien ; […] – la requête n°21DA00432 par laquelle la société d'exploitation du parc éolien « Le Souffle des Pellicornes », demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 22 octobre 2020. […] L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative (…) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet si cette association a reçu un arrêté d'autorisation de création, celui-ci était assorti d'un refus de dispense des soins remboursables aux assurés sociaux. En application de l'article 712-16 du code de la santé publique, cette association a déposé un recours hiéarchique en annulation partielle de cet arrêté notifié le 20 octobre 1997 par M. le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais sur le motif d'absence de motivation du refus. […] Il lui demande d'accorder une attention particulière à cette demande et sur l'importance qu'il apporte à ce projet permettant de répondre à la situation d'enfants et d'adolescents polyhandicapés à ce jour sans solution. […]
Lire la suite…[…] la commission départementale de la coopération intercommunale du Nord, […] la nouvelle situation avait entrainé une dégradation financière de la CCCO. […] Une commune peut ainsi être autorisée par le préfet de département à changer de communauté de communes sur accord de l'organe délibérant de l'EPCI d'accueil, […] le préfet de département a pris deux arrêtés portant retrait de la commune d'Emerchicourt de la CCCO et adhésion à la CAPH le 22 décembre 2018. Après que la CCCO a déposé une requête en annulation de l'arrêté portant retrait de la commune d'Emerchicourt, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté litigieux par un jugement n° 1901016 du 22 décembre 2021. […] Il a estimé que si « la CCCO [était] fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle conteste, […]
Lire la suite…Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté du 12 mai 2022 pris par le préfet de la région Bretagne. […] Le dossier de demande d'autorisation environnementale a été déposé par le comité régional de conchyliculture de Bretagne Nord (CRC BN). Cette évaluation a été rendue. […] Par arrêté du 8 juillet 2022, […] au lieu de procéder à leur enfouissement ou incinération. […] L'association Pays d'Émeraude mer environnement (APEME) et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'un recours en annulation contre cet arrêté, […]
Lire la suite…Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les recours contre les communes qui prennent légitimement des arrêtés municipaux pour encadrer l'utilisation des pesticides. Dans le département du Nord, […] un recours gracieux a été déposé par le sous-préfet pour que ces élus retirent les arrêtés au motif que ceux-ci seraient « illégaux ». […] il lui est demandé quels motifs peuvent appuyer le rejet de ces arrêtés et surtout qu'il lui soit fait un état précis des compétences du préfet en matière d'encadrement de l'usage des pesticides. […] le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 qui encadre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, […]
Lire la suite…Il a contesté l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte et l'a obligé à quitter le territoire français, au motif notamment qu'il aurait commis des infractions à la législation sur l'aide au séjour irrégulier. S'il a obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de Lille, M. M… se pourvoit désormais en cassation contre l'arrêt de la CAA de Douai du 26 janvier 2023 en tant qu'il a annulé ce jugement et rejeté ses conclusions. 2. […] A l'inverse, […]
Lire la suite…A partir des plans établis par RFF et la SNCF, les préfets de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ont, par un arrêté du 14 septembre 2005, dit de « prise en considération », délimité les emprises sur lesquelles un sursis à statuer pouvait être opposé à toute demande d'autorisation d'urbanisme, conformément aux prévisions de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme. […] La commune d'Argenteuil a demandé aux préfets signataires de retirer cet arrêté, en faisant valoir qu'il était regrettable d'exclure définitivement la variante qui avait sa préférence, […] Elle vous demande, sous le n° 292844, d'annuler l'arrêté et la décision de rejet de son recours gracieux. […]
Lire la suite…Seules les mentions dans les visas de l'arrêt permettent d'attester que votre jurisprudence et les garanties qu'elle consacre, ont bien été respectées. 2. Une fois l'arrêt annulé, vous vous retrouverez juge d'appel. […] Et le même préfet, en sa qualité de préfet du département de l'Hérault, […] Comme L. […] La phrase administrative et la phase judiciaire de la procédure d'expropriation sont bien distinctes : en vertu de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, c'est bien l'annulation définitive par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique qui permet à l'exproprié de demander l'annulation du transfert de propriété. […]
Lire la suite…Plus délicate est la question de sa recevabilité à se pourvoir en cassation contre la partie de l'arrêt relative à la requête du préfet. A cet égard, c'est la jurisprudence Syndicat des pharmaciens du Nord du 3 juillet 2000, n°196259, aux tables, […] à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce- opposition contre la décision du juge d'appel. […] Il en résulte que dans la configuration particulière de la présente affaire, la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt en tant qu'il confirme le jugement d'annulation dépend de votre réponse au moyen dirigé contre l'arrêt en tant qu'il oppose une irrecevabilité à l'appel de la société EDF ENERGIES NOUVELLES. […]
Lire la suite…La commune n'a toutefois pas acquitté sa dette conformément à l'échéancier arrêté par la convention du 13 janvier 2000, en faisant valoir que le département n'avait pas respecté plusieurs des engagements y figurant. Le département s'est tourné vers le préfet pour qu'il mandate d'office les sommes restant dues. […] Sa demande indemnitaire adressée au préfet a connu le même sort. […] tant ses conclusions d'excès de pouvoir tendant à l'annulation du refus de mandater d'office les sommes restant dues par la commune que ses conclusions indemnitaires. Aux termes de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, […] CE 20 juin 2012, SDIS du Nord, n° 342843, inédite au Recueil, […]
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article R752-29-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. […]
Article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de
Article R214-70 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 4 : L'abattage
- Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
d'implantation de l'abattoir. L'autorisation est accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l'étendue de l'autorisation à certaines catégories d'animaux. Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Le maire en a tiré les conséquences en prenant un nouvel arrêté par lequel il a concédé à M. […] Celui-ci a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2010 et de la délibération du 16 décembre 2008. […] Ainsi, depuis vos décisions d'assemblée du 2 décembre 1994 Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord (n° 147962) et Commune de Cuers (n° 148121), vous jugez avec constance que ces dispositions confèrent compétence aux collectivités pour déterminer « les emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction » (nous soulignons). […] de la région Nord-Pas-de-Calais, […]
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