Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 16 janvier 1989, confirmé sur recours gracieux, lui refusant l'autorisation d'étendre l'exploitation d'une carrière sur le territoire de la commune de Villejust ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2001 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mai 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
[…] 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Versailles par M me X… ; […] Considérant que si M me X… fait valoir qu'elle vit en concubinage depuis 1993 avec un Français et qu'elle était sur le point de contracter mariage avec lui lorsqu'a été pris l'arrêté attaqué, cette seule circonstance n'établit pas que celui-ci n'ait porté une atteinte excessive à sa vie familiale ni que le PREFET DE L'ESSONNE, en prenant cet arrêté, […] fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, par son jugement en date du 17 août 1998, a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le PREFET DE L'ESSONNE le 10 août 1998 ;
[…] Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; […] 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Essonne du 19 janvier 2012 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 26 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
[…] (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour M. Y X, demeurant chez M me A B C XXX à XXX, par M e Dantec ; M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 15 février 2013 en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français ; Il soutient que l'obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de la durée de son séjour et de ses attaches familiales et privées en France ; Vu l'arrêté attaqué ;
[…] Par une requête enregistrée le 7 avril 2015, M me Y X née Misir, représentée par M e Courage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 6 mars 2015 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour ;
[…] Vu le jugement et l'arrêté attaqués; […] 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z n'est pas fondé à soutenir quec'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Essonne du 19 janvier 2012; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 26 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] a occupé un poste de standardiste à la préfecture de l'Essonne de septembre 1979 à décembre 1989. […] il a été mis à la disposition du préfet de l'Essonne par un arrêté du 2 décembre 1982 du président du conseil général du département de l'Essonne. […] M. […] R... a demandé au département de l'Essonne de faire le nécessaire auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) afin que ses droits soient rétablis et de lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estimait subir à raison de la négligence fautive du département. […] le département concluait au rejet des conclusions indemnitaires de M. […] PCMNC : - à l'annulation du jugement attaqué ; […]
Lire la suite…Un cycliste a également été victime de tir de plombs dans l'Essonne . […] Cette limitation paraît insuffisante. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses suggestions à ce propos. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. […] Aucun texte législatif ou réglementaire relatif à la chasse n'interdit l'utilisation d'armes à feu à proximité des habitations. […] Le préfet peut prendre lui-même de telles mesures en cas de carence du maire ou si plusieurs communes sont concernées. […] a prescrit aux préfets d'adopter un arrêté type interdisant notamment de faire usage d'armes à […]
Lire la suite…Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 11 de la loi du 27 janvier 2014 dite MAPTAM 1 destinées à parachever la carte intercommunale dans la région Ile-de-France, le préfet de l'Essonne a, par un arrêté du 8 septembre 2015, étendu le périmètre de la communauté de communes entre Juine et Renarde aux communes de Boissy-sous-Saint-Yon, […] Les trois communes ont 1 Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ainsi que, pour la commune de Saint-Yon, […]
Lire la suite…[…] le Syndicat des avocats de France et plusieurs associations demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ; 2°) l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue […] au moyen d'un téléservice, […] avant de statuer sur les demandes du Syndicat des avocats de France et de plusieurs associations tendant à l'annulation des décisions des préfets des Yvelines et de l'Essonne rendant obligatoire, […]
Lire la suite…Il vivait à Adleb, ville voisine d'Alep, qu'il a quittée en 2014, pour rejoindre la France via l'Espagne, et demander l'asile. Par arrêté du 17 mai 2016, la préfète de l'Essonne a décidé de le transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. […] Si vous nous suivez, vous annulerez donc l'arrêt attaqué. […]
Lire la suite…Vu, l'acte enregistré le 20 mars 1997, par lequel le préfet de l'Essonne demande que le tribunal annule l'arrêté du maire de Longjumeau en date du 2 janvier 1997 prescrivant la conduite d'office dans un site d'accueil des personnes sans domicile fixe errant par temps de grands froids ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public Par une décision du 9 décembre 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme H... et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Mme H... a alors saisi le juge des référés du TA de Versailles d'une demande tendant à la suspension de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 2 jours. […] ainsi que dans celui où l'intéressé n'a pas demandé l'annulation de cette OQTF. […] Enfin, […] disposait bien d'une délégation de signature, en vertu d'un arrêté du préfet de l'Essonne régulièrement publié En ce qui concerne la légalité interne, […]
Lire la suite…[…] opposé par le maire de Gometz-le-Châtel, dans l'Essonne, à la demande de permis de constuire un immeuble de neuf logements présentée par les consorts Barreto. Le maire a estimé que le projet était de nature à compromettre les objectifs du plan local d'urbanisme en cours de révision s'agissant, d'une part, […] de la préservation des zones humides. […] Sur appel des consorts Barreto, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal. […] saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, il était tenu de se prononcer sur l'autre motif sur lequel le préfet avait fondé son opposition. Si vous nous suivez, vous annulerez pour erreur de droit l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…La demande, adressée au Premier ministre, au ministre de l'environnement et aux trois préfets de l'Essonne, des Hauts de Seine et du Val-de-Marne, tendait à l'adoption de « mesures réglementaires » (pour modifier l'article R. 572-8 du code de l'environnement) et à ce qu'il soit ordonné aux préfets de modifier le plan de prévention et de gestion du bruit dans l'environnement (PPGBE) d'Orly pour le rendre conforme à la directive 2002/49/CE. Sous le n° 410052, sont en cause Roissy et le Bourget. […] Les actes en cause sont (et devrait être pour Le Bourget) des arrêtés interpréfectoraux, pris sur le fondement de R. 112-16 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article R1321-19 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE II : DÉFENSE CIVILE
- Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
- Section 3 : Formations de pompiers militaires
- Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est le service d'incendie et de secours compétent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise.
Article R181-41 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 2 : Phase de décision
Ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. […] 2° Si, dans ce délai, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise ;
Article 1 du Décret n°97-97 du 5 février 1997 transférant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)
- Décret n°97-97 du 5 février 1997
Le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de tribunal de commerce d'Evry.
Article R221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
[…] 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe. […] Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées aux 1° à 6°, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. […]
- CAA de LYON, 4ème chambre, 19/10/2023, 22LY00063, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Nîmes, 12 janvier 2024, n° 2304693
[…] rapporteur public Le maire de Vigneux-sur-Seine, dans l'Essonne, a accordé à la société Altaréa Cogédim IDF un permis de construire un programme immobilier mixte de grande ampleur en 2017. L'association RENARD en a demandé sans succès l'annulation au tribunal administratif de Versailles, […] Le rejet prononcé par le président du tribunal est fondé sur l'absence d'intérêt pour agir des particuliers et de l'association requérante. […] Le tribunal s'est fondé sur ce que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant renouvellement de son agrément en tant qu'association agréée pour la protection de l'environnement limite la portée de l'agrément au seul territoire du département de Seine-et-Marne. […]
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