Refus détachement
Décisions
[…] Cette demande ne portant pas sur un renseignement ou document détenu par l'autorité judiciaire française et n'impliquant aucune appréciation du fonctionnement des juridictions ou des autorités judiciaires françaises, le refus opposé par le consul ne revêt pas le caractère d'une mesure prise pour l'exécution même de la décision judiciaire française, qui ne serait pas détachable de l'exercice de fonctions judiciaires. […]
Le refus d'un salarié détaché de fournir à son employeur après sa réintégration des explications sur des faits commis pendant qu'il était détaché en qualité de mandataire social auprès d'une autre société ne peut lui être imputé à faute dans l'exécution de son contrat de travail.
Communication de la décision administrative de refus concernant sa demande de détachement interne dans le corps des techniciens (TSDD).
L'article 15 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-592 du 23 juin 2008, prévoit que les détachements ne peuvent être accordés lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine majorée, le cas échéant, de 15 p. 100 . Ces dispositions, qui servent de fondement à la décision d'octroi ou de refus du détachement, n'ont pas pour objet de plafonner la rémunération des fonctionnaires détachés.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de détachement au sein de la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest ;
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de détachement sur un poste de policier municipal pour la ville d'Annemasse ;
[…] 1°) de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du fait de l'illégalité de la décision de refus de détachement qui lui a été opposée, somme assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la date de sa demande indemnitaire préalable ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. A… B…, représenté par Zéphyr Avocats (M e Manya), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le ministre de la justice a refusé le détachement de M. B… en qualité de policier municipal au sein de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer une autorisation de détachement ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé son détachement en qualité de policier municipal au sein de la commune de Mamoudzou à compter du 1er août 2023 ;
[…] Nominations Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2014, présentée par M. Z A Y, demeurant au Résidence Koaline 2 39, Avenue Saint-Ange Méthon Appartement 30, étage 1 à Rémire-Montjoly (97354) ; M. Y demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 28 mai 2014, notifié le 13 juin 2014 par laquelle le recteur de la Guyane a refusé son détachement comme professeur certifié au lycée français de Madagascar ; Il soutient que : — le refus initial en date du 22 avril 2014 a été pris par une autorité n'ayant pas compétence pour ce faire ; elle est insuffisamment motivée ; elle est constitutive d'une manœuvre dilatoire de la pat du rectorat ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'absence de comparabilité du niveau de l'emploi n'est pas un fondement de refus de détachement pour l'administration d'origine [1]. […]
Lire la suite…[…] une décision arbitrale de police administrative dans le cadre de l'exécution d'un service public peut-elle être contestée devant la Justice, au même titre, par exemple, qu'un refus de permis de construire, '''d'un retrait d'un agrément d'accueillant familial [https://www.legavox.fr/blog/maitre-sylvain-bouchon/retrait-renouvellement-agrement-accueillants-familiaux-21683.htm]''' ou '''un refus de détachement [https://www.legavox.fr/blog/maitre-sylvain-bouchon/refus-detachement-fonctionnaire-motif-necessites-33965.htm]''' ? […] Donc, une décision arbitrale de police administrative dans le cadre de l'exécution d'un service public peut-elle être contestée devant la Justice, au même titre, […]
Lire la suite…Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la procédure applicable aux demandes de détachement formulées par les fonctionnaires de l'Etat. […] La jurisprudence administrative a apporté les précisions suivantes. […] Le détachement ne constitue pas un acte créateur de droits ; le refus ne fait donc pas l'objet d'une motivation, au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (CE, 5 mars 1993, Vaillant), […]
Lire la suite…Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer les mesures applicables en matière de détachement des fonctionnaires. […] Il appartient, en conséquence, aux ministres compétents d'apprécier dans chaque cas d'espèce si, compte tenu des besoins et des intérêts du service, il convient de prononcer ou de refuser le détachement. […] En règle générale, le fonctionnaire détaché doit pouvoir rendre les mêmes services que le personnel du corps. […]
Lire la suite…Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences financières du régime actuel de la fin de détachement sur emploi fonctionnel lorsqu'un maire souhaite mettre fin à sa collaboration avec son directeur général des services. […]
Lire la suite…Victorin Lurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires territoriaux détachés sur des emplois fonctionnels privés d'emploi avant l'expiration de la durée de leur détachement. […]
Lire la suite…[…] de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre possible de renouvellements consécutifs de détachements de longue durée d'un agent de la fonction publique territoriale. […] 2° (détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public) et 4° (détachement auprès d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) de l'article 2 du même décret ne peut être renouvelé au-delà d'une période de cinq années que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil concerné. […] En outre, […]
Lire la suite…Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires territoriaux en situation de détachement auprès d'un parlementaire français, député ou sénateur. […] En effet le dit article prévoit que « le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, […] Elle lui demande confirmation de l'illégalité d'une décision refusant au fonctionnaire l'exercice de ses droits. […] Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, […]
Lire la suite…Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés d'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux en position de détachement. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a favorisé la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques et a consacré le principe de double carrière des fonctionnaires en position de détachement. […] Il apparaît que certaines collectivités locales s'appuient sur ce texte pour refuser à des fonctionnaires ayant réussi des examens professionnels la nomination dans leur nouveau grade au motif de leur position de détachement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre III : Détachement
- Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial
Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, […] réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. Le fonctionnaire territorial qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité. […]
Article R6152-59 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 4 : Détachement
de l'article R. 6152-7, si le poste qu'occupait le praticien a été pourvu. Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, n'a pu l'obtenir est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63. Le praticien détaché qui refuse trois propositions de poste peut être rayé des cadres par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la commission statutaire nationale.
Article L8221-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou
Article L514-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre IV : Disponibilité
En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est prononcée au terme d'un détachement dans le cas prévu à l'article L. 513-24 lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration.
Article 67 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. […] Lorsque le fonctionnaire détaché refuse l'emploi proposé, il ne peut être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé. […]
Article R*444-131 du Code des communesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Personnel communal
- Dispositions particulières
- Dispositions applicables à la ville de Paris
- Positions
- Détachement
Il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement. Lorsqu'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé au poste auquel il peut prétendre ou à un poste équivalent dans la résidence où il exerçait avant son détachement que lorsqu'une vacance est budgétairement ouverte.
Article 55 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Lorsque le fonctionnaire détaché refuse l'emploi proposé, il est placé d'office en position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est budgétairement ouverte dans son établissement d'origine.
Article R*444-163 du Code des communesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Personnel communal
- Dispositions particulières
- Dispositions applicables à la ville de Paris
- Positions
- Dispositions communes au détachement et à la disponibilité
Le maire de Paris ne peut refuser de donner suite à la demande de détachement ou de mise en disponibilité qu'après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire compétente [*conditions de forme*].
Article L542-19 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
- Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
- Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
Le fonctionnaire territorial, dont l'emploi a été supprimé en raison d'une délégation de service à une société concessionnaire ou fermière et qui a refusé son détachement auprès du bénéficiaire de cette délégation pour y occuper un emploi similaire à celui qu'il occupait précédemment, […]
Article L415-38 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- Personnel communal
- Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- Positions
- Le détachement
A l'expiration du détachement de longue durée, l'agent est réintégré, à la première vacance, dans son grade d'origine et réaffecté à un emploi correspondant à son grade. […] Lorsqu'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé au poste auquel il peut prétendre ou à un poste équivalent que lorsqu'une vacance est budgétairement ouverte.
- Cour d'appel de Nancy, 29 avril 2016, n° 14/00853
- Article L232-12 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bourges 8 janvier 2021, n° 18/00972
- Article 184 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 19 juillet 2024, n° 24/01682
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-10.860, Inédit
- Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 9 novembre 2024, n° 24/02397
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 23 septembre 2024, n° 23/03475
- Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 3 juillet 2024, n° 2205715
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1972, 71-12.202, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 8 avril 2024, n° 23/06698
- OTT MEDIA (PARIS 16, 880709498)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1978, 76-13.179, Publié au bulletin
- Garde à vue : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- SCP DOUCERAIN - EUDE - SEBIRE
- DOMANYS (382820033)
- SANTOS SERVICES (LE BOUSCAT, 829753862)
- GROUPE GREENOLIA (PANTIN, 828071084)
- Tribunal administratif de Montpellier, 23 août 2024, n° 2404544
[…] une décision arbitrale de police administrative dans le cadre de l'exécution d'un service public peut-elle être contestée devant la Justice, au même titre, par exemple, qu'un refus de permis de construire, '''d'un retrait d'un agrément d'accueillant familial [https://www.legavox.fr/blog/maitre-sylvain-bouchon/retrait-renouvellement-agrement-accueillants-familiaux-21683.htm]''' ou '''un refus de détachement [https://www.legavox.fr/blog/maitre-sylvain-bouchon/refus-detachement-fonctionnaire-motif-necessites-33965.htm]''' ? […] Donc, une décision arbitrale de police administrative dans le cadre de l'exécution d'un service public peut-elle être contestée devant la Justice, au même titre, […]
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