Défaut de paiement de la contribution
Décisions
S'il résulte des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI) et de l'article 326 quinquies de l'annexe II du même code que l'avocat doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique par voie électronique, […] le non-respect de ces modalités pratiques de justification du paiement de la somme de trente-cinq euros à l'occasion de l'introduction d'une instance n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité de la requête. […] qui a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution, n'a en effet pas attaché un tel effet au défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique par voie électronique. […]
[…] – Défaut de qualité du praticien pour invoquer l'irrecevabilité tiré du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique – Soins gravements défectueux – Soins inutiles – Soins mutilants – Défaut de consentement éclairé – Pratique de la profession profondément dévoyée – Praticien ayant profité du dispositif de solidarité que constitue la CMU ainsi que de la confiance et de la situation de faiblesse de ses patients pour leur imposer des travaux prothétiques inutiles et/ou gravement défectueux – Condamnation au titre des frais irrépétibles. […] que si le Docteur B. soutient que certaines de ces plaintes du conseil départemental étaient irrecevables comme n'étant pas accompagnées du paiement de la contribution […]
[…] que par une ordonnance non datée, mais dont l'arrêt attaqué indique qu'elle avait été rendue le 11 avril 2014 (RG : 13/04871), le président de la chambre de la cour d'appel de Lyon à laquelle l'affaire était attribuée a constaté d'office l'irrecevabilité des demandes de M me X… en raison du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique ; que M me X…, s'étant acquittée de cette taxe le 11 avril 2014, […] Attendu, selon le premier de ces textes, que l'irrecevabilité de la demande initiale pour absence de paiement de la contribution pour l'aide juridique, prévue par l'article 62 du même code, est constatée d'office par le juge ; […]
[…] Attendu que pour déclarer le pourvoi irrecevable pour défaut de paiement de la contribution à l'aide juridique et le rejeter comme tel, […] représenté par un avocat, n'avait pas réglé la contribution à l'aide juridique ; […] la cour d'appel, dans son arrêt du 14 décembre 2012, retient que si le paiement de la contribution à l'aide juridique n'est pas due devant le premier juge saisi du pourvoi immédiat et qu'elle n'est définitivement pas due s'il modifie ou rétracte sa décision, en cas de maintien de la décision critiquée, […] le requérant ne saurait soutenir que la règle légale viole le principe de sécurité juridique par défaut de clarté ou de précision ; sur le second moyen, […]
[…] Attendu que M. X…, salarié de la société Griet, a saisi un conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de référé, d'une demande de condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre de salaires et de congés payés ; que sa demande ayant été déclarée irrecevable à défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instituée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, M. X… a interjeté appel de cette décision et soulevé, à titre préliminaire, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; […] Attendu que la disposition contestée, en ce qu'elle institue une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, est applicable à la procédure de référé ;
[…] Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue (…) par instance introduite devant une juridiction administrative. / II.- La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. […] la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : / 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; / (…) Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire. (…) V.- Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, […] lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, […]
[…] Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue (…) par instance introduite devant une juridiction administrative. / II.- La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. […] la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : / 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; / (…) Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire. (…) V.- Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, […] lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts: «I.Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue (…) par instance introduite devant une juridiction administrative. / II.- La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. […] la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : / 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; / (…) Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire. (…) V.- Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, […] à défaut, […]
[…] Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue (…) par instance introduite devant une juridiction administrative. / II.- La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. […] la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : / 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; / (…) Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire. (…) V.- Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, […] lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts: «I.Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue (…) par instance introduite devant une juridiction administrative. / II.- La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. […] la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : / 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; / (…) Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire. (…) V.- Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, […] à défaut, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, […] les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. […] Défaut de dépôt de la déclaration de TVA ou de l'annexe à la déclaration de TVA Pour plus de précisions sur le défaut de dépôt de la déclaration de TVA ou de l'annexe à la déclaration de TVA, il convient de se reporter au III-A-2 § 60 du BOI-CF-INF-20-40. 2. Défaut de paiement de la contribution Le défaut ou le retard de paiement […]
Lire la suite…Droit de communication Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. […] art. 1840 W ter, 4). 2. Défaut de paiement de la contribution Le défaut ou le retard de paiement de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers entraîne le versement d'une majoration de 10 % des sommes dont le paiement a été différé (CGI, […]
Lire la suite…[…] l'a fait sur le fondement des dispositions de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, […] prévoyant que le défaut d'acquittement de la contribution entraîne l'irrecevabilité, […] à propos de l'article 54 de la LFR pour 2011 à l'occasion des instances intentées contre le décret du 28 septembre 2011 – voir par exemple le point 10 qui parle « des contribuables assujettis au paiement de ces droits ». […] par la circonstance que la même décision du Conseil constitutionnel du 13 avril 2012 qualifie les dispositions réglementaires appelées à fixer les conséquences du défaut de paiement de la contribution […]
Lire la suite…Un nouvel article 1635bis Q I, reproduit ci-après, introduit à compter du 1er octobre prochain une "contribution pour l'aide juridique"qui devra être acquittée par tout justiciable désireux d'introduire une action en justice, notamment devant les Prud'hommes. […] la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique. […] « Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire. « VI. - La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux. « VII. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, […]
Lire la suite…Enfin, la partie demanderesse devra s'acquitter d'une contribution (« contribution pour la justice économique »). A défaut de paiement de cette contribution, l'action sera irrecevable. […]
Lire la suite…[…] n°22/07327Date: 19 décembre 2024 L'appelant a déposé une déclaration d'appel concernant une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi qu'une demande d'expulsion pour défaut de paiement . La Cour a prononcé l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de justification du paiement de la contribution requise. […] La Cour constate que l'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel, […] en affirmant que le défaut de paiement de la contribution constituera un obstacle à l'examen de l'affaire par la Cour. 2°) La valeur de la décision La […]
Lire la suite…Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées (CGI, art. 1635 bis Q-IV ). […] Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique. […] Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire (CGI, art. 1635 bis Q-V). […] à défaut de conclusions ultérieures, serait considérée comme nouvelle par les juges du second degré. […]
Lire la suite…Enfin, la partie demanderesse devra s'acquitter d'une contribution (« contribution pour la justice économique »). A défaut de paiement de cette contribution, l'action sera irrecevable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] 7. A défaut de paiement, le recouvrement de l'acompte est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l'impôt sur le revenu. Le rôle d'impôt sur le revenu servant de base au calcul de l'acompte vaut titre exécutoire en vue de l'exercice des poursuites consécutives à son non-paiement. 8. La succession de tout contribuable célibataire, divorcé ou veuf est dispensée du versement de l'acompte.
Article 1664 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 350 €, l'impôt sur le revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de l'impôt.
Article L121-18 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
- Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
- Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 121-25, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due.
Article R245-72 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
- Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
- Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus
- Paragraphe 3 : Récupération des indus
Tout paiement indu est récupéré en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation de compensation. A défaut, le recouvrement de cet indu est poursuivi comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Article L133-5-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
[…] à l'identification du salarié, du stagiaire aide familial placé au pair, de l'accueillant familial ou du particulier mentionné au 8° du même article L. 133-5-6 qui a effectué un service, à la déclaration des rémunérations dues ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues. […]
Article R*277-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277. Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer.
Article D133-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
- Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire
I.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R143-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : Paiement du salaire
- Section 1 : Mode de paiement du salaire
[…] Le regroupement des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des titres précisant l'objet de ces prélèvements.
Article R3243-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. Les contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette contribution.
Article L2312-81 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
- Paragraphe 2 : Financement
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Non-paiement de la contribution
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Non-paiement des cotisations sociales
- Non-paiement des cotisations
- Défaut de paiement des échéances
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Défaut de paiement
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Obligation de paiement des cotisations
- Obligation de paiement de la taxe
- Défaut de paiement des mensualités
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de paiement des cotisations dues
- Non-paiement des sommes dues
- Inadéquation de la contribution fixée
- Montant des cotisations dues
- Règlement des cotisations
- Défaut de paiement des loyers